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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 128 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mardi 29 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 128 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-128

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2025-04-24-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025

portant autorisation de création d'un site internet de commerce

électronique de médicaments (2 pages) Page 3

Direction Générale Administration /

R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI (3 pages) Page 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2025-04-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de

police municipale (1 page) Page 10

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2025-04-28-00010 - Désignation Agents Expropriation 01 05 2025 (1

page) Page 12

R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 (3 pages) Page 14

R03-2025-04-28-00016 - DS Equipe Commandement 01 05 2025 (2 pages) Page 18

R03-2025-04-28-00012 - DS Spéciale Agrément 01 05 2025 (1 page) Page 21

R03-2025-04-28-00013 - DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025 (2 pages) Page 23

R03-2025-04-28-00014 - DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025 (2 pages) Page 26

R03-2025-04-28-00015 - DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01

05 2025 (2 pages) Page 29

R03-2025-04-28-00017 - Nomination Membres CIDTCA 01 05 2025 (1 page) Page 32

2Agence Régionale de Santé

R03-2025-04-24-00014

ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025

portant autorisation de création d'un site

internet de commerce électronique de

médicaments

Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-24-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025 portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments 3AT DEP TE RÉPUBLIQUE .

FRANÇAISE

Été Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025 portant

VU

VU

VU

VU

VU

autorisation de création d’un site internet de commerce

électronique de médicaments

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-

41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officines, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L.5121-5 du code de la santé publique ;

le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

la demande déposée le 11 février 2025 par Jean-François AURORE, pharmacien titulaire de l'officine sise 38 Avenue Alexis Blaise à Cayenne, exploitée sous la licence n° 973#000059, en vue de la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse https://pharmacie-cayenne.mesoigner.fr;

la certification portant agrément de la société CLARANET pour la prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel et notamment à l'hébergement des sites de vente en ligne de médicaments :

CONSIDERANT que la description du site et de ses fonctionnalités permette de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSIDERANT que les conditions d'installations de l'officine sont conformes aux dispositions des articles R.5121-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que les engagements pris par le pharmacien titulaire devraient être de nature à garantir le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSIDERANT que la société CLARANET, agréée pour une prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel permettant notamment d'héberger des sites de vente en ligne de médicament, s’est engagée à héberger les données de santé recueillies par le site https://pharmacie-cayenne.mesoigner.fr ;

Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-24-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025 portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments 4ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARRETE

Monsieur Jean François AURORE pharmacien titulaire est autorisé à créer un site internet de commerce électronique de médicaments, à l'adresse https://pharmacie- cayenne.mesoigner.fr rattaché à la licence n°973#000059 de l’officine de pharmacie dont il est titulaire exploitant sise 38 Avenue Alexis Blaise à Cayenne.

Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la suspension ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par la présente décision devront faire l'objet d’une information immédiate au Directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane et à la sous-section du Conseil régional de Guyane de l'Ordre des pharmaciens.

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous la licence n°973#000059 entraînera la fermeture du site internet autorisé par la présente décision.

Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Directeur Général de l'ARS Guyane

Laurent BIEN

us: Qt z 6 oNINS

GNLE LE GUVAE,

Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-24-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025 portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments 5Direction Générale Administration

R03-2025-04-29-00002

Subdélégation CSPI

Direction Générale Administration - R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°R03-2025-04-29-00002

portant subdélégation de signature de Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP1), à ses collaborateurs

La cheffe du centre de services partagés interministériel

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane - plate-forme CHORUS ;

VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;

VU l'arrêté du 14 janvier 2025 portant mutation de Mme Anne PIERRE-LOUIS en qualité de cheffe du centre de services partagés interministériel ;

VU l'arrêté du 12 février 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du

centre de services partagés interministériel à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 avril 2025 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice

générale de l'administration à ses collaborateurs ;

SUR proposition de la directrice générale de l'administration ;

ARRÊTE

Article 1°: Dans le cadre de l'exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

Mme Gwénaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du CSPI, est autorisée à :

+ Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

+ Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatives aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;

+ Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers à valider dans

Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion

financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

+ _ Procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion ;

Direction Générale Administration - R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI 7+ Valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.

Article 2 : Sont autorisés, en fonction de leurs habilitations les agents listés en annexe 1.

Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-02-12-00004 relatif au même objet.

Article 4 : La directrice générale de l'administration, la cheffe du centre de services partagés interministériel et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 29/04/2025

Pour la directrice générale de l'administration

et par délégation,

La cheffe de service CSPI

Direction des Finances et des Moyens

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale Administration - R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI 8Annexe 1

M. Alexandre BONTEMPS

Mme Sabrina ARNAUD

- À valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.

