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Procès Verbal - PV 28092022 18h15?x46417
Déliberation - Liste Deliberation Conseil Communautaire du 280920
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Procès Verbal - PV 28092022 18h15?x24608
Procès Verbal - PV 28092022 18h15?x26871
Procès Verbal - PV 28092022 18h15?x40708
Procès Verbal - PV 28092022 18h15?x54191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28092022 18h15?x54191)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Lézignan-Corbières,
le 28
septembre
2022
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
Adresse
postale
: BP
201
11202
LEZIGNAN-CORBIERES
CEDEX
Tél.
04
68
27
03
35
Fax
04
68
27
04
54
|
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt
huit
septembre
à
18H15,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Espace
Culturel
des
Corbières
FERRALS
les
CORBIERES,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
Président.
Emile
DELPY
a été
nommé(e)
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
: (59)
Jean-Claude
MONTLAUR
(ALBAS),
Yvon
LACOMBE
(ALBIERES),
Gérard
GARCIA
(ARGENS-
MINERVOIS),
Bernard
SUTRA
(AURIAC),
Alain
MAILHAC
(BOUTENAC),
Serge
LEPINE
(CAMPLOND
D'AUDE),
André
HERNANDEZ
(CANET
D'AUDE),
Joelle
CANITROT
AYE
(CANET
D'AUDE),
Marcel
REVERDY
(CANET
D'AUDE),
Didier
CASATO
(CASCASTEL
des
CORBIERES),
Serge
BRUNEL
(CONILHAC-CORBIERE),
Paul
BERTHIER
(COUSTOUGE),
Mélinda
BORNIA
(DAVEJEAN),
Michel
CAZENEUVE
(ESCALES),
Isabelle
GEA-PERIS
(FABREZAN),
Frédéric
BERROCAL
(FABREZANY),
Jean-Marie
SAURY
(FELINES
TERMENES),
Gérard
BARTHEZ
(FERRALS
LES
CORBIERES),
Sabine
BANCO
(FERRALS
LES
CORBIERES),
Jacques
CONTIES
(FONTCOUVERTE),
Béatrice
BORT
(HOMPS),
Jacques
PIRAUD
(JONQUIERES),
René
ORTEGA
(LAGRASSE),
Jean-Marie
GALINIE
(LANET),
Raymond
SPOLI
(LA
ROQUE
DE
FA),
Gérard
FORCADA
(LEZIGNAN-CORBIERFES),
Jean-Paul
PUJOL
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Bérengère
LECEA
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Bernard
FUMET
(LEZIGNAN-CORBIERES),
William
COMBES
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Dominique
JOLIS
PAILHIEZ
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Guy
VIVES
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Dominique
JOLIS
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Sabrina
FITO
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Françoise
BAROUSSE
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Freddy
NOLOT
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Catherine
FABRESSE
ROCA
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Thierry
DENARD
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Sylvie
FUMET
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Michel
MASUYER
(LEZIGNAN-CORBIERES),
Rémi
PENAVAIRE
(LEZIGNAN
CORBIERES),
YVES
KOSINSKI
(LUC
SUR
ORBIEU),
Christine
MANGOLD
(LUC
SUR
ORBIEU),
Isabelle
FARGES
(MASSAC),
Guy
AUDEMARD
D'ALANCON
(MONTBRUN
DES
CORBIERES),
Yves
FABRE
(MONTSERET),
Gilles
CASTY
(ORNAISONS),
Emile
DELPY
(PARAZA),
André
CONTRERAS
(QUINTILLAN),
Sarah
ADELE
(RIBAUTE),
Corinne
GIACOMETTI
(ROQUECOURBE MINERVOIS),
Jean-Michel
FOLCH
(SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE),
Roland
QUINCEY
(SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS),
Cédric
MALRIC
(TALAIRAN),
Philippe
PUECH
(THEZAN
DES
CORBIERES),
Marilyse
RIVIERE
(TOURNISSAN),
Serge
MARRET
(TOUROUZELLE),
Michel
PONCOT
(VILLEROUGE
TERMENES),
Alain
GALAND
(VIGNEVIEILLE)
Etaient
absents
les représentants
des
Communes
de
: (8)
Gilles
BARTHES
(CASTELNAU
D'AUDE),
Aaron-Lee
GRIMSTONE
(DERNACUEILLETTE),
Michel
BARBAZA
(LAIRIERE),
Jessica
BOSCH
(MONTJOI),
Daniel
LANGLOIS
(PALAIRAC),
Geneviève
LOPEZ
(ROUBIA),
Henri
RIVIERE
(SAINT
MARTIN
DES
PUITS),
Redha
MENNAD
(SALZA)
Procurations
: (15)
Philippe
LACOMBE
(BOUISSE)
à Jean-Marie
SAURY,
Jean-Claude
MORASSUTTI
(CRUSCADES)
à
Gérard
BARTHEZ,
Christine
BENET
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à
Gérard
FORCADA,
Sophie
BIRKENER
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à
Sylvie
FUMET,
Virginie
JULIAN
(LEZIGNAN-
CORBIERES)
à
Guy
VIVES,
Thierry
CAUMEIL
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à
Dominique
JOLIS
PAILHIEZ,
Sylvie
DANRE
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à
Jean-Paul
PUJOL,
Didier
JULIAN
(LEZIGNAN-CORBIERES)
à
Michel
MASUYER,
Christelle
HERMAND
(MOUTHOUMET)
à
Raymond
SPOLI,
Gérard
PIOCH
(MOUX)
à
Jacques
CONTIES,
Claire
CHAOUAT
(ORNAISONS)
à
Gilles
CASTY,
Myriam
MIQUEL
(SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE)
à
Jean-Michel
FOLCH,
David
ELIS
(SAINT
COUAT
D'AUDE)
à
André
HERNANDEZ,
Xavier
DE
VOLONTAT
(SAINT
LAURENT
DE
LA
CABRERISSE)
à
Cédric
MALRIC,
Hervé
BARO
(TERMES)
à
Jean-Claude
MONTLAURLe
quorum
est atteint.
M.le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Président
souhaite
avant
toute
chose
évoquer
un
sujet
qui
a
demandé
un
gros
investissement
depuis
cet
été
à savoir
: Les
Grands
Buffets
de
Narbonne.
«
J'ai
reçu
un
appel
téléphonique
au
mois
de
juillet
demandant
de
rencontrer
Mr
PRIVAT
et
évidemment
j'ai
coché
ce
rendez-vous
et
on
m'avait
dit
d’être
très
discret,
ce
que
j'ai
respecté.
Je
me
suis
alors
rendu
aux
Grands
Buffets
de
Narbonne
avec
Alain
AZAIS
et
j'ai
longuement
discuté
avec
Mr
PRIVAT
sur
l'opportunité
qu'il
envisageait
de
pouvoir
être
sur
Lézignan.
Ça
m'a
fait
plaisir
pour
le
territoire,
pour
nous
tous,
de
voir
l'intérêt
que
pouvait
porter
Mr
PRIVAT.
chose
à
laquelle
je
ne
m'attendais
point.
Je
pensais
qu'une
attractivité
d'une
cité
de
Carcassonne
était
primordiale.
Nous
avons
donc
travaillé
longuement
sur
une
possibilité
d'installation
que
nous
lui
avons
proposée.
J'ai
alors
informé
le
Maire
de
la
ville
de
Lézignan
et
Mr
FORCADA
m'a
répondu
l'intérêt
qu'il
portait
à
la
chose
et
nous
avions
donc
au
départ,
proposé
des
terrains
qui
appartenaient
à
la
fois
à
la
ville
et
à
la
CCRLCM.
Mr
PRIVAT
me
téléphone
à
nouveau
un
mois
et
demi
après
en
me
disant
être
venu
incognito
à
Lézignan
afin
de
voir
l'implantation
des
terrains
et
qu'il
2 souhaiterait
à
nouveau
me
rencontrer.
Cette
rencontre
a
eu
lieu
ce jour
à
la
CCRLCM.
Entre-temps,
Mr
FORCADA
m'a
fait
part
de
la
volonté
des
élus
de
Lézignan
de
conserver
leurs
terrains
parce
qu'ils
en
ont
l'utilité
donc
automatiquement,
les
terrains
seraient
sur
ce
que
l'intercommunalité
possède.
