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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 1 4 Tarification AEP 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 30 JANVIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le trente du mois de janvier, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-quatre janvier deux mil vingt- quatre.
Présents :
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés :
ACHARD Liliane, BOREL Christian, CARRET Bruno, ESTACHY Jean-François, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, OLLIVIER Vincent, ROUX Lionel et SARRET Jean.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme BAILLE Juliette
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène
M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle M. LESBROS Pascal donne procuration à Mme VANDENABEELE Magali M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël M. OLLIVIER Vincent donne procuration à M. CESTER Francis
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
M. SARRET Jean donne procuration à M. LAURENT Nicolas
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Tarification service eau potable à compter du 1er janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant à effet du 1er janvier 2017, la création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;
Vu la délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de Bréziers et La Bâtie-Neuve à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2024 ;
N° 2024/1/4
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 9
VOTES : 32
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D202414-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D202414 2
La CCSPVA percevra en lieu et place des communes concernées la redevance eau potable.
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’eau potable et des réservoirs, mais également d’assurer le bon fonctionnement du service.
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’instituer la redevance d’eau potable à compter du 1er janvier 2024 et d’appliquer les tarifs ci-dessous :
Pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve et Valserres (gestion en régie)
Communes Bréziers Valserres La Bâtie-Neuve
Abonnement (part fixe) 60,00 € 70,00 € 70,00 €
Consommation (part variable)
Prix du m3 de 0 à 100 m3 0,85 €/m3 0,85 €/m3 0,85 €/m3 Prix du m3 de 101 à 200 m3 0,95 €/m3 0,95 €/m3 0,95 €/m3 Prix du m3 de 201 à 300 m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 Prix du m3 au-delà de 300 m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3
Tarif eau usage agricole 0,40 €/m3 0,40 €/m3 0,40 €/m3
Pour la commune de La Bâtie-Vieille (gestion par délégation de service public) :
- Part fixe (part collectivité) : 26,00 €
- Part variable (part collectivité) : 0,70 €/m3
Il est précisé que pour la commune de La Bâtie-Vieille une part délégataire est facturée aux usagers. La part fixe s’élève à 44,00 € et la part variable à 0,49 €/m3.
Pour les quatre communes mentionnées ci-dessus, le service eau potable effectue également le recouvrement de la redevance pour la pollution domestique pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est de 0,29 €/m3.
Il est précisé qu’une participation financière d’un montant de 400,00 € est exigible auprès des propriétaires d’habitation pour tout nouveau branchement au réseau eau potable.
Monsieur le président propose à l’assemblée d’appliquer une pénalité de 100,00 euros, en plus du coût de remplacement du compteur si celui-ci est détérioré par la faute de l’usager (déplombé, trafiqué, etc.).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D202414-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D202414 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente et une voix pour et une abstention :
- Approuve l’instauration des tarifs eau potable et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 1er février 2024
Et de la publication, le 06 février 2024
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D202414-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D202414