Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 185 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 185 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 17 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 185 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Sécurité publique, GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-185

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et

restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19

dans le département de la Guyane (14 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-07-17-00001

Arrêté portant mesures de prévention et

restrictions nécessaires pour lutter contre la

propagation de la COVID-19 dans le

département de la Guyane

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 3Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°

portant mesures de prévention et restrictions nécessaires

pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement sanitaire international ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

Vu le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République française ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté n°2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;

Vu l’arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Vu l’instruction du Premier ministre n°6248/SG du 22 février 2021 relative aux mesures transfrontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le protocole du 3 mars 2021 relatif aux conditions sanitaires de la reprise d’activité des marchands ambulants Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 4en Guyane dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, conclu entre l’État et la chambre des métiers et de l’arti- sanat de la région Guyane ;

Vu les points épidémiologiques hebdomadaires de la région Guyane réalisés par Santé publique France ;

Vu les avis de la cellule interministérielle de crise de la Guyane ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été décrété le 14 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République française ;

Considérant que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 inclus sur le territoire de la Guyane ;

Considérant que 28 803 cas de COVID-19 ont été détectés en Guyane entre le début du mois de mars 2020 et le 16 juillet 2021 ;

Considérant qu’entre la semaine 27 et la semaine 26 :

- le taux de positivité s’élève à 6 % contre 7 % ;

- le taux de reproduction effectif SIDEP est estimé à 0,89, toujours significativement inférieur à 1 ;

- sur l’ensemble du territoire guyanais le nombre de cas confirmés est en baisse et s’élève à 538 contre 570 ;

- le taux d’incidence hebdomadaire est en baisse, s’élevant à 185 cas pour 100 000 habitants contre 196 ;

- le nombre d’hospitalisations liées à la COVID-19 se stabilise à 61 ; que le nombre de nouvelles admissions en service de réanimation a légèrement augmenté, s’élevant à 19 contre 15 ;

- sur le secteur de l’Île de Cayenne, la tendance est stable ; que le nombre de cas confirmés s’élève à 264 cas contre 244 ; que le taux d’incidence hebdomadaire s’élève à 209 cas pour 100 000 habitants contre 193 cas ; que le taux de positivité est stable à 6 % ;

- sur le secteur des Savanes, la tendance est à la baisse ; que le nombre de cas confirmés s’élève à 86 cas contre 115 ; que l’incidence s’élève à 188 cas pour 100 000 habitants contre 248 ; que le taux de positivité est de 5 % contre 7 % ;

- sur le secteur du littoral Ouest, la tendance est à la baisse ; que le nombre de cas confirmés s’élève à 140 contre 185 ; que le taux d’incidence s’élève à 239 cas pour 100 000 habitants contre 316 cas ; que le taux de positivité s’élève à 9 % contre 14 % ;

- sur le secteur du Maroni, la tendance est à la hausse ; que le nombre de cas confirmés s’élève à 40 contre 22 ; que le taux de positivité s’élève à 19 % contre 13 % ;

- sur le secteur Oyapock, la tendance est stable avec un niveau de circulation virale faible ; que le nombre de cas confirmés s’élève à 2 (stable) ; que le taux de positivité s’élève à 3 % (stable) ;

- sur les communes de Régina, Roura, Saül et Saint-Elie, le nombre de cas confirmés s’élève à 5.

Considérant que la précocité des mesures de distanciation physique, du confinement initial et du contact tracing intensif, a eu un impact significatif en Guyane ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent la persistance de rassemblements en fin de journée et la nuit sur la voie publique et devant certains établissements proposant à la vente de l’alcool à emporter, notamment sur l’Île de Cayenne ; que la consommation devant ces établissements et sur la voie publique, altère le discernement des personnes concernées notamment s’agissant du respect des règles d’hygiène et de distanciation physique dites « barrières » ;

Considérant que l’ampleur de ces comportements est de nature à favoriser la diffusion du virus, qu’ils peuvent entraîner une accélération de la propagation de la COVID-19 sur le territoire du département de la Guyane et menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

