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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 635 du 17 décembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 635 du 17 décembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-635
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-12-17-00004 - Remplacement d'un membre représentant le
collège des locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges
locatifs (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-12-17-00004
Remplacement d'un membre représentant le
collège des locataires de la commission de
conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00004 - Remplacement d'un membre représentant le collège des locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service aménagement du territoire
de l'urbanisme et du logement
Arrêté n° du 17 décembre 2024
Remplacement d’un membre représentant le collège des locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs
Arrêté modificatif de l’arrêté n° 12-2024-07-12-00003
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 6 – 6° portant modification de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission à l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée);
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge du budget de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l’indemnisation, sous forme de vacation, des membres de la commission départementale de conciliation ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00004 - Remplacement d'un membre représentant le collège des locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs 4 Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission départementale de conciliation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs - Liste des organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la C.D.C. ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-07-12-00003 du 12 juillet 2024 portant sur le remplacement de deux membres représentants les locataires et les bailleurs ;
Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu la demande de Monsieur Claude BATTAS, membre représentant l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (C.L.C.V), du 09 décembre 2024, demandant le remplacement de Madame Monique ASFAUX, membre suppléant représentant le collège des locataires à la commission, par Madame Marie-Reine MARBEZY ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les membres ci-après désignés par leur organisation :
A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppléants
● au titre des représentants des bailleurs privés :
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) 12 :
– Titulaire : M. Jean-Paul LAUX
– Titulaire : M. Guy LAURENS
– Suppléante : Mme Régine ANDRIEU
– Suppléant : M. Raymond VIGNES
● au titre des représentants des bailleurs sociaux :
Union Sociale pour l’Habitat (USH) Occitanie m&p :
– Titulaire : Mme Isabelle CADARS
– Suppléante : Mme Patricia BEQ
B) Collège des locataires : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
● Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :
– Titulaire : M. Charles SEVE
– Suppléant : M. Serge CHABRIER
● Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :
– Titulaire : M. Claude BATTAS
– Suppléante : Mme Marie-Reine MARBEZY
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– Titulaire : M. Jean-Paul PANIS
– Suppléante : Mme Fatiha SALVAYRE
Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d’appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des organisations siégeant à la commission.
Fait à Rodez, le du 17 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
Véronique ORTET
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