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Arrêté - Arrete cadre reglementant les usages du feu et les mesures pour la prevention des incendies 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Longchaumois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete cadre reglementant les usages du feu et les mesures pour la prevention des incendies 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique,
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
réglementant les usages du feu et les
mesures pour la prévention des incendies
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le nouveau Code forestier, et notamment les articles L.131-1, L.131-9 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-
1 et suivants, L.2224-1 et suivants ;
VU le Code l’environnement et notamment les articles L.541-1 et suivants relatifs à la gestion des
déchets ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à la préservation
de la qualité de l’air ;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.120-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre II relatif à la protection des
végétaux et les articles D.615-47 et D.681-5 ;
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment l’article L133-5 relatif au traitement des
bois infectés en cas de démolition ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier ;
VU le décret du 18 avril 2002 procédant à une classification des déchets et classant les “déchets de
jardins et de parcs” dans la catégorie des déchets ménagers ;
VU le plan régional 4 Santé-Environnement 7 n°2 2011-2015, notamment son axe 3 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l’usage des feux d’artifices ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la circulaire IOME2308325J du 2 mai 2023 relative à la prévention des feux de forêts d’espaces
naturels et agricoles ;
VU la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des
déchets verts ;
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de
forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges ;
1/32
2023-08-04-001 2023-07-28-002
RAA n°39-2023-07-28-00008 VU la note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêts dans
les documents de prévention et d’aménagement du territoire ;
VU l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
VU l’article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 39-2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 réglementant l’emploi du feu dans le
département du Jura ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des
lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du Jura ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014 définissant les procédures d’urgence en cas
de pic de pollution aux particules PM10 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1233 du 5 juillet 2006 relatif à la procédure d’information et d’alerte du
public et mise en œuvre de mesures d’urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique au SO2,
NO2 et O3 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-174-0001 7 relatif à la lutte contre l’ambroisie (Ambrosia artemisiifolia)
dans le département du Jura ;
VU l’arrêté n°2023-06-06-003 du 26 juin 2023 portant approbation de la liste des communes du
département du Jura exposées au risque majeur particulier d’incendie de forêt ;
VU l’arrêté n°2023-062801 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion des usages
de l’eau en période de sécheresse dans le département du Jura ;
VU la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt
rassemblée le 16 mars 2023 créé le 7 février 2023 et la réunion groupe de travail "Création de l'arrêté
cadre feux de forêt" du 3 mai 2023 ;
VU la consultation des communes du Jura du 8 au 22 juin 2023 ;
VU la consultation des services du 8 au 22 juin 2023 ;
VU la participation du public du 8 au 22 juin 2023 ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L221-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Considérant les mesures de protection contre l’incendie des bois et des forêts, prises en application du Code forestier ;
Considérant que le dispositif national de mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation à la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végétation peut être renforcé à l’échelle départementale ;
Considérant le dispositif national de Météo-des-Forêts par Météo-France et sa nécessaire adaptation aux particularités départementales ;
Considérant qu’il convient de réglementer l’ensemble des activités de brûlage à l’air libre des végétaux ;
Considérant que les bois, les forêts et terrains assimilés du département du Jura sont exposés au risque d’incendie de forêt et qu’il convient de réglementer l’usage du feu et les activités à risques de départ accidentel de feu dans et à proximité des milieux naturels combustibles afin de limiter les risques et faciliter la lutte ;
Considérant que le risque d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigue dans le Jura est variable selon la période de l’année, les activités pratiquées et l’enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies ;
2/32 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
TITRE I : Dispositions générales
article 1er : objet de l’arrêté cadre ) usages du feu et prévention des incendies +
Le présent arrêté a pour objet la réglementation de l’usage du feu et la prévention les départs de feux
accidentels sur le département du Jura.
article 2 : Dispositions relatives à l’évaluation prévisionnelle des risques de départ de feux
Les périodes de vigilance tiennent compte des paramètres suivants :
niveaux de gravité sécheresse : vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise ;
les indicateurs météorologiques1 : indice danger intégré – IDI – modulant l’indice Forêt-Météo – IFMx – en fonction du niveau de sécheresse de la végétation vivante et indice é closion et propagation – IEPx – pour la végétation morte (dont forêts en dépérissement) et fine (herbes, cultures agricoles mûres...).
D’autres facteurs peuvent intervenir dans l’appréciation de la vigilance :
l’analyse et l’état de la végétation effective ;
la situation opérationnelle du SDIS ;
tout autre facteur augmentant la sensibilité aux départs de feu de la végétation.
Il est défini deux périodes d’application des usages du feu du 1er octobre au 14 février et du 15 février au 30 septembre.
La vigilance est déterminée en 4 niveaux :
Vigilance incendie verte jaune orange rouge
La vigilance incendie est établie avec les critères suivants :
Période hivernale Période avec risques d’incendies
Principaux
critères
Niveaux de gravité
sécheresse Inf. à alerte alerte
alerte
renforcée Alerte renforcée ou crise
Indice Météo-France2 : IDI Faible à léger modéré sévère 4 sévère 7 4 très sévère 7
Indice météo-France : IEPx 1 2 3 4 4 5 – 6
La mise à jour régulière de la vigilance départementale incendie est enclenchée lorsque 3 des 4 zones
de restriction pour la sécheresse dans le département sont placées au niveau de gravité sécheresse
alerte, par arrêté préfectoral en application de l’arrêté relatif à la mise en place des principes de
gestion des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Jura du 29 juin 2023.
Dans un souci de cohérence avec la Météo des forêts publiée par Météo France ce niveau de
sécheresse déclenche la vigilance verte.
Ce classement en vigilance incendie pourra être réévalué si les critères portant sur les indices Météo-
France (IDI et IEPx) sont plus dégradés que le niveau de gravité sécheresse indiqué.
l’Annexe 1
l’Annexe 1
3/32 Le niveau de vigilance incendie pour l’ensemble du département sera en permanence indiqué sur le
site internet des services de l’État :
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Risques/Naturels /Prevention-des-incendies-de-foret-et-de-vegetation
Le passage en vigilance orange ou rouge relève d’une décision préfectorale : la Direction
Départementale des Territoires (DDT) organise une consultation, a minima hebdomadaire, du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), du Service Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS), de l’Office National des Forêts (ONF), de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) avant de proposer au préfet un niveau de vigilance.
article 3 : dispositions relatives à la diffusion de la période de vigilance
Ces périodes de vigilances sont à distinguer de la météo des forêts de Météo-France, dont l’objectif est
de diffuser des conseils de comportement à destination de la population.
https://meteofrance.com/meteo-des-forets
Lorsque la décision est prise de passer ou de quitter le niveau de vigilance orange ou rouge les services de la préfecture en informent :
les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
les services de l’État et établissements publics concernés, parmi lesquels : gendarmerie, Direction départementale de la sécurité publique, Direction Départementale des Territoires (DDT), Conseil Départemental du Jura, Direction Interdépartementale des Routes Est (DIRE), Office national des forêts, Office français de la Biodiversité (OFB, Service Départemental Jeunesse Engagement et Sports (SDJES), Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
le Service Départemental d’Incendie et de Secours, l’association des maires du Jura, l’association des maires ruraux du Jura et l’association des communes forestières du Jura, le Centre régional de la propriété forestière Bourgogne-Franche-Comté, le Syndicat des propriétaires forestiers privés de Franche-Comté FRANSYLVA, le syndicat des entreprises de travaux forestiers Pro-Forêt, la Chambre d’agriculture du Jura et les Chambres consulaires.
Cette information est en outre publiée sur le site Internet de la préfecture et reprise dans un communiqué de presse informant la population du changement de niveau de vigilance. Le niveau de vigilance incendie de forêt applicable pour le département est consultable par tous sur le site internet des services de l’État dans le département :
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Risques/Naturels /Prevention-des-incendies-de-foret-et-de-vegetation
Les maires informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l’avis en mairie et à proximité des lieux concernés, pose de panneaux d’information, messages sur panneaux à messages variables, messages par automates d’appel, etc.
Les chambres consulaires informent les entreprises par tous moyens appropriés.
article 4 : mesures en cas de risques exceptionnels d’incendies
Les dispositions des titres I et II s’appliquent en dehors des mesures d’exception prises en application
de l’article L.131-6 du Code forestier, en cas de risques exceptionnels d’incendie.
