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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 137 du 12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 137 du 12 septembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-137
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2022-09-01-00017 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation
générale de signature (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2022-09-01-00017
Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2022-09-01-00017 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. PELLOQUIN Philippe, Inspecteur des Finances
publiques, à Mme HEURTEBISE Véronique, inspectrice des Finances publiques, tous ayant la qualité
d’adjoint au comptable chargé de la trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIORT
TRESORERIE HOSPITALIERE DES DEUX-SEVRES
40, AVENUE CHARLES DE GAULLE
79021 NIORT CEDEX
DDFIP 79 - 79-2022-09-01-00017 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 4Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade JUIN Marie-Christine Contrôleuse des Finances publiques PAIN Claudine Contrôleuse des Finances publiques BISSERIER Catarina Contrôleuse des Finances publiques TENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiques VALOIS Isabelle Contrôleuse des Finances publiques VRIGNAUD Dominique Contrôleur principal des Finances publiques ROY Valérienne Contrôleuse des Finances publiques COZIC Ronan Contrôleur des Finances publiques FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des Finances publiques SEEUWS Mélanie Contrôleuse des Finances publiques
Sont autorisés à d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements et à recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée et de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
Nom et prénom des agents Grade BORES Dominique Contrôleuse stagiaire des Finances publiques DAGOREAU Eva Agents des Finances publiques BORDE Emilie Agents des Finances publiques BUGSEL Françoise Agents des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VRIGNAUD Dominique Contrôleur principal des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
FONTENEAU Sébastien Agent Administratif des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A NIORT, le 1er septembre 2022
Le comptable,
de la Trésorerie Hospitalière
des Deux-Sèvres
Aude-Céline COULAIS
DDFIP 79 - 79-2022-09-01-00017 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 5