Déliberation - 260924 DC 84 ANNEXE 1 Reglement de la voirie communautaire rectifications erreurs materielles

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Déliberation - 260924 DC 84 ANNEXE 1 Reglement de la voirie communautaire rectifications erreurs materielles Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 260924 DC 84 ANNEXE 1 Reglement de la voirie communautaire rectifications erreurs materielles)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, 2/1

Communaute de communes

REGLEMENT

DE LA VOIRIE

D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- septembre 2024 -

(Annexe à la délibération n°260924-DC-84 en date du

26 septembre 2024)

Communauté de communes Thelloise

7 avenue de l’Europe – 60530 Neuilly-en-Thelle2 Septembre 2024

CHAPITRE I - DEFINITION – PRINCIPES

Article 1 - Définition des voies d’intérêt communautaire

Les voies communales sont définies d’intérêt communautaire lorsqu’elles respectent les trois premières conditions cumulatives suivantes ou répondant à la 4ème condition :

- Voie communale hors agglomération reliant une commune à une autre commune ou à un axe de classement supérieur (route départementale),

- Voie permettant la réalisation d’au moins trois motifs de déplacement parmi les quatre suivants : travail, services, commerces et éducation,

- Voie à double sens supportant un trafic moyen supérieur à 400 véhicules par jour ou un sens unique supportant un trafic moyen de 200 véhicules,

- Voie destinée à désenclaver une commune pour rejoindre un axe de classement supérieur.

Article 2 – Domaine d’intervention de la Communauté de communes Thelloise La CCT assure l’entretien et la réfection des voies communautaires.

Les travaux d’entretien concernent :

- Des réparations (rebouchage de nids de poules, de fissures, réalisation de purges) - Des revêtements superficiels (gravillonnage, enrobés coulés à froid, enrobés) - La signalisation horizontale

- La mise en œuvre de grave ou terre végétale en accotement

Article 3 - Voies d’intérêt communautaire

Les 25 voies d’intérêt communautaire représentent un linéaire total de 35 339 mètres linéaires, soit une surface de 157 271,1 mètres carrés.

(cf. annexe 1 : carte, voies définies d’intérêt communautaire (classement par voie), voies définies d’intérêt communautaire (classement par commune).

Article 4 – Entrées ou sorties de voies d’intérêt communautaire

Les entrées ou sorties des voies d’intérêt communautaires sont décidées par délibération du Conseil communautaire selon la procédure suivante :

- Pour une demande d’entrée

• Un état des lieux est réalisé par la CCT pour veiller au respect des trois critères cumulatifs ou du quatrième critère (article1)

• Un comptage effectué par une entreprise habilitée doit être réalisé

• Pour une voie à double sens, si le trafic est supérieur à 400 véhicules/j, la commune doit

effectuer la remise en état de la voie c’est-à-dire réaliser les travaux préparatoires (purges).

• Pour une voie à sens unique, si le trafic est supérieur à 200 véhicules/j, la commune doit

effectuer la remise en état de la voie c’est-à-dire réaliser les travaux préparatoires (purges).

• Pour une voie destinée à désenclaver une commune, la commune doit effectuer la

remise en état de la voie c’est-à-dire réaliser les travaux préparatoires (purges).

- Pour une sortie de voie :

• Un comptage effectué par une entreprise habilitée doit être réalisé et si les comptages sont inférieurs aux seuils fixés, la voie est sortie.

• Des portions de voies peuvent être sortis notamment si les panneaux d’entrée et de sortie

d’agglomération (sens code de la route) sont modifiés.3 Septembre 2024

Article 5 - Élargissement

En accord avec les communes, la CCT peut élargir une voie communautaire. L’acquisition des terrains est à la charge de la communauté.

CHAPITRE II - OBLIGATIONS DE LA CCT ET DE LA

COMMUNE

Article 6 - Obligation de bon entretien

La bande de roulement et les accotements des voies d’intérêt communautaire est entretenue par la Communauté de communes Thelloise de telle façon que la circulation des usagers, sauf circonstances exceptionnelles, y soit assurée dans les conditions normales de sécurité.

Article 7 - Obligation de pouvoir de police

En application de ses pouvoirs de police, les arrêtés de circulation sont établis par la commune.

Le fauchage et le service d’hiver sont exercés par les communes (relèvent du pouvoir de police du maire).

CHAPITRE III - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR DES CONCESSIONNAIRES

Article 8 - Autorisations préalables nécessaires

Les intervenants et entreprises ont l'obligation de diffuser une DT (déclaration de projet de travaux) afin de vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa comptabilité avec les réseaux existants et de connaitre les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux.

