Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP11MAI2007D
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30aout05DI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23FEV06DIV
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23FEV06DIV
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP26janv06DI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP26janv06DI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05DIV
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30aout05COORD
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30aout05COORD)
Thèmes du document : Formation, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Coordination
Réf. : M-H Sauvageot
# : 04.68.51.66.10
À : 04.68.51.66.02
ARRETE PREFECTORAL N° :
modifiant la délégation de signature accordée à M. Maxime MARCO,
Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code des marchés publics et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles, et ses décrets d’application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU larrêté ministériel du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat, section " emploi ";
VU Parrêté ministériel du 16 octobre 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat, section " travail ":
VU l'arrêté du 2 novembre 1998 du Ministre de PEmploi et de la Solidarité, nommant M.
Maxime MARCO Directeur départemental du Travail, de PEmploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées-Orientales :
ignature à M.
la Formation
VE arrêté préfectoral n° 1960/04 du 24 mai 2004 modifié portant délégatie
Maxime MARCO, Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et me F P
professionnelle :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfe
ee > Lt ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté susvisé du 24 mai 2004 portant délégation de
signature à M. Maxime MARCO, Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de Ja
Formation professionnelle est modifié ainsi qu'il suit :
" 4- SERVICE DE CONTROLE DE LA RECHERCHE D'EMPLOI (SCRE)
Indemnisation du chômage art. R 351.6
Versement de l’allocation d’insertion art, R 351.13
Versement de l’allocation de solidarité spécifique art. R 351.28
Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement art. R 351.28
Signature convention coordination contrôle de la recherche d'emploi art.L 351-26
Etat-ANPE-ASSEDIC
Procédures de réduction ou de suppression du revenu art R. 351-33
de remplacement modifié par le décret 2005-9015
du 02/08/2005
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M.
le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 22 août 2005
Le Préfet,
Tic fra
a AT
Thierty ATASTE
“3