Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+15+OCTOBRE+

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Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+15+OCTOBRE+ Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+15+OCTOBRE+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Banque, le le — Bail > COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 15 octobre 2020 DATE DE ne . . . . DATE DE CONVOCATION L’an deux mille vingt, le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal 08 octobre 2020 de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire. DATE D’AFFICHAGE 08 octobre 2020 Présents : Madame Brunette BALTUS, Madame Amandine TREMEL, adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Madame NOMBRE DE CONSEILLERS Nolwenn MARTIN, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Claude EN EXERCICE 15 SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR . PRESENTS 12 PROCURATIONS 1 Absents : Madame Maud AMBROISE - Madame Stéphanie BLAIZE. VOTANTS 13 Procurations : Monsieur Guy CONNAN à Monsieur Jacques RIOU Secrétaire de Séance : Madame Françoise GUIZOUARN Sur proposition de Monsieur Le Maire, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2020 est approuvé, à l'unanimité, par les membres du Conseil Municipal. Monsieur Le Maire donne lecture de l'ordre du jour de la séance. 1- N°2020-10-58 PROJET DE VALORISATION HALIEUTIQUE DE LA RIVIERE DU LEGUER Monsieur Le Maire expose à l'assemblée, que le projet validé préalablement par la Commission de Travaux du 1*" octobre 2020, en présence du chargé de développement à la Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, d’un représentant de l'AAPPMA et d'une technicienne de l’Agglomération. Monsieur Le Maire explique que l'étude préalable à la réalisation du projet a été envisagée en partenariat avec la Fédération Départementale de Pêche, il y a environ 2 ans. L'opération a été phasée en 2 tranches, la réalisation de la 1° phase n’obligeant en aucun cas la réalisation de la deuxième. Le projet de délibération concerne la 1° tranche et implique un coût relativement important mais qui est éligible à des financements. Monsieur Le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance du document joint au présent projet de délibération.Le Maire rappelle le contexte : La demande Fin 2018, la mairie de Belle Isle en Terre a souhaité rencontrer les responsables de l'AAPPMA du Léguer, gestionnaire des baux de pêche sur ce territoire et la fédération afin de réfléchir à la valorisation halieutique de la rivière Léguer traversant le bourg de la commune. En effet la cité, labellisée, village étape souhaite développer de nouvelles offres afin de compléter son attractivité. Un premier parcours mouche, situé en aval de la commune avait été inauguré en 2017. Ce projet viendrait compléter l'offre de pêche sur ce territoire. La volonté de la mairie est de travailler sur le développement d'un cheminement pêche facilité au cœur de la ville et si possible de postes de pêche accessibles aux personnes à mobilité réduite. La mairie souhaiterait développer ce projet entre 2020 et 2022 et porterait la maïtrise d'ouvrage de l'opération. La fédération a été sollicitée pour élaborer un projet et réfléchir à son montage financier. Il informe des modalités de mise en œuvre du projet qui initialement, englobait 2 tranches, une au niveau de PRAT ELES et l’autre au niveau des JARDINS DU LEGUER. Au vu des exigences techniques et du coût financier, le présent projet ne concerne que les aménagements au niveau des JARDINS DU LEGUER. La seconde tranche pouvant faire l'objet d’un futur engagement. Il est également noté que des financements sont actuellement mobilisables et qu'ils ne le seront peut-être pas d'ici les prochaines années. Monsieur BROUDER explique les grandes lignes des travaux d'aménagement : un parcours à destination des personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées, aux familles et à l’école de pêche. Il s’agit d’un dispositif d'aménagement situé le long de la rivière au niveau de l'aire de camping-car: un premier « spot » de pêche serait installé au niveau du 1° virage du côté de laire, ensuite le parcours se prolongerait par un chemin piétonnier et au niveau de la passerelle, une zone davantage réservée aux « mal marchants ». Il est aussi prévu un abri pour les pêcheurs et les promeneurs. La mise en œuvre Une étude de terrain a été programmée avec la mairie, l'AAPPMA et l'animateur pêche du secteur afin d'élaborer un pré projet qui constituera la base de discussion du futur parcours. En parallèle, des échanges sont en cours avec