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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 125
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 125)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-125
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône (5 pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL
(2 pages) Page 9
70-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration Laborie Nathalie (2
pages) Page 12
70-2025-10-03-00004 - Récépissé de modification de récépissé
de déclaration FERRIER LAURENCE (2 pages) Page 15
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de
régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des
piscicultures extensives en étangs sur le département de la
Haute-Saône pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un centre de formation de conducteurs de taxi à l'association "FNTI
Formation taxi" pour une durée de 5 ans (4 pages) Page 24
2 Académie de BESANCON
70-2025-10-01-00005
Arrêté modifiant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 3 E2 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Modifiant la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Éducation, notamment son livre Il, titre III, chapitre V, relatif aux conseils
départementaux de l'Éducation nationale ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales ;
| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1°" et II du
code de l'Éducation ;
VU l'arrêté n°70-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 modifiant la SARA ÉCENS du conseil
départemental de l'Éducation nationale ;
VU les désignations des associations de maires de la Haute-Saône ;
VU les désignations du président du conseil départemental de la Haute-Saône ;
VU les désignations du président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels de l'État ;
VU les propositions des associations de parents représentatives ;
VU la proposition de l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation
nationale de la Haute-Saône ;
VU la proposition du président départemental des délégués de l'Éducation nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté n°70-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 relatif à la composition du conseil
départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône est modifié ainsi qu'il suit :
70-2025-10-01-00005
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 4 Présidents et vice-présidents :
Président : le préfet de la Haute-Saône,
Vice-présidente : l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale
de la Haute-Saône,
Président : le président du conseil départemental de la Haute-Saône,
Vice-présidente : la vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Saône.
Dix membres représentant les communes, le département et la région :
Représentants des communes - 4 sièges
Titulaires
M. Patrick GOUX
Maire
M. Philippe COMBROUSSE
Maire
M. Jean VALLEY
Maire
M. Philippe LABACHE
Maire
Suppléants
M. Hervé EPLE
Maire
Mme Christine LITZLER
Maire
Mme Maryline CARAVATI
Maire
M. Jean-Paul CARTERET
Maire
Représentants du conseil départemental de la Haute-Saône - 5 sièges
Titulaires
Mme Véronique GRANDJEAN
Conseillère départementale
Mme Martine PEQUIGNOT
Conseillère départementale
Mme Christelle RIGOLOT
Conseillère départementale
M. Thomas OUDOT
Conseiller départemental
Mme Carmen FRIQUET
Conseillère départementale
Suppléants
Mme Sylvie COUTHERUT
Conseillère départementale
Mme Edwige EME
Conseillère départementale
M. Jean-Jacques SOMBSTHAY
Conseiller départemental
Mme Carole MICHEL
Conseillère départementale
M. Dimitri DOUSSOT
Conseiller départemental
Représentants du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté - 1 siège
Titulaire
M. Loïc NIEPCERON
Conseiller régional
Suppléante
Mme Sylvie NARDIN
Conseillère régionale
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 5 Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État :
Représentants de l’Union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA) - 5 sièges
Titulaires
M. Quentin BELLET-BRISSAUD
Professeur des écoles
Mme Elodie CLERGET
Personnel de direction
Mme Sarah POIRSON-GERDIL
Professeure des écoles
Mme Sophie DUCRET
Professeure certifiée
Mme Claire VIDAL-GROSJEAN
Professeure des écoles
Suppléants
Mme Pauline BAUDRY-MILLET
Conseillère principale d'éducation
M. Jérôme COLLINET
Personnel de direction
Mme Annelyse GALMICHE
Professeure des écoles
M. Frédéric PESENTI
Professeur certifié
M. Romain DAUTEL
Professeur des écoles
Représentants de la fédération syndicale unitaire (FSU) - 4 sièges