Mme Claire ADAT

M. Alexandre BONTEMPS

Mme Axèle BERTHIER

Mme Sabrina ARNAUD

- À procéder au nettoyage des flux.

M. Alexandre BONTEMPS

- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et

d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

- À piloter les travaux de fin de gestion ;

- À exercer les fonctions de correspondant chorus applicatif.

Mme Annie Christiane GIRARD

Mme Laurence PANELLE

- À valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement

afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.

Mme Claire ADAT

Mme Axèle BERTHIER

Mme Gaëlle HODOUL

- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.

Mme Ariane JACQUEMIN

Mme Sabrina ARNAUD - À effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations.

Mme Katia CHARLERY

Mme Doriane CHARLES-ELIE-NELSON

Mme Gaëlle FALLEAU

Mme Natalia GAUBERT

Mme Ariane JACQUEMIN

Mme Marie MERISE

Mme Catherine NOKO

Mme Elielma RANDOL

Mme Thérèse REMY

M. Sternn ROBIN

Mme Mélanie SANTONI

Mme Christel SAUQUET

Mme Dominique STEWENSON

Mme Céline URSULE

- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres

de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;

- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers ;

- À effectuer dans Chorus, les créations et modifications des fiches

d'immobilisation en cours (FIEC) ;

— À procéder au nettoyage des flux.

Vu pour être annexe à l'arrêté n°R03-2025-04-29-00002

Cayenne, le 29/04/2025

Pour la directrice générale de l'administration

et Pi …

La cheffe de service CSPI

Direction des Finances et des Moyens

Direction Générale Administration - R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI 9Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-04-29-00001

Arrêté portant agrément d'un agent de police

municipale

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale 10E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément d’un agent de police municipale

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1, R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté de la maire de Saint-Laurent-du-Maroni n° 2024-6120 du 25 juillet 2024 portant nomination de M. Eric DEEL en qualité de stagiaire à temps complet, au grade de brigadier de police municipale ;

Vu la demande d'agrément en qualité d'agent de police municipale présentée par la maire de Saint- Laurent-du-Maroni en faveur de M. Eric DEEL ;

Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que M. Eric DEEL remplit les conditions fixées par la loi pour être agréée aux fonctions d'agent de police municipale ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Eric DEEL, né le 18 mai 1991 à Saint-Laurent-du-Maroni, est agréé en qualité d'agent de police municipale.

Article 2 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L.511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne ainsi qu'à la maire de Saint-Laurent-du-Maroni pour notification à l'intéressé.

Cayenne, le 24 AVR 2025

eur de cabinet, Le sous-préfet ckreg cabir

drecteué
de la régloa des contrôles

Jérôme MILLET

police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale 11Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-04-28-00010

Désignation Agents Expropriation 01 05 2025

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00010 - Désignation Agents Expropriation 01 05 2025 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté

portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Arrête

Article 1er - Sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Guyane en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques,

les agents suivants:

• Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, • Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, • Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint, • Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, • Hugues ARTUSSE, inspecteur

• Bruno RYCKEMBUSCH, inspecteur

• Vincent FAVRE inspecteur,

• Benoît CALABER, inspecteur.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.

Cayenne, le 25 avril 2025

L’administrateur de l’État

directeur régional des finances publiques,

Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00010 - Désignation Agents Expropriation 01 05 2025 13Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-04-28-00011

DS Agents Direction 01 05 2025

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision portant

délégation de signature aux agents des services de direction

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Arrête :

Article 1e : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l’effet de signer dans les limites visées en annexe.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur de l’État Grégory ROUTARD, Arnaud MORILLON-QUÉRÉ a la compétence de l’administrateur de l’État.

Article 3 :En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur de l’État Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, Eric ALBEAU, Marc WAYA et Modou DIA ont concurremment la compétence de l’administrateur de l’État.

Article 4 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 15DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Annexe à l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature aux agents des services de direction.

