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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 030 DIA 007
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 030 DIA 007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié le?
?
MAI
2025
S
LOT
Î
F
R
R
F-
S
D
F-
ID
: 085-200070233-20250520-DECRE_2025_030-AR
NMONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
P
RESI
D
E
NT
N° DECRE 2025 030
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
25H007
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février 2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
en
date
du
10
avril 2025
relative
à la cession
de
l'immeuble
cadastré
section
AK
numéro
122
et section
ZN
numéro
2 situé
sur
la
commune
de
Treize-Septiers,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
de
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
section
AK
numéro
122
et section
ZN
numéro
2,
d’une
contenance
totale
de
00ha
41a
58ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
AK
numéro
122
et
section
ZN
numéro
2,
d’une
contenance
de
00ha
41a
58ca,
situé
sur
la
commune
de
Treize-
Septiers,
sis
50
Rue
Charles
de
Gaulle,
le
tout
moyennant
le
prix
principal
de
250
000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Signé
élbctniquement
pér: Antoine.
Chereau
|
Date de signature
:2
Qualité
:
PréSident de
Terres de
Montaigu
Communauté
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette — CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
5146
45
45
www.terresdemontaigu.fr