Arrêté - interdiction rave party 01062022

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Arrêté - interdiction rave party 01062022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Arrêté - interdiction rave party 01062022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, SE

PRÉFET Direction des sécurités DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé ‘

dans le département de MEURTHE-ET-MOSELLE

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L.2215-

15.

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R271-27 à R271-30 ;

Vu le code de la santé publique ; |

Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant M. Arnaud COCHET,

préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Considérant les rassembiements festifs musicaux non déclarés lors des nuits de la Saint- Sylvestre de 2018 et 2029, respectivement à Moncel-lès-Lunéville et à Liverdun, en méconnaissance des règles de.sécurité, empêchant ainsi une action préventive des services de l’État ;

Considérant le rassemblement festif musical qui s'est tenu le 16 août 2020, en dépit d'un

arrêté préfectoral d'interdiction, sur la commune de Toul, qui à rassemblé près de 1200 personnes et qui a nécessité l'intervention d’une unité de forces mobiles en renfort des effectifs locaux de la police nationale pour faire cesser le trouble à l'ordre public ;

Considérant le rassemblement festif musical qui s'est tenu le 8 août 2021 sur la commune de Chaudeney-sur-Moselle, qui a rassemblé près de 250 personnes et nécessité l'intervention d'une quarantaine de gendarmes pour faire cesser le trouble à l'ordre public ;

Considérant le rassemblement festif musical qui s'est tenu le 16 octobre 2021, sur la

commune de Toul, qui a rassemblé plus de 100 personnes et qui a nécessité l'intervention des effectifs locaux de la police nationale pour faire cesser le trouble à l'ordre public ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion du week-end de la Pentecôte 2022;

Considérant les risques de rassemblement sauvage inopiné associés à la tenue du festival « Le Jardin du Michel (JDM) » à Toul et Dommartin-les-Toul les 3, 4 et 5 juin 2022;

Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à

l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation particulière (Natura 2000 par exemple) ;

Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des personnes ;

Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle entre le vendredi 3 juin 2022 à 12h00 et le lundi 6 juin 2022 à 20h00 ;

Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre ; des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende sont également possibles (article 431-9 du Code pénal) à l'encontre des organisateurs de l'évènement ;

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les

sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ainsi que le chef de la CRS autoroutière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Nancy, le LIU ane

À

Arnaud cuerVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, Vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa. publication, selon le cas :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08,

NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

> Soit un recours contentieux :

Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux,