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Arrêté - arrete 71
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 71)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2025/71
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION RUE DU DRONCKAERT
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la demande de la société SAS PRODUCO en date du 7 mars 2025,
Considérant les travaux d'entretien du mobilier urbain manquant, effectués la société SAS PRODUCO, pour le compte de la MEL, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation rue du Dronckaert,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la Sécurité Publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit et la circulation sera restreinte et régulée par feux tricolores si nécessaire, au droit du chantier rue du Dronckaert angle rue du Chemin Vert, du jeudi 27 mars
au mercredi 30 avril 2025. La vitesse des véhicules sera limitée à 30Km/h. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des
services de la Police Nationale ou de la Police Municipale, au frais de son propriétaire.
Article 2 :- L'entreprise informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3 jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours où plus, l'entreprise rebouche les trous en chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.
Article 3 - L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.
Article 4 - M. le Commissaire divisionnaire de police de Tourcoing et les agents de la police Municipale sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le 17 MARS 20%5
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
à, Ledirecteur général,
Mis en ligne le 1 0 ape 2095
Le Maire :
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoirt
_informe que le présent arrêté peut fairel'objet d'un recouts-qou
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un dêl
mois à compter de le présente notification.