L’application du présent arrêté pourra être étendue par arrêté préfectoral en cas de circonstances
exceptionnelles et rendue public par voie de presse. Cet arrêté pourra renforcer tout ou partie des
mesures réglementées par le présent arrêté.
4/32 Un changement de vigilance, et notamment le passage en vigilance rouge quelle que soit la vigilance
en cours, pourra être décidé par le Préfet si nécessaire. Les cas de figure exceptionnels justifiant un
changement de vigilance peuvent être les suivants :
en cas d’incendie nécessitant l’application de mesures de préventions et de précautions ;
pendant un incendie si la vitesse moyenne du vent est supérieure à 30 km/h sur le secteur de
l’incendie ;
si la vitesse moyenne du vent sur le département est supérieure à 60 km/h ou si les rafales sont
supérieures à 80 km/h ;
lors d’un épisode de pollution atmosphérique ;
dans un contexte propice aux départs de feux non répertorié dans le présent article ;
tout autre facteur augmentant la sensibilité des bois, forêts et terrains assimilés aux départs de
feu mais aussi des autres formes de végétations ;
toute autre situation qui augmenterait la vulnérabilité de la population, des biens et/ou des
milieux.
article 5 : interdictions générales
Sauf exceptions prévues par le présent arrêté et hors installations autorisées par le Préfet, il est interdit
à toute personne physique ou morale, en toute période et quel que soit le niveau de vigilance :
de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois, forêts et terrains
assimilés parmi lesquels plantations et reboisements, hors enclos d’habitations ;
de jeter en tout lieu des allumettes, cigares, cigarettes ou toutes autres matières
incandescentes : ces déchets devront être complètement éteints et jetés dans les dispositifs de
collecte appropriés ;
de jeter des déchets en dehors des dispositifs de traitement des déchets, en particulier les
matières incandescentes ou éteintes et les déchets inflammables ;
de brûler à l’air libre, en tout lieu, tout type de produits manufacturés, matériaux, matières à
l’exception de la combustion pour un usage particulier et dans des conditions maîtrisées
(barbecue, torches éclairantes, bougies d’extérieur…) ;
de procéder au brûlage dirigé des végétaux sur pied ou à de l’écobuage, sauf à des fins de
désherbage thermique localisé ou par dérogations prévues aux articles 16 à 19 ;
de brûler des déchets ménagers et assimilés ou des déchets d’activités économiques, dont les
déchets verts y compris dans des incinérateurs individuels, hors dérogation prévue par l’article
84 du règlement sanitaire départemental ;
de brûler des déchets sur les lieux de décharges brutes ou sauvages ;
de brûler par les entreprises du bâtiment les déchets de construction en bois qu’ils soient
infectés ou non par des insectes xylophages.
Il est rappelé qu’un dépôt d’ordures ménagères peut présenter un danger d’incendie pour les bois,
forêts et terrains assimilés, le maire de la commune concernée doit prendre toutes mesures utiles pour
faire cesser ce danger.
article 6 : dispositions spécifiques
Le lâcher de lanternes volantes est réglementé par l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150708-001 du
8 juillet 2015 susvisé.
Les feux d’artifices sont réglementés par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et l’arrêté du 31 mai
2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 prévoyant que les spectacles
pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques de catégorie 4 ou plus de 35 kg de matière
active sont soumis à déclaration auprès de la préfecture.
5/32 Sous réserve de respect des autres réglementations, les lâchers de lanternes et les feux d’artifice,
soumis ou non à déclaration, pourront être autorisés en dehors des périodes orange et rouge en
respectant les conditions suivantes :
disposer d’un moyen d’extinction approprié et d’un moyen d’alerte ;
les feux devront être tirés à l’opposé des enjeux (bois, forêts et terrains assimilés mais aussi
habitations, etc), à plus de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés et tenir compte du
vent (vitesse, rafale, direction) ;
Les feux traditionnels (feux de la Saint-Jean, 4 Fayes 7 etc) sont autorisés, sauf décision contraire, en
dehors des périodes en vigilance orange et rouge sous réserve des dispositions suivantes :
prévenir le SDIS au moins 1 jour ouvré avant l’allumage3 ;
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
respecter une distance minimum de 50 mètres des lignes électriques, téléphoniques et des
voies de circulations, de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés ;
délimiter avec des barrières rigoureuses et suffisamment éloignées du feu pour en limiter les
risques avec le public ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, pour en
assurer l’extinction et ne pas quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;
disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
En cas de circonstances exceptionnelles de gel tardif, pendant la période du 15 février au 30
septembre et en dehors des périodes en vigilance orange et rouge, mettant en péril les cultures, les
dispositifs visant au réchauffement des parcelles sont autorisés.
Les dispositifs de lutte contre le gel (de type botte, balle ou dépôts de paille, foins, fourrage…) doivent
être disposés à une distance supérieure à 50 m des maisons d’habitations, usines et bâtiments
d’exploitation, des routes nationales et départementales et emprises de voies ferrées et de lignes
électriques.
Pour assurer la sécurité sur les voies de circulation, la signalisation du danger causé par les fumées
(réduction de la visibilité sur les voies) devra être apposée a minima sur les routes nationales et
départementales à proximité des parcelles concernées par les dispositifs de lutte contre le gel. Les
maires des communes concernées devront être informés de la mise en place du dispositif produisant
des fumées par l’exploitant.
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l’utilisation des enfumoirs sur l’emprise
du rucher, sauf arrêté préfectoral particulier. En vigilance verte, jaune et orange, il est recommandé de
disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7).
Lors de l’utilisation d’un enfumoir, l’apiculteur doit disposer de moyens de communication lui
permettant d’alerter, le cas échéant, les services de luttes contre l’incendie.
En fin d’opération, l’extinction des cendres et résidus contenus dans l’enfumoir est impératif.
En vigilance rouge, l’apiculteur devra reporter l’utilisation des enfumoirs.
En cas d’épisodes de pollution atmosphérique aux particules fines PM10, au dioxyde de soufre, au
dioxyde d’azote ou à l’ozone, les autorisations à l’usage du feu prévues aux titres II, III et IV ainsi que
les dispositions spéciales prévues au titre I peuvent être en partie ou totalement suspendues par arrêté
préfectoral.
6/32 TITRE II : Dispositions applicables dans les zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés
Les dispositions du présent titre sont applicables sur les espaces situés à moins de 200 mètres des bois,
forêts, et des terrains assimilés.
II.1. Dispositions générales
article 7 : interdictions générales
Il est interdit par tout temps, à tout moment et à toute personne autre que le propriétaire de terrains
boisés ou non, ou ayants droit, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance
de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L.131-4 du Code
forestier.
Il est interdit à toute personne de jeter en tout lieu des allumettes, cigares, cigarettes ou toutes autres
matières incandescentes : ces déchets devront être complètement éteints et jetés dans les dispositifs
de collecte appropriés. Il est interdit de jeter des déchets en dehors des dispositifs de traitement des
déchets, en particulier les matières incandescentes ou éteintes et les déchets inflammables.
II.2. Dispositions particulières aux feux pour préparer la nourriture
article 8 : cas des forêts aménagées
Lorsqu’une forêt est aménagée pour l’accueil du public4, un arrêté préfectoral pris avec l’accord du
propriétaire peut autoriser l’emploi du feu dans des foyers bâtis spécialement aménagés sous réserve
de se conformer aux directives d’utilisation.
Les principales prescriptions et les références de l’arrêté devront faire l’objet d’un affichage
permanent sur les lieux.
article 9 : cas des activités encadrées
Dans le cadre des activités de campements en plein air déclarées au SDJES, les feux de camps et les
feux pour préparer la nourriture sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
obtenir l’accord écrit du propriétaire du terrain ou des ayants droits ;
informer au préalable par écrit la commune et le Service Départemental Jeunesse Engagements
et Sports SDJES (ce.sdjes39@ac–besancon.fr) ;
pas de feux nus5 (à même le sol) ;
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
En période de vigilance orange et rouge, l’emploi de feux de camps ou de feux pour préparer la
nourriture dans le cadre des activités de campements en plein air déclarés au SDJES est interdit.