la coordinatrice de la destination Cœur de Bretagne, dont Belle Isle en Terre fait partie pour que la Région Bretagne puisse accompagner financièrement ce type d'action. Un échange a également été initié avec l'EPCI Guingamp Paimpol agglomération. Il reviendra à l'AAPPMA du Léguer de définir le type de gestion piscicole à mettre en place sur ce parcours. (Modes de pêche, règlementation spécifique) Selon les aménagements mis en œuvre et la gestion piscicole du site, le parcours pourra éventuellement être proposé à la labellisation au titre des parcours pêche « découverte », « famille » ou « passion ». Publics ciblés La mairie a souhaité que la valorisation halieutique du parcours puisse en partie permettre un accès pêche aux personnes à mobilité réduite. Les demandes spécifiques de ce public seront prises en compte, à savoir :-__ Proximité d’une zone de stationnement - _ Cheminement facile (pente moins de 5%) - Aménagements spécifiques et proche de zones de passage - Zone d'intérêt piscicole A cela s'ajoute la réflexion d'aménagements en direction des « Mal marchant », des enfants et des publics en animation mais également d'un public touristique. Après présentation détaillée du projet Monsieur Le Maire propose : - _ D'engager le projet de valorisation halieutique de la rivière du LEGUER. - De valider le plan de financement suivant : -Poste des dépenses Parcours « jardins du Guer » Cheminement sablé et Longueur 215 m x1.5 m 7 262,60 € compacté Pontons de pêche PMR 8 pontons de 1.5x 1m 6 838.56 € Pontons pêche 5 pontons de 1.5x1m 4 306,60€ Ouverture Postes ripisylve et 13 ouvertures et entretien 400 € entretien Borne bois + information 7 poteaux 10/10 de chêne + 1 426,40 € information Abri pêche 1 abri de 6x3 m 4 463,03 € Espace piquenique couvert 2 tables PMR + toit 4 515,18 € signalétique 3 panneaux 83x116 cm + 1125 € encadrement chêne Montage dossier et suivi 4 jours/tech/300 € 1 200 € Flyer communication Flyer A5 x 5000 ex 420 € TOTAL 31 957,37 € -Poste des recettes COMMUNE 30 % 9 587,11 € REGION (Destination cob) 30 % 9 587,11 € FEDERATION 30 % 9 587,11 € GPA 10 % 3 195,37 €- _ D'autoriser le Maire à signer les documents contractuels et toutes autres formalités liés à l'engagement techniques et financier de l'opération. Madame BALTUS demande s’il y aura une nécessité de contracter un emprunt pour la réalisation du projet. Monsieur Le Maire indique qu’au vu des financements attendus et du reste à charge de la Commune, il n'y a pas lieu d'emprunter. Madame JEZEQUEL explique que l'engagement de l'opération est nécessaire pour solliciter la subvention auprès de la Région Bretagne, la date butoir de dépôt des dossiers étant fixée au 15 octobre 2020. D'autre part, pour la demande de subventionnement par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, une présentation du projet à Madame CONAN, Vice-Présidente à l’Agglomération en charge du tourisme, est prévue le vendredi 27 novembre 2020. Il s’agit d’un projet novateur sur le territoire. Madame JEZEQUEL ajoute qu'au moment du budget primitif 2021, les financements seront en principe actés. Si toutefois, il y avait un aléa financier venant contrarier ce projet, la Région, un des principaux financeurs, autorise le prolongement des délais de réalisation jusqu’à environ 3 ans. La Fédération Départementale de Pêche suit cette décision. Monsieur FRANCIOSI demande s’il s’agit bien uniquement de la 1°" tranche auquel cas, il faudra engager une somme identique pour la 2°" tranche. Madame JEZEQUEL explique qu'il n'y a pas d'obligation d'engager la 2°" tranche. Il s’agit d’une réalisation qui serait différente de la 1°® compte-tenu de la spécificité des techniques de pêche pratiquées dans la zone concernée. Les aménagements supposeraient plus de contraintes et concerneraient très certainement un autre public. Monsieur BROUDER précise qu'il n'y a pas du tout d'obligation à réaliser la 2°" tranche. Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité, - __ D'engager le projet de valorisation halieutique de la rivière du LEGUER. - De valider le plan de financement suivant : -Poste des dépenses Parcours « jardins du Guer » Cheminement sablé et Longueur 215 m x1.5 m 7 262,60 € compacté Pontons de pêche PMR 8 pontons de 1.5x 1m 6 838.56 € Pontons pêche 5 pontons de 1.5x1m 4 306,60€ Ouverture Postes ripisylve et 13 ouvertures et entretien 400 € entretien Borne bois + information 7 poteaux 10/10 de chêne + 1 426,40 € information Abri pêche 4 abri de 6x3 m 4 463,03 € Espace piquenique couvert 2 tables PMR + toit 4 515,18 € signalétique 3 panneaux 83x116 cm + 1 125 € .. encadrement chêne Montage dossier et suivi 4 jours/tech/300 € 1 200 €Flyer communication | Flyer A5 x 5000 ex 420 € TOTAL 31 957,37 € -Poste des recettes COMMUNE 30 % 9 587,11 € REGION (Destination cob) 30 % 9 587,11 € FEDERATION 30 % 9 587,11 € GPA 10% 3 195,37 € - _ D’autoriser le Maire à signer les documents contractuels et toutes autres formalités liés à l'engagement techniques et financier de l'opération. 