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BAILLEURS BAILLEURS

SÉCURISEZ VOS LOYERS

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Ayez le réflexe

Action Logement !

ÉVOLUTIONS

20262

UNE COUVERTURE gLObALE

Une couverture des impayés de loyers

et charges sur les 3 premières années du

bail, dans la limite de 36 mensualités (9

pour un bien meublé loué à un étudiant).

Une prise en charge de l’ensemble

des frais de procédures de recouvrement,

pendant les 3 premières années du bail

(ou pendant 9 mois pour un bail étudiant).

Une couverture des dégradations

locatives jusqu’à 2 mois de loyers

et charges, déduction faite du dépôt

de garantie.

Un traitement amiable avec

le locataire avant d’engager la procédure

contentieuse. Il dispose de 2 mois pour

mettre en place un remboursement

depuis son compte.

Visale est une caution locative gratuite proposée par Action Logement, couvrant les 3 premières années du bail. À l’issue de la garantie, le bailleur pourra bénéficier à nouveau du cautionnement Visale si le locataire reste éligible et fait une nouvelle demande Visale.

qU'EST-CE qUE LA gARANTIE VISALE ?

COmmENT SOUSCRIRE VOTRE CONTRAT ?

• Le montant du loyer (+ charges)

mentionné dans le bail ne doit pas

dépasser le montant du loyer maximal

garanti par Visale. Il est précisé sur le Visa

remis à votre locataire.

• Vous pouvez modifier les informations

indiquées dans votre contrat depuis votre

espace bailleur, pendant 10 jours à compter

de la signature du bail. Si votre contrat a

été généré, vous pouvez l’annuler, puis en

générer un nouveau avec le même visa.

VISALE PAS À PAS

CRÉEZ VOTRE COmPTE

bAILLEUR SUR VISALE.FR

1 RENSEIgNEZ VOS DONNÉES PERSONNELLES 2 CLIqUEZ SUR "J'AI bESOIN D'UN CONTRAT VISALE" 3

IDENTIFIEZ VOTRE

LOCATAIRE AVEC SON

NUmÉRO DE VISA*

ET SON NOm

4 RENSEIgNEZ L'ENSEmbLE DES INFORmATIONS DEmANDÉES SUR VOTRE

LOgEmENT ET LE bAIL

5 gÉNÈREZ VOTRE CONTRAT ET VALIDEZ-LE 6 VOUS POUVEZ gÉNÉRER DES CONTRATS POUR D'AUTRES LOgEmENTS

DEPUIS CE mÊmE COmPTE

7

bON à SAVOIR bON à SAVOIR

*Le Visa est le document remis par Action Logement certifiant au bailleur l’exactitude des informations déclarées par le locataire et son éligibilité à Visale. Il précise le montant du loyer maximum que vous pouvez demander à votre locataire.3

CAS N°1 : CHANgEmENT DE SITUATION EN COURS DE CONTRAT Tout évènement en cours de bail doit être déclaré à Action Logement dès que vous en avez connaissance, car il est susceptible d’impacter le contrat de cautionnement (la vente d’un logement, le changement de mandataire, la mise en gestion du bien chez un mandataire).

LA SITUATION DU LOCATAIRE

• Utilisez le menu « Gérer mon contrat » puis choisissez le motif approprié, selon que le locataire soit encore occupant, en préavis ou sorti.

UN CHANGEMENT LIÉ AU BAIL SANS IMPAYÉ DECLARÉ

Pour toute demande ou modification, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site : https://www.visale.fr/contactez- nous

Exemples :

• Fin de mise en gestion

• Changement de mandataire

• Mise en gestion du bien

• Transmission du contrat pour vente ou donation

UN CHANGEMENT LIÉ AU BAIL AVEC IMPAYÉ DECLARÉ

• Contactez rapidement votre chargé d’instruction via la messagerie en ligne, en joignant les justificatifs correspondants. Celui-ci analysera dans quelle mesure, l’évènement impacte le contrat en cours.

Vous devez vous référer à votre contrat de cautionnement pour toutes les démarches liées à la vie de votre bail.

CAS N°2 : DÉPART DU LOCATAIRE VOTRE LOCATAIRE A QUITTÉ LE LOGEMENT ET RENDU LES CLÉS

Qu’il soit parti en respectant le préavis ou qu’il ait quitté le logement sans prévenir, vous devez signaler la sortie de votre locataire dans votre espace bailleur sur visale.fr en cliquant sur « Gérer mon contrat » puis « Sortie du locataire ».

UN SEUL COLOCATAIRE À QUITTÉ LE LOGEMENT

• Visale continue de garantir la location durant les 3 premières années.

• Il ne faut pas signer de nouveau bail, ni émettre un avenant qui mettrait fin à la garantie.

• Actualisez en ligne le départ du colocataire (nom et date de départ).

Déclarer la sortie

de votre locataire

est une obligation

contractuelle.

bON à SAVOIR bON à SAVOIR

Les impayés de loyer doivent être déclarés avant la sortie du locataire. Si vous avez moins d’un mois d’impayé et charges, vous pourrez mobiliser le dépôt de garantie.

Après la signature du bail, différentes situations peuvent se produire. Retrouvez ci-dessous le détail de chacune d’elles

LES ÉVÈNEmENTS POUVANT SURVENIR EN COURS DE bAIL4

• Tant que votre locataire n’a pas

remboursé l’ensemble de sa dette à Action

Logement, vous devrez actualiser tous

les mois le compte locataire depuis votre

espace bailleur sur visale.fr et ce, même

s’il reprend le paiement régulier du loyer.

• La quittance subrogative est importante

: elle permet à Action Logement de

recouvrer les sommes impayées auprès du

locataire. Une fois validée, le versement de

l’impayé est déclenché.

bON à SAVOIR bON à SAVOIR

Les pièces justificatificatives nécessaires à une déclaration d’impayé concernent à minima :

• Le bail

• La lettre RAR de mise en demeure*

• La carte d’identité ou KBIS

• Le mandat de gestion

• La taxe foncière

• Le RIB

*Lors de la première déclaration d’impayés, le bailleur peut adresser la preuve de dépôt pour ne pas être hors délais. Lorsqu’il reçoit l’Accusé-Réception ou le retour du courrier « non réclamé », il doit en adresser une copie via sa messagerie dans son espace bailleur.

CAS N°3 : ImPAYÉS DE LOYER

QUAND DÉCLARER MES IMPAYÉS ?

Réclamez à votre locataire le paiement du loyer par le biais d’une mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours à compter de la constitution de l’impayé. Seuls les impayés survenant dans les 3 premières années du bail sont pris en charges.

bON à SAVOIR bON à SAVOIR

Dès que vous avez plus d’un mois d’impayés de loyers et charges, vous pouvez déclarer votre impayé à Visale. On dit que l’impayé est constitué.

Exemple : pour un loyer de 450 € et des charges de 50 €, l’impayé doit être supérieur à 500 €. Si votre locataire bénéficie de 120 € d’aide au logement, alors l’impayé doit être supérieur à 380 €.

LES ÉTAPES DE LA DÉCLARATION D’UN IMPAYÉ

CONNECTEZ-VOUS à VOTRE

COmPTE bAILLEUR SUR VISALE.FR

1 SÉLECTIONNEZ LE CONTRAT CONCERNÉ 2 DÉCLAREZ VOTRE ImPAYÉ DANS LES 30 JOURS EN CLIqUANT SUR "gÉRER mON CONTRAT" PUIS "DÉCLARER mES ImPAYÉS" 3

JOIgNEZ L'ENSEmbLE

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES*

EXIgÉES DANS UN DÉLAI

DE 60 JOURS mAXImUm

4 ACTION LOgEmENT VÉRIFIE LES DOCUmENTS ET ÉmET UNE qUITTANCE

SUbROgATIVE

5 VALIDEZ LA qUITTANCE SUbROgATIVE EN LIgNE 6 VOUS ÊTES INDEmNISÉ SOUS 5 JOURS OUVRÉS 75

CAS N°4 : VOTRE LOgEmENT A ÉTÉ DÉgRADÉ PAR LE LOCATAIRE

bON à SAVOIR bON à SAVOIR

Notre indemnisation vient en complément du dépôt de garantie versé par le locataire. Elle n’intervient qu’après présentation de la facture, pendant la durée de garantie fixée au contrat.

