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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0929
Acte - permis de louer document decembre 2025 FR 2930?1768607331
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Acte - permis de louer document decembre 2025 FR 2930?1768607331)
Thèmes du document : Logement, Numérique, Sciences et technologies,
La demande doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location. Un permis de louer peut faire l’objet d’une demande de
transfert en cas de changement de propriétaire.
RAPPEL :
• La demande de permis de louer doit être anticipée au moins un
mois avant la date de signature du bail.
• Le propriétaire risque une amende entre 5000 € et 15 000 €.
Nous contacter
permisdelouer@ardecherhonecoiron.fr
Service Habitat
06 81 63 25 08
PERMIS
DE LOUER
Pour un habitat
de qualité
en centre-ville Boulevard Stalingrad
Rue de la république
Place P.Sémard
Boulevard Pasteur
Gare SNCF
Mairie
La Communauté de communes Ardèche Rhône
Coiron et la commune du Teil luttent contre
l’habitat indigne. Dans ce cadre, un permis de louer
est nécessaire avant chaque mise en location de
logements dans le centre-ville.
1 Le propriétaire fait la demande de
Permis de louer muni des pièces
suivantes :
un formulaire cerfa 15652*01
et les diagnostics nécessaire
pour tout bail :
• Diagnostic de performance
énergétique
• Constat de risque d’exposition
au plomb
• Etat mentionnant l’absence
ou la présence de matériaux
ou produits de la construction
contenant de l’amiante
• Etat de l’installation intérieure
d’électricité et de gaz
• Etat des risques naturels et
technologiques
Plus d’informations sur
les diagnostics immobiliers
sur le site service-public.fr
Rubrique : particuliers > vosdroits
> N20591.
2 La demande est adressée :
par courrier électronique à l’adresse
suivante :
permisdelouer@ardecherhonecoiron.fr
ou
par courrier postal recommandé
avec accusé de réception à l’adresse :
Communauté de communes
Ardèche Rhône Coiron
Service habitat
10 avenue de la Résistance
07 350 CRUAS
Déroulement de la procédure en 4 étapes :
3 Un accusé de réception est
transmit au demandeur.
Le service dispose d’un mois pour
instruire le dossier. Une visite du
logement peut être effectuée pour
en évaluer l’état de décence.
4 La Communauté de communes
rend une décision .
Celle-ci peut être favorable ou
défavorable. Si des travaux sont
demandés, une deuxième visite
peut être effectuée pour vérifier
leur réalisation.
En cas de refus, le logement
ne peut pas être loué,
la décision est transmise à
la CAF. Après amélioration
du logement, une nouvelle
demande doit être déposée.
Le permis de louer est annexé
au bail et la location peut
débuter.