2 - N°2020-10-59 TRAVAUX DE VOIRIE 2020 Monsieur Le Maire indique qu'un programme de travaux de voirie a été défini après avis de la Commission de Travaux. L'Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor a donc chiffré ce programme. En fonction des disponibilités budgétaires, il a fallu faire un choix parmi les différents chantiers. Les travaux retenus sont les suivants pour une seule tranche ferme : TF - Chantier n°1 : Impasse de Loc Envel {L environ 55 m) TE - Chartier n°2 : Impasse Geffroy ou rue Bahadou {L environ 55 m) TF - Chantier n°3 : Intersection route de Keravel {surface environ 50m?) Les montants des travaux inférieurs aux seuils des marchés publics en vigueur n'imposant pas une procédure formalisée, 5 entreprises ont été consultées et seulement 2 ont répondu.La commission d'appel d'offre et l'ADAC 22 ont analysé les offres donnant le résultat suivant : RECAPITULATIF TOTAL DE LA COMMUNE TR - Chantier n°1 : Impasse de Loc Envel (E environ 55 m) 6 295,00 sa 9 390,00 11.268,00 7 926,50 9511.80 TF- Chantier n°2 : Impasse Geffroy ou rue Behadou (L environ 55 m} 9 074,00 40 890,00 9 630,00 11 556,00 8 585,10 +0 302,12 TF» Chantier :Ilerseton roue de Keavel (suiace environ 50m) 1850.00 2220.00 202000 | 250800 174180 | 2000.16 MONTANT TOTAL 19 220,00 23 064,00 2141000 | 2532200 4825340 | 2100408 Le classement des offres est donc le suivant : Note finale_ : Notation Valeur Prix Technique TOTAL RE ä {après (eur 20 points) pe pondération à EUROVIA 14,00 6,00 20,00 1 SPTP 12,10 6,00 18,10 2 ll est donc proposé - de valider l'offre de l'ENTREPRISE EUROVIA pour un montant HT de 18 253.40 € et TTC 21 904.08 £, pour la réalisation des 3 chantiers de voirie du programme 2020. -d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents contractuels nécessaires à l'engagement financier et technique des travaux. Monsieur Le Maire précise que les travaux vont démarrer très prochainement. Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,- de valider l'offre de l'ENTREPRISE EUR OVIA pour un montant HT de 18 253.40 € et TTC de 21 904.08 €, pour la réalisation des 3 chantiers de voirie du programme 2020. -d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents contractuels nécessaires à l'engagement financier et technique des travaux. 3 - N°2020-10-60 TRAVAUX URGENT DE REHABILITATION A LA CHAPELLE DE LOCMARIA Monsieur Le Maire rappelle que lors de la dernière séance du Conseil Municipal, ont été validés des travaux supplémentaires urgents à la Chapelle de Locmaria, en toiture et en maçonnerie, pour à pallier, côté façade sud, au niveau du pignon de la baie, à un déversement avec un risque de chutes de pierres sommitales. La Direction Régionale des Affaires Culturelles a donc sollicité en urgence, auprès de l’entreprise de maçonnerie CLECH et à l'entreprise de couverture TY COZ un chiffrage pour la réalisation de ces travaux sur l'édifice classé aux monuments historiques. Les devis ont été validés à hauteur de : e L'entreprise TY COZ: 735.46 € HT 882.55 € TTC e L'entreprise CLECH: 2 081.71 €HT 2 498.05 € TIC Après intervention de l’entreprise TY COZ, il s'avère que les travaux de toiture initialement prévus seraient moins importants et se limiteraient à 187.03 € ht — 224.44 € TTC. Il est donc proposé de délibérer à nouveau sur : e La validation des devis mis à jour : - L'entreprise TY COZ: 187.03 €EHT 224.44 € TTC - L'entreprise CLECH : 2081.71 €HT 2 498.05 € TTCe La validation du plan de financements : Montant HT des travaux Organismes financeurs % de subventions éligibles Etat 50 % 2 268.74 € Région BRETAGNE 10% Département des Côtes 10% d'Armor Autofinancement Commune _ | 30% e L'autorisation donnée à Monsieur Le Maire à signer les devis et actes d'engagements correspondants et de solliciter les subventions auprès de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental. Monsieur le Maire précise que les travaux initiaux ont été réceptionnés dernièrement. Toutefois, suites aux fortes pluies d'il y a 15 jours, il y a quelques joints de maçonnerie qui n'ont pas tenu. Monsieur BROUDER confirme que les joints ont été réalisés à la chaux hydraulique d’où une certaine fragilité. Monsieur Le Maire ajoute que les travaux en toiture s'avèrent très efficaces puisqu'il n'y a plus d'infiltration d'eau. l'est vrai que la réalisation de travaux en appelle d’autres, comme la réalisation d'un caniveau autour de la chapelle de façon à éviter les infiltrations d’eau par capillarité. Il existe un drain mais il est inefficace au vu de son implantation trop éloignée de la zone d'écoulement des eaux pluviales. Monsieur Le Maire fait remarquer qu'il est préférable d'assurer les travaux d'entretien que de se trouver dans une situation inconfortable comme celle de l'église. Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité, + De valider les devis mis à jour : - L'entreprise TY COZ: 187.03 € HT 224.44 € TTC - L'entreprise CLECH : 2081.71 EHT 2 498.05 € TTC e De valider le plan de financements : Montant HT des travaux Organismes financeurs % de subventions éligibles Etat 50 % 2 268.74 € Région BRETAGNE 10% Département des Côtes 10 % d'Armor Autofinancement Commune _ | 30%+ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les devis et actes d'engagements correspondants et de solliciter les subventions auprès de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental. 4 -N°2020-10-61 DECISION MODIFICATIVE n°4 BUDGET PRIMITIF 2020 - COMMUNE Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de modifier certains crédits budgétaires prévus au budget primitif 2020 afin d'intégrer les nouvelles dépenses et recettes : + En fonctionnement : -_ L'accompagnement à l’actualisation du plan communal de sauvegarde (dépense au compte 611), - La prise en compte des participations dues aux établissements scolaires dispensant un enseignement bilingue breton à certains élèves bellislois (dépense au compte 6558), - La notification du fond de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement avec un complément de dotation de 8053.53 € (recette au compte 7381), e Eninvestissement : - La modification de la ventilation comptable de la subvention de la Région Bretagne pour la réalisation de la liaison douce (non perçue à ce jour prévision en recette compte 1322 opération 408) - La modification de la ventilation comptable des dépenses relatives aux travaux de la Chapelle de Locmaria (2313 opération 437) - La modification de la ventilation comptable des dépenses relatives à l'acquisition de mobilier urbain (bancs au compte 2158 opération non affectée) - Les travaux supplémentaires urgents liés aux renforcements de maçonnerie et de toiture de la chapelle de Locmaria (dépense au compte 2313 opération 437) - Les acquisitions de matériel (remplacement du lave-linge du GROUPE SCOLAIRE et fournitures de nouvelles illuminations de NOËL) (compte dépenses 2158- opération non affecté), - Le produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation du programme de voirie 2019 pour un montant 4802.00 € (recette au compte 1342 opération 432), l'est donc proposé de modifier les comptes de la façon suivante : e SECTION DE FONCTIONNEMENT — AJOUT DE CREDITS DEPENSES CHAP 65 BP 2020 BP+DM4 CHAP AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 000.00 € 11 053,53 € - € autres contributions res 3 000.00 € 11053.53€RECETTES CHAP SECTION DE FONCTIONNEMENT- VIREMENT DE CREDITS DEPENSES CHAP CHAP SECTION D’INVESTISSEMENT — VIREMENT DE CREDITS POUR MODIFICATIF VENTILATIONS COMPTABLES IMPOTS ET TAXES taxes additionnelles aux droits de mutation DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT CHARGES A CARACTERE GENERALE contrats de de services RECETTES INVESTISSEMENT - VIREMENT DE CREDITS POUR CORRECTIF BP 2020 20 000.00 € 20 000.00 € 2020 10057.37€ 10057.37€ - € BP+DM4 28053.53€ - € 28053,53€ GE me on | BP+DM4 7957.37 € -_€ 7957,37€ 2100.00 € -_€ 2100.00 € CHEMIN PIETONNIER 1342] produits des amendes de police 35 018.00€ |- 35 018.00 € - € CHEMIN PIETONNIER 1322/subvention de la région 0 35 018.00€ 35 018.00 € DEPENSES INVESTISSEMENT- VIREMENT DE CREDIT POUR CORRECTIF IMPUTATIONS COMPTABLES 437 | CHAPELLE DE LOCMARIA 2318| autres immobilisations corporelles 12500.00€ |- 12 500.00€ -_£ 2313|constructions -_£ 12 500.00 € 12 500.00 € NON AFFECTE : 2188lautres immobilisations corporelles 8300.00€ |- 400.00 € 7900.00€ 2158lautres installations matériel et outillage techniques 1500.00 € 400.00 € 1900.00 €e SECTION D'INVESTISSEMENT — AJOUT DE CREDITS DEPENSES 437 CHAPELLE LOCMARIA 2313| constructions 12 500.00 € 2750.00€ 15 250.00€ - € NON AFFECTEE 2158/autres installations matériel et outillage techniques 1 900.00 € 2052.00€ 3952.00€ RECETTES 432 VOIRIE 1342| produits des amendes de police -_ € 4302.00€ 4802.00 € Madame JEZEQUEL rappelle quelques principes budgétaires et indique que certaines recettes