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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 188 publié le 06 août 2025
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 188 publié le 06 août 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-188
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (3 pages) Page 5
971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de S.A.C.S. (3 pages) Page 9
971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de C.R.I.C.A.T. (3 pages) Page 13
971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de ITEP
"RICHEPLAINE" (3 pages) Page 17
971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME IONA (3
pages) Page 21
971-2025-08-04-00016 - Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de
S.A.M.S.A.H. de POOINTE-A-PITRE (2 pages) Page 25
971-2025-08-04-00015 - Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de
F.A.M. "LE FLAMBOYANT" (2 pages) Page 28
971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ALEFPA pour les établissements et services
suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. MAYOLETTE - Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE (3
pages) Page 31
971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME
L'ANCRE (3 pages) Page 35
971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE (3 pages) Page 39
971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME LES
GOMMIERS CEIBA (3 pages) Page 43
2 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. LES
GOMMIERS KARUKERA (3 pages) Page 47
971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E.
ESPOIR (3 pages) Page 51
971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ALEFPA pour les établissements et services
suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DENIS FORESTIER -
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS
FORESTIER - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD "JOCELINE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins
à Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" -
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D.
JOCELYNE COUDAIR (3 pages) Page 55
971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE (3 pages) Page 59
971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG (3 pages) Page 63
DEAL / RN
971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant
dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher,
perturber (3 pages) Page 67
DEETS /
971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites
dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les
étudiants (4 pages) Page 71
971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE
119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle (4 pages) Page 76
971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO
SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte
contre la précarité mensuelle (4 pages) Page 81
3 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO
SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle (4 pages) Page 86
971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES ÉPIS DU
COEUR de lutte contre la précarité mensuelle (4 pages) Page 91
971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION
LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la
lutte contre la précarité mensuelle (4 pages) Page 96
971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA
ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle (4
pages) Page 101
SECRETARIAT GENERAL /
971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
CAPESTERRE-BELLE-EAU (4 pages) Page 106
4 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00028
Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de CENTRE
ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 5 EH f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16003 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE - 970115473
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/08/2021 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CENTRE ACTION
MEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) sise 16 R DE LOW TOWN 97150 Saint-Martin
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE
ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;:
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 6 DECIDENT
Article 1° Au titre de 2025 , la dotation globale de financement est fixée à 295 919,65 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe I 17 374,15
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 310 290,35
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe IIT 48 399,43
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 376 063,93
Groupe I
Produits de la tarification 295 919,65 - dont CNR 0,00 Groupe IT 5 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 75 144,28
TOTAL Recettes 376 063,93
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 64 710,00 €.
par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 231 209,65 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASE, s’établit à 19 267,47 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 5 392,50 €.
Article3 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2026 : 371 063,93 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 64 710,00 € (douzième applicable
s’élevant à 5 392,50 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 306 353,93 € (douzième applicable s’élevant
à 25 529,49 €).
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 7 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA"
(970109724) et à l’établissement concerné.
nnnr
n
Fait à Gourbeyre, le Ù &
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 8 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00014
Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de S.A.C.S.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.A.C.S. 9 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16005 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
S. A. C.S.-970111753
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/03/2012 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S. A. C. S. (970111753) sise 86 R DES ORCHIDÉES 97122 Baie-Mahault et gérée par l’entité dénommée A. P. A. J. H.(970103164) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S. A. C.S.(970111753) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.A.C.S. 10 Article 1° Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 944 556,53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 94 448,78
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 859 309,45
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe IIT 136 874,40
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 090 632,63
Groupe I
Produits de la tarification 744 556,53 - dont CNR 0,00 GroupelIl 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 146 076,10
TOTAL Recettes 1 090 632.63
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 713,04 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 1 090 632,63 € (douzième applicable s’élevant à
90 886,05 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.A.C.S. 11 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l’établissement concerné.
nr r anne
Fait à Gourbeyre, le C b | £U2Q
Le Diregteur Générâl
Lau
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.A.C.S. 12 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00013
Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T. 13 mes À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16006 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
C.R. I. C. A. T.-970111498
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/06/2010 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée C. KR. I. C. A. T.
(970111498) sise 49 R FERDINAND FOREST 97122 Baie-Mahault et gérée par l’entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
C.R. I. C. A. T.(970111498) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T. 14 DECIDE
Article 1% Autitre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 594 164,27 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTES EN EUROS Groupe I 22 895,17 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 347 629,89
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 112 495,48
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 169 551,49
TOTAL Dépenses 652 572,03
Groupe I
Produits de la tarification se 1e - dont CNR 0,00 Groupe II 49 536,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 8 871,76
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 652 572,03
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 513,69 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 424 612,78 € (douzième applicable s’élevant à
35 384,40 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T. 15 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement
concerné.
f AnNNn£E f
Fait à Gourbeyre, le UH AUUI AUE)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T. 16 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00031
Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE" 17 AUIQUE À f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16011 ARS/DG/SSET/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
ITEP "RICHEPLAINE" - 970109930
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/12/2006 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ILT.E.P.) dénommée ITEP "RICHEPLAINE" ( 970109930) sise 97180 Sainte-Anne et gérée par l’entité dénommée ALEFPA (590799730) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP
"RICHEPLAINE" (970109930) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;:
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE" 18 DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
! MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS SR ORC
Groupe I 189 824,89
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 175 180,20
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 183 321,91
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 548 327,00
Groupe I
Produits de la tarification RS SA - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 62 941,29
TOTAL Recettes 1 548 327,00
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP
"RICHEPLAINE" (970109930) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
DIGRENS INT |SEMI-INT| EXT PER AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Pr SEJOUR | 34208 | 0:00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction. à titre transitoire, sont les suivants :
MINE INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil = = ”.
