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unknown - 1711 sd 3855 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Morsang-sur-Seine. Lien du pdf (unknown - 1711 sd 3855)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale, N°1711-SD

03/2022

16209*01

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA MASSE EN ORDRE DE MARCHE DES VÉHICULES DE TOURISME POUR LES PERSONNES AYANT AU MOINS TROIS ENFANTS A CHARGE

Articles L. 421-81 et L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services et articles 39 à 41 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’union européenne

À ADRESSER AVANT LE 31 DÉCEMBRE DE LA DEUXIÈME ANNÉE QUI SUIT CELLE DE LA PREMIÈRE IMMATRICULATION DU

VÉHICULE AU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES MENTIONNÉ SUR L’AVIS D’IMPÔT SUR LE REVENU.

Identification du demandeur

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

Votre situation de famille à la date d’immatriculation du véhicule :

Parent seul Marié Pacsé Concubinage

Nombre d’enfants rattachés à votre foyer et ouvrant droit aux prestations familiales : Nombre d’enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance au sein de votre foyer :

Votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin (le cas échéant) : Nom et prénom :

Pièces justificatives à joindre à la demande

Merci de consulter la liste dans la notice au verso, cadre « quelles pièces justificatives dois-je joindre à ma demande ? ». Ne pas oublier le relevé d’identité bancaire (RIB).

Je certifie sur l’honneur :

- l’exactitude des renseignements ci-dessus ;

- que les enfants mentionnés sur le (ou les) documents(s) délivré(s) par la caisse d’allocations familiales, (ou par l’employeur) sont à la charge du demandeur (ou accueillis par celui-ci) et, le cas échéant, du conjoint, du partenaire ou du concubin mentionné ci-dessus ;

- qu’aucune autre demande n’a été déposée au titre du même véhicule.

Fait à : le : Signature

L’article 441-6 du code pénal punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Vous allez communiquer vos données à caractère personnel à l'occasion de votre demande de remboursement. L’ensemble des champs est obligatoire. À défaut votre demande ne pourra pas être prise en compte. La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) traite les données recueillies sur ces formulaires afin de gérer et contrôler vos demandes de remboursement.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et exercer vos droits, reportez-vous à la notice jointe à ce document

Direction générale des Finances publiquesNOTICE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA MASSE EN ORDRE DE MARCHE DES VÉHICULES DE TOURISME (OU « MALUS AU POIDS ») POUR LES PERSONNES AYANT AU MOINS TROIS ENFANTS A CHARGE

ARTICLES L. 421-81 et L. 421-88 DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES ET ARTICLES 39 À 41 DU DÉCRET N°2021-1914 DU 30 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DIVERSES MESURES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2021-1843 DU 22 DÉCEMBRE 2021 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES ET TRANSPOSANT DIVERSES NORMES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

> Dans quel cas bénéficier de ce dispositif ?

A compter du 1er janvier 2022, les véhicules excédant 1800 kilogrammes (kg) font l’objet, lors de leur première immatriculation en France comme véhicules de tourisme, d’une taxe appelée taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ou « malus au poids ».

Les usagers assurant la charge effective et permanente au sein de leur foyer d’au moins trois enfants bénéficient d’un abattement de 200 kg par enfant sur la masse du véhicule prise en compte pour le calcul de la taxe, soit sur la masse excédant le seuil de 1 800 kg (article L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services).

L’abattement s’applique dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer.

Pour l’appréciation de la condition relative au nombre minimal de trois enfants à charge sont pris en compte :

- les enfants rattachés au foyer du demandeur et ouvrant droit aux prestations familiales au sens du 1° ou du 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;

- les enfants placés au sein du foyer du demandeur au sens de l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles.

Ces dispositions s’appliquent également aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée soit une location d’au moins deux ans ou une opération de crédit (crédit-bail, location avec option d’achat), lorsque le preneur remplit les conditions à la date de mise à disposition du véhicule.

La réduction est accordée sous la forme d’un remboursement qui doit être demandé selon les modalités exposées ci-dessous.

> Quelles pièces justificatives à joindre à votre demande ?

Dans tous les cas, votre dossier doit comporter les pièces suivantes :

- le formulaire de demande complété et signé ;

- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur (carte grise) ;

- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;

- la copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou extrait d’acte de naissance ou livret de famille).

