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PLU - Règlements - Élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Mazières-de-Touraine.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Eléments de paysage protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme
Les éléments de paysage (haies ou alignement d’arbres) figurant au plan par un contour particulier sont protégés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
Leur suppression sera autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole ou lorsque l’état sanitaire le justifie.
Des défrichements ponctuels pourront être autorisés dans le cas de regroupement de parcelles sous réserve d’une replantation d’un linéaire de même longueur avec des essences locales adaptées aux spécificités du sol (hors site de l’exploitation).