Puis une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) qui permet aux exploitants de réseaux de connaitre la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées ainsi que les recommandations.

Les communes informées des projets de travaux se chargeront d’informer la Communauté de communes.

Toutes occupations ou tous ouvrages, sur les voies communautaires sont soumis à une autorisation ou accord technique de la CCT.

Aucuns travaux de tranchée n’est autorisé sur des voies dont la réfection effectuée par la Communauté de communes a été réalisée depuis moins de :

- 2 ans pour un enduit superficiel,

- 3 ans pour un enrobé coulé à froid (ECF),

- 5 ans pour un enrobé ;

… sauf cas de force majeure (ex : fuite sur réseaux enterrés). Si les travaux affectent la couche de roulement et/ou le profil en travers de la chaussée, la couche de roulement est reprise sur la totalité de la largeur de la voie.4 Septembre 2024

Article 9 - Travaux communaux

Sur les voies d’intérêt communautaire, la Communauté de communes Thelloise demeure le maître d’ouvrage des travaux de rénovation et d’entretien de la chaussée (structure et couche de roulement) et des accotements.

Toutefois, lorsqu’une commune décide de réaliser des travaux, tels que :

- enfouissement des réseaux,

- bordures, trottoirs, caniveaux et raccords d’enrobé,

- réseau d’écoulement des eaux pluviales, eaux usées et d’adduction d’eau potable, - signalisation (verticale),

elle doit en informer la CCT.

Article 10 - Constat préalable des lieux

Préalablement à tous travaux, la Communauté de communes peut demander l'établissement d'un constat contradictoire des lieux. En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Article 11 - Responsabilité des concessionnaires

Les concessionnaires sont réputés accepter sans aucune réserve le présent règlement et ce dans l'intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier.

Ils sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution de leurs travaux ou de l'existence et du fonctionnement de leurs ouvrages sauf fautes de la victime, faits d’un tiers ou en cas de force majeure.

Article 12 - Traversées de chaussée

Le fonçage ou le forage dirigé est privilégié quand la couche de surface a moins de cinq ans pour les enrobés, moins de trois ans pour les enrobés coulés à froid et moins de deux ans pour les enduits superficiels (sauf impossibilité technique démontrée).

En cas de tranchées, elles sont exécutées, chaque fois que cela est techniquement possible, par demi-largeur de chaussée, de manière à ne pas interrompre la circulation.

Article 13 - Découpe de la chaussée

Les bords de la zone d'intervention effective doivent être sciés afin d'éviter la détérioration du revêtement et du corps de chaussée en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne.

Article 14 - Implantation des tranchées

Les voies communautaires étant situées hors agglomération, l'implantation des tranchées est à prévoir sous accotement, à 0,80 mètre minimum du bord de la chaussée.

En cas d'impossibilité technique, l’intervenant doit prévenir la Communauté de communes et obtenir son accord sur la technique employée.

Article 15 - Profondeur des tranchées

Des recommandations techniques sont jointes en annexe et dépendent du type de tranchées en voirie et en accotement.

Article 16 - Contrôle du compactage

Les contrôles du compactage sont réalisés par l'intervenant et communiqués au fur et à mesure au gestionnaire de la voie.5 Septembre 2024

Article 17 - Reconstitution de la chaussée

– COUCHE DE ROULEMENT PROVISOIRE

Dans le cas où la couche de roulement définitive ne peut être réalisée par l’intervenant avant la restitution de la chaussée à la circulation, une couche de roulement provisoire peut être mise en œuvre.

Ce revêtement provisoire doit être maintenu en bon état par l’intervenant. Le revêtement définitif doit être réalisé dans un délai de 6 mois maximum.

Pour les chaussées dont la couche de surface est en enrobé, il peut être utilisé un enrobé à froid sous réserve de l’accord de la Communauté de communes.

– REVÊTEMENT DEFINITIF

La largeur de la couche de roulement définitive est égale à celle de la tranchée augmentée de 0,40 m

(0,20 m de chaque côté). L’enrobé est raboté sur l’épaisseur de la couche à mettre en œuvre. La sur largeur peut être augmentée à la demande de la Communauté de communes si des dégradations dues à la réalisation de la tranchée sont constatées, contradictoirement. Les couches de fondations et de roulement sont constituées en redans. Ces dispositions sont à appliquer de manière systématique.