FER ES 368.65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE" 19 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le U#: LUL)
Le Dirgcteur GénérAl
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE" 20 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00034
Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de IME IONA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME IONA 21 QUE Æ f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16012 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME IONA — 970109765
Le Directeur Général de l ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/02/2007 de la structure
Institut Médico-Educatif (ILM.E.) dénommée IME IONA (970109765) sise DUPUY
97122 Baie-Mahault et gérée par l’entité dénommée A. G. $. E. A. (970105458) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME IONA
(970109765) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;:
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME IONA 22 DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTES EN EUROS
Groupel 374 220,31
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 369 109,76
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 430 718,38
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 174 048,45
Groupe I
Produits de la tarification + 18 0 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 174 048,45
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME IONA
(970109765) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Modalité . à INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil ” ui —
ÉTRASIQURES | no | 5545 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants : |
mr INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix nn 0.00 251.91 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME IONA 23 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le
Le Dwfecteur »
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME IONA 24 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00016
Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour de 2025 de S.A.M.S.A.H. de
POOINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00016 - Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de S.A.M.S.A.H. de POOINTE-A-PITRE 25 RÉPU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16014 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE - 970109633
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/03/2007 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H. DE
POINTE-A-PITRE (970109633) sise RPT MIQUEL 97110 Pointe-à-Pitre et gérée par
l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H.
DE POINTE-A-PITRE (970109633) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l’ARS l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00016 - Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de S.A.M.S.A.H. de POOINTE-A-PITRE 26 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 179 822,26 €.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 98 318.52 €.
A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2026: 1 223 633,37 € (douzième applicable
s’élevant à 101 969,45 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE
(9701089655) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le _{{ !
Le Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00016 - Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de S.A.M.S.A.H. de POOINTE-A-PITRE 27 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00015
Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour de 2025 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00015 - Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 28 LÉ 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16016 ARS/DG/SSFET/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
F. A. M. "LE FLAMBOY ANT" - 970109385
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/05/2007 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée F. A. M. "LE
FLAMBOYANT" (970109385) sise 97141 Vieux-Fort et gérée par l’entité dénommée A.
P. A. J. H. (970103164) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée F. A. M. "LE
FLAMBOYANT" (970109385) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l’ARS l'ARS Guadeloupe :
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;:
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00015 - Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 29 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 734 825,81 €.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 61 235,48 €.
A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2026: 734 825,81 € (douzième applicable
s’élevant à 61 235,48 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le: D & AQuT 2075
Le Dirécteur Général
La
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00015 - Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 30 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00030
Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALEFPA
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E.
MAYOLETTE - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 31 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16021 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI - 970107900
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - ILM.E. MAYOLETTE - 970108874
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE - 970107942
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015 prenant effet au
01/01/2015 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 32 Article 1° Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAEI
(970107900), a été fixée à 6 055 961,31 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.
- personnes handicapées : 6 055 961,31 € (dont 6 055 961,31 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut Î Aut 2 Aut 3 SSIAD 970107942 À 073 SESSAD 0,00 0,00 DS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MAYOLETTE
970108874
LME. ST 0e ae 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MAYOLETTE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
504 663,45 € (dont 504 663,45 € imputable à |’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASE, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 055 961,31 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 6 055 961,31 €
(dont 6 055 961,31 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
970107942
SESSAD 0,00 0,00 1 973 228,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MAYOLETTE
970108874
IM.E. 1 298 581,95 | 2 784 150,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MAYOLETTE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
504 663,45 € (dont 504 663,45 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 33 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APAEI 970107900) et aux structures
concernées.
Fait à Gourbeyre, le Ua
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 34 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00033
Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de IME L'ANCRE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME L'ANCRE 35 EE Luioue 7 f FRANÇAISE ©) Agence de Sant
Liberté Guadeoupe
Égalité Saint-Marir
Freteraité Saat-Barthéiemy
DECISION TARIFAIRE N°16026 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME L'ANCRE - 970107207
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/02/1981 de la structure
Institut Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IME L'ANCRE (970107207) sise 97160
Moule et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ANCRE
(970107207) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME L'ANCRE 36 DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
: MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 501 566,25
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 137 422,50
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 412 434,93
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 051 423,68
Groupe I
Produits de la tarification +379 TBE - dont CNR 0,00 Groupe II 18 201,39 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 30 001,80
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 23351233
TOTAL Recettes 4 051 423.68
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE
(970107207) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1! AUT 2 AUT 3 d'accueil = À —
Prix de journée | 5 pp 226,36 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire. sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AITE" 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil ss = us
Prix CIE 0.00 226.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME L'ANCRE 37 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le
Le Directeur Généfal
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME L'ANCRE 38 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00027
Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de
POINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE 39 nt | 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © ) Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16029 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE - 970104527
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;:
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe:
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE
A PITRE (970104527) sise CHU DE POINTE A PITRE 97004 Pointe-à-Pitre et gérée par
l’entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.A.M.S.P.