En fonction de votre situation, votre dossier doit comporter cumulativement ou alternativement les pièces suivantes :

➢ S’agissant des enfants rattachés au foyer du demandeur :

- document(s) délivré(s) par la caisse d’allocations familiales justifiant du nombre d’enfants à charge ;- à défaut, la copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants ouvrant droit aux prestations familiales au sens des 1° et 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;

À noter que la production de la copie du document délivré par la caisse d’allocations familiales permet d’accélérer le traitement de la demande.

➢ S’agissant des enfants placés au sein du foyer du demandeur :

- document(s) délivré(s) par votre employeur ou celui de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance si vous ou votre conjoint êtes assistant familial au sens de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles.

Attention : la condition relative au nombre minimal de trois enfants s’applique conjointement aux enfants à la charge du foyer au sens du droit social et aux enfants accueillis. Ainsi, une famille composée de deux enfants au sens du droit social et accueillant un enfant au titre de l’aide sociale est éligible à la réduction du malus.

Enfin, si votre foyer a déjà bénéficié du dispositif de remboursement du « malus au poids », afin de pouvoir en bénéficier pour un autre véhicule soumis au « malus au poids », vous devez apporter la preuve que vous n'êtes plus en possession du véhicule ayant bénéficié d'un tel remboursement à la date de la première immatriculation du nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cadre d’une formule locative de longue durée. Dans ce cas, vous devez joindre la copie de la déclaration de cession du véhicule prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.

> Quand adresser votre demande ?

Vous devez adresser votre demande avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation de votre véhicule (par exemple avant le 31 décembre 2024 pour un véhicule dont le certificat d’immatriculation a été délivré en 2022). Les remboursements seront effectués par virement dans un délai d’environ 30 jours après la réception de votre demande.

> Comment et à qui adresser votre demande ?

Vous pouvez envoyer votre demande directement en ligne via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (en joignant le formulaire et les pièces justificatives au format dématérialisé).

En cas de difficultés d’accès aux outils numériques, vous pouvez envoyer votre demande par courrier à votre centre des finances publiques dont l’adresse figure sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu, rubrique « Vos contacts ». Ce service est compétent y compris si vous avez déménagé depuis votre déclaration de revenus.

> Confidentialité – protection de vos données personnelles

➢ Qui collecte vos données personnelles ?

Les informations recueillies sur le formulaire font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) située au 120 rue de Bercy à Paris (75772), en sa qualité de responsable de traitement.➢ Quelles sont les bases légales des traitements ?

Le traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’exécution de sa mission d’intérêt public de gestion du remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.

➢ Quelles sont les finalités et les durées de conservation des données personnelles ? La DGFiP collecte les données personnelles pour gérer et contrôler la demande de remboursement. Elle traite et conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant dix ans.

➢ Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les données recueillies sont destinées aux agents habilités de la DGFiP dans le cadre de leurs attributions et conformément au besoin d’en connaître. Ces données sont par ailleurs communiquées au traitement de gestion des dépenses, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l’Etat « CHORUS » et à la Banque de France. Aucun transfert de données n’est effectué vers des pays non membres de l’UE.

➢ Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification de vos données personnelles ; • droit d’opposition au traitement de vos données personnelles ; • et droit à la limitation du traitement.

Pour exercer les droits énoncés ci-dessus, vous pouvez adresser votre demande par courriel à l’adresse : donnees-personnelles-mes-droits@dgfip.finances.gouv.fr ou à l’adresse suivante : Référent du délégué ministériel à la protection des données -

Direction générale des finances publiques - Département de la gouvernance et du support des systèmes d’information - 10 rue Auguste Blanqui - 93186 Montreuil Cedex Vous devrez alors indiquer les données à caractère personnel que la DGFiP doit corriger, mettre à jour ou supprimer.

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy, Télédoc 322, 75572 PARIS CEDEX 12).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, en outre, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) par le biais de son formulaire en ligne sur son site internet ou par voie postale.

> Barème de la taxe sur la masse en ordre de marche du véhicule

Le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche est fixé à l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services.

Attention : ce barème est susceptible d’être modifié annuellement en loi de finances.

Le montant de la taxe est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence entre : - le tarif maximal figurant dans le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dite « malus CO2 », dont le véhicule concerné relève parmi ceux mentionnés aux articles L. 421-62 et L. 421-64, auquel est appliquée, le cas échéant, la réduction mentionnée à l'article L. 421-60 ;- le montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone applicable à ce véhicule conformément aux articles L. 421-58 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

> Modalités de calcul du remboursement – exemples

Exemple 1 - Remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche pour un véhicule particulier acheté neuf en France qui n’est pas soumis au « malus CO2 »

Un couple marié ayant trois enfants à charge a déposé une demande de remboursement au titre du « malus au poids » acquitté sur une voiture neuve immatriculée pour la première fois en France en février 2022. La masse en ordre de marche de ce véhicule est de 2 800 kilogrammes (kg).

A compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche s’applique à partir de 1 800 kg, pour un montant de 10 € par kg supplémentaire.

Montant de la taxe acquitté : (2 800 kg – 1 800 kg) X 10 € soit 10 000 €

Montant du remboursement à effectuer :

 Réduction de 600 kg de la masse du véhicule au titre des trois enfants à charge (200 kg X 3 enfants) :

2 800 kg – 600 kg = 2 200 kg

 Montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction : (2200 kg -1800 kg) X 10 € soit 4 000 €

 Différence entre le montant acquitté et le montant effectivement dû, devant être remboursé : 10 000 € – 4 000 € = 6 000 €.

Exemple 2 - Remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche pour un véhicule particulier introduit en France après avoir été immatriculé pour la première fois à l'étranger et qui n’est pas soumis au « malus CO2 »

Un couple marié ayant quatre enfants à charge a déposé une demande de remboursement au titre du « malus au poids » acquitté sur une voiture immatriculée pour la première fois en Allemagne en janvier 2022 et immatriculée en France en septembre 2022. La masse en ordre de marche de ce véhicule est de 2 800 kg.

Montant de la taxe acquittée : la taxe sur la masse en ordre de marche est acquittée lors de la première immatriculation en France.

Elle est calculée en appliquant au tarif en vigueur pour la taxe sur la masse en ordre de marche l'année de la première immatriculation du véhicule à l'étranger, une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation (article L. 421-73 du code des impositions sur les biens et services). Au cas d’espèce, une seule période de douze mois est entamée ce qui correspond à un

abattement de 1/10e soit :

(2 800 kg – 1 800 kg) X 10 € = 10 000 €

Application de l’abattement : 10 000 € - (10 000 X 10%) = 9 000 €. La taxe acquittée est donc de 9 000 €.

Montant du remboursement à effectuer : le redevable a quatre enfants à charge, il bénéficie donc d’une diminution de 800 kg de la masse en ordre de marche du véhicule (4 × 200 kg). La masse en ordre de marche ainsi réduite s’élève à 2 000 kg, auquel correspond une taxe de 2 000 € : (2 000 kg – 1800 kg) X 10 €S’agissant d’un véhicule introduit de l’étranger, il doit être appliqué un abattement de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation soit 10 % de 2 000 € = 200 €.

Le montant restant à charge s’élève à 2 000 € – 200 € = 1 800 €.

Le remboursement accordé s’élève donc à 7 200 € (9 000 € – 1 800 €).

Exemple 3 - Remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche pour un véhicule particulier acheté neuf en France et également soumis au « malus CO2 »

Un couple marié ayant trois enfants à charge a déposé une demande de remboursement au titre du « malus au poids » acquitté sur une voiture neuve immatriculée pour la première fois en France en février 2022. Le poids de ce véhicule est de 3 800 kg et ses émissions de CO2 s’élèvent à 220 g/km.

➢ Avant application de la réfaction au titre des trois enfants à charge

 Montant du « malus CO2 » acquitté (barème 2022) : 36 447 €

 Montant du « malus au poids » avant application de la minoration calculé en fonction du « malus CO2 » : 3 800 kg – 1 800 kg X 10 € = 20 000 €

Calcul du plafond du «  malus au poids » :

Le montant du « malus au poids » ne doit pas excéder un seuil égal à la différence entre le tarif maximal figurant dans le barème du « malus CO2 » dont relève le véhicule concerné et le montant dû du « malus CO2 » acquitté soit : 40 000 € - 36 447 € = 3 553 €

Montant du «  malus au poids » après application de la minoration calculé en fonction du « malus CO2 » : 3 553 €

En conséquence, avant application de la réfaction au titre des trois enfants à la charge du foyer :

Montant total de taxe acquitté : 36 447 € (malus CO2) + 3 553 € (malus au poids) = 40 000 €

➢ Après application de la réfaction au titre des trois enfants à charge

Montant du « malus CO2 » dû après application de la réfaction :

 Réfaction de 60 g du taux d’émission de CO2 au titre des trois enfants à charge : 220 g – 60 g = 160 g

 Montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction :

2 205 €

 Montant du remboursement à effectuer au titre du « malus CO2 » :

36 447 € – 2 205 € = 34 242 €.