Prénom - Nom Grade

Montant en euros

Contentieux

fiscal d’assiette 1

Demandes de dégrèvement

et de plafonnement 2 Décisions prises sur

les demandes contentieuses 3

Gracieux fiscal 4

Demandes gracieuses

de décharge 5

Contestations relatives

au recouvrement 6

Demandes de

prorogation de délai 7

Documents nécessaires à l'exécution

comptable des décisions 8

Requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

9

Grégory

ROUTARD

Administrateur

d’État

Sans

limite

Sans

limite

Sans

limite 200 000 305 000 oui oui

Sans

limite oui

Arnaud

MORILLON-

QUÉRÉ

Administrateur

d’État 200 000 200 000 200 000 150 000 200 000 oui oui 200 000 oui

Eric ALBEAU

Administrateur

des finances

publiques adjoint

200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui

Marc WAYA

Administrateur

des finances

publiques adjoint

200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui

Modou DIA

Administrateur

des finances

publiques adjoint

200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui

Johann

FRIGIERE

Inspecteur

principal 200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui

Valérie

HELLERINGER

Inspecteur

divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui

Pascal DOURÉ Inspecteur divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui

Mayling MARIE-

JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Zoe DJAMADAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Barbara

GARGAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Sarah-Amel

AOUADI Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 16Prénom - Nom Grade

Montant en euros

Contentieux

fiscal d’assiette 1

Demandes de dégrèvement

et de plafonnement 2 Décisions prises sur

les demandes contentieuses 3

Gracieux fiscal 4

Demandes gracieuses

de décharge 5

Contestations relatives

au recouvrement 6

Demandes de

prorogation de délai 7

Documents nécessaires à l'exécution

comptable des décisions 8

Requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

9

Catherine

BRESSON

Contrôleuse

principale 10 000 10 000

Régine

REGNA

Contrôleuse

principale 10 000 10 000

Katalin

MESSAGER Contrôleuse 10 000 10 000

Jocelyn

BEAUFORT Agent 2 000 2000

Séverine LUC Contractuelle 2 000 2 000

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025

Le Directeur régional des finances publiques,

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

[1] De signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; [2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; [3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; [5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

[6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; [7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; [8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 17Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-04-28-00016

DS Equipe Commandement 01 05 2025

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00016 - DS Equipe Commandement 01 05 2025 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

rue FIEDMOND

97300 CAYENNE

Décision de délégation générale de signature

à l’équipe de commandement de la direction régionale des Finances publiques de Guyane

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Décide :

Article 1 : délégation générale de signature est donnée à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l’État, directeur régional adjoint à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par un tiers ou opposé à eux.

M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire visé à l’article 1, la délégation de signature qui lui est conférée pourra être exercée par :

- M Éric ALBEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle animation du réseau (PAR) ;

- M Modou DIA , administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission au sein du pôle des ressources et du régalien (P2R) ;

- M Marc WAYA, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial (PFD) ;

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent et les autorisant à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00016 - DS Equipe Commandement 01 05 2025 19Article 3 : sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1426 du 7 novembre 2012.

Article 4 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00016 - DS Equipe Commandement 01 05 2025 20Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-04-28-00012

DS Spéciale Agrément 01 05 2025

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00012 - DS Spéciale Agrément 01 05 2025 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision de délégation de signature spéciale

en matière de visa des agréments fiscaux

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M.Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Décide :

Article 1er : sont désignés au sein de la direction régionale des Finances publiques de Guyane pour signer les agréments fiscaux en matière d’investissement en Guyane :

- M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l’État, directeur régional adjoint ;

- M Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation du réseau ;

- M Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial ;

- M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjointe, directeur du pôle des ressources et du régalien.

Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00012 - DS Spéciale Agrément 01 05 2025 22Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-04-28-00013

DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00013 - DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025 23RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision portant délégation de signature spéciale

aux agents du pôle des ressources et du régalien (P2R)

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Arrête :

Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour l’ensemble des missions du pôle :

M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint

- Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe, directrice de pôle adjointe.

2. Pour la Mission Opérations de l’État (comptabilité de l’État, dépôts et services financiers et dépense de l’État) :

- Mme Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;

- M Zoubir SADGUI, contrôleur ;

- Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse ;

- Mme Roberte HANANY, contrôleuse ;

- M Jonathan MARTIAS, contrôleur ;

- Mme Fatoumata CISSOKO, contrôleuse ;

- M Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal ;

- Mme Orane CHAMPLAIN, agente administrative principal ;

- M Anthony PANTALONE, agent administratif ;

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00013 - DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025 24- Mme Elodie NESTAR, inspectrice, cheffe du service dépense de l’État ; - M Moïse HIDALGO, contrôleur ;

- M Hervé ADELE, contrôleur ;

- Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse ;

- Mme Eveline SANAMIN, agente administrative .

2. Pour la mission Ressources (budget, immobilier, logistique, ressources humaines et formation professionnelle) :

- Mme Sylvie CAPULLI, inspectrice, cheffe du service logistique et déléguée départementale à la sécurité; - Mme Cindy HILDEVERT, contractuelle ;

- Mme Katalin MESSAGER, contrôleuse ;

- M Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques ; - Mme Séverine LUC, contractuelle

- Mme Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice, cheffe du service ressources humaines ; - Mme Prisca DANIEL, contrôleuse ;

- M Thierry VALÈRE, contrôleur, assistant de prévention et correspondant handicap; - Mme Yolande ELFORT, contractuelle ;

- M Olivier LAROCHE, agent administratif principal ;

- Mme Anne JEAY, inspectrice, cheffe du service formation professionnelle.