Alors,
cet
après-midi,
j'ai
développé
un
argumentaire
que
je
vais
vous
livrer
: la
première
des
choses
c'est
la
question
essentielle
du
personnel
sans
oublier
que
nos
terrains
se
trouvent
directement
en
sortie
d'autoroute,
près
d'un
aérodrome,
je
vante
aussi
les mérites
de
la ville
de
Lézignan
en parlant
des
écoles,
crèches,
alsh,
collèges
…
la
politique
culturelle
que
nous
menons,
la
non-inondabilité
du
terrain,
nos
équipes
à la
CCRLCM
ont
déjà
traité
des
affaires
semblables,
ont
une
expertise
en
la
matière
et peuvent
instruire
le
dossier.
Lors
de
cet
entretien,
était
avec
moi
Serge
BRUNEL
vu
que
les
terrains
se
trouvent
sur
la
commune
de
Conilha
et je
souhaitais
ce
soir
vous
informer
de
tout
ça.
Après
avoir
vanté
tous
les
mérites
du
territoire,
nous
en
sommes
venus
à
lui
demander
ce
qu'il
souhaite
faire.
Sa
réponse
fut
la
suivante
:
les
Grands
Buffets
augmentés
de
30
%,
un
hôtel
de
200
lits
et
un
temple
des
produits
régionaux.
Il
a
des
idées
au-delà
également
: faire
de
cet
espace
un
espèce
de
parc
avec
une
ferme
vivante,
d'autres
installations
qui
agrémenteraient
le tout
pour
attirer
le
maximum
de
monde
sur
le site.
Nous
n'avons
pas
discuté
du
prix
du
terrain
vu
que
c'est
un
point
qui
sera
étudié
par
la
cellule
économique.
Mr
PRIVAT
a convenu
des
points
positifs
mais
a
également
pointé
quelques
points
négatifs
comme
la capacité
hôtelière
de
la ville
et souhaiterait
une
idée
du point
de
vue
du
tourisme,
de
tout
ce qui
est
gîtes
par
exemple
(Emile
DELPY
est
interpellé
au
titre
du
Pays
Touristique
Corbières
Minervois).
»
Mr
FORCADA
intervient pour
souligner
que
la presse
a fait
état
de
20
hectares.
Le
Président
souligne
que
ce
sont
20
hectares
à condition
que
toutes
les
attractions
se fassent
…
projets
dont
il n'a pas
pour
l'heure
la certitude.
Pour
l'heure,
il s'agit
de
l'hôtel,
les
Grands
Buffets
et
le
temple
des produits. Mr
FORCADA
: «
il faudrait
donc
bloquer
les 20
hectares
au
départ.
»
Président
: «
non
d'autant
que
pour
le moment,
nous
ne
bloquons
rien
du
tout.
Nous
n'en
sommes
pas
là
mais
évidemment,
élus,
nous
nous
interrogerons
sur
l'ampleur
au
titre de
l'Economie.
» ORDRE
DU
JOUR
:
1
-
FOURRIERE-REFUGE
ANIMALIER
INTERCOMMUNAL-ATTRIBUTION
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC 1_-
FOURRIERE-REFUGE_
ANIMALIER
_INTERCOMMUNAL-ATTRIBUTION
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Mr
ORTEGA
souhaite
en
trois
axes
présenter
ce point
porté
à l'ordre
du jour
:
«
1/
le rappel
des
missions
confiées
au
délégataire
:
Le
délégataire
assurera
la gestion
et l'exploitation
de
la fourrière
et du
refuge,
exclusivement
destiné
aux
chiens
et
chats.
C'est
donc
à
ce
titre
qu'il
aura
pour
mission
principale
sur
la fourrière,
la prise
en
charge
te
la
garde,
l'entretien
des
chiens
et
chats
errants
ou
saisis
pendant
la
durée
réglementaire.
La
recherche
des
propriétaires
des
animaux.
Sur
le refuge,
les
missions
seront
la prise
en
charge
des
chiens
et chats
abandonnés,
la mise
en
œuvre
de
toutes
mesures
utiles pour favoriser
l'adoption
des
animaux,
les
conseils
utiles
aux personnes
souhaitant
adopter
des
animaux
et les formalités
administratives
afférentes.