Montant du « malus au poids » dû après application de la réfaction :

Calcul du plafond de la taxe après application de la réfaction au  « malus CO2 » :

40 000 € - 2 205 € = 37 795 €

Montant de la taxe dû après application de la réfaction de 600 kg au titre de trois enfants  :

[(3 800 kg – 600 kg) – 1 800 kg] x 10 € = 14 000 €Montant de malus au poids non acquitté  : 14 000 € - 3 553 € = 10 447 €

En conséquence, après application de la réfaction au titre des trois enfants à la charge du foyer :

Montant total de taxe dû  : 2 205 € (malus CO2) + 14 000 € (malus au poids) = 16 205 €

 Montant du remboursement à effectuer : 40 000 € -16 205 € (= 34 242 € - 10 447 €) = 23 795 €

Exemple 4 - Remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche pour un véhicule particulier introduit en France après avoir été immatriculé pour la première fois à l'étranger et également soumis au « malus CO2 »

Un couple marié ayant quatre enfants à charge a déposé une demande de remboursement au titre du « malus au poids » acquitté sur une voiture immatriculée pour la première fois à l’étranger en janvier 2022 et immatriculée en France en septembre 2022 (une période de douze mois entamée donc application d’une réfaction de 10 %).

La masse en ordre de marche de ce véhicule est de 2 800 kg.

Le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne. Sa puissance administrative s’élève à 11 CV.

➢ Avant application de la réfaction au titre des quatre enfants à charge

Montant du « malus CO2 » acquitté :

Les émissions de CO2 du véhicule n’ont pas été déterminées conformément à la réglementation européenne ou à une méthode de substitution considérée équivalente par l’administration.

Le véhicule est donc soumis au barème en puissance administrative.

Le montant de la taxe s’élève à 10 500 € (barème 2022) soit après application de la réfaction de 10 % : 9 450 € .

Montant du « malus au poids » acquitté :

Montant de la taxe avant application de la minoration calculé en fonction du «  malus CO2 » :

2 800 kg – 1 800 kg X 10 € = 10 000 €

Le montant du « malus au poids » s’élève à 10 000 € soit après application de la réfaction de 10 %: 9 000 €.

Calcul du plafond de la taxe  :

Le montant du « malus au poids » ne doit pas excéder un seuil égal à la différence entre le tarif maximal figurant dans le barème du « malus CO2 » dont relève le véhicule concerné après application de la réfaction de 10 % et le montant dû du « malus CO2 » acquitté soit :

Montant du tarif maximal du barème après application de la réfaction de 10 % :

40 000 € - (40 000€ x 10 %) = 36 000 €

Montant du plafond : 36 000 € - 9 450 € = 26 550 € soit un montant supérieur au montant dû de taxe

Montant de la taxe sur la masse en ordre de marche après application de la minoration calculé  en fonction du « malus CO2 » et après application de la réfaction de 10 % :

9 000 €En conséquence, avant application de la réfaction au titre des trois enfants à la charge du foyer :

Montant total de taxe acquitté : 9 450 € (malus CO2) + 9 000 € (malus au poids) = 18 450 €

➢ Après application de la réfaction au titre des quatre enfants à charge

Montant du « malus CO2 » dû après application de la réfaction :

Réfaction de 4 CV au titre des quatre enfants à charge  : 11 CV – 4 CV = 7 CV

 Montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction au titre des quatre enfants et de la réduction de 10 % :

4 000 € - (4 000 x 10%) = 3 600 €

 Montant du remboursement à effectuer au titre du « malus CO2 » :

9 450 € – 3 600 € = 5 850 €

Montant du « malus au poids » dû après application de la réfaction :

Calcul du plafond de la taxe après application de la réfaction au  « malus CO2 » :

36 000 € - 3 600 € = 32 400 €

Montant de la taxe après application de la réfaction de 800 kg au titre des quatre enfants et de  la réduction de 10 % :

[(2 800 kg – 800 kg) – 1 800 kg] x 10 € = 2 000 €

2 000 – (2 000 x 10%) = 1 800 €

Montant d  u remboursement à effectuer au titre du «malus au poids » :

9 000 € - 1 800 € : 7 200 €

En conséquence, après application de la réfaction au titre des quatre enfants à la charge du foyer :

Montant total de taxe dû  : 3 600 € (malus CO2) + 1 800 € (malus au poids) = 5 400 €

 Montant du remboursement à effectuer : 18 450 € - 5 400 € (= 5 850 € + 7 200 €) = 13 050 €