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Déliberation - 40
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque,
République française
SAINT CERNIN
Département du Cantal
Objet: Dissolution caisse des écoles / bilan social - 2023 640
Séance du jeudi 22 juin 2023 Membres en exercice : 14 Date de la convocation:[5 juin 2023
Présents : & L'an derex mille vingt-trois et le vingt-deux juin l'assemblée régulièrement Votants: 12 convoquée. s'est réunie sous {a présidence de Andre DUJOLS.er du secrétaire de
Pour : [? séance Stephanie GAILLARD
Contre : Ô , .
Abstention : 0 Présents : Andre DUJOLS, Bruno FILIOL, Stephanie GAILLARD,
Danielle LACOMBE, Thierry RIEU, Pierre DUPONT, Jordan
ANGELVY, Luc AVELLANEDA
Représentés: Christelle CHAUVET, Jean Christophe GUY,
Georgette TOUZY, Matthieu PJOULAT
15:06:2023
Absents: Sylvie LACOMBE, Stephanie SALIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'accord oral avec la trésorerie de Mauriac de dissoudre le budget caisse des écoles pour l’affecter sur le budget de la
commune ;
Vu la délibération N 2021-0539 en date du 23 septembre 2021 stipulant la suppression du budget caisse des écoles pour transfert
sur le budget communat ;
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les collectivités et leurs établissements publics doivent établir un bilan social et
le transmettre au centre de gestion de la F.P.T. Ce bilan, aussi dénommé Rapport Social Unique (R.S.U}, permet de disposer de
données précises et actualisées en matière de ressources humaines (effectifs, formation, absentéisme, rémunération, etc.).
L'ensemble des R.S.U doivent être présentés obligatoirement au Comité Social Territorial sous la forme d'un seul rapport
annuel.
Dans ce cadre, le centre de gestion de la F.P.T du Cantal (CDG 15) souhaite faire le point sur la situation de l'établissement
suivant : la caisse des écoles de notre commune, qui apparait toujours dans la base de données INSEE des établissements du
Cantal, or le CDG 15 s'appuie sur cette base pour réaliser la campagne des données sociales.
Qu'est-ce qu'une caisse des écoles ? C’est un établissement public communal présidé par le maire. Elle intervient en faveur des
enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré dans tous les domaines de la vie scolaire (social, culturel,
éducatif et sanitaire), que ce soit dans l'enseignement public ou l'enseignement privé.
Il semblerait que cette caisse des écoles ait existé par le passé pour notre commune, mais celle-ci n'est plus du tout en activité,
l’ensemble des fonds dédiés à l’école sont intégrés dans le budget communal général depuis de nombreuses années, facilitant
ainsi la gestion.
Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la dissolution de la caisse des écoles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
+ DECIDE la dissolution de la caisse des écoles ce jour
+ DÉCIDE de déciarer officiellement que cette structure n'existe plus auprès de l'INSEE ;
e DIT qu'il n’y a aucun actif, passif ou solde à transférer au budget de la commune :
+ DIT que Monsieur le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 2406/2023
015-211501754-20230622-2023 040-DE Natifié par courriel aux organismes suivants :
- INSEE : sirene-secteurpublic@contact-insee.fr
— Centre de Gestion de la FPT du Cantal : cdg15@ cdg15.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire,
en Préfecture de AURILLAC le 2 06/2003 A. DUJOLS et publication ou notification du 9 3 k209 3,
la sotétate de hante &. Gillad
RE
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/06/2023
015-211501754-20230622-2023_040-DE