Lorsque le bord de la fouille en chaussée se trouve à moins de 0,80 m du bord du caniveau ou de l’accotement, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le fil d’eau est enlevée et remplacée par la couche de roulement définitive.

Dans le cas où la surface à remettre en état est supérieure ou égale à 50 % de la voie circulée, la couche de roulement de la voie circulée existante est enlevée sur sa totalité et remplacée par la couche de roulement définitive.

En complément, les joints de raccordement entre la couche de roulement existante et la nouvelle doivent être traités par un joint émulsion bitume gravillonnée 0/4.

– MARQUAGE AU SOL – ÉQUIPEMENT DE LA ROUTE

La mise en œuvre de la couche de roulement est complétée par le rétablissement du marquage au sol et le remplacement des équipements de la route qui ont pu disparaître au cours des travaux. Le marquage doit intervenir dans les 15 jours suivant l’exécution de la couche de roulement provisoire ou définitive nécessaire à la libération des solvants.

Article 18 - Réception des travaux

Lorsque les travaux sont achevés et dans un délai de trois mois, l’intervenant est tenu de faire parvenir à la Communauté de communes le procès-verbal (PV) de réception. L'ouvrage reste sous la responsabilité de l’intervenant jusqu'à réception de l'un de ces deux documents par la Communauté de communes.

Article 19 - Responsabilité de la Communauté de communes et dispositions à prendre lors d’opérations de fraisage, de démolition, de recyclage ou de réutilisation d’enrobé bitumineux.

Articles L 4531-1 et R 4412-97 du code du travail

Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, modifié par le décret n°2013-594 du 5 juillet 2013

Note d’information de l’institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM) n°27– décembre 2013

Guide d’aide à la caractérisation des enrobé bitumineux – comité de pilotage national « travaux routiers – risques professionnels – novembre 20136 Septembre 2024

Certains enrobés en place contiennent des constituants aujourd’hui interdits, reconnus comme pouvant générer des problèmes de santé pour les travailleurs lors de leur manipulation ou à leur contact, ou par respiration des émissions générées par les matériaux chauffés.

Lors de travaux sur chaussée existante, la Communauté de communes doit informer les entreprises de l’absence ou de la présence de ces constituants :

amiante dans les enrobés, si les couches d’enrobés doivent être déstructurées ou si les travaux prévus génèrent de la poussière,

hydrocarbures aromatisés polycycliques (HAP) en teneur élevée, si les enrobés sont fraisés et amenés à être recyclés à chaud et à tiède.7 Septembre 2024

ANNEXES

Annexe 1 - Voies d’intérêt communautaire (Article 3)

Annexe 2 - Implantation des tranchées (Article 14)

Annexe 3 - Profondeur des tranchées (Article 15); .

