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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022+B1+BP+Ville+Vote+du+BP+2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022 KA
Ÿ
ID : 040-214003139-20220413-2022_BI-DE
DÉPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice k 23 COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents 5 17 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants î 22 Date de convocation : 7 avril 2022
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 13 avril 2022
=== 000 ---
L'an deux mille vingt-deux, le treize avril, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Étaient présents : MM. BROQUÈRES (a procuration pour M. DARRIBEYROS), LAFOURCADE, Mmes REBECHE (a procuration pour Mme THIEBLIN), COURROS (a procuration pour Mme GARBAY), ZELLER, M. BRUEY, Mme CHAPUIS, M. DAUBA (a procuration pour M. DELAS), Mme LAPORTE, MM. MAULNY, FAUVEL (a procuration pour M. GOSSELIN), Mmes PARTOUCHE-SEBBAN, HERDUAL, DEGOS, M. LAMOTHE, Mme GARRIDO, M. DUBOS.
Etaient excusés : MM. GOSSELIN (a donné procuration à M. FAUVEL), DARRIBEYROS (a donné procuration à M. BROQUERES), Mme THIEBLIN (a donné procuration à Mme REBECHE), M. DELAS (a donné procuration à M. DAUBA), Mme GARBAY (a donné procuration à Mme COURROS).
Était absente : Mme GORGES-LANDES.
Un scrutin a eu lieu, Mme PARTOUCHE-SEBBAN 1 été élue pour remplir Les fonctions de secrétaire.
Séance B
Délibération n° 1
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Budget principal Ville — Exercice budgétaire 2022 Vote du budget primitif Il est proposé au vote de l’assemblée, le projet de budget 2022.
En pièce jointe, le document comptable
En pièce jointe, le document note de présentation du budget 2022
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 4 315 420 €.
La section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour 2 217 298.47 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
ID : 040-214003139-20220413-2022_B1-DE
COMMUNE DE TARTAS
BP 2022
Equilibre du Budget
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats antérieurs (D002) 0,00| (R002) 392983,31| (D001) 15 257,67 (R001) 0,00
(a)
2 R1068) 532 398,47
0 Restes à réaliser 0,00 0,00 691 040,80 473 900,00 2 &)
Total des crédits de 1 l'exercice antérieur 0,00 392 983,31 1 006 298,47 1 006 298,47
(c=a+b)
Déficit / excédent 392 983,31
Propositions 2022 3 629 420,00 3 892 436,69 1181 000,00 525 000,00 2 (Hors 020 - 022) (d)
Déficit / excédent 263 016,69] 656 000,00! 0
2l 4 propasllions 2022 3 629 420,00 4 285 420,00 2 187 298,47 1 531 298,47 1 (e=c+d) Déficit / excédent 656 000,00) 656 000,00
+ Opérations d'ordre de section à section (f} 686 000,00 30 000,00 30 000,00 686 000,00
2 Opérations d'ordre
9 le rintérieur de Ia sceton (a) 0.00 0,00 0.00 0,00 Déficit excédent 656 000,00 656 000,00 2
Total du budget 4 315 420,00 4 315 420,00) 2217 298,47 2 217 298,47 2 (h=e+1+g)
Déficit /excédent
Pour info 020 - 022 0,00 0,00
Après en avoir délibéré
Ouï exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité avec 19 voix pour et 4 contre (Mme DEGOS, M. LAMOTHE, Mme GARRIDO, M. DUBOS)
DONNE un avis favorable au projet de budget 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
ean-François BROQUÈRES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dévant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
ID : 040-214003139-20220413-2022_B1-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL au CONSEIL MUNICIPAL — 4 Avril 2022
INTRODUCTION -— PRESENTATION / PROPOSITION BUDGET 2022
Lors de la séance du conseil municipal du mois de février dernier, l’assemblée a approuvé les comptes de
l’année 2021. Comme vous le savez, c'est sur début avril 2022 que les services de l’ETAT communiquent le
montant de la fiscalité et des dotations, qui permettent de boucler le budget.
Aussi cette note :
En première partie, donne rappel des résultats de l’année 2021, pour les différents budgets, et
quelques indications sur le contexte actuel, et ce dans la continuité des échanges de l’assemblée
délibérante lors du conseil municipal du 16 février dernier,
En seconde partie, les grandes masses de la section de fonctionnement, permettant de connaître le
niveau d’autofinancement pour 2022,
En troisième partie, les éléments de la section d’Investissement :
o D'une part éléments certains à prendre en compte
o D'autre part les possibilités pour définir à la fois le montant, mais aussi le détail des
investissements de l’année 2022 et d'opérations engagées dès 2021 à incidence
2022/2023/2024.
