Déliberation - 11 Souscription dun marché dassurances pour 2022

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Déliberation - 11 Souscription dun marché dassurances pour 2022 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 11 Souscription dun marché dassurances pour 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole

À Européenne de Lille

Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

} Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 16 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 10 septembre 2021

Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS

L'An deux mil vingt et un, le seize septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle à été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (arrivée à 19h20), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Mme Camille VYNCKIER-LOBROS.

Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Maria Pilar DESRUMEAUX (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné M. Antoine MEESCHAERT), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).

11 - SOUSCRIPTION D'UN MARCHE D’ASSURANCES POUR 2022 - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS.

Rapport de Madame Coralie PERIER, conseillère chargée des marchés publics, du contrôle de gestion et des achats éco-responsables :

Vu en commission générale le lundi 6 septembre 2021.

- Vu la délibération n°10 du conseil municipal du 17 septembre 2020 qui avait autorisé Madame le Maire à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes à conclure entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Neuville-en-Ferrain et ayant pour objet l'établissement de contrats d'assurances (Responsabilité civile, Protection Juridique, Flotte Automobile, Dommages aux biens et Risques Statutaires pour capital décès) pour 2021 et 2022.

- Considérant la fin du marché des assurances de la Ville et du CCAS en décembre 2021 dans le contexte d'une mutualisation avec la Métropole Européenne de Lille, dont le démarrage est prévu en 2022.

- Considérant et au vu de l'absence des risques statutaires dans le contrat mutualisé avec la Métropole européenne de Lille (Responsabilité civile, Protection Juridique, Flotte Automobile, Dommages aux biens) à compter de 2022,

- Considérant la nécessité dès lors de relancer une consultation pour l'attribution du marché d'assurance des risques statutaires pour capital décès de la Ville et du CCAS, pour l’année 2022,Afin de faire coïncider la fin des marchés d'assurance, il est dès lors proposé de reconduire, pour une année reconductible quatre fois, le groupement de commandes avec le CCAS, en vue de la passation d'un marché public en procédure adaptée (selon l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique) ayant pour objet l'établissement d'un nouveau contrat d'assurances (Risques statutaires pour capital décès).

Il s’agit d'un marché de services d'une durée d'un an reconductible quatre fois et d'un montant prévisionnel de 5 000 € TTC par an pour la Ville et de 500 € TTC par an pour le CCAS.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive annexée à la présente délibération.

Ainsi, la ville de Neuville-en-Ferrain est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation du marché au nom des membres du groupement. La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil d'Administration du CCAS de Neuville-en-Ferrain, lors de sa séance du 29 septembre 2021.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à conclure entre la Ville de Neuville-en-Ferrain et le Centre Communal d'Action Sociale de Neuville-en-Ferrain, annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

> Ouï l'exposé de Madame Coralie PERIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

DATES ONNERRE-DESMET AFFICHE LE LS

Œ

22 SEP. 2021 2X. 768 ous on Maire de Neuville-en-Ferrain

NEUVILLE EN FERRAIN Vice-présidente du Département du Nord Conseillère de la Métropole Européenne de Lille

Dyéian Envoi en Préiocture |S

22 SEP. 2021

NEUVILLE EN FERRAINDE NEUVILLE EN FERRAIN

PORTANT CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LE MARCHE D’ASSURANCES

Entre les soussignés :

e La commune de Neuville-en-Ferrain, représentée par son maire, Marie TONNERRE- DESMET, dûment habilitée par délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2021,

D'une part,

Et

e Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Neuville-en-Ferrain, représenté par sa Vice-présidente, Isabelle VERBEKE, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 29 septembre 2021,

D'autre part,

ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et de préciser les modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique pour répondre aux besoins de la Ville et du CCAS de Neuville-en-Ferrain en matière de prestations d'assurances. Le groupement de commandes a pour objet l'établissement d'un nouveau contrat d'assurances (Risques statutaires pour capital décès).

Il s’agit d'un marché de services d'une durée d’un an reconductible une fois et d'un montant prévisionnel de 5 000 € TTC par an pour la Ville et de 500 € TTC par an pour le CCAS.