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VILLERS-SAINT-SEPULGRE

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Légende SEE

Voirie d'intérêt communautaire

_——— Autoroute À 16

_————— Route départementale 1001

— Route départementale

—— Route communale

à

Source : Cadastre, D.G.F.P., 2022

LG.N., 2021

CC Thelloise

Septembre 2024

8 Septembre 2024

Annexe 1 - Voies d’intérêt communautaire (Article 3)_

ienel |

|

9 Septembre 2024

1 Abbecourt - RD 1001 X X X 1 339 250 1 125,0

2 Abbecourt - Saint-Sulpice X X X 527 1 510 6 795,5

3 Ponchon - RD 1001 X X X 494 650 3 575,0

4 Villers-Saint-Sépulcre - Ponchon X X X 909 1 552 6 984,0

5 Berthecourt - Noailles X X X 1 032 1 910 8 595,0

6 Mouchy-le-Châtel - Cauvigny (Fayel) X X X 200 3 058 10 703,0

7 Cauvigny (Fercourt) - RD 44 X X X 571 327 1 145,0

8 Novillers-les-cailloux (ZAE) - RD 1001 X X X 1 086 954 5 247,0

9 Novillers-les-cailloux - RD 1001 X X X 525 385 2 118,0

10 Mortefontaine-en-Thelle - Mortefontaine-en- Thelle (La Mare d'Ovillers) X X X 1 536 1 068 4 272,0

11 Sainte-Geneviève - Mortefontaine-en-Thelle X X X 598 1 665 6 500,0

13 Puiseux-le-Hauberger - Neuilly-en-Thelle X X X 1 224 2 645 14 147,5

14 Ercuis - Neuilly-en-Thelle (RD 49) X X X 2 488 190 854,5

15 Crouy-en-Thelle - Morangles - - - - - X 2 186 7 651,0

16 Morangles - Le Mesnil-en-Thelle (RD 929) X X X 898 795 2 854,0

17 Le Mesnil-en-Thelle - Chambly X X X 1 292 1 938 10 675,5

18 Belle-Église - RD 1001 X X X 2 869 761 3 044,0

19 Silly Tillard - RD 115 X X X Comptage à effectuer en 2023 1 572 7 545,3

20 Hodenc-l'Évêque - Abbecourt - - - - - X 1 651 7 429,5

21 Cauvigny (Bonvillers) - RD 44 X X X 686 1 625 7 312,5

22 Novillers-les-cailloux - RD 46 X X X 409 625 3 437,5

23 Mortefontaine-en-Thelle - RD 125 X X X 456 480 1 920,0

24 Foulangues - RD 44 - - - - - X 1 431 6 773,4

25 Dieudonné - Dieudonné (La Fosse-Saint-Clair) X X X 555 1 776 8 251,8

26 Dieudonné (La Fosse-Saint-Clair) - Ully-Saint- Georges (Cavillon) X X X 529 450 2 019,1

28 Raccordement de la RD 1001 avec la RD 49 (Belle- Eglise - Chambly - Fresnoy-en-Thelle) X X X X 2 169 8 676,0

33 623 149 651,1

29 Mortefontaine-en-Thelle – Andeville (limite communale de la CCT) X X X 1 055 812 4 060,0

30 Puiseux le Hauberger – Bornel (limite communale de la CCT) X X X 2 559 904 3 560,0

1 716 7 620,0

4 Ponchon (Rue du Larris) - Villers-Saint- Sépulcre X X - -455 -2 047,0

12 Puiseux-le-Hauberger – Dieudonné X X - 325 -980 -3 342,0

27 Berthecourt - Villers-Saint- Sépulcre X X - 332 -362 -1 991,0

-1 797 -7 380,0

Sortie partielle (modification des limites d'agglomération)

1 Abbecourt - RD 1001 1007 4 531,5 -757 -3 406,5 250 1 125,0

10 Mortefontaine-en-Thelle - Mortefontaine-en- Thelle (La Mare d'Ovillers) 1697 6 788,0 -629 -2 516,0 1 068 4 272,0

11 Sainte-Geneviève - Mortefontaine-en-Thelle 2077 8 119,0 -412 -1 619,0 1 665 6 500,0

14 Ercuis - Neuilly-en-Thelle (RD 49) 596 2 681,5 -406 -1 827,0 190 854,5

16 Morangles - Le Mesnil-en-Thelle (RD 929) 277 969,5 -134 -397,5 143 572,0

18 Belle-Église - RD 1001 1045 4 180,0 -284 -1 136,0 761 3 044,0

-2 622 -10 902,0

-4 419 -18 282,0

35 339 157 271,1

Surface

finale

(m²)

Critère 3 : Fréquence

Double sens

> 400 véhicules/jour

Sens unique

> 200 véhicules/jour

Numéro

des voies Dénomination

Longueur

initiale

Surface

initiale

Longueur

restituée

(ml)

Surface

restituée

(m²)

Longueur

finale

(ml)

SORTIES DE VOIRIES

Sortie totale

Numéro

des voies Dénomination

Trois premiers critères cumulatifs

Critère 4 :

désenclave

ment

Longueur

(ml)

Surface

(m²)

Critère 1 : Hors

agglomération

lien entre deux

communes ou

commune et axe

supérieur (RD)

Critère 2 : Trois

motifs de

déplacement

parmi quatre :

travail, services,

commerce et

éducation

Surface

(m²)

Critère 1 : Hors

agglomération

lien entre deux

communes ou

commune et axe

supérieur (RD)

Critère 2 : Trois

motifs de

déplacement

parmi quatre :

travail, services,

commerce et

éducation

Critère 3 : Fréquence

Double sens

> 400 véhicules/jour

Sens unique

> 200 véhicules/jour

ENTREES DE VOIRIES

Numéro

des voies Dénomination

Trois premiers critères cumulatifs

Critère 4 :

désenclave

ment

Longueur

(ml)

VOIES DEFINIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE (CLASSEMENT PAR VOIE) (cf. article 3)

VOIRIES CONSERVEES

Numéro

des voies Dénomination

Trois premiers critères cumulatifs

Critère 4 :

désencla-

vement

Longueur

(ml)

Surface

(m²)

Critère 1 : Hors

agglomération

lien entre deux

communes ou

commune et axe

supérieur (RD)

