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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 Convention Iparralai 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 Convention Iparralai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Consommateurs,
1
CONVENTION DE FINANCEMENT 2023 AVEC L ECOLE DE MUSIQUE IPARRALAI
Entre
représentée par son Vice-président, Monsieur
Antton CURUTCHARRY, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, part,
Et
, N° SIRET 492 421 037 00028, dont le siège social est situé 358 route d'Iraty, Château Salha, 64220 Saint Jean le Vieux, représentée par son Président/sa Présidente,
part.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement participation financière par la personne publique à l'association,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,
PRÉAMBULE
ses pôles territoriaux Amikuze Iholdi-Oztibarre, Garazi-Baigorri, Soule-
artistiques sur six écoles de musique intercommunales, dont cinq associatives et une en régie (Ecole de musique Amikuze Iholdi-Oztibarre), reconnues par le schéma départemental des enseignements artistiques.
le de leur territoire de rayonnement. Ils assurent, auprès de leurs adhérents, une mission de sensibilisation et de formation des futurs amateurs. Ils développent des partenariats avec Education Nationale, les pratiques amateurs, les actions culturelles de
Iparralai est le pôle de référence du bassin de vie Garazi-Baigorri. 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les moyens mis à disposition par la Communauté pour que école de musique Iparralai assure ses missions. Compte tenu des besoins de trésorerie sur le premier trimestre 2023, la Communauté gage à -dessous, à valoir sur la subvention 2023.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de la subvention définitive 2023 sera précisé
de trésorerie de association, une avance de subvention correspondant à 40% du montant attribué en 2022 peut être versée à la signature de la présente, soit :
Bénéficiaire
Montant
subvention
2022
Avance sur
subvention 2023
(40% de 2022)
Iparralai
Le versement du solde sera réalisé après transmission des bilans et comptes de résultat.
ARTICLE 4 MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE
Afin d assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté , exercer
un contrôle sur les activités , notamment par le biais des réunions du Comité de Direction.
- f pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile ; - f détaillé propre à la réalisation des , signé par le président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable
des associations et fondations (homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir ;
- transmettre les comptes de résultat et bilans approuvés 3
ARTICLE 5 AUTRES ENGAGEMENTS
L association communiquera
déclarations mentionnées
ou dissolution de association.
ARTICLE 6 SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention écrit de la C Agglomération Pays Basque, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le versement de la participation financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 MODIFICATION PAR AVENANT
par
avenant si nécessaire.
ARTICLE 8 LITIGE
donnera lieu à tentative
compétente
Fait en 2 exemplaires,
Bayonne, le
Pour la Communauté
Le Vice-Président,
Antton CURUTCHARRY
Pour Iparralai,
Le Président / La Présidente,