ARTICLE 2 - Membres du groupement

Les membres du groupement de commandes sont :

+ La Ville de Neuville-en-Ferrain

e Le CCAS de Neuville-en-Ferrain

Le coordonnateur du groupement de commandes est la Ville de Neuville-en-Ferrain.

ARTICLE 3 — Règles applicables

Le groupement de commande est soumis au respect des règles applicables aux collectivités territoriales et plus particulièrement aux dispositions du Code de la commande publique.

ARTICLE 4 — Adhésion au groupement de commandes

La signature de la présente convention constitutive emporte l'adhésion de chaque membre désigné à l’article 2 ci-avant au groupement de commandes.

Cette adhésion doit faire l'objet d'une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chacun des membres du groupement.

Les délibérations des assemblées délibérantes dûment transmises au préalable au représentant de l'Etat sont notifiées au coordonnateur.

ARTICLE 5 — Durée du groupement de commandes

La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère exécutoire. Le groupement de commandes a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet, soit au terme du dernier des marchés passés.ARTICLE 6 — Modalités organisationnelles de fonctionnement du groupement de commandes

6-1 : Coordonnateur du groupement de commandes

Le coordonnateur du groupement de commandes est la Ville de Neuville-en-Ferrain. Le CCAS de Neuville-en-Ferrain donne ainsi mandat au coordonnateur pour organiser la procédure de marché public nécessaire à la réalisation des prestations définies ci-avant à l’article 1.

6-2 : Missions du groupement de commandes

Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé des missions suivantes :

Au plan de la préparation des marchés publics :

+ Assistance de chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins,

e Elaboration des pièces du marché et notamment du dossier de consultation en fonction des besoins déterminés par chacun des membres du groupement, ° Choix de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions du code de la commande publique,

Au plan de la passation des marchés publics :

e Organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants, notamment :

© Réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation, Réception des offres,

Information des candidats durant la période de publicité,

Secrétariat de la Commission d'attribution,

Information des candidats retenus et des candidats évincés,

Rédaction du rapport d'analyse

Publication des données essentielles, et avis d'attribution. 000000

Au plan de l'exécution :

e Conseil juridique et technique dans l'exécution du marché public, e Signature, notification et exécution du marché.

Au plan des actions en justice :

+ Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat du CCAS pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur et l'informe sur sa démarche et son évolution.

6-3 : Commission d'attribution

La commission d'attribution dite « commission MAPA » est celle du coordonnateur.

ARTICLE 7 — Engagement des membres du groupement de commandes

7-1 : Définition des besoins :

Chaque membre du groupement de commandes détermine la nature et l'étendue de ses besoins à satisfaire :

+ __ Montant prévisionnel annuel est de 5 000 € TTC pour la ville

+ __ Montant prévisionnel annuel est de 500 € TTC pour le CCAS.

7-2 : Exécution du marché :

Le coordonnateur sera chargé de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom des membres du groupement.ARTICLE 8 — Participation financière

Le coordonnateur assure les missions définies ci-avant à l'article 6 à titre gracieux et prend en charge les frais de gestion liés au fonctionnement du groupement de commandes.

ARTICLE 9 — Modification de la convention constitutive

Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement de commandes. Elle fait l’objet d'un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.

ARTICLE 10 - Retrait

Chaque membre du groupement de commandes peut se retirer. Le retrait est constaté par une décision de l'assemblée délibérante compétente et notifiée au coordonnateur. Le membre du groupement qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché.

ARTICLE 11 - Litiges relatifs à la présente convention

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Lille - 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex. Téléphone : 03.20.59.23.42.- Courriel : greffe.ta-lille @juradm.fr - Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr.

Fait en deux exemplaires

A Neuville-en-Ferrain, le ..................,....,.,....,....

Marie TONNERRE-DESMET Isabelle VERBEKE

Maire de Neuville-en-Ferrain Vice-présidente

Vice-présidente du Département du Nord du CCAS de Neuville-en-Ferrain

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille