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Déliberation - DEL 079 Ouverture Enquete Publique Cession Chemin Rural ld Pinpouey
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 079 Ouverture Enquete Publique Cession Chemin Rural ld Pinpouey)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
un. …— an téret à oC
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants :. 28 |
CBJET :
Ouverture d'une enquête
publique en vue de la cession;
d'une partie de chemin rural au...
lieu-dit Pinpouey
N° 079/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 6 juin 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 6 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 31 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH,
SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DULOUARD, PRADO), BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur DAVID qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE,
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
“‘Madarne VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DÜULOUARD,.
# ” Madame GREGOIRE.
H a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur BARRERE ayant obtenu la maiorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 avril 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur DUFAU
Le Maire expose à l'Assemblée que le chemin rural situé entre les fonds À LESCARRE et AU PINPOUEY et prenant son tenant au CD n°931, dessert notamment le réservoir d'eau potable géré par le Syndicat Eau 47, au-dessus du lycée agricole, cadastré section AR parcelle n°42.
Désormais géré par le Syndicat Eau 47, la gestion et le maintien en bon état d'entretien général de ce réservoir revêt un incontestable caractère de mission de service public. Le passage de gros engins pose le préalable de chemins carrossables et d’une emprise suffisante. Eau 47, dans une démarche d'intérêt général bien compris, sollicite donc l'usage exclusif de la portion de chemin rural menant à la parcelle section AR n°42 qui lui appartient, et souhaite que la Commune lui en cède l'assiette, de préférence à titre gracieux.
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0792024-DE
Reçu le 12/06/2024 Le projet de cession de ce type de voie requérant le lancement d'une enquête publique visant à recueillir les avis des usagers, riverains, ou toute personne intéressée au dit projet, votre avis est
sollicité à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21
Vu le Code rural maritime et de la pêche et notamment l'Article L 161-10 2° Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière Vu la loi NOTREe du 07 août 2017
Considérant l'exposé du Maire
DECIDE A L’'UNANIMITE
> D’'APPROUVER le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à l'éventuelle cession du chemin rural au lieudit « au PINPOUEY ».
> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à l'organisation
de l'enquête publique.
> DE PRENDRE ACTE que les surfaces parcellaires aliénables seront ajustées ultérieurement en fonction des relevés métriques qui seront réalisés par un géomètre.
> DE METTRE à la charge du Syndicat Eau 47, demandeur, tous les frais qui résulteraient
de cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0792024-DE
Reçu le 12/06/2024