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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 076 du 7 mai 2021
Document publié le Vendredi 7 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 076 du 7 mai 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-076
PUBLIÉ LE 7 MAI 2021Sommaire
Sous-Préfecture Parthenay / Pôle développement local et relation avec les
collectivités territoriales
79-2021-05-06-00003 - 06-05-21 CSS SUEZ S-PREF-PARTHENAY (5 pages) Page 3
2Sous-Préfecture Parthenay
79-2021-05-06-00003
06-05-21 CSS SUEZ S-PREF-PARTHENAY
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-05-06-00003 - 06-05-21 CSS SUEZ S-PREF-PARTHENAY 3PRÉFET Sous-préfecture
DES DEUX-SEVRES de Parthenay
Fraternité
Pôle Ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral du 6 mai 2021
modifiant l’arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le cadre du
fonctionnement de la société SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5, KR. 125-8-1 à
R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 5425 du 6 février 2014 autorisant la société SITA CENTRE
OUEST à exploiter Un centre de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit "Le Bois du Panier" sur
la commune d'Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant création de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ultimes situé au lieu-dit "Le Bois du Panier" sur
la commune d'Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la Commission de
Suivi de Site créée dans le cadre du fonctionnement de la société SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux ;
Vu la délibération du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Gâtine en date du
28 septembre 2020 portant désignation de ses représentants ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le nom des représentants du PETR du Pays de Gâtine ;
Considérant que lors de la séance de la CSS du 3 septembre 2020, les membres ont souhaité que soit
précisée, dans le paragraphe sur « les données de l'exploitant non portés à la connaissance du public »,
que la problématique de la sécurité concerne essentiellement les établissements SEVESO ;
Considérant que le règlement intérieur est approuvé ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Parthenay,
20, b de la Meilleraye - 79200 PARTHENAY
Tél : 05.49.08.68.68 - sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-05-06-00003 - 06-05-21 CSS SUEZ S-PREF-PARTHENAY 4ARRÊTE
Article 1° - L'article 1°’ de l'arrêté du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la CSS
susvisé est modifié de la façon suivante (modification en gras) :
« Article 1° - Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de
l'environnement, autour de l'installation de la société SUEZ RV Sud-Ouest, située au lieu-dit "Le
Bois du Panier" sur le territoire de la commune d'Amailloux, installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du
6 février 2014.
Article 2- Composition
La commission de suivi de site, visée à l’article 1”, est composée des membres suivants ou de
leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Collège "Administrations de l'Etat”
. le Préfet du département des Deux-Sèvres ou son représentant,
° le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
ou son représentant,
e le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant,
e le Directeur de la Délégation Départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale
de Santé (ARS) ou son représentant,
ele Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ou son
représentant,
e la Chef du Service des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ou son représentant,
Collège "Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés"
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BRESCIA M. Jérôme SIMONNET
maire d'Amailloux conseiller municipal d'Amailloux
M. François MARY
maire de Chiché
M. Gilles RENAUDET
4° adjoint au maire de Chiché
Mme Christine SOULARD
maire de Clessé
Mme Carine BLANCHARD
conseillère municipale
M. Bernard MIMEAU
maire de Saint-Germain de Longue Chaume
Mme Aline BERTIN
1 adjointe au maire de Saint-Germain de
Longue Chaume
M. Louis-Marie GUÉRINEAU
conseiller communautaire de la
communauté de communes de Parthenay-
Gâtine
M. Patrice BERGEON
vice-président de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine
M. François GINGREAU
conseiller départemental du canton de
Bressuire
Mme Béatrice LARGEAU
conseillère départementale du canton de
Parthenay, 8°" vice-présidente
M. Pascal BIRONNEAU
vice-président du Pôle d'Equilibre Territorial
et Rural (PETR) du Pays de Gâtine
M. Hervé-Loic BOUCHER
délégué du PETR du Pays de Gâtine
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-05-06-00003 - 06-05-21 CSS SUEZ S-PREF-PARTHENAY 5Collège "Riverains de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission est créée"
Titulaires Suppléants
M. Ludovic ROLLAND
représentant l'association Deux-Sèvres