Considérant qu’au regard de l’évolution du contexte sanitaire et aux constatations effectuées par les forces de sécurité intérieure, il y a lieu de prolonger certaines mesures restrictives de la liberté de circulation et de la liberté d’aller et de venir, ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction d’activités sur tout ou partie du département selon les circonstances et de réglementer tous les déplacements non essentiels, afin de freiner la propagation du virus COVID-19 sur le territoire de la Guyane et d’éviter un processus de « re-confinement » général de la population ;

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 5Considérant ce qu’il ressort de la réunion organisée en préfecture avec les représentants des cultes le 2 juin 2021 ;

Considérant que pour se protéger et protéger les autres, toute personne doit appliquer et respecter les règles d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » dans tous lieux et espaces publics ainsi que dans tous les moments de la vie quotidienne dès lors qu’elle est en contact avec d’autres personnes ;

Considérant que la Guyane est classée en zone rouge des territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire ;

Considérant qu’au 12 juillet 2021, 18,2 % de la population adulte a reçu une injection de 1er rang et 14,2 % a un schéma vaccinal complet ; que ce niveau de couverture est trop faible pour protéger la population ;

Considérant que la vaccination permet d’éviter plus de 90 % des formes sévères du SARS-CoV-2 et réduit significativement le risque d’infection et de transmission du virus ;

Sur proposition de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBERTE DE CIRCULATION, LA LIBERTE D’ALLER ET DE VENIR ET LES TRANSPORTS

Article 1er – Cartographie sanitaire de la Guyane :

Les communes de la Guyane sont classées selon le niveau et l’évolution du taux d’incidence glissant sur 7 jours des cas positifs à la COVID-19 :

- En zone verte : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Cayenne, Grand-Santi, Iracoubo, Kourou, Maripasoula Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Ouanary, Papaïchton, Régina, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül, Sinnamary ;

- En zone orange : Mana, Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 - Rassemblements et capacité d’accueil des établissements recevant du public :

I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’est pas interdit par le décret du 1er juin 2021 susvisé et le présent arrêté, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, autres que ceux mentionnés au II, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sont interdits.

Ne sont pas soumis à interdiction :

1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

2° Les services de transport de voyageurs ;

3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du décret du 1er juin 2021 susvisé et du présent arrêté ;

4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes ;

5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé ; Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 66° Les visites guidées, les sorties touristiques organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle et les sorties en carbets, pour des groupes de 10 personnes maximum ;

Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :

- une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

- l'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé.

Article 3 – Restrictions de déplacements

I. - Les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence sont interdits pendant les horaires de couvre- feu, fixés tous les jours de la semaine de 21h00 à 5h00, sur l’ensemble du territoire de la Guyane, en dehors des exceptions suivantes :

1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ainsi que les déplacements professionnels insusceptibles d’êtres différés, ne pouvant être organisées sous forme de télétravail, y compris les livraisons de fret ;

2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires, pour la garde d'enfants, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées ;

4° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

5° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

6° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis l’aéroport dans le cadre de déplacements de longue distance ;

7° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

8° Déplacements pour la chasse ou la pêche, modes traditionnels de subsistance sur le territoire, sous réserve que ces derniers répondent exclusivement aux besoins vitaux de la famille ;

9° Approvisionnement en denrées ou matériels et livraison de fret.

II.-Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées aux I. se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Article 4 – Passage des points de contrôles routiers et vols intérieurs

I. - Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3, sont interdits les déplacements de personnes :

- nécessitant un passage aux points de contrôles routiers d’Iracoubo ou de Régina ;

- par transport public ou privé aérien desservant les communes de l’intérieur du territoire guyanais ;

à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

1° trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;

3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 74° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

6° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

7° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ;

8° Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés ;

9° Déplacements dans le cadre de compétitions sportives inscrites au calendrier d’une fédération sportive agréée, autorisées au titre de l’article 18 du présent arrêté ;

10° Déplacements, uniquement dans le cadre de prestations proposées par des professionnels du tourisme, entre le domicile et le lieu d’un hébergement touristique ou aux fins d’effectuer une activité touristique ;

11° Approvisionnement en denrées ou matériels et livraison de fret.

