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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5)
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Puget-sur-Argens.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5))
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REUUREIGUE
FRANLAISI
Dati.
daffichagc
Obt
de
la
Détibérauori
MORCELLEMENT
FORESTIER MESURES
____RESTRICTIVES___
N°
274
me
|COURRIER
/ ARRIVE
|
-
[7
7 AOUT
1988
|
D
7
AU
1086
|
|
an 3
©}
TT
——
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dt
LA
COMMUNI
DE
PUGET
SUR
ARGENS
Sea
di
23
JUILLET
1986
19
L'énr
mil
neuf
cent
quatre-vingt-six
ot
_
Vingt-trois juillet 18
I
30
le
Const
Manical
do
cete
Commun
PEgEEeme
ts
convoque
Set
rérn
au
mordu
prescrit
per
ko
lee
dans
lieu
habriuet
sou
ki
presdencs
de
Me.
DEL
GALLO
Jean-Marie,
Maire
Piésenns
MMM.
VENTURI
Fernand,
MARTINEZ
Robert,
PICHOT
Roger,
DUBOIS
Bernard,
Mme
BESSE
Antoinette,
MM.AUDEMAR
Pierre
et
BENESVILLE
Albert,
Adjoints.
MM.
THIEBAUX
Robert,
LLOBEL
André,
ATTARD
Jean,
BERNARD
Gérard,
QUAIX
Robert,
DELAUNAY
Claude,
BRANDI
Serge,
LACROIX
André,
Mme
DUBA
Jacqueline,
MM.
GUERARD
Daniel,
COMPANY
Louis,
Mme
MULLER
Annie,
Conseillers
Municipaux.
de
ses
SÉHnTt.
Absents
avec
pouvoirs
:
En
application
de
l'article
L
121-12
du
Code
des
Communes,
MM.
BARONE
François,
RINAUDO
Robert,
RIVAROLO
Désiré
et
BERAUD
Guy,
ont
donné
pouvoir,
respectivement,
à
MM.
DEL
GALLO
Jean-Marie,
BERNARD
Gérard,
MARTINEZ
Robert
et
BENESVILLE
Albert.
AbSents
excusés
:
M.
LIONS
Julien,
Mme
SIX
Catherine,
M.
PALLAVISINI
Rodolphe. Secrétaire
de
séance
: M.
THIEBAUX
Robert.
Monsieur
AUDEMAR
expose
:
LS
ERP
La
loi
n°
85-729
du
18
Juillet
1985
et
plus
particufferément
en
son
article
L
111.5.2
permet
aux
collectivités
locales
de
mieux
maîtriser
le
phénomène
de
''morcellement
de
la
propriété
forestière"
et
de
mener
une
politique
de
sauvegarde
des
terrains
boisés
Les
dispositions
exposées
ci-après
permettent,
si
le
Conseil
Municipal
en
décide,
d'éviter
les
découpages
‘sauvages!
des
propriétés
en
"lotissements
ou
campings
clandestins"
au
mépris
de
toutes
règles
d'urbanisme,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Le
décret
n°
86-516
du
14
Mars
1986
pris
pour
l'application
de
la
loi
susvisée,
rend
les
dispositions
de
l'article
L
111.5.2.
applicables
à
compter
du
ler
avril
1986. Aux
termes
de
ce
texte
est
soumise
à
déclaration
préalable
toute
division
volontaire
en
propriété
où
en
jouissance
par
ventes
où
locations
successives
où
simultanées
d'une
propriété
foncière,
lorsque
cette
division
a
pour
objet
où
pour
effet,
sur
une
période
de
moins
de
10
ans,
de
porter
à
plus
de
3
le
nombre
de
terrains
issus
de
ladite
propriété.
Cependant,
ne
sont
pas
soumises
à
déclaration
préalable
*
Les
décisions
mentionnées
à
l'article
R
315-2
(remembrement
permis
de
lotir)
Les
décisions
effectuées
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
relevant
du
titre
[
du
livre
I
du
Code
rural.