DE POINTE A PITRE (970104527) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;:
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE 40 DECIDENT
Article 1° Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 293 520,36 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 106 422,64
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 900 634,65
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 296 463,07
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 303 520,36
Groupel
Produits de la tarification de nt - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 10 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 303 520,36
Article 2
Article 3
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 396 198,00 €.
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 897 322,36 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 158 110,20 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 33 016,50 €.
A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026 : 2 293 520,36 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 396 198,00 € (douzième applicable
s’élevant à 33 016,50 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 897 322,36 € (douzième applicable
s’élevant à 158 110,20 €).
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE 41 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM DE LA
GUADELOUPE (970100277) et à l’établissement concerné.
r onor
Fait à Gourbeyre, le {1.250
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE 42 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00035
Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA 43 Que 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© ) AgencedeSanté
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16030 DG/ARS/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME LES GOMMIERS CEIBA - 970104378
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/01/2004 de la structure
Institut Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IME LES GOMMIERS CEIBA
(970104378) sise 3 LOT PLAISANCE 97122 Baie-Mahault et gérée par l’entité
dénommée A. G. S. E. A. (0970105458) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
GOMMIERS CEIBA (970104378) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA 44 DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
UP: ONE MONTANTS .
GroupelI 142 949,97
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 747 220,47
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 99 787,78
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 989 958,22
GroupelI
Produits de la tarification 975 649,21 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 14 309,01
TOTAL Recettes 989 958,22
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
GOMMIERS CEIBA (970104378) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | à00 308,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix CES 0,00 | 314,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA 45 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA 46 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00036
Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 47 dur 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16032 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
I.M.E LES GOMMIERS KARUKERA - 970103198
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/09/2002 de la structure Institut Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IM.E LES GOMMIERS KARUKERA (970103198) sise 67 R DES ACACIAS 97139 Abymes et gérée par l’entité dénommée A. G.S. E. A. (970105458) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E LES
GOMMIERS KARUKERA (970103198) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 48 DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 134 964,71
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 751 777,12
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 99 842,32
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 986 584,15
Groupel
Produits de la tarification 924 951,31 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 61 632,84
TOTAL Recettes 986 584,15
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IM.E LES
GOMMIERS KARUKERA (970103198) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2025 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de journée | 650 276,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
goals INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 accueil — —
Prix CS 0,00 313,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 49 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 50 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00032
Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de I.M.E. ESPOIR
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. ESPOIR 51 re 7 f FRANÇAISE © D Agence deSanté
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16034 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
L.M.E. ESPOIR - 97010308]
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/11/1979 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E. ESPOIR ( 970103081) sise 101 RES
DU PORT 97110 Pointe-à-Pitre et gérée par l’entité dénommée A.D.A.P.E.I.
(970105508) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. ESPOIR
(970103081) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. ESPOIR 52 DECIDE
Article 17% A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
L GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupel 247 010,81
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 956 800,39
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 268 769,53
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 472 580,73
Groupe
Produits de la tarification 2 409 571,97 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 63 008,76
TOTAL Recettes 2 472 580,73
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IM.E. ESPOIR
(970103081) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
Prix de journée | 699 188,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
go INT |SEMILINT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT3 accueil — —
Prix CES 0,00 196,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. ESPOIR 53 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le GA LUE)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. ESPOIR 54 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00029
Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALEFPA
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DENIS
FORESTIER - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER -
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" -
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" -
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" -
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16035 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IM.E. DENIS FORESTIER - 970102760
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER - 970104915
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" - 970108379
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR - 970111514
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 :
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2011 prenant effet au
01/01/2012 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 56 DECIDE
Article 1% Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ALEFPA (590799730), a été fixée à 7 219 535,64 €.
- personnes handicapées : 7 219 535,64 € (dont 7 219 535,64 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970102760
LME. DENIS 524 489,62 4 174 400,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FORESTIER
970104915
SAIS DENIS 0,00 0,00 820 719,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FORESTIER
970108379
SESSAD
"JOCELYNE
COUDAIR"
0,00 0,00 1 174 666,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970111514
S.E.S.S.A.D.
JOCELYNE
COUDAIR
25 260,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 on unD 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
601 627,97 € (dont 601 627,97 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 452 593,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 8 452 593,52 €
(dont 8 452 593,52 € imputable à | Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
970102760
LM.E. DENIS 623 196,90 | 4 973 031,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FORESTIER
970104915
SAIS DENIS 0,00 0,00 1 043 647,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FORESTIER
970108379
SESSAD
"JOCELYNE
COUDAIR"
0,00 0,00 1 287 457,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970111514
S.E.S.S.A.D.
JOCELYNE
COUDAIR
0.00 0,00 525 260,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 57 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
704 382,79 € (dont 704 382,79 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux structures
concernées.
r nonr
Fait à Gourbeyre, le 11 A ” U #4 CO
Le Difecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 58 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00026
Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16037 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE C. A.M.S.P. DE BASSE TERRE - 970102679
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 :
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C. A.M.S.P. DE BASSE
TERRE (970102679) sise R TOUSSAINT LOUVERTURE 97100 Basse-Terre et gérée par
l'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. A. M.S. P.
DE BASSE TERRE (970102679) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 60 DECIDENT
Article.1°" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 562 207,50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ae MONTANTS | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
GroupelI 72 173,99
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1288 977,41
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 201 056,10
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 562 207,50
Groupe I
Produits de la tarification 1 562 207,50 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 562 207,50
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 271 264,00 €.
. par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 290 943,50 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASPF, s’établit à 107 578,63 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 22 605,33 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026 : 1 562 207,50 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 271 264,00 € (douzième applicable
s’élevant à 22 605,33 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 290 943,50 € (douzième applicable
s’élevant à 107 578,63 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
2
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 61 Article 5
Article 6
Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM DE LA
GUADELOUPE (970100277) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
Le Dfrecteur Géméral
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 62 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00023
Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P.
RENE HALTEBOURG
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 63 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16038 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
C. A. M.S.P. RENE HALTEBOURG - 970102661
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C. A. M. S. P. RENE
HALTEBOURG (970102661) sise 97142 Abymes et gérée par l’entité dénommée
"KALITEPOUVIV" (970104725) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. A. M. S. P.
RENE HALTEBOURG (970102661) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2025 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 64 DECIDENT
Article 1% Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 969 246,54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS HIONTÈSUS EN EUROS Groupel 133 055,68 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 376 282,35
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 370 655,12
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 89 253,39
TOTAL Dépenses 2 969 246,54
Groupe I
Produits de la tarification 2 209.246,54 - dont CNR 0,00 Groupe IT 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 969 246,54
Article 2
Article 3
Article 4
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 407 422,21 €.
par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 2 561 824,33 €.
La fraction forfaitaire imputable à | Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 213 485,36 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 33 951,85 €.
A compter du 1® janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026 : 2 879 993,15 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 407 422,21 € (douzième applicable
s’élevant à 33 951,85 €).
- par lAssurance Maladie, pour un montant de 2 472 570,94 € (douzième applicable
s’élevant à 206 047,58 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
2
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 65 Article 5
Article 6
Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV"
(970104725) et à l’établissement concerné.
s nne
" L
i LULJ
Fait à Gourbeyre, le
Le Drjrecteur Généräl
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 66 DEAL
971-2025-08-04-00025
Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant
dérogation à l'interdiction de capturer - marquer
- relâcher, perturber
DEAL - 971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher, perturber 67 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté DEAL-RN N°971-2023-04-12-00001 du 12/04/2023
portant dérogation à l’interdiction de capturer – marquer – relâcher, perturber
intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des
Petites Antilles (Iguana delicatissima), sur le territoire de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.412-1 à R.412-7, L.411-1-A, L.122-1, L.415-3, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe, protégés sur le territoire national et les
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
DEAL - 971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher, perturber 68 modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la
protection de la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions du
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à
Monsieur Thierry SABATHIER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thierry
SABATHIER directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe par intérim, en matière d’administration générale et ordonnancement
secondaire ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/RN N°971-2023-04-12-00001 du 12/04/2023 portant dérogation à
l’interdiction de capturer – marquer – relâcher, perturber intentionnellement, transporter,
détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles (Iguana delicatissima), sur
le territoire de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PATC du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et d’administration générale ;
Vu le courrier de l’ONF du 30 avril 2025, demandant la suspension de l’arrêté DEAL/RN
N°971-2023-04-12-00001 du 12/04/2023, considérant la fin du portage de la mission
d’animation du PNA IPA par l’ONF le 4 avril 2025 ;
Considérant que l’ONF bénéficiaire désigné par l’arrêté DEAL/RN N°971-2023-04-12-00001 du
12/04/2023 a mis fin à sa mission d’animation du plan national d'actions pour la restauration
de l’Iguane des petites Antilles, le 4 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe
Arrête
Article 1 : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet d’abroger l’arrêté préfectoral N°971-2023-04-12-00001 du
12/04/2023 autorisant l’ONF à déroger à l’interdiction de capturer – marquer – relâcher,
perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes
des Petites Antilles (Iguana delicatissima), sur le territoire de la Guadeloupe.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 2/5
DEAL - 971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher, perturber 69 Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à la direction régionale de l’Office National des Forêts de la
Guadeloupe, et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Il appartient à la direction régionale de l’ONF Guadeloupe de notifier cet arrêté d’abrogation
à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une accréditation pour la réalisation des
opérations prévues par l’arrêté préfectoral N°971-2023-04-12-00001 du 12/04/2023.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de
la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, la directrice régionale de l’Office national
des forêts de Guadeloupe, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, le chef
du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de
l’Alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le président de l’association Titè, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 3/5
DEAL - 971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher, perturber 70 DEETS
971-2025-08-04-00017
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIVE 119
pour des actions inscrites dans le cadre de la
lutte contre la précarité mensuelle pour les
étudiants
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 71 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
UT
Vu
ŒÆ 5 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS GUADELOUPE
Liberté n ité pré Pôle Solidarités
Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 0 4 AOÛT 2025 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à l’association ALTERNATIVE 119
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle pour les étudiants SIRET N° 517 839 247 00023- Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article ler Une subvention d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à l’association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont le siège social est situé 104 Ruelle Jules Gaston Roger — 97119 VIEUX-HABITANTS - représentée par sa présidente - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle pour les étudiants, dont la distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 72 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
L’association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTE
IBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
— Pour l’achat de produits d’hygiène : 1 600,00 € soit 80 % du budget
— Pour le fonctionnement de la structure : 400,00 € soit 20 %
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L’association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le Û à AOÛT 2025
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 73 ANNEXEI : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas
échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats
— Quantité/volume des produits achetés
— Produits d'hygiène
Profil des bénéficiaires
— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
faction.