POINT 1 — RAPPELS des différents budgets de la commune
CCAS, budget autonome qui bénéficie d’une subvention d'équilibre du budget principal
REGIE FETES ANIMATIONS, budget annexe qui bénéficie d’une subvention du budget principal
BUDGET PRINCIPAL de la Commune, dépenses et recettes d'intérêt général, selon les compétences
obligatoires d’une commune de par la loi et l'affirmation de la clause de compétence générale. L'état
dans le cadre de PLF apportant son soutien au titre des dotations.
CENTRE COMMUNAL d’ACTION SOCIALE
La présente délil
Perspectives année 2022
D'un point de vue comptable, le budget 2022 a été voté avec une masse de recettes et dépenses d’un
montant d’un peu plus de 38 000 €, en ce compris la subvention du budget principal d’un montant
de 10 000 €. L’excédent repris de 2021 s’élevant à 27 926.55 €.
Des dossiers de bourses au permis ont été engagés, pour des premières actions. Plus globalement,
le chapitre 65, consacré aux bourses mais aussi aux actions sociales du CCAS fonctionnera avec une
dotation de 20 000 €. Les jardins familiaux sont tous attribués pour 2022. La nouvelle présentation du budget sera sous la nomenclature M57.
Enfin, le conseil d'Administration a examiné les Comptes 2021, et le budget 2022 le MARDI 29 MARS 2022, salle du conseil municipal.
Le conseil municipal devra donc prévoir sur le budget principal la subvention de 10 000 €.
ération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
ID : 040-214003139-20220413-2022_B1-DE
BUDGET ANNEXE REGIE MUNICIPALE FETES ET ANIMATIONS
Perspectives année 2022
Le conseil d'exploitation s'inscrit pour 2022, dans le retour aux différentes animations, dont les fêtes
locales. D'un point de vue comptable, le budget 2022 devrait s'établir sur une masse de recettes et
dépenses d’un montant d'environ 105 000 €, en ce compris la subvention du budget principal d’un
montant de 90 000 €, la subvention du Conseil départemental pour le programme des jeudis d'été
2 500 €, et l'excédent de 2021.
Le conseil municipal devra donc prévoir sur le budget principal la subvention de 90 000 € au budget
annexe régie fêtes et animations pour 2022.
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE TARTAS
Au terme de l'exercice 2021, les grandes masses ou éléments se décomposent comme suit :
1-1 Au terme de l'exercice 2021, les résultats se décomposaient comme suit :
Fonctionnement
Dépenses réalisées 3 339 961.03 €
Recettes réalisées 4265 342.81 €
Résultat de fonctionnement : 925 381.78 €
Résultat besoin d'investissement : -15 257.67 €
Besoin sur Restes à réaliser : - 517 140.80 €
Aussi, l'Excédent définitif pour le budget 2022 est estimé à ……. 392 983.31 €
1-2 Pour mémoire résultats des exercices précédents :
Au terme de l'exercice ce qui participe au budget de l'exercice N+1 :
Libellé Fin 2017 Fin 2018 Fin 2019 Fin 2020 Ein 2021
Excédent pour
exercice N+1 668 826.29| 530948.95| 399 654.69| 472547.66| 392 983.31
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
ID : 040-214003139-20220413-2022_BI-DE
1-3 Exécution au titre de la section d'investissement :
Libellé En 2012 En 2017 En 2018 En 2019 En 2020 En 2021
Montant réalisé | 2248 733| 735000! 2151412] 1136197] 276771 586 853
Restes à 383 640 852 967 431 112 562 928 991 040 réaliser
Travaux Régie 53 990 20 241 53 843| 16 162.99 23 476 29 094
1-4 Historique section de fonctionnement Dépenses Recettes :
Situation comptable multi exercices - COMMUNE DE TARTAS
FONCTIONNEMENT
Budget des 5 derniers exercices par CHAPITRE
(Dépenses)
Chap. Libellé Réalisé 2017 | Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021
011 _|Charges à caractère général 917581,14| 974003,97| 984972,52| 832332,67| 907 359,97]
012 _|Charges de personnel et frais assimilés 1669 707,68] 1667 253,72] 1763 624,57| 1743949,77| 1771 664,58]
014 _|Atténuations de produits 5 487,00] 3 770,00 58 658,00] 55 038,00] 56 993,00]
65 Autres charges de gestion courante 388929,78| 406159,47| 416301,85| 335292,23] 419657,11|
66 Charges financières 75 944,38] 65 781,11 74 182,69] 76 334,76] 68 231,53]
67 Charges exceptionnelles 1003,01 35 801,80] 995, 77] 2 535,00] 35 881,10}
[68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00] 0,00] 2 556,69] 2 643,31]
042 _|Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 827,70] 143 287,82] 50 978,27| 43 520,68] 77 530,43
OO Ÿ ÏÈÏÈÏÈÈ Totaux 30848069] 3296057,89| 3349713,67] 3091559,80[ 3339061,03|
Chap. Libellé Réalisé 2017 | Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021
[013 |Atténuations de charges 32 523,99] 44 406,81) 15 061,80 3 564,88] 0,00)
Fo Produits des services, domaine et ventes divers] 351859,25] 347106,48| 331283,40| 230598,56| 314 536,84]
73 Impôts ettaxes 2688 411,83] 2776811,32| 2 831 146,56] 2 890 049,38] 2 645 946,95]
74 Dotations, subventions et participations 494 150,44] 455114,13| 465644,62] 443960,71] 742 923,21]
75 Autres produits de gestion courante 14 063,64] 10 233,88] 12 904,37 10 226,60] 11 109,53)
76 Produits financiers 17,58 16,98] 16,98] 15,18] 14,58]
77 Produits exceptionnels 5 048,41| 39 567,50] 9 100,00 3 780,20 19 864,37)
002 _ [Excédent de fonctionnement reporté 640963,43| 668826,29| 530948,95|] 399654,69] 472 547,66]
129 720,53 30 097,03 23 476,11| 58 399,67]
LA71 803,92] 4 226 203,71[1 41005 326,31[14 265 342,81
[Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 512,61)
ER Totaux] 4252551,18]
Les ratios de la commune sont au vert sur les dernières années, et notamment l'épargne brute. Et si
l’on tient compte du remboursement du capital, l'épargne nette est positive dans la durée.
1-5 Rappel de l’évolution de l’encours de dette sur les prochaines années, sans nouvel emprunt
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
ID : 040-214003139-20220413-2022_B1-DE
Evolution des remboursements par année
Année Capital: Intérêts Frais Total versement
[2020 358 129,67| 76 334,76 0,00 434 464,43
12021 322995,61| 68 231,53 0,00 391 227,14
12022 295 771,50| 58 941,42 0,00 354 712,92
12023 246 351,23] 50 684,37] 0,00 297 035,60
2024 250 852,85| 44 098,73 0,00 294 951,58
2025 255558,31| 37 284,68 0,00 292 842,99
[2026 260 476,85] 30 269,14 0,00 290 745,99
12027 259 302,48] 23 030,33 0,00! 282 332,81
[2028 190 497,88] 15 560,79 0,00! 206 058,67
[2029 140 000,00| 11 309,33 0,00! 151 309,33
[2030 140 000,00! 9 224,00 0,00! 149 224,00
[2031 140 000,00| 7138,67 0,00! 147 138,67 [2032 140 000,00 5 053,33 0,00] 145 053,33 [2033 140 000,00 2 968,00 0,00! 142 968,00 [2034 60 000,05 882,67 0,00! 60 882,72 [2035 6 666,62 57,33 0,00! 6 723,95
POINT 2 — BUDGET PRINCIPAL 2022 — Section de fonctionnement
2-1 ELEMENTS SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2022
Dans la continuité du débat des orientations budgétaires du 16 février 2022, il se confirme à fin Mars 2022,
les constats suivants :
Globalement, selon des sources Projet de loi de finances 2022, Données de la Banque de France,
contexte international, que l'inflation estimée début d'année à un niveau de 1,8 %, était déjà revue
à la hausse à 4,4 % à mi-mars (source Banque de France).
Le conflit UKRAINE est venu accentuer les craintes sur les conditions d’approvisionnement des
matières premières, affirmer des hausses prévisibles sur nombre de secteurs (alimentaire, énergies,
fournitures diverses..).
Le budget communal pourrait voir sur l’année 2022, les lignes énergies, carburants, combustibles, en
augmentation de l’ordre de 25 000 à 30 000 €, sur la base des récentes hausses constatées en
quelques semaines.
Plus généralement d’autres lignes, fournitures diverses, contrats, assurances, du chapitre des
dépenses des services laissent prévoir un besoin de crédits de l’ordre de 25 à 30000 €
supplémentaires, par rapport au réalisé de 2021. Ces premières tendances doivent attirer notre attention, et nous amèneront certainement en cours d’année, par décisions modificatives (virements
de crédits nomenclature M57) à adapter notre budget de fonctionnement, selon la conjoncture,
fortement impactée par la guerre en UKRAINE.