ne sont pas connues en début d'année lors de l'élaboration du budget primitif. Elle détaille point par point les différentes modifications. Monsieur Le Maire souligne les délais importants quant aux versements des subventions. Les travaux de réalisation de la 3°" tranche du chemin piétonnier ont été réceptionnés fin 2019. La subvention de la Région vient d’être accordée. Monsieur Le Maire précise que le PPRI (plan de prévention du risque d'inondations) impose l'élaboration d’un plan communal de sauvegarde qui doit être mis à jour. Madame JEZEQUEL indique que la Loi impose la révision du plan communal de sauvegarde tous les 5 ans. Celui de la commune date de 2013 et n’a été révisé depuis. Monsieur Le Maire fait observer que les frais de scolarisation des enfants bellislois scolarisés dans des écoles extérieures (Diwan et filière bilingue de FEcole Publique de LOUARGAT) vont être à verser. Une réunion est prévue en concertation avec tous les élus des communes concernées afin de trouver un terrain d'entente. Madame JEZEQUEL précise que le coût moyen de la participation est de : 1414 €/élève de maternelle et 467 €lélève de primaire. Il est important de négocier la participation à l'échelle du territoire entre toutes les communes concernées. Monsieur FRANCIOSI affirme son incompréhension à devoir financer la scolarité des élèves bellislois inscrits à DIWAN ou dans d’autres filières bilingues sachant que la Commune dispose d'une école. S'il s’agit d'un souhait des parents, leurs participations devraient être sollicitées. Monsieur MEUNIER rappelle qu'il s’agit d'une Loi votée en 2019. 11Monsieur Le Maire rappelle l'historique de la filière bilingue à l'Ecole de BELLE ISLE EN TERRE, instaurée à ‘initiative de la Commune. À la demande des parents et afin de regrouper tous les niveaux, elle a été transférée à l'école de LOUARGAT depuis bientôt 10 ans avec un service de transport en car entre chaque commune. Malgré les relances de Madame Le Maire de LOUARGAT et un rendez-vous en Préfecture, la commune s'est opposée jusqu'ici aux versements des frais puisque dans les négociations de transfert des classes bilingues, il avait été convenu qu'il n’y aurait aucun versement de compensation. Le Préfet n'a pas obligé ce versement. Monsieur Le Maire ajoute que la configuration a changé, la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 obligeant les communes dont les établissements scolaires ne dispensent pas d'enseignement de langue régionale, à participer aux frais de scolarité des élèves scolarisés dans les filières bilingues des écoles extérieures. Il y aurait donc lieu de verser cette participation à partir de l’année scolaire 2019/2020. Monsieur RIOU rejoint les propos de Monsieur FRANCIOSI et indique que c'est un peu le même principe du choix de scolarisation dans les établissements privés. Monsieur Le Maire explique que la participation réclamée englobe le financement des postes des ATSEM. Monsieur FRANCIOSI fait remarquer que si une école scolarise 75% des élèves de communes extérieures, il s'agit d'un réel « business ». Le coût d'une ATSEM est bien moins important que la somme totale des participations encaissées. Monsieur MEUNIER souligne que le coût annuel d'une ATSEM est d'environ 25 000 €. IL y a sans doute une négociation à prévoir à ce niveau. Madame JEZEQUEL souligne l'importance d'instaurer une discussion entre élus du territoire et d'élaborer des conventions. Madame BALTUS évoque également le départ de la ludothèque vers LOUARGAT. Monsieur Le Maire indique qu'il s’agit d'un autre débat qui concerne le transfert du service enfance-jeunesse de l'Agglomération à LOUARGAT, dans de nouveaux locaux. Madame BALTUS précise qu’elle souhaite juste faire remarquer que le fait d'enlever les services à BELLE ISLE EN TERRE impose aux parents de conduire leurs enfants ailleurs. Madame TOUSSAINT demande s’il n'existe pas de subvention pour le financement des participations aux frais de scolarité puisque l’enseignement d'une langue régionale concerne la Bretagne mais aussi d'autres régions comme le Pays Basque par exemple. Monsieur Le Maire doute d’une possibilité de financement. Les dotations de l'Etat engiobent un certain nombre de paramètres dont le nombre d'enfants scolarisés. Il rappelle que la Commune de la Chapelle Neuve ne disposant pas d'école, verse sa participation pour 2 enfants scolarisés à BELLE ISLE EN TERRE. Madame JEZEQUEL fait remarquer que de la même façon, la commune devrait facturer à la Commune de LOC ENVEL une participation pour un enfant scolarisé en section maternelle. Il ne s'agit pas d'une problématique de filière bilingue mais d'absence d'école, la Loi a toujours existé pour ce dernier cas. Monsieur Le Maire conclut que la réunion de concertation sera importante. Madame GUIZOUARN souhaiterait savoir comment se procurer le texte de Loi. Madame JEZEQUEL informe qu'il y a possibilité de consulter le dossier en Mairie. Madame JEZEQUEL fait remarquer que la prise en charge des participations nécessite parfois des contrôles de situations familiales (modalités de garde alternées avec domiciliation des parents sur 2 communes notamment) qui ne devraient pas être du ressort des communes. Madame BALTUS demande si le car existe toujours et souligne la contrainte des trajets. 