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Déliberation - Decision 2024 53?x54191
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 53?x54191)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_053 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : AUTORISATION SPÉCIALE 1 VIREMENT DE CRÉDITS 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2024_048 du 10 avril 2024 approuvant le budget principal 2024 ;
VU la délibération n° DE_2024_058 du 10 avril 2024 autorisant monsieur le Président, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57 à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Considérant les acquisitions à effectuer relatives au programme 987 « Plan Intercommunal de Sauvegarde » ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : De procéder à un virement de crédits d'un montant de 56 000 € du programme 906 « Acquisition matériels » sur le programme 987 « Plan Intercommunal de Sauvegarde » conformément au tableau ci-dessous ; ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 8 août 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