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent I. se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

III. - Les dispositions des I. et II. du présent article ne s’appliquent pas aux personnes :

1° - présentant un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé ;

2° - domiciliées sur le territoire de la commune d’Iracoubo et de Régina lorsqu’elles franchissent le point de contrôle situé sur le territoire de leur commune de résidence, sous réserve de la présentation d’un justificatif de domicile.

Article 5 – Circulation des pirogues

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3, tout piroguier doit être muni d’une attestation autorisant ses déplacements sur le fleuve, pour la durée de la période fixée par le présent arrêté, signée :

1° par le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni pour les pirogues circulant sur le fleuve Maroni et ses affluents ;

2° par le sous-préfet des communes de l’intérieur pour les pirogues circulant sur le fleuve Oyapock et ses affluents.

Article 6 – Services et autorités non soumis aux restrictions de déplacements

Les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents des douanes, les services d’urgence, les personnels et véhicules du service départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés, les élus des collectivités territoriales et les représentants nationaux, les agents des polices municipales et les véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables ne sont pas concernés, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, par les dispositions des articles 3 à 5.

Article 7 – Admission des ressortissants étrangers

I. - L’admission des ressortissants étrangers sur le territoire guyanais est limitée aux cas suivants :

1° les ressortissants de l’Union européenne résidant en Guyane ainsi que leurs conjoints, leurs ascendants et descendants directs ;

2° les ressortissants de pays tiers disposant d’un titre de séjour français ainsi que leurs enfants mineurs, résidant en Guyane ;

3° les ressortissants de l’Union européenne ou de pays tiers justifiant leur déplacement pour des motifs professionnels nécessaires à la continuité économique du département ;

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 84° les ressortissants étrangers assurant le transport international de marchandises, les personnels navigants et équipages des compagnies aériennes assurant la desserte en Guyane, ainsi que les marins ;

5° les personnels des missions diplomatiques et consulaires ;

6° les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du virus, sur autorisation de l’agence régionale de santé de Guyane.

II. - En dehors des cas prévus au I., le préfet peut accorder, sur demande expresse dûment justifiée, une dérogation pour l’admission de ressortissants étrangers sur le territoire de la Guyane.

III. - Tout ressortissant étranger nécessitant des soins médicaux dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître et habituellement suivi au centre délocalisé de prévention et de soins (CDPS) de Saint-Georges, est autorisé à entrer sur le territoire guyanais par le point de frontière terrestre (pont de Saint-Georges de l’Oyapock), sous réserve de figurer sur une liste établie par un médecin du CDPS 48 heures avant ledit passage, validée par l’agence régionale de santé de la Guyane et transmise au service territorial de la police aux frontières de la Guyane et au représentant de l’État en Guyane.

Toute personne concernée est prise en charge par les équipes du CDPS dès son arrivée sur le pont de Saint- Georges de l’Oyapock et jusqu’à son retour à ce point de frontière terrestre.

Article 8 – Conditions de déplacement au départ et à destination de la Guyane

I. - Les déplacements de personnes au départ et à destination de la Guyane sont interdits, sauf s’ils relèvent de l’une des exceptions suivantes :

1° motif impérieux d’ordre personnel ou familial ;

2° motif de santé relevant de l’urgence ;

3° motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes présentant un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

II. - Par exception au I., les déplacements de personnes par voie terrestre ou maritime en provenance du Brésil et à destination de la Guyane sont interdits, hormis ceux nécessaires au transport de marchandises.

III. - Toute personne souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées aux I. et II. présente une déclaration sur l’honneur du motif de son déplacement accompagnée d’un document permettant de justifier dudit motif, qu’elle présente :

1° à l’entreprise de transport aérien avant l’embarquement pour les déplacements par voie aérienne ;

2° au service territorial de la police aux frontières de la Guyane pour les déplacements par voie routière ;

3° au service territorial de la police aux frontières de la Guyane ou, le cas échéant à la direction régionale des douanes de Guyane, pour les déplacements par voie maritime.