À noter, que si la commune de TARTAS n’est pas impactée budgétairement par la réforme 1 607 H,
comme le sont certaines collectivités qui ne respectaient pas la réglementation et qui doivent donc
se mettre à conformité en 2022 - les services de la Préfecture étant très vigilants sur ce point- l’année
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
ID : 040-214003139-20220413-2022_BI-DE
2022 devra très certainement prendre en compte le « dégel » annoncé du point d'indice (3 à 4%), à
compter du 1“ juillet probablement, soit environ une charge supplémentaire de 18 000 € sur six mois,
ainsi que des adaptions réglementaires.
Au niveau de l’ETAT, concernant les collectivités locales, et notamment les communes, il n’est pas
prévu d'aides spécifiques, si ce n’est pour l'instant une évolution attendue sur la DSU ou DSR. La
commune de TARTAS est d’ailleurs éligible à la DSR (201 510 €). S'agissant de l’évolution de la DGF,
il est prévu une baisse de 0,5 % en PLF 2022. Le montant qui vient d’être confirmé est de 50 771 €.
Enfin, s'agissant de la fiscalité, l’Etat compensant la suppression taxe d'habitation ou ses effets dans
le cadre de la réforme, le simple effet base a permisà notre collectivité de bénéficier d’un produit
attendu légèrement supérieur à 50 000 € pour 2022.
Plus globalement, le budget 2022 devra dans son fonctionnement, outre les crédits classiques des
missions ou prestations récurrentes des services, tenir compte de l'inflation « prononcée et
durable », d’imprévus, mais aussi de la volatilité des taux.
Les grandes masses du budget de fonctionnement pour 2022
La section de fonctionnement s’équilibre en grandes masses, dépenses recettes, à un montant d’un
peu plus de 4 315 420 €.
Dès lors, le virement prévisionnel à l'investissement (chapitre 023) s'établit à 646 000 €, couvrant
ainsi le remboursement du capital de l’exercice au chapitre 16 pour 310 000 €.
L'épargne nette envisagée pour de nouveaux investissements peut s'entendre pour un montant de
336 000 €. L'investissement devra prendre en compte le reversement d’une taxe d'aménagement
de 47 000 € pour la zone de Junca à la CCPT, ainsi que les engagements auprès de l'EPFL pour 50 000 €.
A partir d’un montant de recettes de fonctionnement de 4 315 420 € :
Les produits des services proches des 401 500 €, enregistrent une augmentation des
produits de l’accueil de loisirs sans hébergement, tenu compte de l’ouverture en année
pleine des mercredis. Pour les autres recettes, hormis les coupes de bois (qui étaient
exceptionnelles en 2021), elles sont dans la continuité des exercices 2018 et 2019.
Les activités du marché et les droits d'occupation du domaine public devraient retrouver leur
stabilité d'avant période COVID.
Le chapitre des impôts et taxes d’un montant de 2 687 212 €, enregistre l’effet des bases et
est dans la stabilité pour les autres recettes taxes d'électricité notamment. L'attribution de
compensation de la CCPT est en légère diminution, comme indiqué lors du conseil municipal
du 16 février 2022. Ce chapitre devrait continuer à enregistrer la dynamique sur les droits de
mutation, mais il nous être en veille sur cette recette qui avait été impactée à la baisse lors
de la crise de 2008.
Le chapitre des dotations et participations de 792 390 € en légère augmentation par rapport
au réalisé de 2021, tient compte de la baisse annoncée sur la dotation forfaitaire, et prend
en compte une légère hausse sur la DSR.
Enfin, outre les chapitres 75 et 76, à la marge, on trouve l’excédent repris de fin 2021, après
affectation au besoin de financement pour l’investissement, au chapitre 002 pour 392 000
€.
Dès lors, la masse de dépenses de fonctionnement de 4 315 420 € peut prendre en compte :
Les dépenses des services pour 1 040 000 € progressent globalement de 10 % sur la masse du
chapitre tenu compte :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
ID : 040-214003139-20220413-2022_B1-DE
- _ Du coût anticipé, pour partie sur les énergies et carburants, plus 25 000 €
- Les effets sur les fournitures des services, plus 8 à 10 000 €
- L'alimentation pour l’ALSH, et les journées du mercredi
- La prise en compte de travaux en régie nécessaires pour réhabiliter, selon le temps de
travail des agents, ou prendre en compte la vétusté d'installations municipales
- Les effets sur les contrats de maintenance, mais aussi petites interventions ou
prestations à entreprises pour de l’entretien
Enfin, d’une façon générale, des crédits sont prévus au sein du budget sur diverses lignes
comme :
“Crédits pour la relance des formations des agents, après deux années contraintes
par la crise sanitaire. Document unique et recyclages ou formations liées aux
missions spécifiques des services sont nécessaires (caces, conduite d'engins,
signalisations chantiers ; sur le mois de mars 2022, à noter que les services du CDG
sont venus valider et travailler les méthodes pour des travaux d'entretien comme les
pentes de la salle polyvalente).