Pour
les
deux
activités
fourrière
et
refuge,
les
missions
sont
de
dispenser
les
soins
aux
animaux
accueillis,
la
tenue
d'un
registre
d'entrée
et
de
sortie
des
animaux,
la
tenue
d'un
registre
de
suivi
sanitaire
et
de
santé,
la
désignation
d'un
vétérinaire
pour
la
surveillance
des
maladies
réglementées,
l'euthanasie
des
animaux,
la
rédaction
d'un
règlement
sanitaire,
la
gestion
et
l'entretien
du
site
et
la
perception
des
recettes
auprès
des propriétaires
et des
adoptants.
La
capture
des
animaux
errants
ou
le
ramassage
sur
la
voie
publique
fait
partie
de
la
délégation
de
service
public
mais
ce
type
de prestation
ne
sera
réalisée
qu'à
la
demande
des
communes
moyennant
la
signature
d'une
convention
et le paiement
de
cette prestation.
De fait,
à défaut
de
convention
passée
avec
le délégataire,
c'est
donc
sur
la commune
que
pèsent
le ramassage
et la capture.
»
Mr
FORCADA
: «
à la charge
des
communes
»
Le
Président
:
«
oui
c'est
à
la
charge
des
communes.
Il
incombe
aux
communes
d'être
équipées,
notamment
pour
la
capture
des
chiens
de
matériel
spécifique
et adapté
et peut
être
qu'il
serait
opportun
d'envisager
une
commande
groupée.»
Mr
ORTEGA
poursuit
avec
le 2’
la synthèse
du
rapport
du
Président joint
en
annexe.
Le
Président
souhaite
donner
la parole
à l'assemblée.
Mr
Guy
VIVES
souhaite
intervenir
:«
Je
ne
comprends
pas
pourquoi
attendre
début
2023
alors
qu'apparemment,
vous
êtes
prêts
parce
que
le
problème
est
entier.
Vous
savez
pertinemment
que
nous
allons
avoir
des festivités,
des
mouvements
de foule
et nous
allons
avoir
aussi
des
abandons
d'animaux.
Donc
concrètement,
du
fait
que
ce
chenil'refuge
ne
soit
pas
ouvert,
nous
sommes
dans
un
souci
permanent
de
stockage
de
ces
animaux.
Le
problème
c'est
que
les
autres
chenils
sont
saturés
donc
avec
cette possibilité
d'ouvrir plus
tôt, je
vous
demanderais
si possible
de
réaliser
ce projet
».
Le
Président
: «
Je
comprends
votre
question
mais
d'abord,
vous
savez
que
quand
il y a appel
d'offres,
il
y a
des
délais
de
recours
après
la
signification
au
candidat
non-retenu.
Nous
avons
également
quelques
petits
équipements
à finaliser.
»
Mr
Frédéric
RAYMOND
: «
Il
est
opportun
de
rajouter
un
point
d'ordre
tout
à fait
technique,
dans
l'attribution
de
délégation
d'un
service
public,
le
délégataire
doit
se
rapprocher
de
la
DDSPP
afin
d'avoir
l'agrément
et c'est
donc
ce
délai
là également
qui
est à prendre
en
compte
»
Mr
Gérard
FORCADA
s'étonne
«
du
compte
d'exploitation
prévisionnel
négatif et sur
les prévisions
de
réalisation,
l'année
1 se
clôture
avec
un
déficit
de
300
000€,
les
années
2
et
3
de façon
identique
donc
pour
le
cumul
triennal
: un
déficit
de
900
O00€
et j'ai
noté
qu'il
n'y
avait
pas
de
subvention
d'équilibre.
On
peut
se demander
comment
se délégataire
va-t-il faire
?
» Le
Président
: «
dans
le
cahier
des
charges
et
dans
ce
que
nous
avons
prévu,
nous
avions
demandé
qu'elles
seraient
les
sommes
pour
lesquelles
nous
serions
contributaire
et
je
pense,
qu'à
ce
jour,
le
délégataire
ne
peut pas
prévoir
les
recettes.
»
Mr
Frédéric
RAYMOND
en
complément
: «
il y
a
deux
parties
avec
d'un
côté
la
fourrière
et
de
l'autre
le
chenil.
Ces
deux
activités
sont
distinctes.
Malgré
tout,
nous
n'avons
pas
demandé
à
ce
qu'il
y
ait
deux
CEP
dans
la
réponse.
L'activité
commerciale
c'est
celle
de
la
fourrière.
Celle
du
chenil,
bien
évidemment,
amène
des
financements
au
niveau
national.
