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unknown - Buletin INSCRIPTION AMAT 2024 reglementloi 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reugny. Lien du pdf (unknown - Buletin INSCRIPTION AMAT 2024 reglementloi 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Agriculture et alimentation, Association des INSCRIPTION POUR LES PARTICULIERS Viticulteurs de REUGNY Foire à la Bernache et Brocante Notre adresse : du Dimanche 27 Octobre 2024

ASSOCIATION des Viticulteurs De 8 h à 18 h 10 RUE NATIONALE

37380 REUGNY

bernachereugny@gmail.com

Contact par MAIL OU COURRIER uniquement

(Pas de renseignement par téléphone)

Document à retourner avec son règlement, daté et signé

Règles pour participer à la brocante

Chaque année la numérotation des emplacements est différente. Elle ne peut désigner le même lieu qu’en 2023 Si vous étiez inscrits en 2023, nous essaierons de vous placer au plus près de l’emplacement que vous occupiez.

Les emplacements ne sont attribués que sur réservation confirmée par leur payement Aucune réservation ne sera retenue si le règlement de la manifestation (au dos du présent document) n’est pas joint à votre demande ainsi que le règlement financier de votre emplacement Il n’y aura pas de remboursement en cas d’annulation de l’inscription ou de la Foire Le nombre de places est très limité Il est impératif de réserver avant le 20 octobre 2024 (une réponse tardive vous expose à une non participation = dans ce cas, vous seriez avisé par téléphone et votre versement vous serai restitué après le 31 octobre). COMMENT réserver = en nous retournant le règlement de la foire , daté et signé, accompagné de votre règlement, à l’ordre de= « Association des Viticulteurs REUGNY ».

Il n’y a pas de fourniture d’électricité sur les stands.

Un emplacement non occupé à 09h30 sera considéré comme libre et ré-attribué. Nous attirons très fermement votre attention sur quatre points importants :

1er point : EMPLACEMENT= compte tenu de l’étroitesse des rues, les véhicules seront dans l’alignement des stands et la longueur qu’ils occupent comptée comme longueur de stand. (Vous avez la possibilité de placer votre véhicule sur une autre zone, gratuite dès votre installation terminée).

2eme point : PRIX= le prix du mètre linéaire occupé est de 3.00Є avec un minimum de 2 mètres et un maximum de 10 (dix) mètres=

véhicule, et remorque compris ATTENTION Toute réservation d’emplacement de plus de 10m, véhicule compris, sera refusée 3eme point : INSTALLATION= vous devez vous présenter au bureau Accueil, par l’accès véhicules signalé et balisé, avant toute installation pour y retirer votre dossier. L’Accueil sera ouvert à 6h30 heure légale. (attention: heure d’hiver) 4eme point :en cas de tempête, ou autres forces majeurs, les organisateurs pourrons annuler ou arrêter le déroulement de la Foire.

***Mentions obligatoires*** RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF (lisible svp)

Je soussigné, (vos nom et prénom) __________________________________________________ Adresse : _____________

N° de carte d’identité + copie =╗

Ou ╠=-----------------------------------délivré le ------------------------Par------------------------- N° Permis de conduire +copie =╝

N° téléphone : ---------------------- demande

 un emplacement de ____ m (véhicule et, ou remorque compris), pour participer à la manifestation du 27 octobre 2024

l’autorisation de se livrer à l’activité de revendeur d’objets mobiliers personnels et, ce à titre exceptionnel

J’atteste sur l’honneur que les objets proposés n’ont pas été acquis pour la revente et en certifie la provenance,

 m’engage à laisser un emplacement vide et propre, (reconnu sale par les services de la mairie, vous ne seriez pas RETENU EN 2025 )

 Je déclare avoir pris connaissance du règlement et respecter la législation en vigueur.

Fait à =---------------------------------------------------------------- le=----------------------------------- Réglé la somme de=……………. -par chèque n° =

-autres =

ADRESSE MAIL POUR « accusé réception » =

Signature :

Demande particulière-=------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

2eme Signature pour

le règlement au dos

du documentFoire a la Bernache 2024

De REUGNY

Avec activité brocante

----------------------

Reglement BUT DE LA FOIRE A LA BERNACHE

Présenter et valoriser la « Bernache » et le Vouvray produits à Reugny par les membres de l’association des Viticulteurs de Reugny

ARTICLE 1= origine de la bernache et du Vouvray

Seule la « Bernache et le Vouvray du terroir de Reugny » produits par les Viticulteurs de l’association organisatrice peuvent être présentés et proposés gratuitement ou vendus sur la zone territoriale dédiée à la Foire à la Bernache. Seuls les stands des viticulteurs de Reugny et les stands des associations Reugnoises sont autorisés à présenter, proposer gratuitement ou vendre de la « Bernache et du Vouvray» sur la zone territoriale dédiée à la Foire à la Bernache. Pour les stands des associations Reugnoises, il est obligatoire d’afficher très clairement et d’informer verbalement leurs clients de l’origine Reugnoise du ou des produits proposés.

ARTICLE 2= controles

Le contrôle de l’origine de la bernache et du Vouvray proposés aux clients, quelque soit les activités principales ou secondaires des exposants dans l’emprise de la Foire à la Bernache de REUGNY sera effectué par un ou des membres de l’association des viticulteurs, organisatrice de la « Foire à la Bernache ».

Pour les stands des associations Reugnoises, le contrôle révélant une origine différente de la définition du règlement sera sanctionné par une INTERDICTION DE VENTE IMMEDIATE ≪ ≫du produit identifié. Dans le cas d’un deuxième contrôle qui révélerait la poursuite de l’illicité à la vente, la FERMETURE IMMEDIATE ≪ ≫ du

stand sera imposée sans recourt ni indemnité, ni remboursement de quelques sommes engagées par le contrevenant. Pour les stands autres que de viticulteurs de Reugny ou d’ associations Reugnoises, le contrôle de l’un d’eux, par un membre organisateur, révélant que ce stand propose gratuitement ou vend de la Bernache ou du Vouvray, qu’ils soient d’origine Reugnoise ou extérieur au terroir de Reugny, donc révélant le non respect du règlement, sera sanctionné par une FERMETURE IMMEDIATE ≪ ≫du stand ,sans recourt ni indemnité, ni remboursement de quelques sommes engagées par le

contrevenant.

ARTICLE 3 = sanctions

Les décisions d’ «interdiction de vente » ou de « Fermeture immédiate » pour non respect du Règlement, sont signifiées par la Présidente de l’Association des Viticulteurs de Reugny. Elles sont appliquées immédiatement et sans appel. La candidature du contrevenant à participer à une ou des foires les années suivantes ne sera pas retenue.

Date :

signature :Foire a la Bernache 2024

De REUGNY

Avec activité brocante

rappelle a la loi

source : https://www.legifrance.gouv.fr/

Article L310-2

• Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Les particuliers

non inscrits au registre du commerce et des societes sont autorises a participer aux ventes au

deballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels

et usages

deux fois par an au plus.

II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :

1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;

2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;

3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :

1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ; 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ; 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants. Decret n° 2009-16 relatif aux ventes au déballage…

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article R. 321-1, après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé de déclaration d’activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code de commerce » ; 2° L’article R. 321-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° devient 3° ;

b) Il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Pour les participants non professionnels, la

mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation

a deux autres manifestations de meme nature au

cours de l’annee civile; ».

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 [http://www.legifrance.gouv.fr/…]