"Crédits pour des besoins en matériels ou fournitures, par rapport à la crise sanitaire
“Crédits pour la prise en charge des transports liés à l'apprentissage à la piscine
notamment (4 sessions sont déjà prévues 1 vacances février, 3 vacances d'été)
“Crédit pour les transports de la section natation PST, évalué à environ 5 000 €
“Crédits pour le bon déroulement de la fête du lac le jeudi de l’ascension, ou du forum
des associations pour la deuxième année, le 10 septembre 2022.
A noter, l'inscription au compte 617 de crédits au titre du plan de référence, dans le cadre d’un
dispositif d'aide départemental notamment pour les communes centre-bourg, comme TARTAS,
à hauteur de 30 000 € (qu’il faudra ajuster selon définition des études ; ce projet étant éligible à
des aides départementales et bancaires).
Les dépenses de personnel pour 1 950 620 € prennent en compte un effectif de plus de 52 agents
en année pleine, l'effet GVT, mais aussi une anticipation sur le dégel du point d'indice comme
indiqué précédemment.
Point effectifs :
2017 (50 agents), 2018 (51 agents),
2019 (47 agents), 2020 (51 agents), 2021 (51 agents) et 2022 (52 agents). La masse des dépenses réalisées en personnel a été de 53.04 % des dépenses de gestion en 2021.
Pour 2022, ce même ratio est de 53.89 % (il faut noter qu'il évolue par le retour d’un agent en
disponibilité en année pleine 22 000 €, et de la prise en compte du dégel du point d'indice 18 000
€ sur les six derniers mois de 2022 ; diminuant d'autant le virement à l'investissement).
A noter, que ce chapitre enregistre la progression sur les rémunérations des CEE (Accueil de loisirs sans hébergement) 10 à 12 000 €, délibérée au dernier trimestre 2021, et qui correspond
aussi à une augmentation d'activités du service proposé. L'impact touche les emplois des
animateurs extra-municipaux aux différentes périodes de vacances.
Pour l’année 2023, ce même chapitre devra anticiper la réforme de la participation employeur
Santé et Prévoyance, rendue obligatoire respectivement en 2026 et 2025. Enfin, ce chapitre de dépenses prend en compte en 2022, le maintien de la participation au CNAS, qui est une dépense
annuelle de 13 500€, dépense « Action sociale », et qui complète avec la participation employeur
Santé Prévoyance, les dispositifs d'accompagnement des agents au quotidien.
Les autres dépenses de gestion pour 492 800 €, outre les indemnités et droit à la formation des élus,
enregistrent :
- Le montant de la subvention au CCAS pour 10 000 €
- La subvention au budget annexe administratif régie des fêtes et animations pour 90 000
€
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
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- Un montant de 95 000 € pour la dotation subventions aux associations, et formations
- La cotisation au SDIS pour un peu plus de 67 000 £, et les participations aux organismes
(ALPI, ADACL, CDG40...)
On note que ce chapitre, sur la base de la nouvelle nomenclature M57 reprend des crédits du
chapitre 67, crédits à la marge.
Enfin, ce chapitre tient compte de la dernière année d'actualisation du versement à l’école privée
sous contrat d’association pour une montant d’un peu moins de 60 000 €.
Dès lors, Recettes prévisionnelles moins Dépenses de gestion et Charges financières / Charges exceptionnelles, laissent un autofinancement hors dotation aux amortissements de 646 000 €.
2-2 Masses des chapitres de BP à BP de 2019, 2021, et simulation budget 2022
(Dépenses)
o11 __ |Charges à caractère généra 974003,97| 987972,52] 907359,97| 1029 900,00] 945 000,00! 1 040 000,00! [012 __ [Charges de personnel et frais assimilés 1667 253,72] 1763 624,57| 1771664,58| 1795 000,00] _ 1814 000,00! 1 950 620,00] [o1a atténuations de produits 370,00 58658,00| 56993,00| 62000,00| 62000,00| 62000,00 [es Jautres charges de gestion courante 406159,47| 416301,85| 419657,11| 421600,00| 453500,00| 492 800,00 66 (Charges financières 6578111] 7418269] 68231,53| 80000,00| 75000,00| _ 68 000,00] 67 (charges exceptionnelles 35 801,80) 995,77] 35 881,10 5.000,00! 45000,00| 11 000,00] 68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00| 0,00] 2643,31| 0,00| 6000,00| 5 000,00| 022 [Dépenses imprévues 0,00| 0,00] 0,00| 0,00] 9 326,66] 0,00| 023 [Virementä la section d'investissement 0,00 0,00] 0,00] 780000,00| 565 000,00] 646 000,00! 042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections] 143 287,82] 50978,27| _ 77530,43] 35000,00| 46000,00| 40 000,00]
(Recettes)
|
CcHap. Libellé Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | réalisé 2021 | _ BP 2019 BP 2021 BP 2022 013 __[Atténuations de charges 44 406,81] 15 061,80) 0,00! 10 000,00 000,00! "1 000,00) 70 Produits des services, domaine et ventes dive] _ 347106,48| 331283,40] 31453684] 354300,00| 206000,00| 401 500,00! fs Impôts ettaxes 2716811,32] 2831146,56| 2645946,95| 2778116,00| 2589 401,00] 2687 212,00 [ra (Dotations, subventions et participations 45511913] 465644,62| 742923,21] 465015,05| 711658,00| 792 300,00| F JAutres produits de gestion courante 10233,88| 12904,37] 1110953] 10000,00| 10100,00| _ 10000,00 76 [Produits financiers 16,98| 16,98] 14,58] 20,00] 20,00 20,00] 1 [Produits exceptionnels 39567,50| 9100,00| 19 864,37] 100,00| 100,00 314,69) 002 __ [Excédent de fonctionnement reporté 668826,29| 530948,95) 472547,66| 530948,95| 472547,66| 392 983,31) 042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 129 720,53] 30097,03] 58399,67] 60000,00| 30000,00] 30000,00| Totaux| 4471803,92| 4226 203,71] 4265 342,81] 4208 500,00| 4020 826,66] 4 315 420,00
2-3 ELEMENTS DE FISCALITE pour 2022 — « proposition non augmentation des taux »
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
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Ex MINISTÈRE commune: 313 TARTAS N° 1259 COI (1)
Fr DÉS GOMPrEs 40 04 TAUX PUBLICS ARRONDISSEMENT x TRÉSORERE SPL OU sGC: TRÉSORERIE DE TARTAS: 202
Etes dimposiion prérsoneles 2022
ferons 2 sh as in [rase fonce (non bat. Î RSR 2060 HS
fe Tr | | 5 = nn | ‘Si ta éimanubon sans len des taux a été décidée en 2022. cochez la case : | | Touux
T— Toux de référence res 2 Rene
rca ere Fa mue ea LT ne— _ J Singes Lu dé de are propre | rer semer Éael en A3 066 moe mess E ue Prose sance a enene _ (6 décimaies) Re
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[asocaions compersanices enGR
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BONE SRE à 7 1.635. L66.J+0 rat En -[E906 7%] | rate er a Rs À MONTOE WARSAN
Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES ia pri es PASCAL ANOUUES : x
LS 11 Mars 2072
msrene COMMUNE: C313 TARTAS N'1259C€ PEbéSoomres 3 Frote ARRONDISSEMENT: 40 DAX RE Le TRÉSORERIE SPL OU SGC: TRESORERIE DE TARTAS =
RÉFORME FISCALES DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale ct départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFP8) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) surles résidences principales.
La sur ou sout-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative àla diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Il de l'article 29 de la loi de finances pour 2021). L'article 41 de La loi n° 20211800 de finances pour 2022 a modifié l'article 16 de La loi 2019:1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2077. 3516670! x
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... |
+ Allocations compensatrices de TH versées àla commune en 2020 au titre des exonérations compensées…
+ Produit annuel mayen des rêles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020. Ressources communales supprimées parla réforme
Produit net de TFP2 paru parle département en 2020 sur a commune.
{+ Atocations compensatries de TFPa versées au département en 2020 pour les eronérations compentées sur a commune ae
= Ressources départementales affectées à la Commune par Ia HÉfOE.nn a se |
CARTER PET EEE ECO
sas O -ns84 ©
@> re > 1,la commune est sous-compensée.