Les personnes ayant allumé un feu restent responsables vis-à-vis des tiers de tout dommage résultant
de leurs actes.
l’Annexe 1
l’Annexe 1
7/32 Dans le cadre d’activités encadrées6 (manifestations sportives et culturelles), ou d’événements
associatifs les feux pour préparer la nourriture (barbecue, brasero, méchoui) sont autorisés sous
réserve des dispositions suivantes :
obtenir l’accord écrit du propriétaire du terrain ou des ayants droits ;
pas de feux nus7 (à même le sol) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
En période de vigilance orange et rouge les feux de camps et feux pour préparer la nourriture sont
interdits.
article 10 : cas des enclos d’habitations à usage privé (hors Parc Résidentiel de Loisirs)
Les dispositions de l’article 7 (interdictions générales) ne sont pas applicables à l’intérieur des enclos
d’habitations ainsi qu’aux ateliers, usines sous réserve des dispositions suivantes :
pas de feux nus (à même le sol) ;
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
il est recommandé disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
En période de vigilance orange et rouge l’emploi du feu dans les enclos d’habitations à usage privé8, les
ateliers et les usines est interdit.
article 11 : cas des hébergements en plein-air
Pour les hébergements en plein-air9 l’usage du feu est autorisé sous réserve des dispositions suivantes :
pas de feux nus (à même le sol) ;
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
En période de vigilance orange et rouge l’usage du feu est interdit.
article 12 : cas du bivouac et camping sauvage
Sans préjuger des autres réglementations relatives au camping sauvage et au bivouac10, dans le cas où
ces pratiques seraient autorisées, elles sont tenues de respecter les points suivants :
l’usage du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts et des terrains
assimilés est réglementé par l’article 7 (interdictions générales) et l’article 8 (cas des forêts
aménagées).
en période de vigilance orange et rouge, bivouacs et campings sauvages sont interdits. l’Annexe 1
l’Annexe 1
l’Annexe 1
l’Annexe 1
l’Annexe 1
8/32 II.3. Dispositions spécifiques applicables aux propriétaires et aux ayants droit
article 13 : conditions et périodes de l’usage du feu
En l’absence de mesures exceptionnelles prévues à l’article 4 (mesures en cas de risques exceptionnels)
du présent arrêté, pour les propriétaires et ayants droit, l’emploi du feu portant sur l’incinération de
déchets verts liée :
à une obligation légale de débroussaillement en prévention du risque incendie au titre du Code
forestier pour les massifs concernés ;
à la gestion forestière en prévention du risque incendie au titre du Code forestier ;
à une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie ou de lutte contre la
dissémination de plantes invasives (renouée du Japon, ambroisie) ;
directement à l’exploitation agricole à l’exclusion de l’interdiction de brûlage des résidus de
cultures découlant de la conditionnalité des aides.
Est réglementé par les dispositions suivantes :
Pendant la période du 1er octobre au 14 février
L’emploi du feu est autorisé aux propriétaires et ayants droit.
Cet emploi est autorisé dans les limites et conditions précédentes et celles prévues au titre I
(dispositions générales) sans déclaration préalable et sous réserve des dispositions suivantes :
informer le SDIS de la date et de l’horaire du brûlage au moins 1 jour ouvré avant sa réalisation
(codis39@sdis39.fr) ;
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
il est recommandé de ne procéder à l’allumage des foyers qu’après 10 h et de procéder à
l’extinction totale des foyers avant 16h30 ;
il est recommandé de disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
Pendant la période du 15 février au 30 septembre
Il est interdit aux propriétaires des biens et aux ayants droit d’allumer du feu, même dans les
incinérateurs, sur les terrains leur appartenant situés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois,
forêts et terrains assimilés.
Durant cette même période, des dérogations dûment motivées par la nécessité d’entreprendre ou de
poursuivre des travaux peuvent être accordées par le Préfet, après avis du directeur départemental
des territoires et du directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Les demandes sont à souscrire en préfecture sur le modèle d’imprimé ci-annexé (Annexe 3),
accompagnées du plan de situation du lieu concerné. Ces dérogations sont accordées dans les limites
prévues par le présent article.En période de vigilance orange et rouge les feux sont interdits.
Le brûlage de végétaux est autorisé en vigilance verte ou jaune lorsque :
il est lié à des raisons de prophylaxie ou de lutte contre la dissémination de plantes invasives
(renouée du Japon, ambroisie) ;
il porte sur les plants fauchés ;
il n’est effectué qu’après demande formulée auprès de la DDT du Jura (Annexe 2) et
autorisation accordée ;
sous réserve du respect strict des conditions de la dérogation.
9/32 TITRE III : Dispositions applicables dans les zones situées à plus de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés
Les dispositions du présent titre sont applicables sur les espaces situés à plus de 200 mètres des bois,
forêts, et des terrains assimilés ne relevant pas des dispositions prévues dans le titre III 4 Défense et
lutte contre les incendies de forêts 7 du Code forestier.
article 14 : feux de camps et feux pour préparer la nourriture (barbecue, brasero, méchoui) y compris enclos d’habitation, manifestations sportives ou culturelles et événements associatifs et hébergements en plein-air
Le présent article s’adresse aux manifestations sportives et culturelles, aux événements
associatifs, aux enclos d’habitation et aux hébergements en plein-air.
Tenant compte des articles 5 et 6, les feux de camps et feux pour se nourrir sont autorisés, sous
réserve des dispositions suivantes :
obtenir l’accord écrit du propriétaire du terrain ou des ayants droit ;
pas de feux nus (à même le sol) ;
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
en plus de la distance de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés : respecter une
distance adaptée par rapport aux lignes électriques, téléphoniques et des voies de circulation ;
lorsque nécessaire : délimiter avec des barrières rigoureuses et suffisamment éloignées du feu
pour en limiter les risques avec le public (au minimum une fois et demie la hauteur de la
structure) ;
proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
il est recommandé de disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
En période de vigilance orange et rouge les feux sont interdits.
article 15 : réglementation applicable en fonction du niveau de vigilance incendie de forêt en matière de bivouac ou camping sauvage
Sans préjuger des autres réglementations relatives au camping sauvage et au bivouac, dans le cas où
ces pratiques seraient autorisées, elles sont tenues de respecter les points suivants :
l’usage du feu au-delà d’une distance de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés est
réglementé par l’article 14 (feux de camps et feu pour préparer la nourriture) et l’article 16
(dispositions spécifiques applicables aux propriétaires et aux ayants droit)
en période de vigilance orange et rouge, bivouacs et campings sauvages peuvent être interdits.
article 16 : Dispositions spécifiques applicables aux propriétaires et aux ayants droit
Les propriétaires des biens et ayants droit sont autorisés à incinérer des déchets verts, dont la
production est liée :
à la gestion forestière en prévention du risque incendie au titre du Code forestier ;
à une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie (Annexe 2) ;
directement à l’exploitation agricole à l’exclusion de l’interdiction de brûlage des résidus de
cultures découlant de la conditionnalité des aides.
Sous réserve des dispositions suivantes :
informer le SDIS de la date et de l’horaire du brûlage au moins 1 jour ouvré avant sa réalisation
10/32 (codis39@sdis39.fr) ;
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
respecter une distance de 50 mètres des lignes électriques, téléphoniques et des voies de
circulation ;
proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
il est recommandé de ne procéder à l’allumage des foyers qu’après 10 h et de procéder à
l’extinction totale des foyers avant 16h30 ;
il est recommandé de disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
En période de vigilance orange et rouge les propriétaires des biens et ayants droit ne sont pas
autorisés à incinérer des déchets verts.
article 17 : cas pour lesquels l’incinération de résidus de taille (vignes et vergers) peut être réalisée par dérogation
La pratique de l’incinération des résidus issus de la taille de vignes ou des vergers sur les exploitations
agricoles est tolérée.
L’incinération est pratiquée sous l’entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de
sécurité suivantes :
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (vitesse supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la zone du foyer sur une largeur de 5 m. autour du feu de toute matière inflammable
pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
respecter une distance adaptée par rapport aux lignes électriques, téléphoniques et des voies
de circulations et à plus de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés ;
ne procéder à l’allumage des foyers qu’après 8 h ;
procéder à l’extinction totale des foyers avant 16 h 30 ;
assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;
il est recommandé de disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
En période de vigilance orange et rouge, la pratique de l’incinération des résidus issus de la taille de
vignes ou des vergers sur les exploitations agricoles est interdite.
article 18 : cas pour lesquels les incinérations des végétaux sur pied (écobuage) sont autorisés
Pendant la période du 15 février au 30 septembre les exploitants agricoles ne sont pas autorisés à
incinérer des végétaux sur pied.
Pendant la période du 1er octobre au 14 février tenant compte du titre I, les exploitants agricoles
peuvent être autorisés à incinérer des végétaux sur pied. Le chantier doit être divisé en tranches de
superficie inférieure à 1 000 m², dont la longueur du front de flamme n’excède pas 20 mètres, et
situées à plus de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés sous réserve :
en faire la demande (Annexe 4) auprès de la DDT, au moins un mois avant l’incinération et
d’obtenir l’autorisation ;
informer le SDIS de la date et de l’horaire du brûlage au moins 1 jour ouvré avant sa réalisation
(codis39@sdis39.fr) ;
conditions climatiques favorables et absence de vents forts (supérieurs à 30 km/h) ;
nettoyer la périphérie du chantier, sur une largeur de 5 m, de toute matière inflammable pour
éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
11/32 assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas
quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
disposer d’un moyen d’extinction adapté (Annexe 7) ;
ne procéder à l’allumage des feux qu’après 10 h ;
ne démarrer une nouvelle tranche que lorsque la tranche précédente est totalement éteinte
procéder à l’extinction totale des foyers avant 16h30 ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
appliquer les règles dites 4 de bonne condition agro-environnementale 7 ou BCAE.
TITRE IV : Dispositions applicables à la prévention des incendies par l’incinération et le brûlage dirigé
article 19 : cas pour lesquels le brûlage dirigé et l’incinération peuvent être réalisés par dérogation
Par dérogation aux dispositions de l’article L.131-1 du Code forestier, des incinérations et des brûlages
dirigés peuvent être réalisés avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires au titre des autres mesures
de prévention des incendies de forêts par :
l’État ;
les collectivités territoriales et leurs groupements ;
les associations syndicales autorisées (ASA) constituées pour exécuter des travaux de DFCI.
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d’incendie et
de secours ou l’Office National des Forêts.
Ces travaux seront réalisés sur la période du 1er octobre au 14 février sous réserve du respect d’un
cahier des charges arrêté par le représentant de l’État et annexé au présent arrêté (Annexe 5). Des
dérogations pourront être accordées par le préfet pendant la période du 15 février au 30 septembre si
la nécessité s’en fait sentir.
12/32 TITRE V : Dispositions applicables pour la prévention des incendies
article 20 : dispositions générales
L’arrêté réglemente :
l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu à l’intérieur et à
moins de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés ;
les activités et pratiques en plein-air, les manifestations sportives et culturelles pour l’accès, la
circulation et le stationnement à l’intérieur et à moins de 200 m des bois, forêts et terrains
assimilés, et au-delà de 200 m uniquement pour la vigilance rouge.
Le présent arrêté s’impose à toute personne quelle que soit son activité, sa nature ou sa fonction.
article 21 : champ d’application
Les zones exposées au risque d’incendie de forêt correspondent à l’ensemble des bois, forêts et
terrains assimilés du département du Jura. La cartographie des zones d’application du présent arrêté
figure en annexe 6 et peut être consultée sur le site internet des services de l’État dans le département
du Jura. Les communes classées en risques 4 fort 7 sont celles qui, à l’échelle du département,
présentent de nombreux enjeux situés à proximité immédiate d’une forêt très sensible aux incendies.
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Risques/Naturels /Prevention-des-incendies-de-foret-et-de-vegetation
Les dispositions des articles 22 et 23 ne s’appliquent ni aux travaux réalisés dans le cadre de la lutte
contre un incendie en cours, ni aux interventions de surveillance et de secours.
article 22 : réglementation applicable aux accès, à la circulation et au stationnement dans les bois, forêts et terrains assimilés ainsi qu’aux activités, pratiques, manifestations sportives et culturelles
Au titre du présent article sont concernés les activités et pratiques en plein-air, les
manifestations sportives et culturelles (définitions dans l’Annexe 1) pour l’accès, la circulation et le
stationnement à l’intérieur et à moins de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés, et au-delà de
200 m uniquement pour la vigilance rouge.
De manière générale tous les accès, de circulation et de stationnement dans les bois, forêts et
terrains assimilés répondent aux interdictions de circulation motorisées sur les pistes et chemins
fermés à la circulation publique et notamment les pistes de défense de la forêt contre les incendies.
Un affichage doit informer et sensibiliser le public sur les risques, la procédure d’évacuation et le
rappel de la réglementation. Ces informations doivent être apportées de préférence en plusieurs
langues et/ou sous forme de pictogramme.
En cas d’interdiction totale, les interdictions d’accès, de circulation et de stationnement font l’objet
d’une information par le propriétaire du bois ou de la forêt ou à défaut par le Maire de la commune
concernée au moyen d’ une signalisation de type routière pour les voies ouvertes à la circulation et par
tout moyen approprié pour les itinéraires de randonnée (pédestre, à vélo, à cheval…).
Ces interdictions font également l’objet d’une diffusion par les services de l’État, par voie de presse,
radio ou tout autre moyen approprié.
Ces interdictions peuvent être permanentes (complétés d’un panonceau) ou temporaires.
Les interdictions d’accès aux voies ou portions de voies concernées doivent être matérialisées à
l’entrée de chaque voie. Les panneaux utilisables sont par exemple : (cf. Annexe 8)
un panneau de type B0 pour les interdictions de circulation (véhicule à moteur et bicyclette)
dans les deux sens ;
un panneau de type B9a pour les interdictions d’accès aux piétons ;
13/32 un panneau de type B7b pour l’interdiction permanente de tous les véhicules à moteur.
Afin de préciser l’interdiction, les panneaux peuvent être complétés par un panonceau de signalisation
comportant une mention pour définir les usagers non-concernés ou pour préciser la période pendant
laquelle s’applique l’interdiction.
Pour une meilleure efficacité, ces panneaux peuvent être complétés par un dispositif matérialisant
l’interdiction d’utiliser la voie concernée (barrière, rubalise…).
Les interdictions étant temporaires les panneaux et dispositifs matériels doivent être enlevés ou
retournés lorsque l’interdiction est levée.
Les activités, pratiques, manifestations et usages, ainsi que l’accès, la circulation et le
stationnement dans bois, forêts et terrains assimilés sont réglementés pour chaque niveau de vigilance
dans le tableau suivant :
14/32 Niveau de vigilance
incendie de forêt
Manifestations sportives ou culturelles – Activités et pratiques en plein-air11
Accès, circulation et stationnement
Vigilance verte
Pour toutes les communes :
Les activités pouvant être à l’origine d’un départ de feu sont autorisées sous
réserve que :
la sécurité soit assurée par un dispositif de prévention.
il est recommandé d’avoir un dispositif d’extinction (Annexe 7) ;
respect des articles 5 à 13.
Vigilance jaune
Pour les communes en risque fort :
Sous réserve que la sécurité soit assurée par un dispositif de prévention :
L’organisation de manifestations sportives ou culturelles doit être
accompagnée de mesures de sensibilisation du public au risque de
départ de feu et d’incendie ;
Les activités et pratiques en plein-air encadrées12 doivent privilégier la
plage horaire de 6 h à 14 h ;
pour les autres cas : l’accès aux bois, forêts et terrains assimilés est
conseillé sur la plage horaire de 6 h à 14 h, dans le respect des articles 5
à 13.
Pour les communes en risque modéré, moyen et faible :
assurer la sécurité par un dispositif de prévention ;
il est recommandé d’avoir un dispositif d’extinction (Annexe 7) ;
respect des articles 5 à 13.
Vigilance orange
Pour les communes en risque fort :
Le maintien par l’organisateur de manifestations sportives ou culturelles ou
des activités et pratiques en plein-air encadrées devra être étudiée en
concertation avec la (ou les) communes concernées et le service incendie
(SDIS).