IV. - Toute personne âgée de douze ans ou plus souhaitant effectuer un déplacement à destination de la Guyane présente aux entités et services visés au III. du présent article :

1° le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR d’au plus 72 heures ou un test antigénique réalisé moins de 48 heures avant le déplacement, ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 ;

2° une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle accepte qu’un test ou examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique puisse être réalisé à son arrivée ;

3° un justificatif de son schéma vaccinal complet délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé, ou, à défaut, d’une déclaration sur l’honneur attestant :

- qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes mineures qui l’accompagnent, et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique.

Le présent 3° ne s’applique pas aux personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures munies du justificatif de leur statut vaccinal.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 9V. - Toute personne de douze ans ou plus souhaitant effectuer un déplacement au départ de la Guyane et à destination de tout autre point du territoire national présente aux entités et services visés au III. du présent article :

1° le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR d’au plus 72 heures ou un test antigénique d’au plus 48 heures avant le déplacement ne concluant pas à une contamination par la COVID-19. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes présentant un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé ;

2° une déclaration sur l’honneur attestant :

- qu'elle accepte qu'un test ou un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique puisse être réalisé à son arrivée ;

- si elle n'est pas en mesure de présenter un justificatif de son schéma vaccinal complet délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes mineures qui l’accompagnent, la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24 du décret du 1er juin 2021 susvisé, assortie, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle.

À défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés.

VI. - L’entrée et la sortie du territoire guyanais s’effectuent uniquement par l’un des points de passage de frontière suivants :

1° frontière aérienne : l’aéroport international de Cayenne-Félix Eboué ;

2° frontières maritimes : le bac international de Saint-Laurent du Maroni et, sur demande préalable, le port de Dégrad des Cannes ;

3° frontière terrestre : le pont de Saint-Georges de l’Oyapock.

Article 9 – Mesure individuelle de mise en quarantaine

I. - Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane, fait l’objet d’une mesure individuelle de mise en quarantaine d’une durée de sept jours, dite « septaine » :

1° toute personne entrant sur le territoire de la Guyane présentant à son arrivée, des symptômes d’infection à la COVID-19 ;

2° toute personne entrant sur le territoire de la Guyane ne pouvant justifier du résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la COVID-19, sauf exceptions prévues au IX. du présent article. La personne se soumet au plus vite à la réalisation d’un examen biologique de dépistage virologique.

II. - La mesure de « septaine » est notifiée individuellement par le service territorial de la police aux frontières de la Guyane ou, pour toute entrée par le point de passage de frontière maritime de Dégrad des Cannes, la direction régionale des douanes de Guyane. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne en est informé sans délai.

III. - Après examen de la situation individuelle par l'agence régionale de santé de Guyane, la mesure de « septaine » se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet à son domicile ou dans un autre lieu d'hébergement de son choix, adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites. En cas de partage du lieu de résidence avec d’autres occupants (liens familiaux ou non), la « septaine » s'effectue dans le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » et en s'isolant des autres occupants, afin de limiter les risques de contamination au sein du domicile.

IV. - Durant la période de « septaine », tout déplacement hors du domicile déclaré ou de l'hébergement dédié est interdit, sauf pour motif de santé, prononcé sous avis médical.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 10V. - La personne faisant l'objet d'une mesure de « septaine » l'effectue dans les conditions suivantes :

1° elle se fait apporter ou livrer, à ses frais, dans son lieu d’hébergement, les biens et services de première nécessité, notamment alimentaires, dans le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » ;

2° elle a accès, dans ses conditions habituelles d’utilisation, aux moyens de communication téléphonique ou électronique permettant de communiquer librement avec l'extérieur, depuis son domicile ou dans le lieu d’hébergement de son choix ;

3° aux fins de la poursuite de la vie familiale, elle peut recevoir la visite de ses ascendants ou descendants directs, sous réserve du respect des autres dispositions du présent arrêté et des règles d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » ;

