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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0007
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
in
3
EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux
naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité police de l'eau
ARRETE N° 2015 - 2688-0007 clu 15 SEP. 206
RELATIF À LA MISE EN CONFORMITE DES STATIONS D’EPURATION DE OCEANIC
IMMOBILIER
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVELIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires :
VU le Code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guyane approuvé le 23
novembre 2009 ;
VU le schéma directeur d'assainissement des communes de la CACL ;
1/4 Considérant le schéma directeur d'assainissement a été adopté par les différentes communes de
Guyane ;
Considérant les contrôles successifs réalisés par le service en charges de la police de l'eau ;
Considérant la non conformité de l'auto surveillance du dispositif épuratoire des eaux usées ;
Considérant que la demande de mise en conformité envoyée le 18 juillet 2014 et les courriels de
relance sont restés sans réponse ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane :
ARRETE
ARTICLE ler :
OCEANIC IMMOBILIER est mise en demeure de mettre en conformité à l'arrêté du 22 juin 2007
sus visé l'intégralité du dispositif épuratoire de ses 19 stations (voir annexe) dans un délai de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté.
La mise en conformité consiste notamment à :
1- Élaborer et transmettre le manuel d'auto surveillance des systèmes d'assainissement avant le 1% janvier 2016 (Article 17.1I de l'arrêté du 22 juin 2007 );
2- Installer un dispositif d'auto surveillance des débits entrants et sortant (Articles 17 de l'arrêté du
22 juin 2007 };
3- Faire procéder, immédiatement après la remise en conformité puis une fois par an, à un bilan 24
h d'auto surveillance de la station sur les paramètres matières en suspension (MES), demande
chimique en oxygène (DCO) et demande biologique en oxygène à 5 jours (DBO,) (Articles 17.IV, V
et 19.1 de l'arrêté du 22 juin 2007 });
4- Transmettre dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté puis une fois par an, les
résultats des bilans, sous format d'échange SANDRE, au service en charge de la police de l'eau
Impasse Buzaré — CS 76003 -— 97306 Cayenne CEDEX (deal-guyane@developpement-
durable.gouv.fr) ainsi qu'à l'Office de l'Eau de Guyane au 10, rue des Remparts, Vieux-Ports
97300 Cayenne, sur le site www.eauguyane.fr (Article 17.V de l'arrêté du 22 juin 2007);
ARTICLE 2 : en cas de non respect de l’article 1° du présent arrêté, OCEANIC IMMOBILIER est
passible des sanctions pénales prévues par l’article L.173-2 du code de l’environnement, ainsi que
des sanctions administratives prévues par les articles 171-6 à L171-12 du même code.
ARTICLE 3:
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond —
BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
° un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des contentieux — Arche Sud 92055 La Défense Cedex.
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
2/4 accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
OCEANIC IMMOBILIER.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du Logement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- à la Directrice de l'Office de l'Eau de la Guyane
- à la CACL. Le Préfet,
PF
Eric SPITZ
Annexe ; liste des stations
3/4 Clos Sainte-Marie
Le clos de Bénédicte
Echos des Vagues
Les jardins de Montabo
Les terrasses de Montabo
Les pois sucrés
63 bis rue polycarpe
Les estudoms
Anse de Montabo
Résidence du Calvaire
Le mont Saint Martin
La Vigie
Les allées d'Emeraude
Ecrin de Montjoly (SDC)
Ecrin Montjoly (ASL)
Les jardins de Cyrielle
Résidence saint-Dominique
Résidence Lacroix
Résidence Diamant
4/4