Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 185 du 19 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 185 du 19 août 2025 Document publié le Mardi 19 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 185 du 19 août 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-185

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant

subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur

départemental de la Direction départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 3

63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant

subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur

départemental de la Direction départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État (4 pages) Page 10

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-08-18-00002

ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant

subdélégation de signature de Monsieur Silvain

TRAYNARD, Directeur départemental

de la Direction départementale de la Protection

des Populations du Puy-de-Dôme à certains de

ses collaborateurs

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental 3PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263

portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD,

Directeur départemental

de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

à certains de ses collaborateurs

Le directeur départemental

de la Direction départementale de la Protection des Populations,

Vu le code du commerce :

Vu le code de la consommation :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

VW le code de la voirie routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents

contractuels de l'État ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en

qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015092-0013 du 2 avril 2015 portant organisation de l'inspection des

installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du

Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du

département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction

Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;

Vu l'arrêté préfectoral n°20251310 du 14 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur Silvain

TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations

du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 25/070 du 1” avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame

Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale

de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1” — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur

départemental de la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de

la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour l'ensemble des

compétences visées à l’article 1-2 de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025.

Article 2 - Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégation permanente de signature pour les actes

et documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n°

20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme, à :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental 5- M. Jean-Baptiste GUITTARD, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du

Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et de l'environnement, pour les

compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (efg,hiij,kl,m,n) de l'arrêté préfectoral

n° 20251310 du 14 août 20285 ; |

> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste GUITTARD, à Mme Nelly DELOMIER,

adjointe au chef du Service Vétérinaire Santé et Protection Animale et de l'Environnement,

pour les compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (ef.g,h;i,k,l,m,n) de l'arrêté

préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025 ;

- M. Christophe SOUCHE, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du

Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant

l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025 ;

> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOUCHE, à Mme Alexandra ROMAIN,

Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle et Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Sécurité

et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1”,

paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025 ;

- Mme Alexandra ROMAIN, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle, Adjointe au Chef du Service

Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article

1”, paragraphe 1-2-1 (j et n) de l'arrêté préfectoral n°20251310 du 14 août 2025 ;

- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation et

Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pour

les compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (a,b,cd,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoral

n° 20251310 du 14 août 2025 ;

> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves LE LOC'H, à M. Xavier NICOLLE,

inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et

Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour les

compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoral n°

20251310 du 14 août 2025 :

- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal de l'Administration et de l'État, Chef du Service Transport et

Prévention des Risques Routiers pour les compétences concernant l'article 1°”, paragraphes 1-2-2 et 1-2-

3 de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025 ;

> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas COMBES, à M. Laurent VINCENOT, Délégué

Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, chef du pôle éducation routière

pour les compétences concernant l'article 1”, paragraphes 1-2-2 et 1-2-3 de l'arrêté préfectoral

n° 20251310 du 14 août 2025;

- Mme Marine LONGUEMARRE Attachée de l'Administration et de l'État, chef du pôle sécurité routière

pour les compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du

14 août 2025 ;

- M. Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'État, adjoint au chef de pôle

sécurité routière pour les compétences concernant l'article 1* paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral

n° 20251310 du 14 août 2025 :

- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour les compétences concernant l'article

1”, paragraphe 1-2-2 n°20251310 du 14 août 2025 ;

- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle concernant l'article 1°,

paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental 6Article 3 - Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégation permanente de signature pour les

amendes administratives et transactions du code de la consommation, les injonctions numériques et

autres injonctions administratives du code de la consommation et les sanctions administratives du

code de commerce à :

- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation et

Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;

- M. Xavier NICOLLE, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

des Fraudes, Adjoint au Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

Article 4 - Sont exclus des délégations données aux articles 1 et 2 du présent arrêté :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs

établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

- les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis

dans le domaine de la sécurité routière ;

- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales ;

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;

- les circulaires aux maires ;

- les arrêtés ayant Un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de !a

circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route ;

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux

programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve

expressément la signature :

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le

régime du sous-couvert) ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux

parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences

relevant de l'État.

Article 5 - L'arrêté DDPP/DIR n° 25/070 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame

Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale

de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs est abrogé.

Article 5 - Le directeur départemental de la direction départementale de la Protection des Populations

du Puy-de-Dôme et les agents visés au présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025

Le directeur départemental

de la direction départementale de la Protection des |

Populations du Puy-de-Dôme

Silvain TRAYNARD

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental 7Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite

de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental 963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-08-18-00003

ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant

subdélégation de signature de Monsieur Silvain

TRAYNARD, Directeur départemental de la

Direction départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses

collaborateurs pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de

l'État

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du 10PRÉFET k Direction départementale

pe RE DORE de la protection des populations

Évalité , Fraternit

ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/ 2025/ 264

portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD,

Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

à certains de ses collaborateurs

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

Le directeur départemental

de la Direction départementale de la Protection des Populations,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’ État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'État ;

Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-

de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de directeur

départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du 11Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction

Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020

portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions

départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction

Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20251311 du 14 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur Silvain

TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations

du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre 2,

3, 5 et 6 du budget de l'État ;

Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 2025/071 du 1°” avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame

Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale

de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget

de l'État ;

ARRÊTE

Article Ter —- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur

départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée

à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de la direction départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice

de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté

préfectoral n° 20251311 du 14 août 2025.

Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur

départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme et de Madame Sandrine AYRAL,

directrice départementale adjointe de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, subdélégation

de signature est donnée à :

° M. Jean-Baptiste GUITTARD, Chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection Animales et

de l'Environnement,

° Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection

Animales et de l'Environnement,

* M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes,

° M. Xavier NICOLLE, Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes,

° M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de

l'Alimentation,

* __ Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires

de l'Alimentation,

+ M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR),

° __ Mme Marine LONGUEMARRE, Cheffe du Pôle Sécurité Routière au STPRR,

° M. Laurent VINCENOT, Chef du Pôle Education Routière au STPRR,

à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du 12Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, Technicien supérieur du ministère de

l'agriculture est détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000

€ pour les achats sur marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.

Article 2 - Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-

dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits

attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux

frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous

réserve des dispositions de l'article 5 :

Code Programme Prescripteur Valideur

Programme

134 Développement des Stéphane BOYER Sandrine AYRAL

entreprises et du tourisme Pierre-Yves LE LOC'H

Xavier NICOLLE

Pierre-Yves LE LOC'H Xavier NICOLLE

Sandrine AYRAL

181 Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL

206 Sécurité et qualité sanitaires | Stéphane BOYER Sandrine AYRAL

de l'alimentation Nelly DELOMIER

Jean-Baptiste GUITTARD

Alexandra ROMAIN

Christophe SOUCHE

207 Sécurité et éducation Fanny FEDIDE Sandrine AYRAL |

routières Nicolas COMBES,

Marine LONGUEMARRE

Laurent VINCENOT

Sandrine AYRAL

Laurent VINCENOT Nicolas COMBES,

Marine LONGUEMARRE

Marine LONGUEMARRE Sandrine AYRAL

Nicolas COMBES,

Laurent VINCENOT

Article_3 - L'arrêté DDPP/DIR n° 2025/071 du 1” avril 2025 portant subdélégation de signature de

Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction

départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est abrogé.

Article 4 - Le directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, le Directeur

départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025

Le directeur départemental de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

Silvain TRAYNARD

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du 13Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite

de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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