(senc encres career tv département |
Si Q <0 ct @
FTHPB « après réforme » [ 1 845640 | communes sur-compensées avec une différence © ren #5 © inférieure en valeur absolue à 10 000 €. =
différence deressources | -use4|® fficient correcteur = 1 + =
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Es MSTÈRE GOMMUNE: MATARTAS N° 1259 COM (2)
TAUX _: HRÉEONES jonsemenr: 40 DNX
Æ TRÉSORERE SPL où sGc : | TRÉSORERIE DE TARTAS Es
EACROTNNT EE EME EME TEA OT ET ONE
Bases exonécées par conseil municipal
a oncière 2) Fa fondre (non Bat}
Carson encère des entropnaos (CFE)
Fax once (04) au foncière {non BB)
cotation foncée des entrrises (CFE)
|Bases exonéréen paca oi au titre des terres agricoles
1083658
|| cotion fonsière des entreprises (CFE): [restera ss st remis
Ps Erondraton en zones améragement utentore |
|e:8a60 mme a CAE para versée er ls entries = 4 Loeau nauriis LE etage H
ER me | GVAE : exonératans non compursées
= | [2 Bases hrs réscanco pas et beaux vacart 262680 Bases résidences secondaires soumises à maboaëin |
7) le Bancs des locaur vacants souris A THLV 94354 à Taux 98 dense attaton [ — 2 |
050527| |» Tauctbldences secondes sourires 8 majoration TH 000
Si Toncires de 2021
he mu ii an tete : DRE sn | Année au tre de taquete les taux précdemment tés
ll
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POINT 3 — SECTION INVESTISSEMENT 2022
Le projet d'investissement 2022 s'établit à 1 211 000 €, hors Restes à réaliser.
1!— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il 1 EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1 .
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, ÿ à __ _—— rs Rostes aréaliser | Propositions Vois de TOTAL
| SE ni Na nouvelles {2} l'assemblée (RAR + vote)
Vos [rsa D 320 co 5e cr te 2 Irobäsations incarporelss (saut lo 2,00 000 0,02 0,02 0.00 {y compris pératane) (3)
2041 | Sunventens d'équperent vers
comsds cpérallons) {31 (8)
19783 325300 52.000,00 63 000,67 86 455,00
21 [immobilisations cornorelas {y coms 11154090 721 000,09 1s1505272 oxératans) (4
22 |inmobisations roçues en 0.09 000 20 209 sffectaion |y compris opéraions) (3)
di 23 [inmobtiations on cou (eau 2324) 00 18312608 ceo 400 193 123,
à compris apéraionet (3)
Total des déponses d'équipement 124 601.47 pi 04080 7724 000,00 773 009,00 1785040,80 10 | Dotatons, fade dues atrésencs 00 0.00 70000 47 000ù 4700320 13 | Subvsations éinvsstissement (5) ve 2.00 ae ao 020 16 |Empronts at etes assmeèes 340600,09 vo 2au 020.60 320 009,00 569 009,00 18 | Crimolisison: attectation 01 008 Cr) oo 000 {BA régie} (5)
26 | Poricipations ct réancesrottactées 6co gcs CA 9,90 9.00 27 | Auresimmobiésatons financières 13) co sc a 0,00 0.00 rolal das dépenses linancires 34000000 200 407 000,00 407 009,00 07 000,00 45 [énantras d'epératons pour comgto Er En où 0,00 000 ces (8!
Total des dépenses résiiss d'Invostissamont ECTS) 8910400 +181 000,00 + 131 000,00 2172040,80
Opérations ana transt anire oui one 57000 30 000,00 means (7)
Gé: | Opérations gorimenaies 17} 055 660 200 ace Total des dépenses d'ordre d'investissement 2,00 30 099,00 30 009,00 39 009,00
I To réenes | sata] sair0m] 12110000 | 2202040,20 | +
[ D got SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 152577 |
____TOTALDES DÉPENSES DINVESTISSEMENT CUNULEES 2217
La section d'investissement, comme indiqué dans l'introduction, prend en compte :
- Le schéma des dépenses obligatoires et la prise en compte de l’autofinancement
- Le montant des dépenses d’Equipement « de l’année » pour 774 000 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/04/2022
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3-1 Le schéma des dépenses obligatoires et la prise en compte de l’autofinancement
SIMULATION SCHEMA INVESTISSEMENT 2022
chap | | libellé montant chap liben montant
EI
16818
16818
1687
rem
dont MSA
dont CAF
fi
inv 40 St [Travaux r
310 000,00 1022
10228 fvanz ME f270000 16404
F3 fsmortissement
223 (0402808172 [AMORTISSEMENT sub
[autor Du fonctionnement EXTA au SDIS oz IREVERSEMENT TAXE AM
IDEPENSES INVEST HORS TRX et
lo
RECETTES totales
8 Etudes Achats Travaux
[o2r-25frer 2o2t sur ET TISET T6 lrarrecetes E 3 |ciférence surréalisé FIN 2021 solce exécution Inest nu 9 1065 RIT arrectation 5 ÿ ;
nu free [sous roraus
co1 MM | besoin invn-taffectetion.
