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Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 508)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE
2021 CT2 508
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Exonération d’un mois de redevance d'occupation
pour les snacks/ buvettes des piscines de Pertuis et Vitrolles suite à la crise sanitaire
Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint
Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame
le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON
Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CIOT Jean-
David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert - DESVIGNES Vincent —
FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GRANIER Hervé —
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent —- MARTIN
Régis — MORBELLI Pascale —- PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —
SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- CHARRIN Philippe donne pouvoir à CESARI
Martine — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
BONFILLON Béatrice —- DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine
donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HUBERT
Claudie donne pouvoir à PENA Marc -JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à RAMOND Bernard — PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE
Robert — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis —- VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David - ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — GARCIN Eric —- GOURNES
Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIÉ Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence —
POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_508-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
H Séance du 9 novembre 2021
07 1 04
M Exonération d’un mois de redevance d'occupation pour les snacks/ buvettes
des piscines de Pertuis et Vitrolles suite à la crise sanitaire
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La présente délibération est destinée à traiter certaines conséquences des mesures de restriction à la
fréquentation des Établissements Recevant du Public (ERP) pour les opérateurs économiques exerçant
leur activité au sein des piscines du Pays d'Aix.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19 continue d'avoir des répercussions sur les
établissements aquatiques.
Dans ce contexte, sur les quatre snacks/buvettes dont dispose le Territoire du Pays d'Aix dans ses
piscines pour satisfaire la clientèle estivale, seuls deux ont pu ouvrir à l'été 2021, dans les
établissements Alex Jany à Vitrolles et Pertuis Durance Luberon à Pertuis. Ces snacks/buvettes
fonctionnent pendant toute la durée de l'ouverture estivale soit de juin à fin août.
Les exploitants de ces snacks/buvettes sont titulaires de conventions d'exploitation pluriannuelles.
Ces conventions ne prévoient pas de dispositions relatives aux modalités d'indemnisation en cas de
Sous-exploitation ou de fermeture par décision unilatérale de la collectivité visant à réduire la
fréquentation et les horaires de fonctionnement des établissements, imposée par l'État au titre du plan
de lutte contre la propagation du virus.
Depuis l'application du pass sanitaire dans les ERP à compter du 21 juillet 2021, la fréquentation des
piscines s’est effondrée.
Au centre Aquatique Pertuis Durance Luberon, la fréquentation du mois d'août est passée de 9 781 en
2019 à 2 902 usagers en 2021 soit (-70,3%).
A la piscine Alex Jany à Vitrolles, la fréquentation est passée sur la même période de 5 952 à 3 183
usagers soit (- 46,5 %).
Néanmoins, les conditions d'exploitation de ces prestations de bouche dans ce cadre de restrictions,
démontrent que les chiffres d’affaires prévisionnels ne couvrent pas les frais de fonctionnement. Avec
de telles conditions d'exploitation, le modèle économique déjà fragile habituellement, n'est plus tenable.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_508-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
C'est pourquoi, à l'instar de décisions votées en 2020 pour les mêmes raisons, sur le fondement de ses
compétences en matière d'occupation du domaine public, le Territoire du Pays d'Aix propose d'exonérer
ces exploitants du paiement d'un mois de redevance d'occupation uniquement.
L'incidence financière représente un montant total de 1 500 € (mille cinq cents euros) répartis de la
façon suivante :
+ Vitrolles Alex Jany : 750 €
+ Pertuis Durance Luberon : 750 €
La ligne budgétaire impactée par ces mesures est la ligne de crédit 1615, chapitre 70, fonction 323,
nature 70388 « Autres redevances et recettes diverses », de la Direction des Équipements Aquatiques
et bases de loisirs, pour un montant de — 1 500 € sur l'exercice 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2014 _B402 du Bureau communautaire de la CPA du 6 novembre 2014
validant les conventions types ;
e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°’FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire culture et sports du 20 octobre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La perte financière des établissements de restauration sur les piscines de Vitrolles et Pertuis
durant le mois d'août 2021.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'exonération du versement d'un mois de redevance d'occupation par les titulaires des
conventions d'exploitation des snacks / buvettes des piscines Alex Jany de Vitrolles et Pertuis Durance
Luberon. Cette exonération génèrera une diminution d'un montant total de 1 500 € (mille cinq cents
euros) des recettes des établissements aquatiques pour l'année 2021.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d’Aix ou son représentant est autorisé à signer tout document
afférent à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_508-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 2021 _CT2 508
OBJET: Politique culturelle et sportive - Sports - Exonération d’un mois de redevance d’occupation
pour les snacks/ buvettes des piscines de Pertuis et Vitrolles suite à la crise sanitaire
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le 1 2 NOV. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_508-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021