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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loubaut.
Lien du pdf (Convocation - 2025 85 modification statuaire rajout de la competence facultative eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le 27 octobre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 16/10/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 35
Nombre de procurations : 6
Votes pour : 41
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), PEREIRA-NANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), RANCE Sylvie (Castéras), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), DELPONTE Michel (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy (Le Mas-d’Azil), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras).
ETAIENT ABSENTS : MOREAUD Rosine (Castéras), BALONDRADE Marie-José (Durfort), TEXIER Lionel (Lanoux), SAHL Philippe (Le Mas d‘Azil), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).
ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), COURTIAL Anne (Castex), ARNAUD François, MILHORAT Nathalie (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), LASSALLE Yvon (Pailhès), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à PEREIRA-NANTERRE Jérôme, COURTIAL Anne à MAURETTE Carole, ARNAUD François à CANTEGRIL Jean-Marc, MARTINEZ Rolande à ROUMAT Guy, DESCUNS Lyliane à COURNEIL Jean-Claude, LASSALLE Yvon à SANS Jean-François.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2025-85 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : Modification statutaire : rajout de la compétence facultative « Eau Potable »
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il est nécessaire d’apporter une modification aux statuts de la communauté de communes afin de rajouter la compétence facultative « Eau Potable » dans le cadre de l’article L.5211-17 du CGCT.
Vu les articles L 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du Syndicat Mixte De l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège constitue un critère objectif au regard de la loi, permettant de territorialiser l’action de la Communauté de Communes Arize-Lèze,
Considérant l’opportunité de modifier les statuts pour assurer au sein du périmètre susmentionné, une représentation territoriale équilibrée des communes membres,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la modification statutaire suivante :
- Compétences facultatives :
« exercice de la compétence ‘’Eau Potable’’ sur le périmètre de la Communauté de Communes Arize-Lèze » Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré :
Article 1 :
Approuve le projet de statuts de la Communauté de Communes Arize-Lèze, tel que figurant dans le document annexé.
Article 2 :
Précise que la prise de compétence sur le territoire défini, sous réserve de recueillir les conditions de majorité requise après délibérations du conseil communautaire et des communes membres, et que soit formalisé un arrêté préfectoral, sera effective au 1er mars 2026.
Article 3 :
Précise que la présente délibération et les statuts annexés seront transmis aux communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent sur cette modification statutaire.
Article 4 :
Demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté requis dès lors que les conditions de majorité seront remplies.
Article 5 :
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude