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Arrêté - RA 24 0894
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - RA 24 0894)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RA-24/0894
Madame la Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 2ème partie, signalisation de danger et le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté portant sur la délégation de signature de Mme le Maire
CONSIDÉRANT que le bon déroulement de l'opération de déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique entendu
VU
la demande formulée par :
Mme FROEHLICHER Marguerite
21 rue Paul Meyer
68100 MULHOUSE
A R R E T E
Article 1
Le règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967 est temporairement modifié conformément aux articles suivants :
Article 2
Le 20 mai 2024, les prescriptions suivantes s'appliquent 21 RUE PAUL MEYER du côté impair :
La circulation est interdite sur la piste cyclable. Les vélos intègreront la circulation générale.
Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 emplacements à cheval sur le trottoir. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de déménagement. Le non- respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;
Les piétons sont invités à emprunter le trottoir opposé par une signalisation adaptée.
Article 3
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les soins et aux frais du demandeur.
Article 4
Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière ou déplacés aux frais et risques de leur propriétaire, conformément aux articles L 325-1 et R 325-12 et suivants du code de la route ou à l'article 17 du règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967.
Article 5
M. le Directeur Général de la Ville de Mulhouse et
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mulhouse, le 10/05/2024
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée
Claudine BONI DA SILVA
Page 1 sur 2 RA-24/0894 Les arrêtés de circulation sont mis à disposition du public à la Mairie sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse ou sis au Service Voirie 34 rue Lefebvre à Mulhouse.
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