Titulaires
Mme Muriel STIEVENARD
Professeure des écoles
M. Arnaud BALIZET
Professeur des écoles
Mme Pélagie COLLOT
Professeure des écoles
M. Stéphane NAZARETH
Professeur certifié
Suppléants
Mme Gaële FOURNET
Professeure des écoles
M. Gilles MEYER
Professeur des écoles
Mme Cécile DELPEUT
Professeure des écoles
Mme Ludivine KRATTINGER-COUTURIER
Professeure certifiée
Représentants de la fédération autonome de la fonction publique (SNALC) - 1 siège
Titulaire
M. Matthieu RETG
Professeur certifié
Suppléante
Mme Céline MOREL
Professeure des écoles
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 6 Dix membres représentant les usagers
Parents d'élèves de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) — 5 sièges
Titulaires Suppléants
Néant Néant
Parents d'élèves de la fédération des parents d'élèves de l’enseignement public (PEEP) - 2 sièges
Titulaires | Suppléants
M. Laurent BALCER Néant
Mme Claudine ORSACZEK Néant
Association complémentaire de l’enseignement public -— 1 siège
Titulaire Suppléante
M. Guy COTTET-EMARD Mme Karine DAVOT NOIR
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel - 2 sièges
Nommée par le préfet
Titulaire | Suppléant
M. Fabrice TAILHARDAT Néant
Nommées par le président du conseil départemental
Titulaire Suppléant
M. Lucien CAMUSET M. Hervé PULICANI
A titre consultatif : 1 délégué départemental de l'Éducation nationale
Titulaire Suppléante
M. Laurent GARRET Mme Annie OUDOT
Article 2: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon
cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 7 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le - 1 QCT. 2095 CR
Le préfet de la Haute-Saône,
Serge JACOB
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 8 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-03-00003
Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL 9 EX 5
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988972410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Micky Mulitiservices, 79 RUE PRINCIPALE 70700 BONNEVENT-VELLOREILLE, le 25 septembre 2025 ;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône , le 25 septembre 2025 par M. HIRNIAK MICKAEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Micky Multiservices dont l'établissement principal est situé 79 RUE PRINCIPALE 70700 BONNEVENT-VELLOREILLE et enregistré sous le N° SAP988972410 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL 10 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,
Le 03 octobre 2025
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL 11 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-06-00004
Récépissé de déclaration Laborie Nathalie
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration Laborie Nathalie 12 Liberté « Liberté Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991359274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme l'organisme Nathalie Laborie - Intervenante éducative, 25 grande rue 70170 VILLERS-SUR-PORT, le 16 septembre 2025 ;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône, le 16 septembre 2025 par Mme. LABORIE Nathalie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nathalie Laborie - Intervenante éducative dont l'établissement principal est situé 25 grande rue 70170 VILLERS-SUR-PORT et enregistré sous le N° SAP991359274 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)
. Soutien scolaire où cours à domicile (Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ( Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 octobre 2025, date de début d'activité de l'établissement sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration Laborie Nathalie 13 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,
Le 06 octobre 2025
le directg
de l'emploi, q
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration Laborie Nathalie 14 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-03-00004
Récépissé de modification de récépissé de
déclaration FERRIER LAURENCE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00004 - Récépissé de modification de récépissé de déclaration FERRIER LAURENCE 15 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternit . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 835079807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 01 octobre 2025 par l'organisme FERRIER LAURENCE, 281 rue les Potets 70270 FRESSE ;
Le préfet de ia Haute-Saône
Constate :
Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône, le 01 octobre 2025 par Mme FERRIER Laurence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FERRIER LAURENCE.
L'établissement principal est situé 281 rue les Potets 70270 FRESSE depuis le 01 mai 2025 et enregistré sous le N° SAP835079807 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) -« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00004 - Récépissé de modification de récépissé de déclaration FERRIER LAURENCE 16 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Haute-Saône où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,
le 03 octobre 2025
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00004 - Récépissé de modification de récépissé de déclaration FERRIER LAURENCE 17 DDT de Haute-Saône
70-2025-10-06-00003
portant autorisation d'opérations de régulation
de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des piscicultures
extensives en étangs
sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs 18 E Æ Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-10-06-0003 du 6 octobre 2025
portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
Sauvages ;
VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2, L431-6, L432-3, R432-1 à
R432-5, R411-1 à R411-14 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R432-1 du code de l'environnement ;
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs 19 VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du 1’ janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU les observations formulées lors de la consultation publique en application de l’article L.123-19-1 du code de l'environnement, du 29 juillet 2025 au 19 août 2025, relative au projet d'arrêté ministériel fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
VU l'avis favorable du comité départemental cormoran réuni le 13 juin 2025 constitué de : * la direction départementale des territoires de la Haute-Saône,
+ __ l'office français de la biodiversité,
*__ la ligue de protection des oiseaux de la région Bourgogne-Franche-Comté,
* la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Saône,
* la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône,
+ __ l'association des propriétaires et amis des Mille Étangs ;
CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Saône est un territoire de passage pour les populations de grands cormorans ;
CONSIDÉRANT les dommages liés à la prédation du grand cormoran et ses impacts significatifs sur les populations piscicoles mentionnées à l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les impacts du grand cormoran sur le département de la Haute- Saône via des tirs d'effarouchements et des opérations de régulation des spécimens donnant lieu à des dommages importants sur les activités économiques tels que les piscicultures ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs 20 ARRÊTE
Article 1 - Piscicultures extensives en étangs
Pour prévenir et limiter les dégâts dans les zones de piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalocrocorax carbo sinensis peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe du présent arrêté.
La demande de destruction par tir doit se faire sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau visés à l'article L431-3, L431-4 et L431-7 du dit code, exploités pour la production de poissons.
Article 2 - Période d'autorisation de dérogation et situation géographique
L'autorisation de tir est accordée annuellement, dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse sur le département de la Haute-Saône pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau jusqu’au 15 mars de l’année suivante.
Au cours du mois de janvier, les tirs seront suspendus pour une durée d’une semaine dans le cadre du dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025.
Article 3 - Quotas de destruction et demande d'autorisation
Le quota des prélèvements de grands cormorans est fixé à cent-cinquante (150) individus pour la campagne 2025-2026, le plafond étant fixé à 450 individus pour l’ensemble de la période 2025-2028 conformément à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025.
L'annexe du présent arrêté précise le quota de prélèvements pour chacune des trois périodes 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
Article 4 - Les intervenants
Sont habilités à intervenir sur les sites mentionnés à l'article 1, les personnes bénéficiant de l'autorisation de dérogation de destruction. Elles devront disposer d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours et d’une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Article 5 - Modalités d'exécution des opérations d’effarouchement
Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran pour prévenir les dommages aux piscicultures peut réaliser en amont des opérations d'effarouchement du grand cormoran. Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de destruction. L'effarouchement peut prendre la forme d'une perturbation sonore OU visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans. Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs 21 Article 6 - Modalités d'exécution des opérations de destruction
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Ces horaires sont consultables auprès de la fédération départementale des chasseurs. Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles nationales de la police de chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides, en application de l'arrêté du 1° août 1986 modifié. Cette interdiction s'étend sur un périmètre de 100 mètres autour de ces zones. Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir Un tir fichant.
Article 7 - Transmission des bagues
Les oiseaux tirés seront détruits (chaulage et enfouissement). Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont à adresser au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO).
Article 8 - Réalisation et transmission des comptes rendus à l'autorité compétente
Les bénéficiaires d'autorisation de dérogation devront saisir Un compte rendu dans un délai de maximum 72heures suivant la première destruction, sur la plateforme internet
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-tir-grand-cormoran-haute-saone. Le compte
rendu fera mention à minima du nombre de spécimens prélevés et de la localisation géographique.