*
Les
décisions
résultant
d'un
bail
rural
consenti
à
des
preneurs
exerçant
la
profession
agricole.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUI
l'exposé
qui
précéde,
VU
la
loi
n°
82-729
du
18
Juillet
1985,
VU
le
décret
n°
85-516
du
14
Mars
1986,
APRES
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE
la
mise
en
application
des
dispositions
prévues
par
les
textes
susvisés, DIT
que
ces
mesures
prendront
effet
à
compter
de
l'accom-
plissement
des
formalités
de
publicité,
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
la
légalité
de
Monsieur
le
Commissaire
Adjoint
de
la
République
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
AINSI
fait
et
délibéré
à
Puget-sur-Argens,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
Puget-sur-Argens,
le
23
Juillet
1986
LE
MAIRE
J.M
DEL
GALLO VAR
77
27
18
AORCELLEMENT
FORES-
TIER
-
MESURES
RESTRICTIVES
N°
376
caen
ee
ee
orne
cree nn
COURRIER ARRIVÉ LE:
1 4 OCT. 1987
DELA
COMMURT
DE
PUGET
SUR
ARGENS
Ste
qu
24
SEPTEMBRE
8
7
lit
mutssin
quatre-vingt-sept
it
vingt-quatre
septembre
|
Co
do
18
jun
30
fes
Casier
1
hautte
ele
Lioquératass
4
Monsieur
DEL
GALLO
Jean-Marie,
Maire
First
MM.
MARTINEZ
Robert,
PICHOT
Roger,
BARONE
François,
DUBOIS
Bernard,
Mme
BESSE
Antoinette,
M.
BENESVILLE
Albert,
Adjoints.
MM.
LIONS
Julien,
LLOBEL
André,
RINAUDO
Robert,
ATTARD
Jean,
BERAUD
Guy,
BRANDI
Serge,
LACROIX
André,
Mme
DUBA
Jacqueline,
MM.
GUERARD
Daniel,
COMPANY
Louis,
Mme
MULLER
Annie,
Conseillers
Municipaux.
Absents
avec
pouvoir
:
En
application
de
l'article
L
121-12
du
Code
des
Communes,
MM.
VENTURI
Fernand,
AUDEMAR
Pierre,
THIEBAUX
Robert,
BERNARD
Gérard,
Mme
SIX
Catherine,
M.
QUAIX
Robert,
ont
donné
pouvoir
respectivement
à
MM.
DUBOIS
Bernard,
MARTINEZ
Robert,
PICHOT
Roger,
ATTARD
Jean,
DEL
GALLO
Jean-Marie,
LACROIX
André.
Absents
Excusés
:
MM.
DELAUNAY
Claude
et
PALLAVISINI
Rodolphe
Conseillers
Municipaux.
” Secrétaire
de Séance
: M.
COMPANY
Louis,
Conseiller
Municipal.
Monsieur
le
Maire
expose
:
Par
délibération
n°
274
du
23
juillet
1986,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
faire
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
ainsi
que
de
son
décret
d' application
n°
86-5116
du
14
mars
1986
permettant
aux
collectivités
locales
de
mieux
maitriser
le
phénomène
de
"morcellement
de
la
propriété
forestière"
et
de
mener
une
politique
de
sauvegarde
des
terrains
boisés.
Or,
par
courrier
du
29
juillet
1987
Monsieur
le
Com-
missaire
de
la
République
du
Département
du
Var
a
attiré
l'attention
de
l'ensemble
des
maires
du
département
afin
qu'ils
définissent
avec
précision
les
zones
du
territoire
communal
soumis
aux
exigences
de
la
loi.
Aussi,
et
afin
:
-
de
sauvegarder
les
propriétés
existantes
du
péril
de
mitage
qui
rendrait
irréalisable
toute
opération
d'ensemble
conforme
aux
souhaits
de
la
collectivité.
sus -
d'arrêter
la
prolifération
de
constructions
sauvages
sur
les
parcelles
inconstructibles
au
regard
de
la
règlementation
d'urba-
nisme,
au
mépris
de
toutes
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
-
de
protéger
les
terrains
excentrés
présentant
un
couvert
forestier
de
qualité,
les
terrains
compris
dans
les
zonages
NA,
NB,
NC,
ND
du
plan
d'occupation
des
sols
destinés
à
être
divisés
seront
soumis
à
déclaration
préalable
conformément
aux
règles
édictées
par
les
textes
susindiqués.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUI
l'exposé
qui
précède,
VU
la
loi
n°
82-729
du
18
juillet
1985,
VU
le
décret
n°
85-516
du
14
Mars
1986,
VU
sa
délibération
n°
274
du
23
juillet
1987,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Municipale
des
Finances
et
Travaux
en
date
du
17
septembre
1987,
,
CONFIRME
la
mise
en
application
des
dispositions
prévues
par
les
textes
susvisés,
PRECISE
que
ces
dispositions
sont
applicables
aux.
zones
NA,
NB,
NC,
ND
telles
que
définies
au
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
la
Commune,
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
la
légalité
de
Monsieur
le
Commissaire
Adjoint
de
la
République
de
l'Arrondissement
de
Draguignan.
AINSI
fait
et
délibéré
à
Puget-sur-Argens,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Puget-sur-Argens,
le
24
septembre
1987
DEL
GALLO