12Monsieur Le Maire indique qu'il s’agit d’un transport d'écoles à écoles et qu’à un moment donné un seul enfant était usager du service depuis BELLE ISLE EN TERRE. Ce service est pris en charge par la Région ou le Département. Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité, - de modifier les comptes de la façon suivante : + SECTION DE FONCTIONNEMENT — AJOUT DE CREDITS DEPENSES CHAP 65. BP 2020 BP+DM4 CHAP AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3000.00 € 11 053,53 € - € autres contributions 3000.00 € 11 053.53 € RECETTES BP 2020 BP+0M4 CHAP IMPOTS ET TAXES 20 000.00 € 28 053,53 € - € taxes additionnelles aux droits de mutation 20 000.00 € 28053.53€ e SECTION DE FONCTIONNEMENT- VIREMENT DE CREDITS DEPENSES CHAP 65. BP 2020 CHAP DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 10057.37€ 7957.37 € -_£ DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 10057.37€ 7957.37 € CHARGES A CARACTERE GENERALE - € 2100.00 € - € contrats de de services - € 2100.00 € + SECTION D’INVESTISSEMENT — VIREMENT DE CREDITS POUR MODIFICATIF VENTILATIONS COMPTABLES 13RECETTES INVESTISSEMENT- VIREMENT DE CREDITS POUR CORRECTIF Ts on | CHEMIN PIETONNIER 1342) produits des amendes de police 35018.00€ |- 35 018.00€ - € CHEMIN PIETONNIER 1322|subvention de la région û 35 018.00 € 35 018.00 € DEPENSES INVESTISSEMENT- VIREMENT DE CREDIT POUR CORRECTIF IMPUTATIONS COMPTABLES 437 CHAPELLE DE LOCMARIA 2318| autres immobilisations corporelles 12 500.00 € |- 12 500.00 € - € 2313|constructions - € 12 500.00€ 12 500.00 € NON AFFECTE - € 2188|autres immobilisations corporelles 8300.00€ |- 400.00€ 7900.00€ 2158/autres installations matériel et outillage techniques 1500.00 € 400.00€ 1900.00 € e SECTION D’INVESTISSEMENT — AJOUT DE CREDITS DEPENSES 437] CHAPELLE LOCMARIA 2313| constructions 12 500.00€ 2 750.00 € 15 250.00 € - € NON AFFECTEE 2158/autres installations matériel et outillage techniques 1900.00€ 2052.00€ 3952.00 € RECETTES 432 VOIRIE 1342 produits des amendes de police - € 4802.00€ 4 802.00€ 5- N°2020-10-62Mise à disposition d’une ATSEM principal de 1*"° classe à l’Accueil de Loisirs sans Hébergement de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que Madame Josiane CONNAN, ATSEM Principal de 1% Classe et titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directrice (BAFD) est mise à la disposition de l'ALSH de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION depuis plusieurs années. Compte tenu des besoins de l'ALSH et après accord de l'agent, il convient de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition de Madame Josiane CONNAN à l'Accueil de Loisirs sans Hébergement de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (ALSH), 14L'avis de la Commission Administrative Paritaire n’étant plus à solliciter, Il est proposé + D'émettre un avis favorable à la mise à disposition de Madame Josiane CONNAN, ATSEM Principal de 1% classe, à l'Accueil de Loisirs sans Hébergement de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (ALSH),,à compter du 1° septembre 2020, à raison de 10h/semaine et pour une durée de 1 an renouvelable dans la limite de 3 années. e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité, e D'émettre un avis favorable à la mise à disposition de Madame Josiane CONNAN, ATSEM Principal de 1% classe, à l'Accueil de Loisirs sans Hébergement de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (ALSH), à compter du 1° septembre 2020, à raison de 10h/semaine et pour une durée de 1 an renouvelable dans la limite de 3 années. e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition 6- N°2020-10-63 CREATION DE 3 POSTES D’AGENT RECENSEUR - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un recensement de la population aura lieu sur la commune du 21 janvier au 20 février 2021. Dans cette optique, il convient de procéder au recrutement de 3 agents recenseurs et fixer leur mode de rémunération. L'agent recenseur ne doit pas exercer