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Arrêté - AR 601 DELEGATION F BOYER JORDANE
Arrêté - AR 612 DELEGATION F PREBE NATHALIE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Arrêté - AR 612 DELEGATION F PREBE NATHALIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,LE
0
9
AVR.
ZUZb
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
ARRETE
N° .@A2.../2026
|
portant
délégation
de
fonctions
à Madame
Nathalie
S. a
L n
[
À
PREBE,
conseillère
municipale
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SAINT
BENOIT
-
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et L.
2122-22,
-
Vu
le
tableau
du
Conseil
municipal
désignant
Madame
Nathalie
PREBE
en
qualité
de
conseillère
municipale,
en
date
du
21
mars
2026,
CONSIDERANT
que
tous
les
adjoints
au
Maire
sont
déjà
titulaires
d’une
délégation
de
fonctions
et/ou
de
signature, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire,
pour
le
bon
déroulement
des
affaires
de
la commune
de
Saint-Benoît,
de
procéder
à une
délégation
du
Maire
au
bénéfice
de
Madame
Nathalie
PREBE,
conseillère
municipale,
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
d’accorder
une
délégation
de
fonctions
à Madame
Nathalie
PREBE
en
qualité
de
conseillère
municipale,
en
matière
d’accès
aux
droits.
ARRETE
_ Article
1:
Madame
Nathalie
PREBE,
conseillère
municipale,
du
Maire
de
Saint-Benoît,
est
chargée
de
toutes
les questions
relatives
à l’accès
aux
droits,
notamment
quant
à l’égalité
réelle
d’accès
aux
droits,
la facilitation
de
l'accès
aux
dispositifs
d'accueil
et
d'information,
aux
relations
avec
les
partenaires
et
intervenants
auprès
du
Point-justice,
à
l'accompagnement
des
administrés
dans
leurs
démarches
juridiques,
la
gestion
des
lieux
d'accueil
et d'information
du
public.
Article
2
:
La
matière
déléguée
à l’article
1°
répond
exclusivement
à une
délégation
de
fonctions
et ne
porte
que
sur
la préparation
et le suivi
des
dossiers.
Madame
Nathalie
PREBE,
conseillère
municipale,
ne
reçoit
pas
délégation
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
les
décisions
ainsi
que
tous
courriers
et
pièces
administratives
s’y
rapportant.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260409-AR6122026-AI Date de réception préfecture : 09/04/2026 Article
3:
La
présente
délégation
est
attribuée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
et
reste
révocables
à tout
moment.
Madame
Nathalie
PREBE,
conseillère
municipale,
rend
compte
systématiquement
et sans
délai
de
toutes
les
décisions
prises
dans
le cadre
de
la présente
délégation
de
fonctions.
Article
4
:
L’ensemble
des
actes
et décisions
susvisés
font
l’objet d’un
visa préalable
de
la Direction
générale
des
Services,
et
ce,
notamment,
lorsqu'ils
ont
une
incidence
financière.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
officiel
de
la ville
de
Saint-Benoît.
Article
6
: La
Direction
générale
des
Services
de
la Commune
est chargée
de
l’exécution
de
ce présent
arrêté.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-
à Monsieur
le Préfet
de
la région
Réunion ;
-
à Monsieur
le Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion
;
-
à Madame
Nathalie
PREBE.
Publié
le
…
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
acte
peut faire
/ objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Saint-Denis
(REUNION
)-dans-tn-délai-de-denx-meois
compter
de
sa
date
de publication.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260409-AR6122026-AI Date de réception préfecture : 09/04/2026
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