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PLU - Annexes - Annexes DPU PPR
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Rospez.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes DPU PPR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
LANNION-TRÉGOR Pubiiéle 4,8. AOÛT 2025 COMMUNAUTÉ ID : 022-200065928-20250729-ARRETE_25_123-DE
LANNUON-TREGER Portant SOTTAISE a JOUT OU FEU KUMUNIEZH |
de Rospez- Instauration d’un
droit de préemption urbain dans
les périmètres de protection
rapprochée de prélèvement
d'eau destinée à la
consommation humaine
Monsieur Gervais EGAULT, Président de la Communauté d'Agglomération ‘Lannion- Trégor Communauté’ ;
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le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43, L153-60, R151-51, R153-18 et
L2T1-1;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Rospez en date du 8 septembre 2004 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et ses évolutions ultérieures ;
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines au lieu-dit « Crec'h Quiniou » sur la commune de Rospez utilisées pour l'alimentation en eau potable du Syndicat d'alimentation en eau potable de Kreis-Treger et instituant les périmètres de protection règlementaires ;
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines au lieu-dit « L'Hôpital » sur la commune de Rospez utilisées pour l'alimentation en eau potable du Syndicat d'alimentation en eau potable de Kreis-Treger et instituant les périmètres de protection règlementaires, modifié par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014;
la séance du Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2022, au cours de laquelle Monsieur Gervais EGAULT a été élu Président de Lannion-Trégor Communauté;
la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 13 septembre 2022, donnant délégation de pouvoirs à son Président ;
l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, et notamment son article 6, 1. - Compétences obligatoires de la communauté d'agglomération, 1-8. -
Eau;
la délibération du Conseil Communataire de Lannion-Trégor Communauté en date du 22 avril 2024 approuvant l'instauration du droit de préemption urbain dans les
périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine du captage de « Crec’h Quiniou » et de « L'Hôpital » sur la commune de Rospez;
le plan annexé ; Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
Publié le 8 AQUT 2025
ID : 022-200065928-20250729-ARRETE_25_123-DE
ARRETE
Article1
Le Plan Local d'Urbanisme de Rospez est mis à jour à la date du présent arrêté afin d'intégrer l'instauration du droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine du captage de «Crec'h Quiniou » et de « L'Hôpital » validée par le
Conseil Communautaire du 22 avril 2025.
Article 2
Le Plan Local d'Urbanisme de Rospez mis à jour est tenu à la disposition du public en mairie de Rospez et au siège de Lannion-Trégor Communauté ainsi qu'en Sous-Préfecture aux jours et horaires habituels d'ouverture.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de Lannion-Trégor Communauté ainsi qu'en mairie de Rospez pendant1 mois et d'une publication au recueil des actes administratifs. La mention de cet affichage fera l'objet d'une
publication dans un journal local diffusé dans le département.
Article 4
Le présent arrêté ainsi que toutes informations utiles sur cette procédure seront publiés sur le site Internet de Lannion-Trégor Communauté.
Article 5 La Direction Générale de Lannion-Trégor Communauté est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Sous-préfète de Lannion
- Monsieur le Maire de Rospez FAIT à LANNION, le 29 juillet 2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
B AOÛT 202. > 0e ID : 022-20006592:
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES ARRETES
Le Président,
Gervais EGAULT
légalité
par télétransmission le
Publié, affiché et notifié le1..8..A0UT..2025
Le Président atteste le caractère exécutoire
du présent arrêté, transmis au contrôle de
ST
Pour le Président, 5
Le Président,
Gervais EGAULT
Par délégation! 4 Fe
1°" Vice-Président >
FrédérinLE MOULL 6 SZ
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Par délégation,
: 1+ Vice-Président
Ka « / Frédéric LE MOULLEC
ms
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recaurs contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
Publié le j 8 AOÛT 2025
LANNION-TRÉGOR ID : 022-200065928-20250729-ARRETE._25_123-DE
COMMUNAUTÉ
LANNUON-TREGER Situation à l'échelle communale KUMUNIEZH ER << Kémaris Sülard Ne
Droit de préemption urbain dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau
destinée à la consommation humaine
Périmètre de protection rapprochée du captage de
l'Hôpital (commune de Rospez)
En Périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ
LANNUON-TREGER KUMUNIEZH
Droit de préemption urbain dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau
destinée à la consommation humaine
Périmètre de protection rapprochée du captage de
Crec'h-Quiniou (commune de Rospez)
C1 Périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption
Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
Publié le 1 8.AOÛT 2025
ID : 022-200065928-20250729-ARRÈTE_25_123-DE
Situation à l'échelle communale
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