de fonctions électives dans la commune qui l’'emploie (article L 231 du Code électoral) et peut être désigné parmi les membres du personnel communal ou embauché spécifiquement (recours à des contractuels de droit public à durée déterminée). La période de travail est fixée du 4 janvier 2021 au 20 février 2021 puisqu'elle inclut 2,5 journées de formation et la tournée de reconnaissance avant la collecte des informations. Une dotation versée par l'Etat (INSEE) sera de 1.44 € par habitant et 1.017€par logement (en 2016 elle était de 2362 €) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2002 — 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003 - 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; 15Vu le décret n° 2003 — 561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de 2021 ; il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 3 postes d'agents recenseurs pour la période du 4 janvier 2021 au 20 février 2021 sur la base de la rémunération suivante : - Fixe (incluant la tournée de reconnaissance) 380 € - Indemnité par feuillet de logement 1€ /logement - 8 heures de formation x 2,5 journées x 10.15 € smic horaire 203 € Monsieur Le Maire explique que de plus en plus de personnes répondent par internet mais tout le monde n’a pas internet. Dans certaines communes, des personnes refuseraient de se faire recenser. Monsieur Le Maire précise que l'agent coordonnateur est un agent communal : Madame BERTHOU. La dotation perçue ne couvre pas la rémunération de l'agent titulaire, elle est entièrement redistribuée aux agents recenseurs contractuels. Madame BALTUS demande qui assure la formation. Madame JEZEQUEL indique que les formations sont dispensées par l'INSEE. Elle espère que la campagne de recensement ne va pas être perturbée compte-tenu du contexte sanitaire. L'INSEE encourage les réponses par INTERNET. Madame BALTUS demande si des masques seront fournis. Madame JEZÉQUEL souligne que la commune fournira les masques, au titre d'employeur et comme elle le fait à présent pour l’ensemble du personnel communal. Une carte officielle d'agent recenseur est remis à chaque agent. Monsieur Le Maire fait observer l'importance de la communication dans la presse avant le début de la campagne de recensement. Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité, e de créer 3 postes d'agents recenseurs pour la période du 4 janvier 2021 au 20 février 2021 sur la base de la rémunération suivante : - Fixe (incluant la tournée de reconnaissance) 380 € - Indemnité par feuillet de logement 1€ /logement - 8 heures de formation x 2,5 journées x 10.15 € smic horaire 203 € 167- N°2020-10-64 Désignation de représentant(s)- Assemblées Générales de l’'ASAD ARGOAT - annulation et remplacement de la délibération du conseil municipal n°2020-09-52 du 14 septembre 2020 Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du 14 septembre 2020, le Conseil Municipal avait désigné un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Commune au sein de toute assemblée générale de l'ASAD ARGOAT, Association d’Accompagnements et Soins à Domicile : - Représentant titulaire : Monsieur François LE MARRESC, Maire, - _ Représentant suppléant : Monsieur Eric FRANCIOSI, Suppléant. Monsieur Le Maire indique que Le Directeur de l'ASAD ARGOAT a rejeté la représentation de Monsieur Le Maire en qualité de titulaire, les statuts de l'association n’autorisant pas les élus délégués communautaires de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION à siéger au sein de ses assemblées générales. Monsieur MEUNIER propose sa candidature en précisant qu'il connait bien le fonctionnement de la structure. Madame BALTUS précise qu’elle est déléguée suppléante à l'Agglomération et de ce fait, elle ne peut pas proposer sa candidature. Après avoir pris connaissance de la notification de rejet susvisée, Monsieur Le Maire propose - _ D'annuler la délibération n°2020-09-52 du 14 septembre 2020, - De procéder à la désignation, en conformité avec les statuts de l'ASAD ARGOAT, d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour représenter la Commune au sein de toute assemblée générale de l'Association ASAD ARGOAT. Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité, -__ D'annuler la délibération n°2020-09-52 du 14 septembre 2020, - De procéder à la désignation, en conformité avec les statuts de l'ASAD ARGOAT, d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour représenter la Commune au sein de toute assemblée générale de l'Association ASAD ARGOAT : - _ Représentant titulaire : Monsieur Arnaud MEUNIER -__ Représentant suppléant : Monsieur Eric FRANCIOSI 178 - QUESTIONS DIVERSES Monsieur Le Maire informe qu'en raison du contexte sanitaire, le repas annuel du CCAS aux anciens n'aura pas lieu. En tout état de cause, il aurait fallu décaler la date puisque la salle polyvalente est fermée pour cause de travaux pendant 5 semaines. Monsieur Le Maire demande qu'un point presse soit effectué sur les travaux de réhabilitation de chauffage à la Salle Poiyvalente en présence de la commission de travaux, pour les élus disponibles. Une invitation Sera envoyée en ce Sens. Monsieur Le Maire indique que, considérant l'évolution de la situation sanitaire, il convient également de s'interroger sur le maintien de l'organisation du marché de noël. La question sera posée à la commission d'animation. Monsieur FRANCIOSI demande si le protocole d'organisation est bien prévu. Monsieur Le Maire informe que ce type de manifestation n'est pas soumis, pour l'instant, à une demande d'autorisation préalable en Préfecture. La règlementation peut changer d'ici décembre. Madame JEZEQUEL ajoute que les dégustations et consommations ne sont pas autorisées sous forme déambulatoire et des zones de places assises sont à prévoir à cet effet. Monsieur Le Maire informe qu'un débrayage (manifestation) du personnel de l'EHPAD associé aux personnels d'interventions à domicile a eu lieu aujourd’hui. Le personnel est actuellement en souffrance et en grandes difficultés notamment en ce qui concerne le volume horaire effectué. Pour faire face aux arrêts de travail, létablissement a beaucoup de mal à recruter, obligeant à avoir recours au service d'intérim médical. Ce service est très coûteux. Monsieur Le Maire s'inquiète pour les finances de lEHPAD. Monsieur Le Maire informe d'un prochain rendez-vous avec les services du Département et l'ARS. Monsieur MEUNIER fait observer que lors du renouvellement du conventionnement de EHPAD, il y a 5 ans, l'ARS et le Département considéraient que l'établissement était sur-doté en personnel. Cet argument est absolument erroné : le nombre moyen d'arrêts de travail est de 6/jour cette situation n'étant pas propre à l'EHPAD de BELLE ISLE EN TERRE. Les membres du personnel soignant et du personnel de l'hébergement, essentiellement féminin, ne finissent pas leur carrière dignement en raison de problèmes de santé liés à l'exercice de leur travail. Le nombre d'agent équivalent temps plein pour 1 résident est de 0.6 mais pour un fonctionnement normal et digne pour les personnes, il devrait être de 1 équivalent temps plein pour résident. Le constat est alarmant et à la limite de la maltraitance institutionnelle indépendante de la volonté du personnel en souffrance physique et morale. Cela va aboutir à une véritable catastrophe sanitaire. Monsieur Le Maire condamne également le niveau des salaires des agents. L'augmentation annoncée tarde à venir. De plus, la prime COVID a bien été versée mais au vu des critères d'attribution définis par FARS, certains agents méritants ne pouvaient pas ÿ prétende, l'EHPAD a donc fait le choix de verser SUr ses deniers, l'équivalent de la prime à 2 agents concernés. (ex celui qui travaillait 15 jours avait la prime mais en travaillant 14 jours l'agent ne pouvait pas y prétende). Madame BALTUS indique qu'il semblerait que les 180 € prévus seraient versés au personnel concerné avant la fin de l'année mais il s'agit d’une annonce du 1° Ministre qui reste à vérifier. 18Monsieur MEUNIER rappelle qu'effectivement le versement de cette prime devait être scindé en 2 avec un versement en OCTOBRE 2020 et un autre versement en MARS 2021. Monsieur Le Maire déplore les effets d'annonce et souligne le fait que l'Etat se désengage obligeant les établissements à prendre en charge, sans compensation, une partie des primes et des frais annexes. Monsieur Le Maire indique que le personnel est à bout et qu'il mérite la plus grande reconnaissance pour son travail exemplaire et extraordinaire. Monsieur FRANCIOSI affirme que le travail en intérim est financièrement plus intéressant pour une aide- soignante. Monsieur MEUNIER ajoute que l'intérim permet aussi de planifier son travail selon ses souhaits. Monsieur Le Maire fait remarquer que certains agents ont plus de 500 heures supplémentaires à leur actif. Monsieur Le Maire indique que ce climat crée des tensions au sein du personnel. De plus, le contexte fait qu'il n'y a pas d’assemblée générale cette année et les réunions du CCAS tardent à venir. Monsieur SOULARD émet l'hypothèse d’un manque de communication. Monsieur MEUNIER précise que le malaise est général et n'est pas propre à l'EHPAD de BELLE ISLE EN TERRE. FIN DE LA SEANCE A 9H10 19