Arrêté - AP 473 Avenue Pasteur et Place Malvesin

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Arrêté - AP 473 Avenue Pasteur et Place Malvesin Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 473 Avenue Pasteur et Place Malvesin)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - 53 60 - OBJET : AVENUE PASTEUR - PLACE MALVESIN - INTERDICTION DE STATIONNEMENT -— BARAQUE DE CHANTIER, BENNE - SOCIETE ACORUS- TECHNIBAT -— DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/VB/FB — AP 473

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n°2024-21 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société ACORUS-TECHNIBAT en date du 09/09/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société ACORUS-TECHNIBAT, sise 133 avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers, doit installer une base vie et une benne dans le cadre des travaux de ravalement, avenue Pasteur et place Malvesin,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 06 OCTOBRE 2025 et jusqu’au VENDREDI 27 FEVRIER 2026 inclus, la société ACORUS-TECHNIBAT est autorisée à NEUTRALISER le stationnement afin de mettre en place une base vie :

> AVENUE PASTEUR : au droit du n°18 sur 01 emplacement de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société ACORUS-TECHNIBAT. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible Penlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 2 : À compter du LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 et jusqu’au SAMEDI 06 DECEMBRE 2025 inclus, la société ACORUS TECHNIBAT est autorisée à NEUTRALISER le stationnement afin de mettre en place une benne :

> PLACE MALVESIN : au droit du n°2 sur 01 emplacement de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société ACORUS-TECHNIBAT. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R

417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 3 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- La benne devra être OBLIGATOIREMENT retirée du domaine public du VENDREDI

avant 17 H 00 et jusqu’au LUNDI 08 H 00,

- La benne devra être bâchée durant les heures de fermeture du chantier,

- La benne ne dépassera pas en largeur les dimensions d’1 véhicule,

- Le non-respect du présent article fera l'objet d'une verbalisation, - La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être

occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 10,00 € par M? par étage et par semaine pour une baraque de chantier et équipements annexes.

> 25,90 € par jour pour une benne en zone résidentielle.

Du 01/01/2026 au 27/02/2026, la facturation sera établie selon le tarif en vigueur pour

l’année 2026.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 10 M? pour la baraque de chantier (du 06/10/2025 au 27/02/2026).

> 1 benne en zone résidentielle (du 10/11/2025 au 06/12/2025).- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de

la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société ACORUS-TECHNIBAT auprès du

Trésor publie, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public

dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite

du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du

jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

> au Commissariat de Police de Courbevoie,

> à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

> aux Services de la Police municipale,

> aux Agents de surveillance de la voie publique,

> à la Société AD2R,

> à la Société MACARON,

> au Service Communication,

> au Service Démocratie locale,

> à la Direction Administrative,

Adjoigf au Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2

b SEP ‘ 2075

Arrêté notifié le 2 k SEP, 2095

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)