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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2022 8 Permission de voirie Terre de Bancalie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2022 8 Permission de voirie Terre de Bancalie)
Thèmes du document : Assurance, Exploration spatiale, Consommateurs,
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES.
AV2022-8
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CENTRE
TARN
Vu
la
demande
pour
SOTRANASA
dont
le
siège
est
situé
à
PERPIGNAN
6600,
35
Bd
St
ASSISCLE,
sollicite
l'autorisation
d'exécuter
des
travaux
chemin
du
Truel
81120
TERRE
DE
BANCALIE
classée
dans
le
réseau
de
voirie
d'intérêt
communautaire
sous
le
numéro
VIC
140
;
Vu
la
nature
des
travaux
consistant
au
remplacement
de
deux
poteaux
télécom
sur
l’accotement
avec
tirage
de
câble
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
Loin°
83-8
du
7 janvier
1983
;
Vu
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 — AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
et
à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2 —
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Les
deux
poteaux
seront
plantés
en
lieu
et place
de
l'existant.
La
hauteur
sous
les
câbles
sera
au
minimum
de
4,50
m
hors
zones
de
circulation
et
6,00
m
minimum
en
traversée
de
chaussée
et
au-dessus
des
accès
aux
parcelles.
Cette
hauteur
sera
portée
au
maximum
au
franchissement
des
accès
aux
parcelles
bâties
avec
un
minimum
de
8,00
m. ARTICLE
4 - OUVERTURE
DE
CHANTIER
ET
RÉCOLEMENT
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
informera
la
communauté
de
communes
de
la
date
de
démarrage
des
travaux.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voie
au
terme
du
chantier.
L'entreprise
est
tenue
de
fournir
à
la
Communauté
de
Communes
Centre
Tarn,
dans
un
délai
de
un
mois
après
achèvement
des
travaux,
un
plan
de
récolement
faisant
figurer
:
_
la localisation
exacte
des
ouvrages
exécutés,
—
une
coupe
des
tranchées
précisant
les
matériaux
utilisés
et
les
caractéristiques
des
ouvrages,
—
le ou
les
gestionnaires
des
réseaux
mis
en
place.
Ce
plan
sera
remis
en
un
exemplaire
papier
et
sous
forme
informatique
au
format
shp.
ARTICLE
5 —
RESPONSABILITÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
dégradations
et
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ces
travaux. Dans
le
cadre
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons.
lise
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
préservés.
ARTICLE
6 - VALIDITÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
A
Réalmont,
le
13
septembre
2022
Le
Président,
Jean
Luc
CANTALOUBE
L\