Critère 2 : Trois

motifs de

déplacement

parmi quatre :

travail, services,

commerce et

éducation

Critère 3 : Fréquence

Double sens

> 400 véhicules/jour

Sens unique

> 200 véhicules/jourD EE

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in 10 Septembre 2024

1 Abbecourt - RD 1001 X X X 1 339 250 1 125,0

2 Abbecourt - Saint-Sulpice X X X 527 807 3 631,5

20 Hodenc-l'Évêque - Abbecourt - - - - - X 1 155 5 197,5

2 212 9 954,0

18 Belle-Église - RD 1001 X X X 2 869 761 3 044,0

28

Raccordement de la RD 1001 avec la RD

49 (Belle-Eglise - Chambly - Fresnoy-en-

Thelle)

X X X X 1 215 4 860,0

1 976 7 904,0

5 Berthecourt - Noailles X X X 1 032 1 492 6 714,0

27 Berthecourt - Villers-Saint- Sépulcre X X - 332 0 0,0

1 492 6 714,0

6 Mouchy-le-Châtel - Cauvigny (Fayel) X X X 200 2 428 8 498,0

7 Cauvigny (Fercourt) - RD 44 X X X 571 327 1 145,0

21 Cauvigny (Bonvillers) - RD 44 X X X 686 1 625 7 312,5

4 380 16 955,5

17 Le Mesnil-en-Thelle - Chambly X X X 1 292 1 573 8 651,0

28

Raccordement de la RD 1001 avec la RD

49 (Belle-Eglise - Chambly - Fresnoy-en-

Thelle)

X X X X 221 884,0

1 794 9 535,0

15 Crouy-en-Thelle - Morangles - - - - - X 966 3 381,0

966 3 381,0

12 Puiseux-le-Hauberger – Dieudonné X X - 325 0 0,0

13 Puiseux-le-Hauberger - Neuilly-en- Thelle X X X 1 224 79 237,0

25 Dieudonné - Dieudonné (La Fosse-Saint- Clair) X X X 555 1 776 8 251,8

26 Dieudonné (La Fosse-Saint-Clair) - Ully- Saint-Georges (Cavillon) X X X 529 137 548,0

1 992 9 036,8

14 Crouy-en-Thelle - Morangles - - - - - X 83 373,0

83 373,0

24 Foulangues - RD 44 X X X 456 477 2 289,6

477 2 289,6

28

Raccordement de la RD 1001 avec la RD

49 (Belle-Eglise - Chambly - Fresnoy-en-

Thelle)

X X X X 733 2 932,0

733 2 932,0

20 Hodenc-l'Évêque - Abbecourt - - - - - X 496 2 232,0

496 2 232,0

16 Morangles - Le Mesnil-en-Thelle (RD 929) X X X 898 143 572,0

17 Le Mesnil-en-Thelle - Chambly X X X 1 292 365 2 024,5

508 2 596,5

15 Crouy-en-Thelle - Morangles - - - - - X 1 220 4 270,0

16 Morangles - Le Mesnil-en-Thelle (RD 929) X X X 898 652 2 282,0

1 872 6 552,0

10

Mortefontaine-en-Thelle -

Mortefontaine-en-Thelle (La Mare

d'Ovillers)