4° elle est régulièrement informée et fait l'objet d'un suivi médical, notamment téléphonique, ainsi que, le cas échéant, d'un accompagnement, social, médical ou médico-psychologique ;

5° Si la personne concernée par la mesure est susceptible d’effectuer sa période de « septaine » dans un contexte d’actes de violence, elle fait l’objet de conditions spécifiques adaptées à sa situation, conformément aux dispositions de l’article 25 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

VI. - Par exception au III. du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer au choix du lieu retenu par la personne faisant l'objet d'une mesure de « septaine » s'il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires requises. Si la personne concernée n’est pas en mesure de trouver un autre lieu d’hébergement répondant aux exigences sanitaires, elle effectue alors sa mesure de « septaine » dans un lieu d'hébergement déterminé par les services de l’État en Guyane. Par exception au 1° du V., les frais d’hébergement et ceux liés à la fourniture de produits de première nécessité sont pris en charge par les autorités sanitaires.

VII. - La personne concernée par la mesure individuelle de mise en quarantaine peut, à tout moment, demander au juge des libertés et de la détention, sa mainlevée. La requête motivée, signée et accompagnée de toute pièce justificative utile est adressée au greffe par tout moyen, et notamment par voie postale (Tribunal judiciaire de Cayenne - 15 avenue du Général de Gaulle - 97300 CAYENNE) ou par voie électronique (accueil- cayenne@justice.fr), à l’attention de Monsieur le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne. La procédure se déroule conformément aux dispositions prévues aux articles R3131-20 et R3131-21 du code de la santé publique.

VIII. - La mesure de « septaine » peut être renouvelée dans les conditions prévues au II. des articles L3131-17 et R3131-19 à R3131-25 du code de la santé publique, dans la limite d’une durée maximale d’un mois.

IX. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas, sous réserve qu’ils respectent les règles d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » et portent un masque homologué :

1° aux personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ou aux activités essentielles à la continuité de la Nation, sous réserve qu’ils en fassent, au préalable, la demande expresse au représentant de l’État dans le département ;

2° aux marins en relève, à condition qu’ils effectuent un trajet direct et sans nuitée entre leur point d’arrivée sur le territoire guyanais et l’embarquement au port.

Article 10 – Escale des navires

I. - L'escale des navires est conditionnée, dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la zone maritime Guyane, à la présentation d'un document comportant les mesures sanitaires mises en œuvre afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 6 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

Le préfet peut interdire à l'un de ces navires de faire escale lorsque ce dernier présente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations applicables en vertu de la réglementation.

II. - L'escale d'un navire de plaisance dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la zone maritime Guyane est autorisée pour les navires battant pavillon d'un État de l'Union européenne, en deux points du territoire de la Guyane :

1° la marina de Saint-Laurent du Maroni, à l'Ouest ;

2° la marina de Degrad-des-Cannes, à l'Est.

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IV. - Tout capitaine d'un navire ayant l'intention de faire escale ou mouiller dans les eaux territoriales ou intérieures françaises en zone maritime Guyane, ayant à son bord une personne présentant des symptômes de la COVID-19, est tenu de signaler immédiatement ce cas au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG). En l'attente des consignes du CROSS AG, les personnes embarquées doivent rester à bord du navire.

Article 11 – Transport par voies fluviales et maritimes

I. - Dans le cadre des limitations fixées aux articles 3 et 8 du présent arrêté, le transport de personnes sur les cours d’eau et en mer, assuré par tous types d'embarcations, y compris les canoës-kayaks utilisés aux fins de randonnée, par des particuliers ou des professionnels, s’effectue en adoptant la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers ne voyageant pas ensemble. Les personnes transportées portent un masque de protection et se lavent les mains au savon ou au gel hydroalcoolique au départ et à l'arrivée.

II. - le transport des passagers entre Kourou et les îles du Salut est autorisé sous réserve de la validation, par les services de l’État, d'un protocole présenté par chaque prestataire de transports.

