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PLU - Annexes - dpu
PLU - Annexes - dpu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Savines-le-Lac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - dpu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
[non
ré
ne
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-AL]
**°*
°"P
Affiché
le
27/04/2022
ID:
005:210501649-20220427-ARRETE16_2022_1
-AR
COMMUNE
DE
SAVINES-LE-
LAC
PORTANT
MISE
A
JOUR
DES
ANNEXES
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
SAVINES
LE
LAC
INSTAURATION
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Nous
Victor
BERENGUEL,
Maire
de
la
Commune
de
SAVINES-LE-LAC
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
R151-51
à
R.15
1-53,
R.153-18
;
Vu,
les
délibérations
n°
90/2011
du
12
décembre
2011
et
n°04/2012
en
date
du
31
janvier
2012
approuvant
le
plan
local
d’urbanisme
;
Vu,
la
délibération
n°100/2014
en
date
du
22
septembre
2014
approuvant
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d’urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°95/2021
en
date
du
07
décembre
2021
approuvant
la
modification
n°
1 du
plan
local
d’urbanisme
de
Savines
le
Lac
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Savines
le
Lac
n °31/2022
du
14
avril
2022,
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbai
nes
ou
d’urbanisation
futures
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
mettre
à jour
les
annexe
s du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Savines
le
Lac
Conformément
à
|’ article
R153-18
du
code
de
l'urbanisme.
ARRETONS
Le
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Savines
le
Lac
est
mis
à jour
à la
date
du
présent
arrêté
par
:
Remplacement
du
chapitre
5
« Droit
de
préemption
urbain
»
du
document
« 5.1
Annexes
»
comprenant
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Savines
le
lac
n°31/2022
du
14
avril
2022,
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
futures
et
des
cartes
annexées
;
La
mise
à jour
est
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la
disposition
du
public
à la
Mairie
de
Savines
le
Lac
et
à la
Préfecture/DDT
des
Hautes-Alpes,
ainsi
que
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme
(GPU).
Nos
inprunés
sant
produits
pra
Fabrégue
inprimeur
adhérent
WAPRIASTERT
Mot
640330
- 09/10
Tssrogue
tue Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2022
nas
Affiché
le 27/04/2022
Ek
ID
: 005-210501649-20220427-ARRETE16_2022_1-AR
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
durant
un
mois
et
transmis
à Mme
La
Préfète
des
Hautes-
Alpes,
avec
ses
annexes,
pour
notification
aux
services
concernés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
à Savines-le-lac,
Le
27
avril
2022
Le
Maire,
Victor
BERENGUEÏ
À, TL
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2022
Affiché le 25/04/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAIS}
1
: 005-210501649-20220414-DEL31
2022-DE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
AE
|
tior
A
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAVINES
LE
LAC
Séance
du jeudi
14
avril
2022
Membre
CM
élus
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Ont
voté
: 15
L’An
Deux
Mille
Vingt
Deux
et le quatorze
avril
à vingt
heures,
le
Conseil
Munici
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
so
pal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
us
la
présidence
de
Monsieur
Victor
BERENGUEL,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
06
avril
2022
Date
d’Affichage
:
07
avril
2022
PRESENTS : Monsieur
Henri
ANDRZEJEWSKI,
Mme
Colette
METTAVANT,
M.
Gérard
CALVISI
Mme
Sandrine
ROUX
Adjoints Messieurs
Luc
SISCO,
Olivier
VANNIER,
Mme
Solange
TRICOIRE,
M.
Pascal
MANCEAU,
Mmes
Stéphanie
MONCHIET,
Nathalie
CANSIER,
Aurore
ZIGA
ABSENTS
EXCUSES
:
Madame
Monique
HAVERBEKE
ayant
donné
pouvoir
à M.
Henri
ANDRZEJEWSKI,
Madame
Sandrine
VINCENT
ayant
donné
pouvoir
à M.
Gérard
CALVISI,
Monsieur
Hubert
VAISSAIRE
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Aurore
ZIGA.
Madame
Colette
METTAVANT
est
nommée
secrétaire.
5
[N°31/2022
1
OBJET
:Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
Monsieur
le
Maire
invite
Monsieur
Henri
ANDRZEJEWSKI
à présenter
le
dossier.
Ce
dernier
explique
que
le
droit
de
préemption
urbain
est
un
outil
d’intervention
foncière
défini
par
l’article
L210-1
et
les
articles
L211-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
I
offre
la
faculté
à
la
commune
d’acquérir
par
priorité
un
bien
mis
en
vente
sur
son
territoire
pour
mettre
en
œuvre
sa
politique
d'aménagement
(équipements
publics,
logements,
voirie
etc)
et
mener
à bien
une
politique
foncière. I
rappelle
que
la
modification
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
a
été
approuvée
par
délibération
n°95/2021
du
7 décembre
2021.
Monsieur
Henri
ANDRZEJEWSKI
décrit
l'intérêt
pour
la
commune
de
disposer
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
future
telles
qu’elles
sont
délimitées
sur
le
PLU
modifié.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
biens
situés
en
Zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
du
PLU
conformément
aux
plans
annexés.
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L211-1
et
suivants
et
R211-2
et
suivants
;
Nos
imprimés
sont
produtts
pur
Fabrégu
dupraneur
adhérent
IMPRIAU
VERT
Mou
540330
- 090
Mobrequo ts Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2022
Affiché
le 25/04/2022
8
VU,
les
délibérations
n°
90/2011
du
12
décembre
2011
et
nl 1?
:005-210501649-20220414-DEL31_2022-DE
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
;
VU,
la
délibération
n°100/2014
en
date
du
22
septembre
2014
approuvant
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d’urbanisme
;
VU,
la
délibération
n°95/2021
en
date
du
7 décembre
2021
approuvant
la
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.211-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d’urbanisme
approuvé,
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
future
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
droit
de
préemption
permet
à une
collectivité
publique
d’acquérir
par
priorité
un
bien
qui
lui
est
nécessaire
pour
mener
sa
politique
d’aménagement
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objectifs
suivants
(définis
à l’article
L.300-1
du
même
code)
:
“Mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
;
“Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat
;
"Organiser
le maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
;
"Favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
:
"Réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur ;
“Lutter
contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux
:
"Permettre
le renouvellement
urbain
;
“
Sauvegarder
ou
de
mettre
en valeur
le patrimoine
bâti ou
non
bâti
et les
espaces
naturels.
CONSIDERANT
que
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
permettra
à la
commune
de
poursuivre
et
renforcer
les
actions
et
opérations
d’aménagement
qu’elle
porte
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
DECIDE
d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
telles
qu’annexées.
-
DIT
que
cette
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
1 mois,
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
département
conformément
à
l’article
R211-2
du
code
de
l’urbanisme,
qu’une
copie
sera
dressée
à
l’ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l’article
R211-3
du
code
de
l’urbanisme.
POUR:
15
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
susdits.
LE
MAIRE,
Victor
BERENGUEL Pigneroux
Les
Droit
de
préemption
urbain
Secteur
Chérines
- Pigneroux
LEGENDE
Zone
où
s'applique
le
droit
de
préemption
urbain
Bâti Parcelles
cadastrales
Limite
communale
Echelle
1/5000e 2006 2/1 218493
!
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