sf ET
Ce tableau indique donc,
o Compte tenu des recettes d’autofinancement 646 000 €
o Compte tenu des recettes d'investissement connues à ce jour (dotations, taxe
d'aménagement, 40 000 et 20 000 £, et des amortissements pour 40 000 €
La prise en compte du remboursement du capital pour 310 000 €, des dépenses EPFL 50 000 €, et les travaux
en régie. Un disponible pour investir réellement de 303 000 € tenu compte de l’appel à reversement de la
taxe d'aménagement de la CCPT de 47 000 € pour la zone de JUNCA. (selon versements effectifs ou pas sur
l’exercice, et procédure de restes à réaliser). Le bas du tableau ci-dessus reprend les écritures concernant les
restes à réaliser et l'affectation des résultats à fin 2021 pour 2022.
3-2 Le montant des dépenses d’Equipement « de l’année » pour 303 000 €
Ce montant est le montant destiné aux achats, et travaux décidés pour l’année 2022.
3-3 Le montant des dépenses nouvelles et/ou «engagements pris, AP'CP, Opérations 2021 à
2022/2023/2024 », financé par Fonds de concours, Subventions, ou Emprunts pour 465 000 €, montant
auquel il faut ajouter la participation au SDIS pour 6 000 €.
3-4 SCHEMA des dépenses d'EQUIPEMENT (Dépenses globalisées, et/ou Opérations et/ou AP’CP)
BUDGET grosses Opérations de 2022
Programme annuel Voirie 100 000 €
Programme annueltrottoirs 20 000 € AP2CP.
Achat traceur Zone rurale 90 000€
Programme 2022 Orope Calmette 255 000€ AP°CP
Ces deux masses de dépenses seront notamment financées par recours à l'emprunt dans la limite de
465 000 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. 3-5 OPERATION à venir dans l'exercice
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En attente du retour des demandes de financements, opération à caler en Décision x
: (DM entre Mai /Sept 2022) eee
Couverture solde par emprunt (moins montants des subventions DETR, Ligue, CD40
Budget Plaine des Sports « Terrain synthétique »
vdificative
ANNEXE 1 - Tableau de l’enveloppe des Investissements « Dossiers et Services » pour 303 000 €
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire | RARN-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération (1) | réalisations nouvelles | l'assemblée | information | information cumutées au Crédits gérés | Crédits gérés otoun danslo cadre | hors AP d'une AP
9201 AMEN. BATIMENTS, 3794 180,57 7220562] 28250000| 28250000 000 28250000 ACQ MATERIEL &
MOBILIER got VOIRIE COMMUNALE 3013270895] 14400840] 16030000 160 300,00 000| 160300.00
9913 INST.PLAINE SPORTS 549 530,69 40 808,00 0.00 0,00 0.00 0.00 9917 BATIMENTS 1 400 942,96 59 998,67 0.00 000 000 0.00 ACCESSIBILITE
gent EDUCATION 477 036.77 822861 50 200,00 50 200,00 0.00 50 200,00 JEUNESSE 9922 ROUTE DE LA 2791013 19141668 0.00 0.00 0.00 000
FONTAINE 9923 OUS PINS SECURITE 12 156,00 000 0.00 o00 9.00 000
SITE
9929 TROTTOIRS VILLE 0,00 +8 400,00 20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 9931 PLAINE DES SPORTS 1363853] 23597482 0.00 0.00 0.00 0.00 VOIE DE
CONTOURNEMENT
9932 HIBE CALMETTE o0o| 22000000| 25500000 | 25500000 o0| 25500000 OROPE INDUSTRIE
JLFERRV
TOTAL 4305 556,67 | 991040,80 | 768 000.00 | 768 000,00 0,00 | 76300000
Sur un montant de 774 000 € (déduction faîte des 6 000 € SDIS), le solde pour 768 000 € se décompose en :
Opération Divers 282 500
© Achat tracteur
o Matériels informatiques, mobiliers, outillages
o Travaux sur bâtiments
o Travaux berges OUS PINS et portique
Opération Voirie Communale 160 300
o Programme voirie de l’année
o Divers travaux dont éclairages
Opération Education jeunesse 50 200
o Besoins divers service EASA
o Travaux Ecole Jules Ferry
o Travaux parvis et espace Ados
Opération trottoirs commune 20 000
Opération CALMETTE OROPE JULES FERRY AP'CP 255 000
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes.