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Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
.1 Commune de : Ste-Agathe-La-Bouteresse DR
CARRELONG
MTTTANIENT ARCHITECTURE PANIAG ATELIER MRC EN VAMDORAR RAM,
NES eh n
Plan Local d'Urbanisme
Liste des Servitudes
Prescription REC
Délibération du Conseil Municipal : *U LE
2 Décembre 2005 | ê | CEC. 2007 |
L © SOU: AU TE E DE HONTE! ny
Zème Arrêt du Projet : OR
15 Décembre 2007
PLU STE AGATHE LA BOUTERESSE – Loire ARRET 2 Décembre 2007 PLU STE AGATHE LA BOUTERESSE – Loire ARRET 2 Décembre 2007
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Nom officiel de
la servitude
Référence des
textes législatifs
NATURE DE LA
SERVITUDE
Acte qui l’a
institué sur
le territoire
Service
Responsable
AC1 Servitudes de
protection
des Monuments
Historiques
classés ou inscrits
Loi du 31/12/1913
Article 13 bis et ter
(rayon de protection
de 500 mètres)
Ancienne église
abbatiale de Bonlieu
Inscrit par Arrêté
En date
Du 17/04/1952
Service
Départemental
de l’Architecture
et du Patrimoine
Plans de prévention
des risques naturels
prévisibles
d’inondation
ex EL2
DEFENSE CONTRE
LES INONDATIONS
Servitudes en zones
submersibles
spéciales à la Loire
et à ses affluents
Article L 562.1 à L652.8
du Code de
l’Environnement
Décret n°95-1089 du 5
octobre 1995
Relatif aux PPRNP
Bassin du Lignon du
Forez
Arrêté préfectoral
du 8/11/2002
DIRECTION
Départementale
De l’Equipement
Service
Environnement et
aménagement
Cellule hydraulique
I3 Servitudes
relatives
à l’établissement
des canalisations
de distribution et de
transport de gaz
Article 12 de la Loi du
15/06/1906
modifié par
la loi du 04/07/1935,
les décrets-lois du
17/06 et 12/11/1938
et n°67-885 du
06/10/1967
Article 35 de la loi
n°46-428 du 08/04/1946
Décrets n° :
85-1108 du 15/10/1985,
67-886 du 06/10/1967,
Arrêté du 11/05/1970
modifié par arrêtés des
03/08/1977 et
03/03/1980,
Décret n°70-492 du
11/06/1970 modifié par
décret n°85-1109
du 15/10/1985,
circulaire 73.108 du
12/06/1973,
circulaires ministérielles
du 13/11/1985 et
du 20/07/1995
Branchement de Ste
Agathe la
Bouteresse
Ø 80 mm
Marcilly-le-Châtel /
Ste Agathe la
Bouteresse
DUP par arrêté
Ministériel du
10/11/1989
GRT GAZ
Région Rhône-
Méditerranée
Agence Auvergne
Direction Régionale
de
l’Industrie, de la
Recherche et de
l’Environnement
Rhône Alpes Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
NOR : TREP2019233A
Publics concernés : tout public.
Objet : définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 112-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce phénomène.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 112-20 et R. 112-5 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :
Art. 1er. – L’exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement, mentionnée à l’article R. 112-5 du code de la construction et de l’habitation, est évaluée en prenant en compte les critères suivants :
a) la nature lithologique des matériaux dominants dans la formation : elle permet de distinguer les terrains essentiellement argileux des terrains où l’argile est minoritaire (hétérogénéité) et tient compte de l’épaisseur de la formation ;
b) la composition minéralogique de la phase argileuse : les phénomènes de retrait-gonflement s’expriment préférentiellement en présence de certains minéraux argileux dont la présence et la proportion sont évaluées ; c) le comportement géotechnique du matériau : il est apprécié à partir de la proportion d’éléments fins (granulométrie), de l’étendue de son domaine plastique, de sa capacité d’adsorption et de l’importance des variations de volume tant en retrait (assèchement) qu’en gonflement (humidification).
Art. 2. – I. – La carte annexée au présent arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en application de l’article R. 112-5 du code de la construction et de l’habitation.
II. – Pour l’application des articles L. 112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l’habitation, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
Art. 3. – La carte est disponible sur le site Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr/).
Art. 4. – Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM
9 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 112 La ministre déléguée
auprès de la ministre de la transition écologique,
chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM
9 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 112