3. Pour la Mission contrôle et contentieux (suivi et pilotage du contrôle fiscal externe, ordonnancement des dossiers de contentieux, contentieux fiscal d’assiette, traitement des dossiers de défiscalisation et gracieux fiscal) :

- M Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;

- Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice ;

- Mme Barbara GARGAR, inspectrice ;

- Mme Régine REGNA, contrôleuse principale ;

- Mme Estelle BAIT, contrôleuse

- M Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.

Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00013 - DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025 25Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-04-28-00014

DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00014 - DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025 26RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision de délégation de signature spéciale

pour les cadres du pôle animation du réseau (PAR)

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M.Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Décide :

Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour l’ensemble des missions du pôle :

- M Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint ;

2. Pour la mission fiscalité et expertise économique (contentieux et gracieux de l’assiette des impôts des particuliers et des professionnels et du foncier, conciliation fiscale) :

- Mme Zoé DJAMADAR, inspectrice ;

- Mme Adelina GUIOSE, inspectrice ;

3. Pour la mission secteur public local (collectivités et établissements publics locaux, fiscalité directe locale et conseil aux décideurs locaux) :

- Mme Nicole GRAND inspectrice divisionnaire experte, responsable de la mission ; - M Hugues ARZAL, inspecteur ;

- Mme Elisabeth D’AGOSTINO, inspectrice ;

- Mme Zoé DJAMADAR, inspectrice ;

- Mme Dominique MARIE-JULIENNE, inspectrice divisionnaire ; - M M’hamed SABYH, inspecteur (à compter de sa prise de poste au 1er juin 2025).

4. Pour la mission recouvrement (recouvrement des créances publiques, conciliation fiscale) :

- M Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ; - Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice ;

- Mme Catherine BRESSON, contrôleuse principale ;

- M. Chris CHAN KWOC KEUNG, agent ;

- M Pierre BENET-RIVIERE, huissier des finances publiques ;

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00014 - DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025 27Pour l’ Autorité de certification des fonds européens :

- M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ; - M Arnaud MORILLON-QUERE, administrateur de l’État, directeur régional adjoint ; - M Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint.

Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00014 - DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025 28Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-04-28-00015

DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01 05

2025

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00015 - DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01 05 2025 29RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision portant délégation de signature relative

aux missions rattachées au directeur régional

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Décide :

Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission Maîtrise de l’Activité :

Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l’État responsable de la mission pour l’ensemble des secteurs et bénéficiant déjà d’une délégation générale de ma part;

Secteur maîtrise des risques et habilitations :

Jean-François GIRAUDET, inspecteur, chargé de mission maîtrise des risques et habilitations ;

Cellule qualité comptable et contrôle de gestion :

Jean-François DEGORGUE, inspecteur, responsable de la cellule qualité comptable et contrôleur de gestion ;

Secteur Audit :

Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire ;

Benoît GODART, inspecteur divisionnaire ;

2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable régional de la politique immobilière de l’État ;

3. Pour la mission Contrôle budgétaire :

Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l’État, responsable de la mission ; Elodie NESTAR, inspectrice, collaboratrice sur la mission en cas de mon absence et de celle du responsable de la mission.

Marianne DEWAILLY et Nicole GRAND, inspectrices divisionnaires, en cas de mon absence, de celle du responsable de la mission et de la collaboratrice sur la mission afin d’assurer la continuité de service.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00015 - DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01 05 2025 30Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025

Le Directeur régional des finances publiques,

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00015 - DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01 05 2025 31Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-04-28-00017

Nomination Membres CIDTCA 01 05 2025

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00017 - Nomination Membres CIDTCA 01 05 2025 32RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision relative à la nomination des membres fonctionnaires de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

L’administrateur de l’État

Directeur régional des Finances Publiques de Guyane,

Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

Décide :

Article 1 : sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires représentant l'administration auprès de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane les personnes suivantes :

M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint, en résidence à Cayenne ; Mme Audrey QUIRANT, inspectrice principale, en résidence à Cayenne ; Mme Marcelle MODESTIN, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ; Mme Marie Claude NOYON, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ;

Article 2 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

A Cayenne, le 25 avril 2025

Le Directeur régional des Finances Publiques de Guyane

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00017 - Nomination Membres CIDTCA 01 05 2025 33