La liste des dégradations prises en charge sera disponible au moment de votre déclaration.

La demande de prise en charge des

dégradations locatives se fait via votre

compte bailleur, dans les 60 jours suivant

la récupération du logement.

Pour activer la prise en charge,

vous devez cliquer sur « Gérer

mon contrat » puis « Déclarer une

dégradation »

1

2

Vous devrez fournir tous les justificatifs

de dégradation (état des lieux d’entrée

et sortie) et de réparation (facture)

au plus tard dans les 90 jours qui suivent

la date de sortie du locataire.

Pour compléter votre dossier,

vous devez cliquer sur « Gérer mon

contrat » puis « Actualiser le dossier de

dégradation »

3 4

Une fois que vous avez validé la

quittance subrogative, le versement

intervient dans les 5 jours ouvrés.

5

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE VISALE PREND EN CHARGE ?

La déclaration d’une dégradation ne peut se faire qu’après la déclaration de sortie du locataire.

• Les frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables aux locataires (exemple : trous ou taches indélébiles sur les murs, porte endommagée, parquet taché ou rayé). Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison avec les justificatifs transmis (états des lieux d’entrée et de sortie).

• Cas particuliers pour les logements loués à des travailleurs saisonniers bénéficiaires de Visale : les dommages mobiliers peuvent être pris en charge à hauteur d’1 mois de loyer.Vous devez vous référer à votre contrat de cautionnement pour toutes les démarches liées à la vie de votre bail.

Mon locataire réclame des délais de paiement, que dois-je faire ?

Vous devez déclarer votre mise en jeu sans attendre, sinon vous risquez de ne plus pou- voir activer la garantie Visale. Il sera toujours possible de nous signaler les règlements perçus plus tard.

Dois-je demander le versement des aides au logement en tiers payant ?

Oui. Si vous avez connaissance de la perception d’allocations logement par votre loca- taire, vous devez demander à la CAF de vous verser directement l’aide au logement en tiers payant. Ceci est obligatoire en cas de mise en jeu.

Comment faire si un locataire me verse en retard son loyer alors qu’Action Logement m’a déjà indemnisé ?

Si le cas se présente, vous devez reverser le montant indemnisé par Action Logement depuis votre espace sur visale.fr

Mon locataire ne reprend pas le paiement du loyer, que dois je faire ? Après votre 1ère déclaration, vous n’avez plus besoin de faire une nouvelle mise en demeure à votre locataire, Action Logement prend en charge toute la procédure à votre place, pendant les 3 premières années du bail. Vous devez mettre à jour chaque mois le compte locataire et déclarer le loyer et les charges dus jusqu’à recouvrement de la dette, ainsi que les éventuelles sommes perçues de la part de votre locataire.

Mon locataire ne paie pas son dernier mois de loyer, que dois-je faire ? Visale ne peut pas intervenir pour un seul mois d’impayés. Le dépôt de garantie du locataire pourra alors être mobilisé. Si le dernier mois est impayé, il peut donc être déclaré en même temps que les dégradations locatives, et seulement si le locataire est sorti du logement. En cas de dégradations locatives, Visale prendra en charge les travaux à hauteur maximum de 2 mois de loyer + charges inscrits au bail.

Une FAQ plus complète est disponible sur le site visale.fr

FOIRE AUX qUESTIONS

Action Logement Services

SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’ACPR

visale.fr / actionlogement.fr @ Visale_fr

Décembre 2025 - Visale est une marque déposée pour le compte d’Action Logement et le site visale.fr appartient à l’APAGL. L’aide est soumise à conditions et octroyée sous réserve de l’accord d’Action Logement Services. Pour connaître les modalités, consultez visale.fr - Document non contractuel