Arrêté - arrete DP 0593862500043

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Arrêté - arrete DP 0593862500043 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 0593862500043)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, D TR ÉD NON-OPPOSITION

WAROUETTE A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE - CONSTRUCTIONS,

N° arrêté 2025/ADS/66/360 TRAVAUX. INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON

& SOUMIS À PERMIS

Le adeleine DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE HOUR, prOChE 8 TOUSÀ

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé complet le 13/03/2025 NADENSSS ES UNE Dossier déposé complet le 18/03/2025 N° DP 059368 25 00084

Par : LOGIS METROPOLE Surface plancher représentée par Monsieur LENNE Jean-Yves existante : m2?

Surface plancher créée : m?

Surface plancher

supprimée : mm?

Demeurant à: 176 Rue du Général de Gaulle Logement(s} créé(s) : 0

59110 La Madeleine

Pour : Réhabilitation thermique des 7 logements

individuels (n°22, 24, 26, 28, 30, 32, 34),

Sur un 22/34 Rue Cité St Charles à Marquette-lez-Lille Destination : Habitation

terrain sis : Cadastré : AB187, AB188, A1816, A1817, A1818, A1819, A1820, A1821, A1822

Les Maires,

Vu la Déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et R. 421-9 et suivants et R.421-17, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur, Vu l'article L. 621-31 du Code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, Vu l'avis de la DRAC Hauts-de-France - Architecte des Bâtiments de France en date du 03 avril 2025, Vu l'arrêté du 10/05/2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Justin LONGUENESSE, 1* Adjoint au Maire de La Madeleine.

ARRETE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable décrite dans la demande susvisée.

Observations :

Les murets créés abritant les coffrets électriques pourraient être traités dans le même matériau que le soubassement des maisons (s'ils sont de la même hauteur). Les coffrets électriques devront être peints dans la

teinte de la maçonnerie dans laquelle ils s'insèrent.

Fait à Mar uette-lez-Lille Fait à La Madeleine

Le 17 AVR. 2025

Justin LONGUENESSE, ler Adjoint

PAGE 1/2Affichage en mairie de l’avis de dépôt le : 13/03/2025

TT

Affiché/publié en mairiele: LD) 41225

Transmission à la Préfecture le : 2 5, 4 [ 225

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulien(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. II doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à

compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont

pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou

morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, dans les conditions prévues par l’ article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 059386 25 00043 PAGE 2/2