Article 12 – Taxis et transports collectifs de moins de neuf places

Le transport de voyageurs par les services de transport public particulier de personnes et les services privés ou publics de transport collectif réalisés avec des véhicules de moins de neuf places hors conducteurs, s’effectue conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET AUTRES ACTIVITES

Article 13 – Commerces et carbets de Guyane

I. - Les magasins de vente et centres commerciaux, ouverts au public, doivent respecter les règles d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » prévues à l’article 27 du décret du 1er juin 2021 susvisé et aux articles 2 et 18 du présent arrêté ;

II. - Les magasins de vente et centres commerciaux peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;

2° Les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;

3° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

III. - Les commerces autorisés ferment leur établissement au public au plus tard une demi-heure avant les heures de couvre-feu, afin de permettre aux clients de respecter la mesure d’interdiction de circulation à l’exception des pharmacies pour la vente exclusive de médicaments et les stations-services pour la vente exclusive de carburant.

IV. - Dans les communes classées en zone verte à l’article 1er du présent arrêté, les activités et hébergements en carbets sont autorisés pour des groupes de 10 personnes maximum et dans le respect du protocole sanitaire de l’hôtellerie de plein air, campings et parcs résidentiels de loisirs de la FNHPA et du protocole proposé par la compagnie des guides de Guyane.

Article 14 – Vente à emporter de boissons alcooliques

I. - La vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L3321-1 du code de la santé publique est interdite tous les jours entre 18h30 et 6h00, sur l’ensemble du territoire.

II. – La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite sur l’ensemble du département de la Guyane.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

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I. – Dans les communes classées en zone orange à l’article 1er du présent arrêté, les restaurants, et débits de boissons sont fermés au public.

Par exception, les restaurants et les commerces ambulants sont autorisés à accueillir du public :

1°- pour la vente à emporter jusqu’à 21h00 ;

2°- pour les activités de livraison, sans restriction d’horaire.

II. Dans les communes classées en zone verte à l’article 1er du présent arrêté, les restaurants, les débits de boissons à consommer sur place et les commerces ambulants sont ouverts au public dans les conditions suivantes :

1° par dérogation aux horaires de couvre-feu, l’accueil du public peut se faire, tous les jours de la semaine, au plus tard jusqu’à 23h00, dans les conditions prévues au III. du présent article. Pour permettre à leurs clients de justifier leur déplacement au-delà de l’heure d’interdiction de circulation, les restaurateurs et les commerçants ambulants leur remettent une facture avec mention du jour et de l’heure de son édition.

2° possibilité de faire des livraisons, sans restriction d’horaire ;

III. - Dans les communes classées en zone verte à l’article 1er du présent arrêté, l’accueil du public dans les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place, s’effectue dans les conditions suivantes et en application des mesures prévues dans le protocole national établi par la profession :

1° Autorisé uniquement aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air, dans les espaces couverts, dont deux côtés au minimum permettent la circulation libre de l’air par des ouvertures au moins égales à la moitié de leur surface et ne pouvant être obstruées et dans les salles fermées équipées d’un système de purification de l’air conditionné ;

2° les personnes accueillies ont une place assise ;

3° une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;

4° une distance minimale de deux mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;

5° la capacité maximale d’accueil de l’établissement, limitée à 1 personne pour 8 m² de la surface ouverte au public, est affichée et visible depuis la voie publique ;

6° chaque personne accueillie renseigne individuellement sur un support spécifiquement prévu à cet effet ses nom et prénom, ainsi que les informations permettant de la contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l’établissement pendant une durée de quinze jours, avant d’être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d’identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de COVID-19 ;

7° portent un masque de protection :

- le personnel des établissements y compris en cuisine ;

- les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement.

IV. - L’accueil du public par les commerces ambulants se fait dans le respect du protocole du 3 mars 2021 relatif aux conditions sanitaires de la reprise d’activité des marchands ambulants en Guyane ;

Article 16 – Discothèques, cinémas, théâtres, salles de jeux et de spectacle

I. - Les discothèques et tous autres établissements à caractère commercial ayant pour objet l’exploitation d’une piste de danse sont fermés au public.

