Arrêté - ACCORD DP 25 00303 Ghislain PROCUREUR

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Arrêté - ACCORD DP 25 00303 Ghislain PROCUREUR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00303 Ghislain PROCUREUR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ü

DOSSIER N° DP 013027 25 00303 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 19/12/2025 Existante : O m2

Par: Monsieur Ghislain PROCUREUR Créée: O m2?

Demeurant: 1274 A Chemin de l'Oratoire Démolie : O m°

13160 CHATEAURENARD

Pour : Surélévation d'une partie de

l'habitation et création de deux MIS EN LIGNE LE ouvertures en façade Est.

Sur un terrain 1274 A Chemin de l'Oratoire 13 JAN. 206 sis : 13160 Châteaurenard

Cadastré : CP47

Le Maire,

VU l8 demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Ürbanisme,

VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/0545, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et ta situation du terrain en zone À (zone d'activité agricole),

ARRETE

Article unique :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Châteaurenard, le 12/01/2026

Eric CHAUVET,

PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN T998.NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX FT AFFICHAGE

Les traval: peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie au terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sûr papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaite’ ‘aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adresiée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIFRS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notarnment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au

cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1797 et suivants du code civil, dans les conditions prévues parles articles 12411 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois süuivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à farticle L. 600-122 du Code de l'urbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « lélérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursfr

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