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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 354 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 354 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-354
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2024-12-16-00055 - Arrêté portant autorisation d'un ssytème de
vidéoprotection "SCI LOLINECHE" à Lourdes (2 pages) Page 3
65-2024-12-16-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "EURL ANADI TCHIP COIFFURE" à TARBES (2 pages) Page 6
65-2024-12-16-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SARL PECHE CHASSE PYRENEES à IBOS (2 pages) Page 9
65-2024-12-16-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS GRISENTI à IBOS (2 pages) Page 12
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00055
Arrêté portant autorisation d'un ssytème de
vidéoprotection "SCI LOLINECHE" à Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00055 - Arrêté portant autorisation d'un ssytème de vidéoprotection "SCI LOLINECHE" à Lourdes 3 Eu PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240144
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant la SCI LOLINECHE : 7 rue Jean Barbet - 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président de la SCI LOLINECHE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« wWww.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00055 - Arrêté portant autorisation d'un ssytème de vidéoprotection "SCI LOLINECHE" à Lourdes 4 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice-de cabinet du préfet,
8
Sophie MIEGEVILLE
brefecture@hautes-ovreness gouv.!
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00055 - Arrêté portant autorisation d'un ssytème de vidéoprotection "SCI LOLINECHE" à Lourdes 5 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "EURL ANADI TCHIP COIFFURE"
à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "EURL ANADI TCHIP COIFFURE" à TARBES 6 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240173
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la gérante concernant l'EURL ANADI (Tchip Coiffure) : 3 av. du marché Brauhauban - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Madame la gérante de l'EURL ANADI (Tchip Coiffure) est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol: prévention des
atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefectu autes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "EURL ANADI TCHIP COIFFURE" à TARBES 7 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pouf le Préfet et par délégation,
La/directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "EURL ANADI TCHIP COIFFURE" à TARBES 8 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SARL PECHE CHASSE PYRENEES
à IBOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL PECHE CHASSE PYRENEES à IBOS 9 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240181
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SARL Pêche Chasse Pyrénées : 38 avenue du Pouey - 65420 Ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de la SARL Pêche Chasse Pyrénées est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL PECHE CHASSE PYRENEES à IBOS 10 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale, Monsieur le maire d'ibos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Poür le Préfet et par délégation,
La directrice de inet du préfet,
/
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL PECHE CHASSE PYRENEES à IBOS 11 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS GRISENTI à IBOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS GRISENTI à IBOS 12 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240142
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25511, L.613:13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SAS Grisenti : 21 rue de l'Ardiden - 65420 ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’- Monsieur le gérant de la SAS Grisenti est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; prévention des atteintes aux biens ;
secours aux personnes et la défense contre les incendies. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecturs@hautes-pyrenes Co DYICHICES EQU fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 -
Zi ARS
65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS GRISENTI à IBOS 13 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pourle Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS GRISENTI à IBOS 14