II. - Dans les communes classées en zone verte à l’article 1er du présent arrêté, les cinémas, les théâtres, les salles de spectacles ou à usage multiple, les chapiteaux, tentes et structures et les salles de jeux sont ouverts au public dans les conditions suivantes :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 131° Le public est assis avec un siège laissé libre entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

2° L'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé ;

3° Mise à disposition de gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie ;

4° la capacité d’accueil est limitée à 1 personne pour 8 m² ;

5° toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection ;

6° la consommation de boissons ou d’aliments dans la salle est interdite ;

7° le gestionnaire de l’établissement s'assure à tout moment du respect des dispositions mentionnées au présent article ;

8° par dérogation aux horaires de couvre-feu, l’accueil du public peut se faire, tous les jours de la semaine, au plus tard jusqu’à 23h00. Pour permettre au public de justifier leur déplacement au-delà de l’heure d’interdiction de circulation, les responsables de ces établissements leur remettent un justificatif (ticket de spectacle, etc.) avec mention du jour et de l’heure de son édition.

Article 17 – Cultes

I. - Dans les établissements de culte, relevant du type V défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'accueil du public lors des cérémonies religieuses est organisé dans les conditions suivantes :

1° une distance minimale de deux emplacements (1 m minimum) est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

2° l'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé ;

3° mise à disposition de gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie ;

4° la capacité d’accueil est limitée à 1 personne pour 8 m² ;

II. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection.

L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent.

III. - Le gestionnaire du lieu de culte s'assure à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice et lors des cérémonies, du respect des dispositions mentionnées au présent article.

Article 18 – Activités sportives

I. - Les établissements et autres structures destinés à la pratique d’activités physiques et sportives peuvent accueillir du public, dans les conditions suivantes :

1° mise en place d’une jauge limitée à 1 personne pour 8 m² de surface du local accueillant du public et permettant la régulation des flux au sein de l’établissement afin de garantir le respect d’une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque par sa nature même, l’activité ne le permet pas ;

2° port du masque au sein de l’établissement sauf pendant un effort physique à haute intensité ;

3° respect des protocoles sanitaires proposés par les fédérations sportives, déclinés au niveau territorial par les ligues et comités sportifs de Guyane ;

4° tenue des compétitions sportives à huis clos, sauf pour les compétitions de haut niveau, sous réserve d'une autorisation accordée par le préfet ;

5° usage des vestiaires collectifs possible dans le cadre des activités d’accueil collectif de mineurs, uniquement pour les mineurs d’un groupe constitué et encadré.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane 14II. - Les sports de combat et les sports collectifs peuvent être pratiqués, en séances d’entraînement et pour les rencontres compétitives, s’ils sont encadrés par un entraîneur, un animateur diplômé ou un éducateur diplômé, et sous réserve de la production d’un protocole sanitaire adapté au lieu d’entraînement ou à la compétition envisagée.

III. - Dans les communes classées en zone verte à l’article 1er du présent arrêté, les salles de sport, fitness et musculation, à vocation commerciale sont autorisées à ouvrir au public dans le respect d’un protocole sanitaire spécifique et en particulier des mesures suivantes :

- 1 personne pour 8 m² une distance d’au moins deux mètres entre les appareils ;

- gel hydro-alcoolique à disposition ;

- port du masque hormis lors d'efforts intenses ;

- utilisation de serviettes individuelles en protection du matériel ;

- désinfection du matériel après chaque utilisation ;

- fermeture des vestiaires.

III. - Par dérogation aux horaires de couvre-feu, dans les communes classées en zone verte à l’article 1er du présent arrêté, la fermeture au public des établissements et autres structures destinés à la pratique d’activités physique et sportives est fixée au plus tard à 23h00. Pour justifier de leur déplacement au-delà de l’heure de couvre-feu, les personnes doivent se munir soit, pour les clubs, de la licence sportive et du calendrier des entraînements et compétitions sportives fourni par la ligue ou le comité sportif, soit d’un justificatif établi par le responsable de l’établissement avec mention du jour et de l’heure.