Nature Environnement
M. Arnaud MACÉ de LÉPINAY
représentant l'association Sèvre
Environnement
M. Jean-Claude BRIANCEAU
représentant l'association Sèvre
Environnement
M. Klaus WALDECK
représentant l'association Gâtine
Environnement
M. Yves BERNARDEAU
représentant l'association Gâtine
Environnement
M. Claude VOUÉ
représentant l'association Les Bois
d'Amailloux, pour la Protection de notre
Cadre de Vie
M. Gérard LARGEAU
représentant l'association Les Bois
d’Amailloux, pour la Protection de notre
Cadre de Vie
Le représentant la Fédération des Deux-
Sèvres pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques
Collège "Exploitants de l'installation classée
organismes professionnels la représentant"
pour laquelle la commission est créée ou
Titulaires Suppléants
M. André-Louis BRENIER
Directeur Territoire Stockage de l'entreprise
SUEZ RV Sud-Ouest
M. David ANIEL
Responsable Valorisation et Effluents de
l'entreprise SUEZ RV Sud-Ouest
Mme Cassandre CHERE
Responsable de centre de l'entreprise SUEZ
RV Sud-Ouest
M. Sébastien DUVAULT
Chef d'équipe de l'entreprise SUEZ RV Sud-
Ouest
Mme Claire GAYRAUD
Ingénieur Environnement de
SUEZ RV Sud-Ouest
l’entreprise
M. Christophe MALIGORNE
Ingénieur Prévention des
l'entreprise SUEZ RV Sud-Ouest
risques de
Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée"
e Deux représentants titulaires des personnels de l'entreprise SUEZ RV Sud-Ouest,
membres du CSE
Article 3 - Présidence de la commission et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
Les membres du bureau (chacun des collèges ayant à choisir un représentant) sont
désignés lors de la première réunion de la commission renouvelée. Cette désignation est
actée par arrêté du Préfet. Si cette désignation pose des difficultés, le préfet peut
désigner lui-même les membres du bureau, dans le respect des dispositions des articles
R. 125-8-2 et R. 125-8-4 du code de l’environnement et du présent arrêté.
3
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-05-06-00003 - 06-05-21 CSS SUEZ S-PREF-PARTHENAY 6Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un membre ne peut être représenté ou suppléé, il peut mandater l'un des
membres de la commission pour le remplacer. Chaque membre ne peut détenir plus d’un
mandat.
Article 5 - Missions
La commission de suivi de site a pour mission de :
1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les
risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors
de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre l*’ du livre V du code de l’environnement ;
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,
et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l’environnement.
Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du
de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au ll
de cet article.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de
l'environnement sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre
le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets
de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance. Cette
disposition concerne essentiellement les établissements SEVESO.
Article 6 - Fonctionnement de la commission
Les cinq collèges mentionnés à l’article 2 du présent arrêté bénéficient du même poids dans la
prise de décision.
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-05-06-00003 - 06-05-21 CSS SUEZ S-PREF-PARTHENAY 7Les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
. Nombre de membres | Nombre de voix Nombre de voix Collège . À
du collège par membre du collège
Administrations de l'Etat 6 35 210
Collectivités territoriales 7 30 210
Riverains ou associations 5 42 210
Exploitants 3 70 210
Salariés 2 105 210
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les experts qui assistent aux séances, en application de l'article R. 133-6 du code des relations
entre le public et l'administration, n'ont pas de voix délibérative.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour
d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 du code de
l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code de l'environnement.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 7 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-préfecture de Parthenay.
Article 8 - Information du public sur les travaux de la commission
La commission met à la disposition du public, sur le site internet de la préfecture
(http://www.deux-sevres.gouv.fr), un bilan annuel de ses actions et les thèmes des débats pour
chaque séance de travail. »
Article 2- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac -
BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 3- La Sous-Préfète de Parthenay est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
A Parthenay, le 6 mai 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète
7 Claire LETARD
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-05-06-00003 - 06-05-21 CSS SUEZ S-PREF-PARTHENAY 8