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PLU - Règlements - Élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-des-Prés.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Ensemble patrimonial et paysager protégé au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme
Dans les secteurs spécifiquement identifiés sur les plans de zonage par un contour particulier, l’ensemble du patrimoine bâti existant est protégé.
Pour ces constructions, conformément à l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.
Cette démolition peut être admise :
- en raison du péril et de l’état d’insalubrité de la construction,
- pour une nécessité liée à l’aménagement ou à l’extension de la construction. Ces aménagements ou extensions devront se faire dans le respect des caractéristiques architecturales et urbaines du bâti.
De plus, dans ces secteurs, l’ensemble du patrimoine végétal et paysager existant est protégé. La suppression d’un élément paysager (arbres, alignements d’arbres, etc.) protégé est soumise à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme et ne sera autorisé que si l’état sanitaire des arbres le justifie.