Article 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les gardes assermentés de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Saône, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers agréés par l'administration sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le ( 6 PCT. 2075
Pour le préfet et par délégation
irecteur départemental des territoires
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs 22 Annexe
Annexe de l'arrêté n°XX du XX 2025 portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs sur le département de la Haute-Saône pour la période 2025-2028.
La demande visée à l’article 1er du présent arrêté sera à formuler chaque année sur le site internet démarches simplifiées en utilisant le formulaire en lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-tir-grand-cormoran-haute-
saone
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être
munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en en cours.
Seules les armes à canon lisse et les carabines de calibre 5.6, 22 long rifle, 222, 22-250, 5.56 et 223 WSSM sont autorisées. Les carabines sont interdites en période de fermeture de la chasse.
L'utilisation de la grenaille d'acier comme munition est obligatoire pour le tir des cormorans en zones humides.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Ces horaires sont consultables auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Les tirs ne pourront avoir lieu en dehors d'un périmètre de 100 m autour de la pisciculture et des plans d'eau.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant, accordé par le ministère :
Période Quota départemental De la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 15 150 mars 2026
Du dimanche 30 août 2026 au 15 mars 2027 150 Du dimanche 29 août 2027 au 15 mars 2028 150
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte des lieux et nombre d'oiseaux détruits au plus tard 72 heures suivant la première destruction en saisissant leur compte rendu sur :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-tir-grand-cormoran-haute-saone.
À défaut de saisie de ce compte rendu annuel, ou de communication au service de la DDT, par le
bénéficiaire de l'autorisation, il ne sera pas délivré de nouvelle autorisation pour l’année suivante.
x
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle; elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs 23 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-06-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
centre de formation de conducteurs de taxi à
l'association "FNTI Formation taxi" pour une
durée de 5 ans
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 24 E =
PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 70-2025-
portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de conducteurs de taxi à l'association « FNTI Formation taxi »
pour une durée de 5 ans
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment son article R3120-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière, et notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014, modifiée, relative aux taxis et voitures de transports avec chauffeur, et son décret d'application ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; | |
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de . VTC;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017, relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de VTC ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
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Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 25 VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « FNTI Formation taxi » pour l'établissement de formation situé à Frotey-lès-Vesoul (Point Habitat Jeunes — 19 rue Marcel Rozard) reçue en préfecture le 15juillet 2025 et ses envois complémentaires ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1°: L'association « FNTI Formation taxi », située 141 rue Baraban à Lyon, représentée
par son: président, est agréée sous le numéro 2025-70-02 pour exploiter un établissement de formation situé à Frotey-lès-Vesoul (Point Habitat Jeunes — 19 rue Marcel Rozard) pour une durée de 5 ans, afin d'assurer les cours à la préparation de l'examen d'accès à :
- la formation initiale préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;
- la formation à la mobilité;
- la formation continue des conducteurs de taxi.
Article 2 : Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable.
Article 3: La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant la date
d'échéance.
Article 4 : Le responsable pédagogique du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application ;
- d'adresser à la préfecture un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation, en mentionnant :
* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi;
* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 26 Article 5 : Le centre de formation doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, FeeRRQUES et d'encadrement à l'offre de formation ;
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 6 : Le responsable du centre de formation est tenu d'informer la préfecture de tout changement apporté aux pièces constituant le dossier du présent agrément.
Article 7: En cas de non respect de ces dispositions ou en cas de dysfonctionnement de l'établissement dûment constaté à l'occasion d'un contrôle, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation. Les membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en seront informés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : :
- Soit par écrit,
adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX, - soit par l'application informatique,
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association « FNTI Formation taxi » , ainsi qu’au directeur du Point Habitat Jeunes (PHAJ) _de Frotey-lès-Vesoul.
Fait à Vesoul, le . & Qgr 2025
Le préfet, par délégation
La secrétaire générale,
Annick PAQUET
1 rue de la préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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