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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CLH)
Thèmes du document : Banque, Aviation, Outre-mer,
Signé le 15 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 29 octobre 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 15 octobre 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Emmanuelle CHARAFE représentée par David GALTIER - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Sophie JOISSAINS.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Olivier FREGEAC - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
ECOR 004-8457/20/BM
Approbation de l’avenant 2 de la convention d’avance en compte courant
d’associé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SEM "Pôle aéronautique Istres-Etang de Berre"
MET 20/16325/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En vertu des articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’actionnaire d’une SEM peut consentir un apport en compte courant d’associé. L’apport en compte courant ne peut être consenti que pour une durée supérieure à deux ans éventuellement renouvelable une fois.
Aussi, par délibération n°ECO 007-4592/18/CM du 18 octobre 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé une convention d’apport en compte courant d’associés à la SPL, devenue depuis le 5 novembre 2019 la SEM Pôle aéronautique dont elle est actionnaire. Le montant de cet apport s’élevait à trois millions trois cent cinquante mille euros (3 350 000 €). Ce montant a été porté à quatre millions trois cent cinquante mille euros (4 350 000 €) par l‘avenant 1 (délibération n°ECO 013-7833/19/CM du 19 décembre 2019).
La convention d’apport en compte courant a été signée le 27 novembre 2018 pour une durée de deux ans, renouvelable une seule fois pour la même durée. Cette avance visait à renforcer la trésorerie de la SEM en période d’amorçage de l’activité.
En effet, le développement du Pôle Aéronautique « Istres-Jean Sarrail » constitue un des projets structurants du territoire de l’actionnaire. Un premier programme de travaux s’achève cette année avec la livraison des espaces nécessaires aux premiers preneurs poursuivant une activité de maintenance aéronautique et à l’accueil des essais du programme industriel « STRATOBUS » ™. Métropole Aix-Marseille-Provence
ECOR 004-8457/20/BM
Signé le 15 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 29 octobre 2020
Or, la réalisation de travaux de défense incendie extérieure est maintenant nécessaire à l’exploitation de la totalité du hangar réhabilité, en conformité avec la norme la plus contraignante.
Il convient d’engager ces travaux de défense incendie extérieure, communs à la fois au hangar et aux terrains adjacents, ainsi que la viabilisation d’un premier terrain de 6 000 m² sur lequel un preneur s’est positionné.
Dans ce contexte, afin de maintenir une structure financière de la société en adéquation avec ses besoins d’investissement sur la période de fin de travaux et dans l’attente du financement de l’opération par les premières cessions foncières de 2021 à 2023, il est nécessaire de renouveler la convention pour une durée deux ans.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°ECO 007-4592/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 portant approbation d’une convention d’apport en compte courant d’associé avec la Société Publique Locale Pôle Aéronautique Istres-Etang de Berre ;
• La délibération n° HN001-17/07/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération du 15 mai 2020 du conseil d’administration de la SEM Pôle Aéronautique Istres- Etang de Berre ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la Métropole est actionnaire de la SEM Pôle Aéronautique Istres-Etang de Berre ; • Que la Métropole a consenti une avance en compte courant à la SEM pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
• Qu’afin de maintenir une structure financière de la société en adéquation avec ses besoins d’investissement sur la période de fin de travaux, il est nécessaire de renouveler la convention pour une durée deux ans.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’avenant n°2 à la convention d’avance en compte courant d’associé entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la SEM « Pôle Aéronautique Istres-Etang de Berre » ci-annexé. Métropole Aix-Marseille-Provence
ECOR 004-8457/20/BM
Signé le 15 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 29 octobre 2020
Article 2
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence , ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tous les documents y afférent.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises
Artisanat et Commerce
Gérard GAZAY