X X X 1 536 1 068 4 272,0

11 Sainte-Geneviève - Mortefontaine-en- Thelle X X X 598 455 1 820,0

23 Mortefontaine-en-Thelle - RD 125 X X X 456 480 1 920,0

29 Mortefontaine-en-Thelle – Andeville (limite communale de la CCT) X X X 1 055 812 4 060,0

2 815 12 072,0

6 Mouchy-le-Châtel - Cauvigny (Fayel) X X X 200 630 2 205,0 630 2 205,0

13 Puiseux-le-Hauberger - Neuilly-en- Thelle X X X 1 224 1 963 11 309,5

14 Ercuis - Neuilly-en-Thelle (RD 49) X X X 2 488 107 481,5

2 070 11 791,0

5 Berthecourt - Noailles X X X 1 032 418 1 881,0

418 1 881,0

8 Novillers-les-cailloux (ZAE) - RD 1001 X X X 1 086 954 5 247,0

9 Novillers-les-cailloux - RD 1001 X X X 525 385 2 118,0

22 Novillers-les-cailloux - RD 46 X X X 409 625 3 437,5

1 964 10 802,5

3 Ponchon - RD 1001 X X X 494 650 3 575,0

4 Villers-Saint-Sépulcre - Ponchon X X X 909 444 1 998,0

4 (rue du Larris) Ponchon (Rue du Larris) - Villers-Saint- Sépulcre X X - 0 0,0

1 094 5 573,0

12 Puiseux-le-Hauberger – Dieudonné X X - 325 0 0,0

13 Puiseux-le-Hauberger - Neuilly-en- Thelle X X X 1 224 603 2 601,0

30 Puiseux le Hauberger – Bornel (limite communale de la CCT) X X X 2 559 904 3 560,0

1 507 6 161,0

11 Sainte-Geneviève - Mortefontaine-en- Thelle X X X 598 1 210 4 680,0

1 210 4 680,0

2 Abbecourt - Saint-Sulpice X X X 527 703 3 164,0

703 3 164,0

19 Silly Tillard - RD 115 X X X Comptage à effectuer en 2023 1 572 7 545,3

1 572 7 545,3

24 Foulangues - RD 44 - - - - - X 954 4 483,8

26 Dieudonné (La Fosse-Saint-Clair) - Ully- Saint-Georges (Cavillon) X X X 529 313 1 471,1

1 267 5 954,9

4 Villers-Saint-Sépulcre - Ponchon X X X 909 1 108 4 986,0

27 Berthecourt - Villers-Saint- Sépulcre X X - 332 0 0,0

1 108 4 986,0

35 339 157 271,1

VOIES DEFINIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE (CLASSEMENT PAR COMMUNE)(cf. article 3)

Commune Numéro des voies Dénomination

Trois premiers critères cumulatifs

Critère 4 :

désencla-

vement

Longueu

r (ml)

Surface

(m²)

Critère 1 : Hors

agglomération lien

entre deux

communes ou

commune et axe

supérieur (RD)

Critère 2 : Trois

motifs de

déplacement parmi

quatre : travail,

services, commerce

et éducation

Critère 3 : Fréquence

Double sens

> 400 véhicules/jour

Sens unique

> 200

véhicules/jour

TOTAL ABBECOURT

Berthecourt

TOTAL BERTHECOURT

Cauvigny

TOTAL CAUVIGNY

Belle Eglise

TOTAL BELLE-EGLISE

Abbecourt

Chambly

TOTAL CHAMBLY

Foulangues

Fresnoy-en-Thelle

TOTAL FRESNOY-EN-THELLE

Crouy-en-Thelle TOTAL CROUY-EN-THELLE

Dieudonné

TOTAL DIEUDONNÉ

Ercuis TOTAL ERCUIS

Morangles

TOTAL MORANGLES

Mortefontaine-en-Thelle

Hodenc-L'Evêque TOTAL HODENC-L'EVEQUE

(Le) Mesnil-en-Thelle

TOTAL LE MESNIL-EN-THELLE

TOTAL MORTEFONTAINE-EN-THELLE

Mouchy-le-Châtel TOTAL MOUCHY-LE-CHATEL

Neuilly-en-Thelle

TOTAL NEUILLY-EN-THELLE

Puiseux-le-hauberger

TOTAL PUISEUX-LE-HAUBERGER

Noailles TOTAL NOAILLES

Novillers-les-cailloux

TOTAL NOVILLERS-LES-CAILLOUX

Ponchon

TOTAL PONCHON

Ully-Saint-Georges

TOTAL ULLY-SAINT-GEORGES

Villers-Saint-Sépulcre

Sainte-Geneviève

Saint-Sulpice TOTAL SAINT-SULPICE

Silly-Tillard TOTAL SILLY-TILLARDAnnexe II

Implantation de tranchées

Cas n°i

TNT LL LL

_— acoûrd pour plassr le réseau gous accotsment,

— implantatlon Le plus laln possible dn bord de ahaussés : ]> 0,60 m

Cas n°8

Cas partioulier — passage saug ahausaés

———

— Découpe de chaussée à 1n scie

11 Septembre 2024

Annexe 2 : Implantation des tranchées (Article 14)TRANCHEE SUR VOIRIE

JOINT D'EMULTION

6cm BBSG 0/10 cl3

TRANCHEE SUR ACCOTEMENT

30 cm

12 Septembre 2024

Annexe 3 : Profondeur des tranchées (Article 15)Accusé de récegtion - Ministère de Finiérieur

GGO0-20006 7873-2044 0026-280974-DC-BA4TIE

Accusé cerhfié exécutoire

Réception per ls créfet: 000024

Pubhcation : 3009/3034

Septembre 2024

Communauté de communes Thelloise

7 avenue de l’Europe

60530 NEUILLY EN THELLE