— Dont jeunes de -25 ans
Distribution
— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 74 E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
POLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdFESSR : nnmreeeerenerecses sosssossesaenesne se
LILI ELCELLELLE LECELLECEELEETLELLELLELELLLIZLLELLELEEECE CEE EEE LEE XIE LEEZTY SE]
CELCELEELCLELCECECE CIE CETTE TI SEE IIS L ELLE LLELEELLELEELEE LEE EEE LEE LE LE ELLES)
— Nom du responsable de l’action : nn
— Téléphone du responsable de l’action : sens
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif :
3°) Démarrage de l’action
CETETELELELELECESE EEE SECRET EEE CES CETTE IE ILEELEZLELEELEEELELLELELELLEELEZLELLE)
> J'ai commencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiaires
Oui [1 Non [] Oui [1 Non []
> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n’a pas encore démarré
Oui [1 Non [1 Oui [1 Non [1
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits :
PRES TEST ELECETETTEL CE DEEEEE TEE CEEECELCEE CE CECCELCEECECCCELECECCEECELCEECECECEEE EEE EEEES
> date prévisionnelle de démarrage
PTELTEELELI ECO LEEECE EEE EEECEECREEEECET EC ECC EEE EEE CCPEECEE TE ECEET E]
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 75 DEETS
971-2025-08-04-00018
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux
habitants dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 76 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Æ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, PRÉFET R DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES GUADELOUPE
Far Pêle Solidarités Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS auD L AOUT 2025 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à l’association ALTERNATIVE 119 — Epicerie de Vieux-Habitants
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
SIRET N° 517 839 247 00023- Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région de
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l’arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien
financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1er Une subvention d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à
l’association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont le siège social est situé 104 Ruelle
Jules Gaston — 97119 VIEUX-HABITANTS - représentée par sa présidente - pour la mise en œuvre de la
lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du
présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté
jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de
réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 77 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTE
IBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante : — Pour l’achat de produits d’hygiène : 1 600,00 € soit 80 % du budget
— Pour le fonctionnement de la structure : 400,00 € soit 20 %
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l'administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L’association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le fl k AeuT 2085
ctnce Adjointe
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 78 ANNEXEI : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas
échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats
— Quantité/volume des produits achetés
Lan mm mm mm mm mm mm mm mm
— Produits d'hygiène
Profil des bénéficiaires
— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
_ . FPaction
— Dont jeunes de -25 ans
Distribution
— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 79 Es PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberte
Égaliré
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
POLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdreESSE : re mmemererssseunse
— Nom du responsable de l’action : ss...
— Téléphone du responsable de l’action : ns
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif : msnnsnsesrrrsessessesene srsnenecmessesnee meeesssenenecessenesenesessenes see
3°) Démarrage de l’action
> J'aicommencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiaires
Oui [1 Non [1 Non [1
> Je n'ai pas encore utilisé les crédits L'action n’a pas encore démarré
Oui C1 Non [] Non [1
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits : date prévisionnelle de démarrage
PPPELLEL TEL LELLE CEE RE CELLE EL CL CEE EL EE LEL EL LCL CEE
Date. nr ssnssnsnssnnnes Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 80 DEETS
971-2025-08-04-00019
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de
Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 81 Vu
vu
vu
Vu
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vu
Arti
E À» DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, ON DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS GUADELOUPE
Été Pôle Solidarités Fraternité
Service Protection des populations
n 0 4 AOÛT 2025 Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à l’association DYNAMO SOLIDARITE -— Epicerie de Morne-à-l’Eau,
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle SIRET N° 924 394 687 00025— Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l’arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
cle ter Une subvention d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à l’association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025, pour son établissement secondaire situé sur la commune de Morne à l’eau, Résidence VEPELE -— Bât. 2501 Espérance — 97111 MORNE À L'EAU- pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté
jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de
réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 82 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Fait à Gourbeyre, le Û 4 AOUT 2025 La Directrice Adjoi
L’association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
CREDIT MUTUEL
05344
IBAN FR76 1027 8053 4400 0207 3160 172
10278 00020731601 72 CMCIFR2A
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
— Pour l’achat de produits d’hygiène : 1 600,00 € soit 80 % du budget
— Pour le fonctionnement de la structure : 400,00 € soit 20 %
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L'’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L’association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
nte
idarités
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la G/adeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 83 ANNEXE I : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas
échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats
— Quantité/volume des produits achetés
Lam mm mm
— Produits d'hygiène
Profil des bénéficiaires
— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
|. . ... laction Linie ete te mcm eceecocecessecansceseddlecmmmmnncneccucel — Dont jeunes de -25 ans
Distribution
_ Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 84 En
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
POLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdrFESSR : mmrrrrrrrnnnnn nr rrrerereeseseenessesoo veCELEELIELEELIEEECCCELLE LEZ CELLELLELLELEELLELEE EE LEE CEE LEE EEE LEE LE ELLE LES
— Nom du responsable de l’action : ss
— Téléphone du responsable de l’action : sn
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif :
3°) Démarrage de l’action
> J'aicommencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiaires
Ou [1 Non [] Ou [1 Non [1
> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n’a pas encore démarré
Oui [1 Non [1 Oui [] Non [1
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits :
CETTE PEER EEE TEL TEE CEE ELLE ETELCECLELE ECC CEE ECEL EEE CCCE CEE EEE CE CEEEEEE CCE EE
> date prévisionnelle de démarrage
EVE STE TELE EC ESC CE EEE LE CELEEL EEE EL]
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 85 DEETS
971-2025-08-04-00020
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE
MOULE dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 86 Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
EN DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DELA LÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS GUADELOUPE
pen Pôle Solidarités Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 0 L AOUT 2025 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à l'association DYNAMO SOLIDARITE -— Epicerie du Moule,
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle SIRET N° 924 394 687 00017- Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAÏLLANDE ;
l’arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien
financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1er Une subvention d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à l’association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025 dont le siège social est situé 100 JARDINS DES PASSIFLORES BONAN -— 97160 LE MOULE - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 87 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Fait à Gourbeyre, le
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
BRED
BANQUE POPULAIRE 00475 00338060544 36 BREDFRPPXXX 10107
IBAN FR76 1010 7004 7500 3380 6054 436
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion
sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01
« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
— Pour l’achat de produits d’hygiène : 1 600,00 € soit 80 % du budget
— Pour le fonctionnement de la structure : 400,00 € soit 20 %
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l'administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L’association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois
mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à | Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D 4 ADUT 2025
DER e Adjoime
nsablèàdu pôle Sega
ReSPO de lADEETS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recfurs hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 88 ANNEXEI! : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas
échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats
— Quantité/volume des produits achetés Locunmmmmmmmmmmrememmmmmmmmmnmm mm mm mm mm mm mm mm mm mm ©
nm mm mm mm mm mm
— Produits d'hygiène
Profil des bénéficiaires
— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
faction...
— Dont jeunes de -25 ans
Distribution
— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 89 re PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
POLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’'UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— ADrESSE : nn es cormnsmennenseness cesseseessensnse
CCELLLLLLELELLECE EEE LES E ET E CIE E TELE ELLE LL ELLE LEZ EE IIELEEELEECELET EE)
— Nom du responsable de l’action : sn
— Téléphone du responsable de l’action : sn
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif :
3°) Démarrage de l’action
> J’aicommencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiaires
Oui [1 Non [7] Non [2]
> Je n’ai pas encore utilisé les crédits L'action n’a pas encore démarré
Oui (1 Non [] Non [1
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits :
CEE ELEC EEE EEE EEE EE TEECCE CC ECPE CCECEEE COCO EC CCCCOECOECCEE CCCCCEE EEE
> date prévisionnelle de démarrage
CECEELELCEECEELELELEEEECELEELCEZ EEE
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 90 DEETS
971-2025-08-04-00021
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre
la précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 91 ŒÆ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, D ÉLARÉCION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES GUADELOUPE
Été Pôle Solidarités Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du ( 4 AOÛT 2025
attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025 à l'association LES EPIS DU COEUR
pour des actions inscrites dans le cadre de l’expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelle
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
N°SIRET: 928 786 961 000 13 - Action 13 du BOP 304
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région de
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien
financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association « LES EPIS DU CŒUR » en date du 25 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1er Une subvention d’un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) est attribuée au
titre de l’année 2025 à l’association LES EPIS DU COEUR- SIRET n° 928 786 961 000 13, dont le siège
social est situé 48 RUE SOSTHENE MALAHEL — PROVIDENCE - 97139 LES ABYMES, pour la mise
en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du
présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté
jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de
réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 92 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
L’association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
BANQUE Fete
POPULAIRE Code Banque Cade guichet Code BIC
10107 09667 BREDFRPPXXX
LES £EPIS DU COEUR
48 LOT PROVIDENCE
RUE SOSTHENE MALAHEL
97139 LES ABYMES
Numéro de compte Cte
090635063649 61
Domiciliation
BRED MOUYDOUNG
Numéro de compte bancaire international :
FR76 1010 7006 6700 8359 6364 961
La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
— Pour le fonctionnement de la structure : 1 550 €, soit 100 % du budget
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l'administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le { à AOÛT 2025
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hicrarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 93 ANNEXE! : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas
échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats
— Quantité/volume des produits achetés Lan mm mm mm
nn mm mm mm mm mm mm mm mm
— Produits d'hygiène
Profil des bénéficiaires
— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
faction
— Dont jeunes de -25 ans
Distribution
— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 94 {
Eu
PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
POLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— ADFESSE : rrrrrnnnnrnnrrsnns sessessssanennsnsesn es
PONT ELETTE LEE LLELEELCECEECIETIELLELLEELCELIELE ELLEEL LELEELLELEEL LE EE ELLE ET
— Nom du responsable de l'action : sn
— Téléphone du responsable de l’action : sn
2°) Acte attributif :
— N°de l'acte attributif :
3°) Démarrage de l’action
> J'aicommencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiaires
Oui [] Non [1 Oui [1 Non [1
> Je n’ai pas encore utilisé les crédits > L'action n’a pas encore démarré
Oui LC] Non [1 Oui Non [1
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits :
EPPELTELCE TT EE EEE CE LE ET CES EEE LE EEE EE ELEC ETES
> date prévisionnelle de démarrage
PPPESTII TITI IT EL IT LL IT EL CEE ECELEPECCCEEETETECCCEECECECECEEEEEEEE CEE TE
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 95 DEETS
971-2025-08-04-00024
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MISSION LOCALE INSERTION
EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre
de la lutte contre la précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 96 Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Æ 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DELA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
GUADELOUPE
Ent Pôle Solidarités Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS ad * AOUT 2025 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à l’association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI,
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle SIRET n° 380 986 059 000 34 — Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI en date du 28 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1er Une subvention d’un montant de DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE NEUF EUROS (2 649 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à l’association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI — Siret N° 380 986 059 000 34, situé Lotissement Petit Acajou — Route de Petit Acajou —- 97139 LES ABYMES - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 97 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
L’association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Code Banque Code Numéro de compte Clé Code BIC
Guichet
14006 00000 10301011091 24 AGRIGPGX
IBAN FR76 1400 6000 0010 3010 1109 124
La subvention de DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE NEUF EUROS (2 649 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
— Pour l’achat de produits d’hygiène : 2 119,20 € soit 80 % du budget
— Pour le fonctionnement de la structure : 529,80 € soit 20 % du budget
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l'administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’ Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 0 l AOÛT 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 98 ANNEXEI : Modalité d’évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas
échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats
— Quantité/volume des produits achetés Lin
mm =
— Produits d'hygiène
Profil des bénéficiaires
— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
faction
— Dont jeunes de -25 ans
Distribution
— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 99 PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
POLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
® nanasoussssssansansnaonnvmnnuee een penene nee scecsove
CELLLELLLECLCETTELLLILIELIES ET ETE LES ELELCLEELELLELEEEEEEE EL IEE ELLES LE EEE TE)
CELEEICECEOSELEELCLELEEELELEELEELLETET ILE LI ELLE LE ELLE LLEELELEEELE LEE EE ET EX EEE
— Nom du responsable de l’action : ns ensenne nee srennenne nee eneneeeneenes
— Téléphone du responsable de l’action : sn
2°) Acte attributif :
— N° de l’acte attributif :
3°) Démarrage de l’action
CET EEEELEECCLELE CCE ELEC EEECE LEE LEE TL ELE EEE LEELLE EE ELLE EEETEE TEE LEE]
> J'aicommencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiaires
Où [1 Non [7 Oui [1 Non [1
> Je n’ai pas encore utilisé les crédits > L'action n’a pas encore démarré
Oui C] Non [] Oui [] Non []
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
PILE LILI ELEC EEE LE EE CE CCECE EC ECC CCECE ECC ECC EEE PCELEC CCCECT
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 100 DEETS
971-2025-08-04-00022
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBA ANTILLES dans le cadre de
la lutte contre la précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 101 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, ÉFET - DRE RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS GUADELOUPE
pe Pôle Solidarités Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du0 4 AOÛT 2025 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à l’association UMIBA ANTILLES
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
SIRET N° 829 115 484 000 42- Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l’arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l’arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association UMIBA ANTILLES en date du 24 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1er Une subvention d’un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €)) est attribuée au titre de l’année 2025 à l’association UMIBA ANTILLES - SIRET N° 829 115 484 000 42, dont le siège social est situé Chez Madame MOULIN Floriane DESRAVINIERES- 97139 LES ABYMES - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de
réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 102 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Crédit Mutuet_ RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
...
Banque Guichet NO compte Clé Devise Domiciliation 10278 05341 060204368802 82 EUR COM LE GOSIER
Identifiant international de compte bancaire
IBAN {International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code) FR 76 102780534100020943880282 CMCI FR 2A
Domiciliation Titulaire du pte {A t Owner)
CCM LE GOSIER UMIBA LES BONS SAMARITAINS
ROUTE DES HOTELS CENTRE LIBERTE FACE A LA POSTE 6 GALERIE LES EMBRUNS BOULEVARD DE DEMEREE
97190 LE GOSIER 97131 PETIT CANAL
TÉL: 0 820 81 78 17 (Service 0,12 €/min + prix appel)
Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE cônnaître vos références bancaires pour {a domiciliation de virements ou de prélèvements de votre compte. Vous
éviterez ainsi des erreurs ou des retards.
