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Déliberation - TEAQ 2026 647 déménagement 16 quai Jehan Fouquet.docx
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2026 647 déménagement 16 quai Jehan Fouquet.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
— en
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2026 - 647
DU 21 JUILLET 2026
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT QUAI JEHAN FOUQUET(DEMENAGEMENTI
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière(livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 94 / 2026 en date du 02 avril 2026 portant délégation de
fonctions à Monsieur Jérôme Gastellier, Directeur Voirie et Éclairage Public au sein du Département des Mobilités Durables dans la Direction Générale Adjointe des
Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 20 juillet 2026
Considérant que l'exécution d'un déménagement au n° 16 quai Jehan Fouquet nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
LE VENDREDI 31 JUILLET 2026, le stationnement est interdit quai Jehan Fouquet, sur trois emplacements, au droit du n° 16.
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 1 O du Code de la Route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecou,s.fr. Article
6
Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le
Directeur
Voirie
et
Éclairage
Public, Jérôme GASTEL
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JUL.
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Affiché le : Exécutoire
le
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JUIL.
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