Le maintien des manifestations sportives ou culturelles ou des activités et
pratiques en plein-air encadrées est accompagné de mesures fortes de
sensibilisation du public au risque de départ de feu et d’incendie et la sécurité
est assurée par un dispositif de prévention et d’extinction approprié (Annexe
7) et sont conseillées sur la plage horaire de 6 h à 14 h.
En dehors des cas précédents, l’accès aux bois, forêts et terrains assimilés est
autorisé uniquement sur la plage horaire de 6 h à 14 h en respectant les articles
5 à 13.
Pour les communes en risque modéré, moyen et faible :
L’organisation des manifestations sportives ou culturelles sont accompagnées
de mesures fortes de sensibilisation du public au risque départ de feu et
d’incendie et la sécurité est assurée par un dispositif de prévention et
d’extinction approprié (Annexe 7).
Les activités et pratiques en plein-air encadrées peuvent être maintenues sous
réserve que la sécurité soit assurée par un dispositif de prévention et
d’extinction approprié (Annexe 7) et sont conseillées sur la plage horaire de
6 h à 14 h.
En dehors des cas précédents, l’accès aux bois, forêts et terrains assimilés est
recommandé sur la plage horaire de 6 h à 14 h et en respectant les articles 5 à
13.
l’Annexe 1
l’Annexe 1
15/32 Niveau de vigilance
incendie de forêt
Manifestations sportives ou culturelles – Activités et pratiques en plein-air13
Accès, circulation et stationnement
Vigilance rouge
À l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés
Pour les communes à risque fort :
Les manifestations sportives ou culturelles et les activités et pratiques en plein-
air situées avec ou sans encadrement sont interdites, elles sont annulées ou
reportées.
L’accès aux bois, forêts et terrains assimilés est autorisé uniquement aux
interventions de surveillance et secours.
Pour les communes en risque modéré, moyen et faible :
Les manifestations sportives ou culturelles et les activités et pratiques en plein-
air avec ou sans encadrement sont autorisées sur la plage horaire de 6 h à 14 h
uniquement. L’accès aux bois, forêts et terrains assimilés est autorisé de 6 h à
14 h en respectant les articles 5 à 13.
Au-delà de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés
Pour toutes les communes : les manifestations sportives ou culturelles et les
activités et pratiques en plein-air sont autorisées sous réserve :
du respect des articles 14 à 20 pour l’usage du feu ;
d’être accompagnées de mesures fortes de sensibilisation du public au
risque départ de feu et d’incendie ;
que la sécurité soit assurée par un dispositif de prévention
de disposer d’un moyen d’extinction approprié (Annexe 7).
article 23 : réglementation applicable en fonction de la vigilance incendie de forêt concernant les travaux et l’usage de matériels ou engins
Au titre du présent article sont concernées les activités agricoles et forestières mais aussi tous travaux
ou activités nécessitant l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu de
végétation. Les dispositions de l’article 23 s’appliquent à l’intérieur et à moins de 200 m des bois,
forêts et terrains assimilés.
Quel que soit le niveau de vigilance, les travaux forestiers ou agricoles et les travaux pouvant être à
l’origine d’un départ de feu accidentel devront respecter les conditions suivantes :
Que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention ;
Chaque engin doit être dans un état mécanique limitant les risques de mise en feu et disposer
d’un dispositif d’extinction adapté au feu de matériel ;
Une vigilance particulière sera portée aux parcelles situées en bordure de route, de voie ferrée
ou à proximité des maisons d’habitation, de bâtiments, de bois, de dépôts de gaz liquéfiés et
de dépôts de matières inflammables ;
Disposer d’un moyen d’alerte et d’appel des secours.
Quel que soit le niveau de vigilance, il est recommandé d’appliquer les mesures suivantes dans le cadre
de travaux agricoles ou forestiers et de travaux pouvant être à l’origine d’un départ de feu accidentel :
Disposer d’un dispositif d’extinction approprié pour les feux de végétations (voir
recommandations énoncées à l’Annexe 7) ;
Pendant la moisson et afin de limiter la propagation d’un éventuel incendie, il est recommandé
aux exploitants de disposer à proximité de moyens mécaniques pour déchaumer et, dans la
mesure du possible, d’une tonne à eau munie d’un dispositif d’aspersion adapté (Annexe 7) ;
Pendant la moisson, il est recommandé de démarrer l’exploitation en réalisant la part du feu :
moissonner une ou deux passes dans le milieu de la parcelle, puis les pourtours avant de
moissonner le reste.
l’Annexe 1
16/32 Quel que soit le niveau de vigilance, les travaux liés à des impératifs de sécurité publique qui ne
peuvent pas être différés sans remettre en cause la sécurité publique (interventions sur les voies
ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques…) sont autorisés
sous réserve que :
la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel que
défini en Annexe 7 ;
la mairie (de la ou les communes concernées), la DDT (ddt-seref@jura.gouv.fr), la préfecture
(pref-defense-protection-civile@jura.gouv.fr) et le SDIS (codis39@sdis39.fr) soient avisés sans
délai par le responsable de l’opération.
Les travaux forestiers et/ou agricoles et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu de végétation accidentel dans les zones exposées au risque d’incendie de forêt et à
moins de 200 mètres de ceux-ci sont réglementés comme suit :
Niveau de vigilance
incendie de forêt
travaux et l’usage de matériels ou engins dont les travaux agricoles et/ou
forestiers
Vigilance verte Assurer en permanence la sécurité par un dispositif de prévention et d’extinction approprié à un feu de matériel.
Vigilance jaune
Pour toutes les communes :
Les travaux forestiers ou agricoles et travaux pouvant être à l’origine d’un
départ de feu accidentel sont recommandés de 6 h à 14 h ou après 18 h, sous
réserve du respect des autres réglementations.
Pour les communes en risque fort :
Pour les moissons il est recommandé de couper au plus haut ;
Les activités de broyage (hors broyage réalisé par moissonneuse) sont
recommandées de 6 h à 14 h ou après 18 h.
Vigilance orange
Pour les communes en risque modéré, moyen et faible :
Les activités de broyage (hors broyage réalisé par moissonneuse) sont
autorisées uniquement sur la plage horaire de 6 h à 14 h ou après 18 h
en respectant les autres réglementations ;
Les autres travaux (forestiers, agricoles, etc) pouvant être à l’origine
d’un départ de feu accidentel sont recommandés sur la plage horaire
de 6 h à 14 h ou après 18 h, en respectant les autres réglementations ;
Pour les moissons il est recommandé de couper au plus haut.
Pour les communes en risque fort :
Les travaux forestiers ou agricoles et travaux pouvant être à l’origine
d’un départ de feu accidentel sont autorisés uniquement sur la plage
horaire de 6 h à 14 h ou après 18 h, en respectant les autres
réglementations ;
Les activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage du bois
et de broyage sont autorisées uniquement sur la plage horaire de 6 h à
14 h ou après 18 h en respectant les autres réglementations ;
Dans la mesure du possible, les activités de broyage devront être
reportées.
Pour les moissons il est recommandé de couper au plus haut.
17/32 Niveau de vigilance
incendie de forêt
travaux et l’usage de matériels ou engins dont les travaux agricoles et/ou
forestiers
Vigilance rouge
Pour les communes en risque modéré, moyen et faible :
Concernant les travaux forestiers ou agricoles et autres travaux pouvant être à
l’origine d’un départ de feu accidentel, sous réserve du respect des autres
réglementations, les recommandations suivantes s’appliquent :
Les activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage du bois
et de broyage sont autorisées uniquement sur la plage horaire de 6 h à
14 h ;
Les activités à moteurs thermiques pouvant être à l’origine d’un départ
de feu accidentel sont autorisées uniquement sur la plage horaire de
6 h à 14 h.
Pour les communes en risque fort :
Les travaux forestiers, agricoles ou autres travaux, et les activités à moteur
thermique pouvant être à l’origine d’un départ de feu accidentel sont interdits.
Par dérogation et dans les conditions suivantes :
si la vigilance rouge excède plus de 72 h ;
si aucun report n’est possible ;
en respectant l’ensemble des dispositions de la vigilance orange ;
sous réserve d’une déclaration auprès de la (ou les) mairie concernée
et auprès du SDIS (qui pourra opposer un refus si nécessaire) au moins
1 j ouvré avant la réalisation des travaux ;
sous réserve d’effectuer les travaux entre 6 h et 14 h ;
et sous réserve de se munir d’une tonne à eau remplie (6 000L
recommandé)
pourront être réalisés :
les activités de presse (paille ou non), broyage, moissons et récoltes ;
les activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage du bois
et de broyage.
18/32 28 juillet 2023
Serge CASTEL
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20/32 Annexe 1
DÉFINITIONS
bois, forêts, et terrains assimilés
Sont inclus dans la définition les bois, les forêts, les plantations et reboisements, landes et garrigues,
que les terrains soient privés ou publics. À distinguer des parcs, des espaces verts et des enclos
d’habitations.
ayant droit
Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire.
Sont notamment ayants droit les titulaires d’un droit quelconque d’occupation ou d’exploitation ou
de passage pour un usage forestier, agricole, et pastoral (fermier, locataire, etc.), le mandataire, les
entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les opérations forestières (sylvicultures,
exploitation, débardage, transports…), les sous-traitants auxquels ces entreprises pourraient avoir
recours pour la bonne réalisation de ces travaux.
feu nu
Il s’agit d’un feu allumé volontairement à même le sol, hors d’un ouvrage (ou contenant) conçu pour
éviter la dispersion des braises. Un feu contenu dans un dispositif spécifique à l’usage du feu
(barbecue, table à feu, ou dispositif mobile de cuisson type réchaud, brûleur, etc) n’est plus considéré
comme nu.
feu de végétation
Un feu de végétation concerne les bois, forêts et terrains assimilés mais également de nombreuses
autres formes de végétation. Les feux de moissons et de prairies sont compris dans la dénomination.
incendie
Un incendie est un feu non maîtrisé, ni dans le temps, ni dans l’espace. La caractéristique d’un incendie
est de s’étendre rapidement et d’occasionner des dégâts généralement importants. Ses conséquences
sont destructrices tant sur l’environnement dans lequel il évolue que sur les êtres vivants qu’il
rencontre.
Indice Forêt Météo (IFM), IFMx et IEPx :
L’IFM permet d’estimer le danger météorologique de feux de forêts en tenant compte de la
probabilité de son éclosion et de son potentiel de propagation. Cet indice est calculé à partir de
données météorologiques simples : température, humidité de l’air, vitesse du vent et précipitations.
L’IFM se décline en trois indices :
IFMx : indice forêt météo pour la végétation vivante ;
IDI : indice de danger intégré : c’est le croisement entre l’IFMx (indice forêt météo pour la
végétation vivante), le vent et NSV2 (sécheresse de la végétation vivante) ;
IEPx : indice éclosion et propagation pour la végétation sèche.
déchets ménagers et assimilés ou DMA
Les DMA sont la totalité des déchets des ménages et des activités économiques (qui peuvent être
collectés sans sujétions techniques particulières) prises en charge par le service public. Tous les
déchets verts produits par les ménages, les collectivités, sont considérés comme des déchets
ménagers et assimilés.
déchets verts
Les déchets dits 4 verts 7 sont des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et
d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires. Ils constituent des déchets
et ce, quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. 21/32 déchets verts agricoles
Il s’agit des déchets verts produits par des exploitants agricoles. Ils ne sont pas classés dans la
catégorie des déchets 4 ménagers et assimilés 7.
déchets verts forestiers
Il s’agit des déchets verts produits par des exploitants forestiers. Ils ne sont pas classés dans la
catégorie des déchets 4 ménagers et assimilés 7.
déchets d’activités économiques
Tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage.
brûlage dirigé et incinération dans le cadre de l’exploitation forestière
Le brûlage dirigé est la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un
caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des
incendies. Ce type de feu, préventif, est allumé par les pompiers avant la saison à risque d’incendie, et
a pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres. Il peut être également
utilisé à des fins de préservation, de protection et d’entretien des espaces naturels (éradication de
maladies, rétablissement d’espaces pastoraux, destruction de parasites).
L’incinération consiste à détruire par le feu, lorsqu’ils sont regroupés en tas ou en andains, des
rémanents de coupe, branchages et bois morts, dont le maintien est de nature à favoriser la
propagation des incendies.
écobuage
L’écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées, est une méthode
de débroussaillement et de valorisation par le feu. Les broussailles et résidus de culture sur pied ne
sont alors pas considérés comme des déchets.
enclos d’habitation
Il s’agit d’une parcelle sur laquelle est établie :
une habitation (immobilier résidentiel) à usage privé (hors Parc Résidentiel de Loisir) ;
ou une annexe à l’habitation d’une superficie supérieure à 50 m², constituant un parc
ou un jardin d’agrément.
Une parcelle à usage privé avec une annexe à l’habitation d’une superficie inférieure à 50 m² n’est pas
considéré comme un enclos d’habitation.
Accueil de collectifs de mineurs
Sont concernés les accueils définis par l’article R 227-1 du Code de l’Action Sociale et des familles,
dont séjours de vacances, séjours de scoutisme, séjours courts, séjours spécifiques et séjours
accessoires à un accueil de loisirs sans hébergement.
Encadrement
Les activités et pratiques en plein-air ainsi que les manifestations sportives ou culturelles considérées
comme encadrées sont :
les activités et pratique en plein-air proposées au sein d’un Établissement d’Activités Physiques
et Sportives au sens de l’article L. 332-2 du Code du sport ;
les activités et pratiques en plein-air dans le cadre d’un Accueil Collectif de Mineurs déclaré
auprès du SDJES ;
les manifestations sportives ou culturelles soumises à déclaration préalable aux administrations
concernées ;
pour les autres cas de figure ne correspondant pas aux points précédents, sont considérés
comme encadrées les manifestations, activités ou pratiques disposant d’un encadrement
physique par un bénévole ou un professionnel :
qui possède une formation ou un diplôme permettant de mettre en place un dispositif
22/32 de prévention suffisant au regard des risques ;
si un dispositif d’extinction est requis : qui possède une formation permettant de
l’utiliser.
hébergement en plein-air
L’hébergement en plein-air correspond :
1) l’hôtellerie de plein air : terrain de camping aménagé ; terrain de caravaning ; Parc Résidentiel
de Loisirs (PRL) ; aire naturelle ; camping déclaré (6 emplacements et 20 personnes maximum)
dit 4 ruraux 7, 4 à la ferme 7, 4 chez l’habitant 7, 4 dans le jardin 7 et autres dénominations ; etc.
2) les hébergements locatifs en plein-air : les accueils/séjours/hébergements 4 non-
conventionnel 7, gîte ; glamping ; logement 4 insolite 7 (tel que bulle, cabane, chalet, cocon,
dôme, hutte, nid, roulotte, tente, tipi, tiny-house, yourte, zome…) ; etc ;
3) les autres hébergements/séjours/accueils en plein-air : terrain, parc, jardin, logement,
bâtiment, bâti, etc, qui ne non pas soumis à permis d’urbanisme et/ou déclaration.
L’enclos d’habitation à un usage privé (à l’exception des enclos d’habitation en parc résidentiel de
loisir) n’est pas concerné par cette définition.
manifestations sportives ou culturelles
Les manifestations (sportives, culturelles) sont des événements soumis à déclarations, encadrées par
les organisateurs, avec ou sans services d’ordres.
activités et pratiques en plein-air
Les activités et pratiques en plein-air comprennent toutes activités non soumises à déclaration parmi
lesquelles les activités et pratiques physiques et sportives, culturelles, de loisirs, etc.
Ne sont pas concernés par cette définition :
les travaux forestiers et agricoles ;
les hébergements en plein-air ;
les travaux liés à des impératifs de sécurité publique.
La définition s’impose à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes publics
ou privés, associations, fermiers, ayants droits…) quelle que soit son activité, sa nature ou sa fonction,
que les activités et pratiques soient avec ou sans encadrement.
forêts aménagées pour l’accueil du public
Les forêts aménagées pour l’accueil du public correspondent aux forêts des collectivités (ayant
vocation à accueillir du public) ainsi que certaines forêts privées équipées pour l’accueil.
camping sauvage (ou camping isolé)
Le camping sauvage ou isolé correspond à l’installation, sans autorisation du propriétaire, d’une tente,
(ou hamac, lit de camp, abri, couchage sans abri, etc) ou d’un véhicule motorisé (camping car, combi,
voiture, etc), dans des endroits isolés (parking, bord de route, champs…) afin de passer une ou
plusieurs nuits.
bivouac
Au titre du présent article, le bivouac s’entend comme le fait de dormir à la belle étoile, ou sous une
tente légère dans des endroits naturels le plus souvent isolés de toute infrastructure, une seule nuit, en
respectant les horaires 19h-9h (avant la tombée de la nuit jusqu’au lever du jour).
23/32 Annexe 2
DEMANDE DE DÉROGATION A L’INTERDICTION DE BRÛLAGE
(prophylaxie ou lutte contre la dissémination de plantes invasives)
Je soussigné(e) M. Mme
Adresse :
Code postal : Commune :
Mél :
Numéro de téléphone :
Qualité :
ayant droit de
sollicite une dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral permanent portant réglementation de
l’usage du feu dans le département du Jura, motivé par des raisons de prophylaxie ou de lutte contre
la dissémination de plantes invasives, sur la ou les parcelles désignée(s) ci-après : (indiquer le nom de la
commune, le lieu dit, la section cadastrale, le numéro de parcelle et la surface).
Décrire les travaux prévus :
Je souhaite réaliser ces travaux dans la période du au
Je m’engage à respecter les conditions qui me seront imposées par la décision de dérogation.
La dérogation peut-être annulée unilatéralement par le préfet en cas de pic de pollution
Fait à le
Signature à précéder de la mention 4 lu et approuvé 7
Dispositions techniques relatives au brûlage :
prévenir le SDIS de la date et de l’horaire au moins 1 jour ouvré avant sa réalisation (codis39@sdis39.fr) ;
débroussailler les abords de la zone à incinérer sur une largeur de 5 mètres au moins pour éviter toute
propagation aux végétaux voisins ;
assurer la surveillance constante du feu par des personnes capables d’en assurer l’extinction ;
disposer d’un moyen d’extinction adapté ;
ne pas quitter la zone avant l’extinction complète des foyers ;
il est recommandé de procéder à l’allumage des foyers après 10 h et à l’extinction totale avant 16 h 30 ;
disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie.
24/32
7 *# #* "#!" '
3#!*# 9
/,'# !# # ,* Annexe 3
DEMANDE DE DÉROGATION A L’INTERDICTION DE BRÛLAGE
du 15 février au 30 septembre (à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés)
Je soussigné(e) M. Mme
Adresse :
Code postal : Commune :
Numéro de téléphone :
Mél :
Qualité :
ayant droit de
sollicite une dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral permanent portant réglementation de
l’usage du feu dans le département du Jura, motivé par la nécessité d’entreprendre des travaux de
brûlage de végétaux coupés à l’intérieur ou à moins de 200 m d’une zone boisée, sur la ou les parcelles
désignée(s) ci-après : (indiquer le nom de la commune, le lieu dit, la section cadastrale, le numéro de
parcelle et la surface)
pour réaliser les travaux suivants liés :
à une obligation légale de débroussaillement au titre du Code forestier,
directement à l’exploitation agricole ,
à la gestion forestière
à une obligation de destruction par incinération au titre de la prophylaxie.
Décrire les travaux prévus :
Je souhaite réaliser ces travaux dans la période du au
Je m’engage à respecter les conditions qui me seront imposées par la décision de dérogation.
La dérogation peut-être annulée unilatéralement par le préfet en cas de pic de pollution
Fait à le
Signature à précéder de la mention 4 lu et approuvé 7
25/32
7 *# #* "#!" '
3#!*# 9
/,'# !# # ,* Annexe 4
DEMANDE D’AUTORISATION DE BRÛLAGE DE VÉGÉTAUX SUR PIED
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES
du 1er octobre au 14 février (à plus de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés)
Je soussigné(e) M. Mme
Adresse :
Code postal : Commune :
Numéro de téléphone :
Mél :
Exploitant agricole,
Nom de l’exploitation
Numéro de PACAGE
sollicite une autorisation de brûlage de végétaux sur pied sur la parcelle agricole désignée ci-après :
(indiquer le nom de la commune, le lieu dit, la section cadastrale, le numéro de parcelle et le nom des
végétaux sur pied à incinérer)
Décrire les travaux prévus :
Je souhaite réaliser ces travaux dans la période du au
L’autorisation peut-être annulée unilatéralement par le préfet en cas de pic de pollution
Fait à le
Signature à précéder de la mention 4 lu et approuvé 7
26/32
7 *# #* "#!" '
3#!*# 9
/,'# !# # ,* Annexe 5
CAHIER DES CHARGES DU BRÛLAGE DIRIGE ET DES INCINÉRATIONS
Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs
groupements ou leurs mandataires tels que l’office national des forêts et les services départementaux d’incendie
et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre des brûlages dirigés sous
réserve du respect du présent cahier des charges.
article 1er : définition
Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles litières, rémanents de coupe,
branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère
dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu’ils sont regroupés en tas ou en andains, des
rémanents de coupe, branchage et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des
incendies. Ces opérations sont conduites de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec
obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains
limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
article 2 : respect de la législation
L’État, le SDIS, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires ainsi que les associations
syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d’ouvrage, mettant en œuvre un brûlage dirigé ou une
incinération, doivent respecter les règles en vigueur relatives à l’emploi du feu énoncées par l’arrêté préfectoral
auquel le présent cahier des charges est annexé, et spécialement les prescriptions du Code forestier ; ils doivent
en particulier s’assurer que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été
appliquée. Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.
article 3 : formation
Le maître d’ouvrage doit confier la responsabilité des chantiers de brûlage et des incinérations qu’il réalise à des
personnes titulaires du brevet de responsable de chantier de brûlage dirigé délivré par le centre inter-régional de
formation de la sécurité civile ou toute formation reconnue équivalente.
Le maître d’ouvrage indique au préfet si la réalisation du chantier est confiée à un mandataire ; dans ce cas, les
personnels de ce mandataire susceptibles d’être responsables du chantier sont dirigés par un titulaire du brevet
de responsable de chantier de brûlage dirigé délivré par le centre interrégional de formation de la sécurité civile
ou toute formation reconnue équivalente et leur liste doit être fournie.
article 4 : période de réalisation
Les opérations de brûlage dirigé et d’incinération auront lieu du 1er octobre au 14 février de l’année suivante. Cette
période pourra être prolongée sur décision préfectorale, tenant compte de l’article 5 (mesures en cas de risques
exceptionnels d’incendies).
Elles ne pourront pas être réalisées :
en dehors du 1er octobre au 14 février ;
lors d’un épisode de pollution atmosphérique ;
si la vitesse moyenne du vent sur la zone météorologique concernée est supérieure à 60 km/h ou si les
rafales sont supérieures à 80 km/h ;
ou
si la vitesse moyenne du vent est supérieure à 30 km/h sur le site du brûlage.
Des dérogations pourront être accordées par le préfet pour la période du 15 février au 30 septembre si la
nécessité s’en fait sentir.
article 5 : assurance
Le maître d’ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou d’incinération doit avoir souscrit une assurance
responsabilité civile (accident et incendie) pour ce type d’opération.
27/32 article 6 : études préalables à la mise en œuvre
Toute opération de brûlage dirigé ou d’incinération doit être préparée avec précision par le maître d’ouvrage.
Cela se concrétise par la constitution d’un dossier, transmis au Préfet (DDT) avant la réalisation du chantier,
comprenant, entre autres, les documents suivants :
1) définition des objectifs : il convient d’indiquer clairement le ou les objectifs de prévention des incendies
(réduction du combustible, résorption des causes, formation, expérimentation, sensibilisation) ;
2) situation : cartographie du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000 ou 1/25 000 ;
3) Information foncière : tableau synthétique des propriétaires concernés par l’opération ;
4) fiche simplifiée de brûlage dirigé (INRA) avec :
1ère partie : descriptif du milieu complété en totalité ;
2ème partie : dispositions opérationnelles complétées pour son chapitre relatif à la prescription.
article 7 : sécurité
Le maître d’ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de brûlage
dirigé ou d’incinération. À ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :
1) informer par voie de presse la population locale la semaine précédant le brûlage ;
2) transmettre au SDIS (codis39@sdis39.fr) le jeudi de la semaine précédant les travaux les informations
suivantes :
commune, lieu-dit (joindre un plan au format A4) ;
la durée approximative du chantier et la surface envisagée ;
le point d’accès au chantier prévoyant l’accès des secours, l’accueil des secours en cas
de nécessité ;
les modalités de contact du responsable du chantier ;
3) assurer la nécessité de pouvoir contacter de manière rapide les secours (n° d’appel 4 112 7) ;
4) disposer d’un dispositif de communication des chantiers nécessitant un découpage en plusieurs
secteurs ;
5) opérer avec un minimum de trois personnes, dont au moins deux par secteur ;
6) disposer systématiquement d’un véhicule porteur d’eau de réserve par chantier. Le maître d’ouvrage ou
son mandataire préviendra également 48 h avant le début des travaux le service de police ou de
gendarmerie compétent et le maire de la commune concernée.
article 8 : dispositions opérationnelles
Le responsable de l’opération de brûlage dirigé ou d’incinération doit appliquer les prescriptions définies lors de
l’étude préalable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s’assurer en permanence de
son bon déroulement.
Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité
suffisante et notamment être en mesure d’effectuer sans délai une extinction complète du feu si nécessaire :
prévenir le SDIS du début de l’opération et l’informer toutes les heures de l’évolution du brûlage ;
lui signaler la fin du chantier et le départ des personnes ;
procéder à une inspection permanente des lisières ;
assurer une extinction totale en fin d’opération ;
assurer une surveillance post-opératoire ;
en cas de défaillance technique ou opérationnelle entraînant des problèmes de sécurité sur le chantier, il
sera fait appel au SDIS.
Le déroulement du chantier est consigné sur la fiche simplifiée de brûlage dirigé ou d’incinération :
1ère partie : descriptif du milieu et 2ème partie : dispositions opérationnelles.
article 9 : évaluation
À la fin de l’opération, la troisième partie sur l’évaluation de la fiche simplifiée est complétée. La fiche complète
devra être envoyée à la préfecture (DDT) au plus tard avant le 15 juillet qui suit.
28/32 Annexe 6
CARTOGRAPHIE DU RISQUE INCENDIE DE FORÊT À L’ÉCHELLE COMMUNALE
29/32 Le risque est la rencontre d’un aléa (événement potentiellement dangereux) avec un ou plusieurs
enjeux (population, installations industrielles, sites environnementaux présentant un intérêt particulier
pour la faune ou la flore…).
Pour estimer l’aléa à l’échelle du département, c’est la sensibilité de la végétation qui a été évaluée à
partir de plusieurs indicateurs :
la sensibilité au feu des végétaux : le type de végétaux, le taux de buis et la pente ;
la sensibilité à la sécheresse des massifs : la réserve en eau dans les sols, l’altitude et les
4 sylvoécorégions 7 (type de forêt).
La sensibilité a été croisée à la présence des enjeux (habitations, enjeux touristes et principaux axes
routiers).
Les communes classées en risques 4 fort 7 sont celles qui, à l’échelle du département, ont une quantité
importante d’enjeux situés à proximité immédiate d’une forêt très sensible aux incendies.
Liste des communes classées en risque fort
INSEE Commune INSEE Commune
39010 Andelot-Morval 39307 Maisod
39016 Arinthod 39318 Martigna
39021 La Chailleuse 39328 Meussia
39032 Avignon-lès-Saint-Claude 39333 Moirans-en-Montagne
39038 Barésia-sur-l'Ain 39339 Chassal-Molinges
39041 Baume-les-Messieurs 39351 Montcusel
39072 Bracon 39353 Montfleur
39086 Cernon 39380 Nancuise
39092 Chambéria 39397 Orgelet
39102 Chancia 39434 Poligny
39103 La Chapelle-sur-Furieuse 39436 Pont-d'Héry
39122 Châtillon 39439 Port-Lesney
39137 Saint-Hymetiere-Sur-Valouse 39463 Rogna
39157 Coiserette 39467 Rotalier
39163 Condes 39478 Saint-Claude
39166 Cornod 39485 Val Suran
39175 Coyron 39491 Coteaux du Lizon
39180 Cressia 39500 Salins-les-Bains
39207 Écrille 39504 Sarrogna
39209 Val-d'Épy 39510 Septmoncel Les Molunes
39268 Ivrey 39530 Thoirette-Coisia
39269 Jeurre 39547 Vaux-lès-Saint-Claude
39273 Montlainsia 39548 Vaux-sur-Poligny
39280 Larrivoire 39551 Véria
39283 Lavancia-Epercy 39557 Vescles
39286 Lavans-lès-Saint-Claude 39560 Villard-Saint-Sauveur
39289 Lect 39561 Villards-d'Héria
39290 Valzin En Petite Montagne 39576 Val-Sonette
39306 Macornay 39583 Vosbles-Valfin
30/32 Annexe 7
Dispositifs d’extinctions et moyens de sécurité recommandés en cas d’usage de matériels ou engins
pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans le cadre de l’application du présent arrêté
Le dispositif d’extinction, lorsqu’il est recommandé, vise à une amélioration de la prévention pour
l’extinction des départs de feux d’origine accidentelle et in fine assure la sécurité en permanence.
Le choix du dispositif d’extinction sera effectué soit parmi les recommandations suivantes, soit en
fonction des travaux réalisés et leur contexte, à l’appréciation du chef de travaux.
Les dispositifs de prévention et d’extinction proposés dans le tableau ci-dessous doivent tenir compte
des réglementations et des recommandations des constructeurs des matériels et engins.
matériels utilisés Dispositifs de prévention et d’extinction recommandé
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes
ou à marteaux, broyeur à cailloux,
épareuse, moissonneuse…
1 extincteur adapté pour les feux de matériel
+ 1 extincteur à eau pour les feux de végétation *
De plus, il est recommandé d’avoir sur place un dispositif
d’extinction type tonne à eau remplie (6 000 L recommandés)
Meuleuse, tronçonneuse à béton,
disqueuse, poste de soudage…
1 extincteur adapté pour les feux de matériel
+ 1 extincteur à eau pour les feux de végétation *
En outre, la protection des travaux sur métaux doit être assurée
par des paravents et plaques anti-projection et les travaux de
soudure sous bâches ignifugées.
Groupe électrogène
Le groupe électrogène doit être placé sur une zone
exempte de végétation.
Une zone périphérique de 10 mètres de rayon autour du
groupe devra être débroussaillée.
Petit matériel portatif de type broyeur
de branches, moto soudeuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse ou
débroussailleuse
1 extincteur à eau pour les feux de végétation *
Dispositions spécifiques pour l’usage du
feu
(articles 6, 8 à 11, 13 et 17 à 19)
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau
opérationnelle et à portée de main (enclos d’habitation)
ou
1 extincteur à eau pour les feux de végétation *
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau
opérationnelle et à portée de main
ou
1 extincteur à eau pour les feux de végétation *
* L’extincteur à eau pour les feux de végétation : composé d’eau et d’additif, de 6, 9 ou 12 L, celui-ci
doit être de classe A (ou classe AB), c’est-à-dire qu’il est destiné à éteindre des matériaux solides
inflammables.
D’autres dispositifs d’aspersion (atomiseur d’eau, pulvérisateur sous pression), destinés à être utilisés
sur un départ de feu sur de la végétation, peuvent être admis sous conditions :
doit contenir au minimum le même volume d’eau que l’extincteur à eau (6 ou 9 litres) ou si le
même volume ne peut être disponible peut être accompagné d’une nourrice d’eau qui ne
devra pas être dissociée ;
doit être à disposition immédiate (à proximité et utilisable aussitôt) ;
doit asperger rapidement et efficacement le départ de feu.
31/32 Annexe 8
Type de panneaux d’interdiction par arrêté préfectoral
32/32
Figure 1: panneau de type B9a
4 interdiction aux piétons 7
Figure 2: panneau de type B7b
4 interdiction véhicules à moteur 7
Figure 3: panneau de type B0
4 interdiction aux véhicules dans les
deux sens 7