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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 047 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 047 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2024-047
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-02-27-00007 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°005 du 27 février
2024 portant agrément d’un centre de formation des conducteurs de
voiture avec chauffeur (VTC) CMBC Agrément VTC 91 / 2024-002 (3 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-27-00007
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°005 du 27
février 2024 portant agrément d’un centre de
formation des conducteurs de voiture avec
chauffeur (VTC) CMBC Agrément VTC 91 /
2024-002 PRÉFET Direction de la
DE L'ESSONNE réglementation et de la
Été sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°005 du 27 février 2024
portant agrément d’un centre de formation
des conducteurs de voiture avec chauffeur (VTC) CMBC
Agrément VTC 91 / 2024-002
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 à R.3120-9 ;
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et KR. 6316-1 :
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de
Préfet délégué, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur :
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du OS février 2024 portant délégation de signature
à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière.
CONSIDERANT la demande d'agrément de la société CMBC représentée par M. CHOKRI
Marzouki
CONSIDERANT que cette demande remplit les conditions réglementaires.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CMBC (SIRET 909343790000712) représentée par M. CHOKRI Marzouki, dont le
siège social est situé 39 Rue Paul Claudel à EVRY-COURCOURONNES (91000) est autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation
professionnelle de conducteurs :
de voiture de transport avec chauffeur sous le numéro d'agrément VTC 91 / 2024-002
ARTICLE 2
Le centre de formation disposant de ces deux agréments est situé au 39 rue Paul Claudel à
EVRY COURCOURONNES (91000).
Le responsable pédagogique des formations est M. CHIGUER Amar.
Ce centre de formation est autorisé à dispenser :
la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du Code des transports ainsi
que la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),
ARTICLE 3
Cet agrément est accordé pour une durée d’un an à compter du 26 février 2025.
La demande de renouvellement devra être présentée sur demande de l'exploitant deux
mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours. Celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire. Cet agrément est incessible.
ARTICLE 5
Le dirigeant du centre de formation est tenu :
d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
ormations,
de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
‘ommercial,
d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de
la consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 6
L'exploitant doit faire parvenir à la préfecture une déclaration concernant toute modification
intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant un des points
énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
2/3
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• Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée six mois
avant la date du changement ou de reprise.
ARTICLE 7
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard dans les 10 jours
après Une session :
la liste nominative des conducteurs de taxi ou de VTC ayant suivi une formation continue,
ARTICLE 8
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport annuel d'activités ou est précisé :
pour les conducteurs de VTC
formation préparatoire: nombre de personnes inscrites et présentes, taux de
‘Ussite examen théorique et pratique,
formation continue : nombre de personnes ayant suivi la formation.
ARTICLE 9
En cas d'inobservations de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé, ou de dysfonctionnements
constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique et en application des
dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, et du présent arrêté, la préfecture
peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressé au
demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef qu Service Education
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