Article 19 – Salle d'exposition, salons, foires-expositions

Dans les communes classées en zone verte à l’article 1er du présent arrêté, les salles d'exposition, salons, foires- expositions peuvent accueillir du public, dans les conditions suivantes :

1° lorsque le public est assis, un siège est laissé libre entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

2° l'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé ;

3° mise à disposition de gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie ;

4° la capacité d’accueil est limitée à 1 personne pour 8 m² ;

5° toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection ;

6° la consommation de boissons ou d’aliments dans la salle est interdite ;

7° le gestionnaire de l’établissement s'assure à tout moment du respect des dispositions mentionnées au présent article ;

8° par dérogation aux horaires de couvre-feu, l’accueil du public peut se faire, tous les jours de la semaine, au plus tard jusqu’à 23h00. Pour permettre au public de justifier leur déplacement au-delà de l’heure d’interdiction de circulation, les responsables de ces établissements leur remettent un justificatif (ticket de spectacle, etc.) avec mention du jour et de l’heure de son édition.

Article 20 – Bibliothèques et musées

Dans les communes classées en zone verte à l’article 1er du présent arrêté, les bibliothèques, centres de documentation et musées peuvent accueillir du public, dans les conditions suivantes :

1° mise à disposition de gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie ;

2° la capacité d’accueil est limitée à 1 personne pour 8 m² ;

3° toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection ;

4° la consommation de boissons ou d’aliments dans la salle est interdite ;

5° le gestionnaire de l’établissement s'assure à tout moment du respect des dispositions mentionnées au présent article.

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I - Toute personne de onze ans ou plus circulant sur la voie publique ou dans lieu ouvert au public est tenue de porter un masque de protection :

- quand la distance de 2 mètres avec une autre personne ne peut pas être respectée ;

- dans une file d’attente ;

- en cas de regroupement de plusieurs personnes, dans la limite de 10 personnes ;

- en cas de participation :

- à des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

- aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

- aux cérémonies funéraires dans la limite de 50 personnes ;

- à des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

- à des meetings électoraux.

II. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède à un véhicule, navire, pirogue, canoë-kayak, bateau à passagers effectuant du transport public collectif de voyageurs ou qui accède à un espace accessible au public et affecté au transport public de voyageurs (notamment les aérogares) est tenue de porter un masque de protection. Cette disposition s’applique également aux particuliers qui transportent des personnes, autres que celles composant le foyer familial, dans un véhicule terrestre, aéronef, navire, bateau, canoë-kayak ou pirogue.

III. - Toute personne de onze ans ou plus porte, à bord des aéronefs effectuant du transport public à destination, en provenance ou à l’intérieur du territoire guyanais, dès l’embarquement, un masque de type chirurgical à usage unique.

IV. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans un établissement clos recevant du public est tenue de porter un masque de protection. L’obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce qu’il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

V. - Par exception aux I, II, III, et IV, les personnes en situation de handicap ne sont pas tenues de porter un masque de protection.

CHAPITRE 3 : SANCTIONS

Article 22 :

La violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article L3136-1 du code de la santé publique et à l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

CHAPITRE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Article 23 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane, d’un recours administratif : - par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Article 24 :

L’arrêté n°R03-2021-07-10-00001 du 10 juillet 2021 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane est abrogé.

Article 25 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du samedi 17 juillet 2021 et est valable jusqu’au samedi 24 juillet 2021 inclus.

Article 26 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet de Saint- Laurent du Maroni, le sous-préfet des communes de l’intérieur, le recteur de Guyane, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane, le président de la Collectivité territoriale de Guyane et les maires des communes du département, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le directeur régional des douanes de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer et le directeur général de la cohésion et des populations de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne, au président de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane et au président de la chambre des métiers de Guyane pour diffusion aux professionnels concernés.

Cayenne, le 17 juillet 2021 Le préfet,

Thierry QUEFFELEC

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