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Procès Verbal - DEL08D 0416 Delegation Conseil au President pour actions justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Weiterswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL08D 0416 Delegation Conseil au President pour actions justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 avril 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 57 + 2 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme S. GANGLOFF
Sous la présidence de : M. F. ENSMINGER
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. F. STAATH, Mme D. HAMM, MM. P. DONMEZBAS, C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT, MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.- M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. VOGT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. M. MAGNANI, F. VOGLER, C. FAUTH, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, R. LETSCHER, Mme A. SORGIUS - Suppléante -, MM. J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS : Mme L. DORN - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. Q. BREFI, S. CUNRATH - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n° 8D : Délégation du Conseil au Président pour les actions en justice
Rapporteur : M. F. ENSMINGER
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour
• intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, pour toutes affaires la concernant ;
• fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
* de DEMANDER à être tenu informé des actions en justice intentées au nom ou contre la Communauté de Communes dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Sandrine GANGLOFF Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260417-260416D8D-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026