Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 09 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 15 ann
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 55
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 16 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 14 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 11 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 10 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 09 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 10 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 23 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 09 annexe1 conv SIG partage donnees geographiques
Document publié le Vendredi 7 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 09 annexe1 conv SIG partage donnees geographiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
ID : 040-244000659-20210119-2021_0109-DE
Convention de partage de
données géographiques
Département
des Landes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L3211-1 à L3221-13 .
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 127-1 à L. 127-10 ;
Vu la délibération n° 4 du 7 avril 2017, donnant délégation au Président du Conseil Départemental ;
Entre les co contractants, soussignés:
Le Département des Landes, sis au 23 rue Victor Hugo
- 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par Monsieur Xavier FORTINON : Président du Conseil Départemental des Landes, dument habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n°4 du 07/04/2017
désigné ci-après par l'appellation « le Département», d'une part
et
lo Cmmuncuté. de. Cromases he. Saigon, sise au.MSè6.. en. représenté par Madame/Mensieur.. Di. FAU.. , -frubidente. ci-après dénommée
de. Pansie. 4o3%o Sarke
DE SAENANK
désignée ci-après par l'appellation... nn ranure “d'autre part. Préambule :
Dans le cadre des diverses missions de service public qu'il exerce sur son territoire, le Département
des Landes dispose d'un système d'information géographique (S.I.G.) et souhaite pouvoir le compléter au moyen de données collectées et détenues par d'autres collectivités et organismes.
De son côté, afin de mieux connaître son territoire et de mettre en œuvre plus efficacement les
politiques nécessaires à sa bonne gestion, . . [est doté(e) elle/il aussi d'un
S.I.G. ou dispose de données à caractère géographique et] souhaite utiliser certaines données
géographiques que détient le Département des Landes.
En vue de favoriser l'enrichissement de leur système d'information géographique et de faciliter la réalisation de leurs missions respectives, chacune des parties a décidé de mettre à disposition de l'autre partie les données définies ci-dessous.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :
* Convention : la présente convention et ses annexes.
* Données : éléments décrivant le positionnement et la représentation d'un objet ou d'un événement dans un référentiel géographique, ainsi que les caractéristiques non géométriques de cet objet ou de cet événement.
* Parties : les signataires de la présente convention.
* Tiers : toute personne autre que les parties ou leurs employés.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
* les modalités de mise à disposition des données géographiques dont le Département est propriétaire telles que définiesà l'annexe 1 :
+ les modalités de mise à disposition ‘des données géographiques dont
propriétaire, telles que définies à l'annexe 2 ;
* les conditions d'utilisation de ces données par les deux parties.
est
La convention n'induit aucune exclusivité entre les parties, chacune restant libre d'établir des
partenariats avec d'autres organismes pour leur mettre à disposition leurs données.
Article 3 - Propriété intellectuelle
Chaque partie reste entièrement propriétaire du contenu de ses documents, de ses bases de données et des données qu'elles contiennent.
La présente convention n'inclut aucune cession de droit de propriété, total ou partiel, des données décrites dans les annexe 1 et 2, mais définit des concessions de droit d' usage selon les conditions prévues ci-après.
Article 4- Conditions d'utilisation
Au titre de la présente convention, chaque partie est autorisée à utiliser les données pour son
usage interne, afin de satisfaire ses besoins propres, dans le cadre de son activité de service
public. Toute utilisation des données concernées par la présente convention à des fins industrielles ou commerciales et interdite. 1072/2081 Envoyé en f
er pré e (2/02/2021
: G40-244000659-20210119-2021_0109-DE
Toute autre mise à disposition d'un tiers ou toute rediffusion devra faire l'objet d'une demande
expresse à la partie concernée.
Les données de chaque partie seront mutuellement transmises de manière annuelle. En cas de
modifications notables, une transmission ponctuelle pourra être effectuée.
Toute représentation graphique ou électronique des données par... devra supporter la
mention suivante : © CD 40, année de référence, et toute représentation graphique ou électronique des données par le Département devra supporter la mention suivante : ©
senresssseesnene ...., année de référence.
Article 5 -Conditions financières
Le partage des données concerné par la présente convention est considéré comme équivalent entre les parties et ne fera l'objet d'aucune redevance entre elles.
Chaque partie reconnaît être entièrement remplie de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération en contrepartie de la mise à disposition de données prévue par la présente convention,
Article 6- Durée de la convention
La présente convention prendra effet le ….....…. pour une durée d’un an au terme de laquelie elle se renouvellera annuellement par tacite reconduction, dans la limite de 10 reconductions.
Article 7 - Résiliation
Chäcune des parties pourra à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire
part de sa volonté de résilier la convention. La résiliation prendra effet un mois après sa notification à l'autre partie.