La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
— Pour l’achat de produits d’hygiène : 1 240,00 € soit 80 % du budget
— Pour le fonctionnement de la structure : 310,00 € soit 20 %
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l'administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le { ' AOÛT 2025
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 103 ANNEXE| : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas
échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats
— Quantité/volume des produits achetés
Le— Produits de protection. |
— Produits d'hygiène
Profil des bénéficiaires
— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
faction
— Dont jeunes de -25 ans
Distribution
— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 104 Eu PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fratertité
ANNEXE 2
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
POLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
CELL LLLEECE LENS ET EEE CE ET TEE CE TETE ES LE ELEC LE LCL CE LCL EE EEE LEE ELEETEE)
— Nom du responsable de l’action : sense
— Téléphone du responsable de l’action : ses
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif :
3°) Démarrage de l’action
ÿ J’aicommencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiaires
Oui [1 Non [1 Non F7}
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EPPEOTET TELLE TECCEZT EE CESSE CE LEE ELEL TELE EE LELLEL CEE
> date prévisionnelle de démarrage
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 105 SECRETARIAT GENERAL
971-2025-08-01-00003
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 106 PRÉFET . Secrétariat général
DOADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité bons Bureau des finances locales Égalité Fraternité
Arrêté SG/DCLISLAC/BFL du À | AT 2 portant règlement du budget primitif 2025
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
N°
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le Code desjuridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) M. Maurice TUBUIL ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 du préfet de la région Guadeloupe portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2025-0019 du 10 juillet 2025 notifié le 16 juillet 2025 sur le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 107 Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Le budget primitif 2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU est réglé comme suit :
Avis n° 2025-0019 du 10/07/25 - commune de Capesterre-Belle-Eau
Annexe 1 - Budget primitif principal 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser res Budget réglé nouvelles O11 [Charges à caractère général 6 304 935,35 205 736,03 -79 925,00 6 430 746 012 [Charges de personnel 19 502 960,00 376 549,86 0,00 19 879 510
O4 lAtténuations de produits 1159 053,00 0,00 0,00 1159053 65 Autres charges de gestion courantes 2 213 045,47 194 32916 -761 964,65 1 645 410 66 |Charges financières 266 698,13 0,00 17 592,56 284 291
67 |Charges spécifiques 468 590,00 0,00 502 944 92 971 535
68 [Dotations aux amortissements 64 966,94 0,00 0,00 64 967 022 |Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0 023 [Virement à la section d'investissement 1053 057,06 0,00 16 552,40 1 069 609 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 950 000,00 0,00 0,00 950 000 D002kRésultat reporté ou anticipé 77 242,05 0,00 0,00 77 242
Total 32 060 548,00 776 615,05 -304 799,77 32 532 363
Recettes de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser Mes Budget réglé nouvelles 013 lAtténuations de charges 399 600,00 0,00 0,00 399 600 70 (Produits services, domaines et ventes 1 096 000,00 0,00 6 600,00 1102 600
73 [Impôts et taxes 15115 794,00 0,00 0,00 45 115 794 731 [Fiscalité locale 8 333 363,00 0,00 21 964,00 8 355 327 74 [Dotations et participations 6179 791,00 0,00 0,00 6179 791 75 [Autres produits de gestion courante 936 000,00 0,00 209 586,10 1145 586
76 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0 77 [Produits spécifiques 0,00 67 530,22 170 661,33 238 192 78 [Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0 ROOZ [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0
Total 32 060 548,00 67 530,22 408 811,43 32 536 890
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SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Reste à réaliser sl Budget réglé
018 IRSA 0,00 0,00 0,00 0 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0 13 |Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 0 16 [Emprunts et dettes 1406 757,00 0,00 625 960,86 2 032 718
20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) 797 992,62 -59 383,69 0,00 738 609
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0 71 [Immobilisations corporelles 4 548 118,36 -107 801,75 -152 901,30 4 287 415
22 {immobilisations reçues en affectations 0,00 0,00 0,00 0
23 {immobilisations en cours (sauf 2324) 2 280 087,57 7 235,57 0,00 2 287 323
OPE [Opérations d'équipements 0,00 0,00 0
26 [Participations et créances rattachées à des p. 0,00 0,00 0,00 0
27 Autres immobilisations financières 308 160,26 0,00 0,00 308 160
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0 D001 (Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0 Total 9 341 115,81 -159 949,87 473 059,56 9 654 2%
Recettes d'investissement Budget voté | Reste à réaliser Mesures Budget réglé nouvelles
018 [|RSA 0,00 0,00 0,00 0 10 [Dotations fonds divers et réserves 507 726,00 0,00 0,00 507 726 1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 0 13 [Subventions d'investissement 4044 725,90 -133 600,00 337 700,23 4 248 826
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 () Emprunts et dettes assimilées (hors 16 eA4o es16 0,00 75 741,25 0,00 75 741
20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0 28 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0 024 (Produits des cessions 1032 330,00 0,00 16 715,81 1049 046
021 [Virement de la section de fonctionnement 1053 057,06 0,00 16 552,40 1069 609 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 950 000,00 0,00 0,00 950 000 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0 RO! [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1753 276,85 0,00 0,00 1753 277
Total 9341 11581 -57 858,75 370 968,44 9654 226
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté | Reste à Réaliser mere Budget réglé nouvelles
Dépenses 32 060 548,00 776 615,05 -304 799,77 32 532 363
Recettes 32 060 548,00 67 530,22 408 811,43 32 536 890 Résultat 0,00 -709 084,83 713 611,20 4 527
Section d'investissement Budget voté | Reste à Réaliser n'esvnes Budget réglé nouvelles
Dépenses 9 341 115,81 -159 949,87 473 059,56 9 654 226 Recettes 9 341 115,81 -57 858,75 370 968,44 9 654 226 Résultat 0,00 102 091,12 -102 091,12 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 -606 993,71 611 520,08 4 527
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 109 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de là commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 1 AOUT 2075
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 110