Ils
ne
viennent
pas
équilibrer
la
partie
fourrière.
Cette
dernière
est
équilibrée
par
l'activité
afférente
et
la
contribution
demandée
à
la
collectivité.
»
Le
Président
: «
Nous
avons
une
contribution forfaitaire
de
42
000€ par
an.
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1411-5
et
R1411-4
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L3126-1
et
suivants
et
R3126-1
et
suivants; VU
la
délibération
n°166
du
15/12/2021
portant
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
du
chenil-fourrière
intercommunal
;
VU
le rapport
de
l’exécutif joint
à la convocation
du
conseil
communautaire
;
VU
le projet
de
convention
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
la
délibération
n°166
du
15/12/2021
par
laquelle
le
conseil
communautaire
s’est
prononcé
favorablement
sur
le
choix
de
mode
de
gestion
du
chenil-fourrière
intercommunal
sous
forme
de
délégation
de
service
public
et
a autorisé
Monsieur
le
Président
à lancer
la
procédure
qui
en
découle
;
Considérant
que
par
avis
d’appel
à
concurrence
du
14/03/2022,
la
CCRLCM
2 lancé
une
consultation
dans
le
but
de
désigner
le
délégataire,
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
L3126-1
et
suivants
et
R3126-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
et
l’article
R
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
commission
de
délégation
des
services
publics
de
la
CCRLCM
s’est
réunie
le
13/06/2022
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L1411-5
du
CGCT
et
a
retenu
les
deux
candidatures
suivantes
:
- GROUPEMENT
CONJOINT
SOLIDAIRE
:SAS
SACPA
et
FONDATION
D'ENTREPRISE
CLARA
;
-SPA
;
Considérant
que
les
critères
de
choix
inscrits
dans
le
document
de
consultation
des
entreprises
étaient
les
suivants
:
-Valeur
technique
de
l'offre
: 60%
Son
expérience
professionnelle
en
la
matière,
l’ensemble
des
services
proposés
y
compris
les
délais
d’intervention
(semaine.
dimanche
et jours
fériés)
et
la
qualité
des
soins
et des
traitements
apportés
aux
animaux La
description
de
l'organisation
mise
en
place
pour
l’exploitation
(heures
d’ouverture
au
public,
permanence
gestion
de
l’animal
au-delà
du
délai
de
huit jours
réglementaires) Moyens
matériel
et
humain
affectés
au
service
(qualification
du
personnel,
dispositions
prises
pour
assurer
un
service
continu
d’accueil
et de
soins
des
animaux)
-Conditions
financières
proposées
: 30%
-Développement
durable
(approche
économique,
sociale
et
environnementale
en
lien
avec
l’objet
de
la
délégation
de
service
public
: 10%
Considérant
qu’au
vu
de
l’analyse
des
offres
du
GROUPEMENT
CONJOINT
SOLIDAIRE
:SAS
SACPA
et
FONDATION
D'ENTREPRISE
CLARA
et
SPA,
qui
a
été
conduite
en
fonction
des
critères
exposés
précédemment,
l’exécutif
propose
dans
son
rapport
de
retenir
la
SPA
dont
l’offre
est
économiquement
la plus
avantageuse
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
René
ORTEGA,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
74
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE PRENDRE
acte
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
telle
que
décrite
ci-dessus
en
vue
de
la
désignation
du
délégataire
du
service
public
pour
la gestion
de
la fourrière-refuge
intercommunal
;
APPROUVER
le rapport
de
l’exécutif à l’assemblée
délibérante,
tel que
ci-annexé
;
APPROUVER
la
désignation
de
la
SPA
comme
délégataire
du
service
public
pour
la
gestion
de
la
fourrière-refuge
intercommunal
;
APPROUVER
le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public
entre
la
SPA
et
la CCRICM,
tel
que
ci-annexé
et notamment
les
tarifs
qui
y sont
mentionnés
;
PRÉCISER
que
la délégation
entrera
en
vigueur
le
1° janvier
2023
pour
une
durée
de
3 ans
;
AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ainsi
que
tous
les
documents
administratifs,
techniques
ou
financiers
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. INFORMATIONS
OÙ
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du jour
étant
traité,
la séance
est
levée
à
18h40 Le
secrétaire
de
séance
Le
Président,
Emile
DELPY
André
HERNANDEZ