En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la partie diligente pourra mettre la partie défaillante en demeure de satisfaire à ses obligations. Si à l'échéance prévue la partie défaillante n’a pas remédié au manquement invoqué, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l'autre partie d'obtenir une légitime indemnisation.
En cas de faits ou d'évènements constituant des cas de force majeure, les obligations résultant de la présente convention seront suspendues pendant toute la durée de ces faits ou évènements. Le terme de force majeure désigne tout événement irrésistible, extérieur et imprévisible, rendant impossible l'exécution de tout où partie des obligations contractuelles de l'une ou l’autre des parties.
Article 8 - Garantie de jouissance paisible
Chaque partie garantit à l'autre partie qu’elle détient l'intégralité des droits nécessaires à l'exploitation des données fournies dans le cadre de la présente convention et que celles-ci ne constituent ni une contrefaçon, ni une concurrence déloyale ou parasitaire et ne saurait porter atteinte aux droits de tiers.
En conséquence, les parties se garantissent mutuellement contre tout recours de tiers sur la
propriété de leurs données respectives. En cas d‘action où de réclamation au titre de l'exploitation des données de l’une ou l'autre des parties, la partie qui fait l'objet de cette action ou réclamation en assumera les conséquences financières, y compris les frais de justice et d'honoraires d'avocats y afférant.
Article 9 - Responsabilité
Chaque partie est responsable de la qualité des données et documents qu'elle fournit et des opérations qu'elle réalise dans le cadre de l'exécution de la convention. Envoyé en pré re le 02/02/2021
le 02/02/2021 eçu er prétec
ID : G40-244000859-20210119-2021 0109-DE
En conséquence, chaque partie garantit l'autre contre toute action ou réclamation émanant d'un tiers
au titre de dommages directs qu'ils pourraient subir du fait de ses propres données ou imputables
au résultat de ses interventions.
Article 10 - Suivi de la convention
Un contact régulier sera établi entre les partenaires afin de faire le point sur l'utilisation des données, les difficultés rencontrées, les améliorations à effectuer.
Les contacts sont :
pour le Département: la cellule SIG ;
pour .….. : le responsable D
En particulier, chacun des partenaires s'engage à communiquer toute anomalie détectée à l’autre
partie, dans le but d'améliorer la qualité des données échangées.
Article 11 - Litiges
Tout litige ou contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et non
réglé dans le cadre d'une procédure à l'amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 12 - Modification de la convention
Toute modification de la convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 13 - Annexes
Annexe 1 : Description des données fournies par le Département des Landes ;
Annexe 2 : Description des données fournies par un ;
Fait à Mont de Marsan, le …. 2020,
co
Pour le Département, Peur, a. masanacte de- Gnaues dur Seiquur Le Président du Conseil
départemental des
Landes,
Tee. Tsabelle Dfau /
Xavier FORTINON re le 02/02/2021
le 02/02/2021
Envoyé en pré
eçu er prétec
ID : G40-244000859-20210119-2021 0109-DE
Annexe 1
Description des données fournies parie CD 40
Nom desfichiers:
+ Schéma cyclable local transmis par l'intercommunalité, recalé par rapport au référentiel de la BD Topo pour plus de précision,
Boucles cyclotouristiques,
Panneaux de signalisation,
Données des compteurs,
Autres données à venir pouvant concerner l'intercommunalité.
Emprise des données géographiques :
Les données géographiques concernent l'emprise de l'intercommunalité,
Modalités detransmission :
Les fichiers seront transmis par courrier électronique à l'adresse
suivante : ou via un site de transfert de gros fichiers : Pydio.
Mises à jour :
Les fichiers relatifs aux. seront transmis annueliement.
Système géodésique :
RGF93
Systèmes géodésique et de projection :
Lambert 93 4000659-20210119-2021 _0109-DE
CYCLABLE
Formats des données
Les données géographiques seront transmises :
* soit au format shp ; GeoJSON ; tab;
+ soit aux formats mif/mid ;
* soit dans un format « à plat » : txt, csv, xls, xisx,…
Spécifications des données
Champ Genre ID : G40-244000859-20210119-2021 0109-DE
Annexe 2
Description des données fournies par
Nom des fichiers :
Emprise des données géographiques :
Les données géographiques concernent Daemon nee e sen eneacsenes
Modalités de transmission :
Les fichiers seront transmis par courrier électronique à l'adresse
SUIVANTE nn ou via un site de transfert de gros fichiers.
Misesàjour:
Les fichiers relatifs aux... seront transmis annuellement.
Système géodésique :
RGF93
Systèmes géodésique et de projection:
Lambert 93 CYCLABLE
Formats des données
Les données géographiques seront transmises :
* soit au format shp ; GeoJSON ; tab;
+ soit aux formats mif/mid ;
* soit dans un format « à plat » : txt, csv, xls, xisx,pdf.….
Spécifications des données
E & ë m 4000659-20210119-2081 0
Champ Genre