Arrêté - 23 57C Restriction de stationnement rue des Ormes ARTDEM Calais

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Arrêté - 23 57C Restriction de stationnement rue des Ormes ARTDEM Calais Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 23 57C Restriction de stationnement rue des Ormes ARTDEM Calais)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°23-57C

8.3 Voirie

RESTRICTION DE STATIONNEMENT RUE DES ORMES

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT la demande formulée par la société ARTDEM CALAIS – SARL MERY sise, 620 avenue Roger Salengro 62100 CALAIS, en date du 22 décembre 2023,

CONSIDÉRANT qu’en raison d’emménagement d’un nouveau locataire, il y a lieu de restreindre le stationnement rue des ormes,

ARRÊTE

Article 1 : le 02 janvier 2024, le stationnement sur le parking situé rue des ormes sera réservé pour le camion de déménagement,

Article 2 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de la société ARTDEM CALAIS,

Article 3 : les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires,

Article 4 : Nonobstant les dates fixées à l’article 1er, ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,

Article 5 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Directeur de la société ARTDEM CALAIS,

- Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes,

- Monsieur le Commandant des Pompiers d’Anzin,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 03/01/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT