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Déliberation - DELIB 05 2026 Deliberation Indemnites DES Elus visée
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 07h58 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 05 2026 Deliberation Indemnites DES Elus visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
à
Montesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°05-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trente
mars
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire Date
de
la convocation
: 26/03/2026
- Affichée
le : 26/03/2026
Nombre
de
membres
présents
:
15
- Nombre
de
conseillers
votants
: 15
Présents:
BELLOC
Sophie,
BENECH
Jean-Pierre,
BERNARDI
Catherine,
BILLARD
Pierre,
BOUSCAUD
Véronique,
COUZY
Fabrice,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
LANNES
Corinne,
LOUSSERT
Bérangère,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude,
TORRES
Sylviane
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: LOUSSERT
Bérangère,
DELIBERATION
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-24;
Vu
le budget
communal
;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi ;
Considérant
que
le
maire
va
percevoir
une
indemnité
de
fonction
fixée
à
un
taux
maximal
de
par
la
loi
et
que
le conseil
municipal
n'a
pas
à délibérer
sur
ce
taux
et ne
peut
de
lui-même
la diminuer;
Madame
le maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et des
adjoints,
et l'invite
à délibérer
;
AR
Prefecture
082-218201275-20260330-05_2026-DE Reçu le 07/04/2026 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
dé
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
et
conseillers
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L 2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants :
- 1°,
2e
et
3e
adjoints
: 11.77%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- les
conseillers
délégués
: 5.88%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2123-22
à
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement
;
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal. Fait
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Annie
FEAU
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
07/04//2026
Et
publié
ou
notifié
le 07/04/2026
AR
Prefecture
082-218201275-20260330-05_2026-DE Reçu le 07/04/2026